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L'article 145-4 du Code de commerce, ou article 3-1 du décret du 30/09/1953, est relatif à la durée du contrat de bail commercial. La durée du bail est un élément essentiel du contrat puisqu'il détermine les limites temporelles du droit de jouissance du...
L'article 1832 du Code civil dispose qu'un apport en nature peut être fait à une société.En l'espèce il s'agit bien de ce type d'apport puisqu'il s'agit de l'apport d'un fonds de commerce : M. Hector apporte son entreprise de distribution alimentaire, exploitée dans un local...
Monsieur Chalana est propriétaire d’un immeuble comprenant deux locaux commerciaux. Il a ainsi conclu deux baux commerciaux en janvier 2007. Pour le premier local, le bail entraînait la possibilité d’exploiter un commerce de vente de produits du terroir et/ou un commerce...
La valeur principe du patrimoine du commerce est le fonds de commerce. Le terme « fonds » prend le sens de capital. A côté du fonds de commerce, le commerçant a également une valeur économique certaine : le bailleur commercial. C'est une universalité de fait, c'est-à-dire,...
Le commerçant utilise pour son exploitation un ensemble de biens corporels et incorporels. L'entreprise n'ayant pas la personnalité juridique ses biens demeurent la propriété de la personne qui exerce le commerce. Les biens affectés à l'exploitation commerciale forment un ensemble auquel...
Cours de Droit sur les éléments constitutifs et les opérations importantes du fonds de commerce.
Le droit privé des affaires est le droit commercial. C’est une branche de droit privé du droit civil. C’est le droit de la vie économique. Le droit qui s’applique aux échanges économiques est en premier lieu le droit commercial. D’autres matières viennent le compléter : le...
(...) La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un dit "le franchiseur" concède à un autre commerçant dit "le franchisé", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un...
(...) Peut-on transposer au commerce électronique les règles relatives à la clientèle et au bail commercial alors qu'elles ont été édictées et interprétées pour un contexte matériel ? En d'autres termes, le cybercommerçant dispose-t-il d'un fonds de commerce ?
Comme les autres biens, le fonds de commerce peut faire l'objet de diverses opérations juridiques, telles qu'une transmission par décès ou par donation, une attribution par partage à l'occasion d'un décès ou d'une liquidation de communauté. Il peut aussi faire l'objet d'une vente, on parle...
Le terme technique est la location gérance. C’est un contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Ce contrat est régi par les...
Qu'est-ce que le droit commercial ? C'est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. C'est un peu plus complexe lorsque l'opération est passée entre le commerçant et son client non commerçant. C'est le...
Par principe, tout commerçant, qu'il soit personne physique ou personne morale, est rattaché à l'exploitation d'un fonds de commerce. Ce dernier, souvent défini comme l'ensemble des moyens utilisés aux fins d'attirer la clientèle, constitue à cet égard un bien composite dans lequel...
Cours de Droit commercial se penchant sur les actes de commerce, la notion de commerçant, etc.
Le fonds de commerce peut être défini comme l’ensemble des biens affecté à l’exercice d’une activité commerciale. Dans la définition du fonds de commerce, on fait entrer les biens. Ils peuvent consister en meubles et immeubles. Dans la définition du fonds de...
Pour exercer leur activité commerciale, les commerçants ont besoin d’un certain nombre d’éléments : des marchandises, du matériel, un local commercial… Le droit commercial français réunit l’ensemble de ces éléments au sein de la notion de « fonds de commerce ». Ce fonds...
On pourrait considérer le droit des affaires ou commercial comme le droit positif qui décrit et qui analyse le statut et les activités des entreprises industrielles, commerciales ou de services. Ce droit se fonde sur des échanges économiques réalisés en vue d'en tirer profit.Pourquoi parler de...
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 19 mars 2003 s’inscrivant dans le cadre juridique de l’exploitation d’un fonds de commerce loué . Mmes X et Y exploitent depuis 1977 un chalet situé sur le domaine de la commune d’Orcières...
Les faits : Une femme qui a eu deux enfants d’un précédent mariage épouse un second homme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce dernier propriétaire d’un fonds de commerce du bâtiment, en a fait un apport en société avant le mariage. Par la suite, il a acquis...
LA DEFINITION DE L'ENTREPRISE est donné par les économistes, et la définissent ainsi : est une structure de mise en oeuvre organisé de moyens en capitaux, en hommes, en techniques, destinés à produire des biens et des services (...)
C'est un élément essentiel du fonds de commerce, on l'appelle aussi le droit au bail en matière de vente de fonds de commerce.Le bail commercial est un contrat signé entre une personne propriétaire d'un local (= le bailleur), et un commerçant désirant exploiter son activité...
L’article L111-1-2 du code définit les parties de la commune sans documents d’urbanisme qui sont considérées comme constructibles. Le principe est que seules sont constructibles les parcelles situées à l’intérieur des parties actuellement urbanisées. À...
Le droit au bail correspond au droit donné au commerçant de jouir d’un local commercial. Le commerçant dispose d’un droit à rester dans les locaux à l’issu de la durée du bail. La clientèle est un élément fondamental de la valeur du fonds de commerce. Si le commerçant est...
Le droit des affaires est le droit d'un certain nombre d'opérations économiques mises en oeuvre par les entreprises.Nous avons vu auparavant le principe de liberté d'opération et de structures des entreprises mais il n'en demeure pas moins que les entreprises sont soumises à un certain nombre de...
Chaque contrat est particulier car chaque contrat répond à un besoin et une situation économique particuliers. Les auteurs sont assez unanimes pour dire qu'il s'agit en réalité d'un droit spécial des contrats.Le droit spécial des contrats est l'ensemble des règles particulières applicables à...
Le contrat de bail ou le contrat de location peut être défini comme un contrat par lequel l'une des parties s'obligent à faire jouir l'autre d'une chose et moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige de lui payer. C'est l'article 1709 du Code civil qui pose cette définition....
Cours de droit commercial consacré aux acteurs de l'entreprise (les commerçants, les auxiliaires) et aux biens de l'entreprise commerciale. Dans quelle catégorie classer le droit commercial ? A l'évidence, ce droit fait partie du droit privé, il s'intéresse aux relations des personnes privées...
M. Lys, commerçant, a conclu un contrat de location d’emplacement, le 15 septembre 2011, avec la SCI Immohyper, propriétaire d’un immeuble au sein duquel sont exploités un hypermarché et une galerie marchande. Ladite convention est conclue pour une durée de 1 an, renouvelée le...
Le droit français aime substituer d'autres mots au droit commercial : droit des affaires, droit économique, droit de l'entreprise. Derrière ces thèmes se cachent des spécificités, le réalisme n'est pas le même, certaines règles sont relatives au droit des affaires de manière large et...
Sujet : M. Alain L.., nu-propriétaire et M. Nicolas L... Usufruitier d'un local commercial sis 4, Avenue Victor Hugo à Paris,.. ont fait apport de cet immeuble le 28 décembre 2000, par acte notarié passé chez Maître SOUILLAC, notaire à PARIS. Ce local avait été consenti par bail en date du 31...
