Commentaire de l'article 16-1-1 du Code civil : respect du corps humain après la mort
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Ce texte est un article issu du code civil, qui a été intégré dans celui-ci après l'adoption de la loi du 19 décembre 2008. Cet article se trouve dans le chapitre 2 intitulé « Du respect du corps humain » dans le livre Ier titre 1 du code civil. Il est précédé de...
Commentaire de l'article L132-1 du Code de la consommation - publié le 14/01/2013
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'article L132-1 du Code de la consommation, comme l'ensemble du Code de la consommation, vise à protéger le droit du consommateur. Nous allons pour notre part étudier les trois premiers alinéas de cet article qui sont relatifs aux clauses abusives. Le premier alinéa définit...
Commentaire l'article 1844-1 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Pour créer une société, il faut mettre quelque chose en commun (argent, bien, talent) qui est un apport, avoir un certain but (partager un profit, ou réaliser une économie), et avoir la volonté de s'associer (affectio societatis). Un des éléments fondamentaux - La vocation au partage des...
La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil
Mémoire - 38 pages - Droit civil
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de...
Une étude sur les articles 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 et sur l'ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958 portant sur le Conseil constitutionnel
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
La QPC est en vigueur depuis le 1er mars 2010. Elle est régie par plusieurs textes. D'abord par l'article 61 et l'article 62 de la constitution. La loi organique du 10 décembre 2009 qui a fait l'objet d'une décision du Conseil constitutionnel le 3 décembre de la même année. Les deux décrets du 16...
Comment l'article L561-1 du Code monétaire et financier prévoit-il une obligation générale de déclaration des sommes provenant d'infractions afin de préserver l'ordre public ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit bancaire
La loi du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants a institué l'obligation, pour le professionnel de la banque, une obligation de déclaration et d'information auprès de la cellule...
Article 1301-1 du Code civil - Dans quelle mesure l'article 1301-1 du Code civil assure-t-il un équilibre entre protection de la propriété et valorisation de l'altruisme ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La gestion d'affaires rentre bien dans le cadre d'une atteinte à l'absoluité du droit de propriété, car elle laisse la possibilité à un individu, guidé par l'altruisme, de s'immiscer dans les affaires d'autrui, sans information ni consentement de la part de ce dernier....
Conseil d'État, 13 novembre 2020, n°429326 - En quoi cet arrêt, en appliquant les dispositions de l'article R811-1 du CJA, entreprend-il une extension du droit à interjeter appel ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Nadia M, personne physique affectée à un poste de cadre de catégorie B au sein du département de Loire-Atlantique avait candidaté, peu de temps après sa nomination audit poste, à d'autres fonctions au sein du même département, et notamment à des postes réservés aux agents...
Article 68-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 - Cet article, en instituant une justice d'exception, met-il en lumière les dangers d'un système susceptible de fragiliser l'équité judiciaire ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. La Cour de justice de la République est liée par la...
La garantie de paiement de l'article 1799-1
Mémoire - 38 pages - Droit des affaires
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mise en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article...
Commentaire comparé de l'article 528 du Code civil, de l'article 521-1 du Code pénal et de l'article L 214-1 du Code rural
Commentaire d'article - 4 pages - Droit autres branches
L'animal du fait de sa nature et de ses liens avec l'Homme bénéficie d'une certaine protection depuis la loi Grammont du 2 juillet 1850, relative à la lutte contre les mauvais traitements sur les animaux domestiques. Depuis, le droit n'a eu de cesse de s'intéresser aux animaux. Cet intérêt a pris...
Commentaire de l'article L1224-1 du Code du travail: modification dans la situation juridique de l'employeur
Commentaire d'article - 6 pages - Droit du travail
Une entreprise, par ses particularités mais surtout par sa durée de vie, peut connaître certains changements. Cependant, en raison de sa nature, elle ne sera pas seule à subir les conséquences de ces bouleversements. Souvent, elle connait divers propriétaires mettant ainsi en péril les salariés...
Les droits fondamentaux du procès - La France et le respect de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Présentation - 4 pages - Droit européen
La CEDH ne condamne pas la France sur l'impossibilité de répondre aux conclusions du commissaire du Gouvernement, bien que cela pose des questions sur le principe du contradictoire. Elle ne condamne pas non plus la France sur l'absence de communication préalable de ses conclusions aux...
Que permet de mettre en place l'article 68-1 de la Constitution française du 4 octobre 1958 ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
En 2020, et suite à la pandémie de Covid-19 qui touche la France et le monde entier, la Cour de Justice de la République est saisie par plusieurs dizaines de personnes, dont des médecins, contre l'ancien Premier ministre, Édouard Philippe et deux de ses ministres, Olivier Véran et Agnès Buzin...
