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La cession de fonds de commerce est une opération complexe, les parties doivent être vigilantes tout au long du processus de cession afin que la vente ne soit pas remise en cause. Il est donc nécessaire de prendre plusieurs précautions en amont et en aval de l’opération de cession La...
Pour introduire au droit commercial, on s’attachera dans un premier temps à le définir, à présenter ses principaux caractères dans un deuxième temps, et ses sources dans un troisième et dernier temps... La notion d’acte de commerce est fondamentale pour délimiter le domaine du droit...
L’article L351-4 du code de la sécurité sociale offre aux femmes une majoration de leur durée d’assurance vieillesse pour toute année pendant laquelle elles ont élevé un enfant. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 19 février 2009 devait trancher la question selon laquelle...
Aux termes du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, la Nation garanti « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Il s’agit d’un arrêt du Conseil...
La durée d'un procès est un élément essentiel du procès pour le justiciable qui souhaite une décision rapide. La plupart des systèmes juridiques tentent de répondre à cette exigence : en effet, si la justice est retardée, il n'y a pas de justice '' justice delayed, justice denied''. C'est...
Cette exigence de statuer dans un délai raisonnable ne figure pas expressément dans nos lois nationales, à l’exception tout de même de l’obligation pour le juge répartiteur de statuer dans le délai d’un mois. Étant précisé que la Cour de cassation considère que ce délai est un...
Cet arrêt du Conseil d’Etat du 15 octobre 2004, Commune de la Rochette, a ici pour intérêt d’illustrer la manière dont le juge administratif fait usage de l’obligation de compatibilité entre les différents documents d’urbanisme. L’appréciation de cette obligation va se...
La protection des consommateurs et plus largement de tous les cocontractants est une véritable priorité du législateur. Les obligations d'information et de conseil ne sont donc pas propres à l'assurance. Elles tiennent une place de plus en plus importante dans les obligations des...
1. IntroductionL'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une communauté...
Que ce soit dans les contrats d’assurance ou de manière générale dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le problème de l’information du consommateur tient plus à la qualité de l’information transmise par le professionnel qu’à l’absence de...
Définitions. Notions généralesOn ne trouve pas de définition du contrat d'assurance dans le Code des assurances. Le contrat d'assurance est cité à l'article 1964 du Code civil parmi les contrats aléatoires. Il est donc nécessaire de dégager une première définition de travail,...
Dans le cadre du principe d'application des clauses du contrat d'assurance, le droit propre de la victime s'exerce contre une personne, en l'occurrence l'assureur, qui subit l'action directe, car le responsable lui est engagé par un contrat d'assurance. La problématique est de savoir si la...
Le Code de procédure pénale n'a pas été élaboré sur la base de principes directeurs. Il n'y en avait pas jusqu'à très récemment. Une commission parlementaire sur la justice pénale et les Droits de l'homme avait dégagé les dix principes fondamentaux. La loi du 15 juin 2000 a inscrit des...
Cours complet et exhaustif de droit commercial et plus particulièrement une introduction au droit commercial.
« On appelle ainsi