L'article 88-1 de la Constitution - Une révolution de l'ordre constitutionnel et normatif français - Introduction et plan
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Jacques Delors disait déjà en 1988 que "dans 10 ans, 70% à 80% de la législation adoptée le sera sous influence européenne". Il était alors à l'époque chef de la Commission européenne et comprenait déjà l'évolution à venir de la législation française. Il anticipe et prévient là des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986 - La cession d'actions à un prix minimum préfixé par les associés constitue-t-elle une clause prohibée au sens de l'article 1844-1 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
M. X ("le cédant") en son nom personnel comme au nom d'autres actionnaires a cédé plus des 2/3 des actions de la société Luze à la société Iéna Industrielle, filiale de la société Bowater. Le même jour, des promesses croisées d'achat et de vente ont été conclues entre les mêmes parties...
Commentaire de l'article 1342-1 du Code civil - Le paiement d'une obligation par un tiers
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations bouleverse l'organisation du Code civil tel qu'on le connaissait depuis 1804 : elle remplace intégralement trois titres du livre III du Code civil. La réforme modifie parfois...
L'article L132-1 du Code de la consommation - les clauses abusives - publié le 06/10/2014
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, les contractants étaient sur un pied d'égalité, et donc les contrats ne pouvaient être déséquilibrés. Ainsi mis à part l'article 1134 qui dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, le Code civil ne fait pas mention...
Commentaire de l'article 5-1 de la Constitution
Commentaire d'article - 6 pages - Droit constitutionnel
Le titre II de la Constitution de 1958 est consacré au Président de la République, parmi les quinze articles qui le compose: l'article 5 n'a jamais été modifié, il trace les grandes lignes de l'action présidentielle ainsi que certains de ses objectifs. Le personnage de...
Commentaire Article 313-1 Code pénal
Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal
Commentaire de l'artcile 313-1 code pénal sur l'infraction d'escroquerie
Articles 311-1 et 311-2 du Code civil - L'action d'établissement de la filiation par la possession d'état
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La question de la filiation est présente de tout temps en droit de la famille. En effet, les enjeux juridiques sont importants et le droit positif consacre des solutions ayant des conséquences, en droit comme sur le plan personnel des individus. Chaque personne a besoin de s'identifier à ses...
Quels sont les intérêts du seuil d'âge de discernement des mineurs fixé par l'article L11-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal
Les mineurs de par leur âge, leur vulnérabilité et leur insouciance font l'objet de règles de droit pénal spécifiques. Le mineur est un enfant ou un adolescent n'ayant pas atteint l'âge de la majorité fixée à 18 ans en France, il est alors soumis à l'autorité parentale. Le...
Le couple non marié - Le pacte civil de solidarité (PACS) : articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Il faut avoir 18 ans pour se pacser ; cela exclut le mineur, même émancipé. Le droit est plus strict qu'en matière de mariage, où l'on peut autoriser exceptionnellement un mineur à se marier. Le PACS est un contrat, donc il s'agit d'une rencontre entre les deux volontés des...
Article L215-1 du Code de l'action sociale et de la famille - Qu'entend-il par l'expression toute famille ? Quelles sont les conditions de la loi de 1909 auxquelles il se réfère ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Parmi les nombreuses réformes législatives qui ont eu lieu au XIXe, il en est une qui attire particulièrement l'attention, celle du "bien de famille". C'est au XIXe et aux États-Unis qu'apparaît pour la première fois la notion de bien de famille. Après une crise commerciale importante,...
Agents immobiliers ; de l'article 1596 du Code civil à l'article 9 (1 et 2) du code de déontologie issu du décret 2015-1090 du 28 août 2015
Dissertation - 13 pages - Droit civil
La notion de prévention des conflits d'intérêts revêt aujourd'hui une nature particulièrement sensible et se retrouve dans tous les domaines de notre société, à la fois dans le secteur privé, mais également dans le secteur public. L'influence du droit européen sur notre droit national...
Commentaire combiné du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution et de l'article 61-1 de la Constitution
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce document est une base à la rédaction d'un commentaire combiné du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution et de l'article 61-1 de la Constitution. Il contient les principales idées à aborder dans l'introduction ainsi qu'une proposition de plan.
Le contentieux technique de la sécurité sociale face aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - publié le 22/08/2011
Étude de cas - 11 pages - Droit européen
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des questions administratives, et un...
Commentaire de l'article L1121-1 du Code du travail: question des droits et libertés fondamentaux
Commentaire d'article - 7 pages - Droit du travail
Chaque citoyen français dispose de droits et de libertés qui lui sont propres et qui sont plus ou moins fondamentaux. Ces derniers ont vocation à se faire embaucher au sein d'une entreprise . A ce titre, mais surtout en raison de leur importance, la prise en compte de ces droits et libertés...
Commentaire de l'article 515-1 du Code Civil relatif au PACS
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire de Droit Privé: L'article 515-1 du Code Civil, relatif au PACS (3 pages) Extrait: Il est vrai que le Pacs s'est rapproché du mariage. Ainsi, mariage et Pacs ont les mêmes effets en matière d'impôts (imposition commune), d'exonération des...
Commentaire du discours de Nicolas Sarkozy sur l'entrée en vigueur de l'article 61-1
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
Avant la Ve République, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs. La création du Conseil constitutionnel en 1958 manifestait...
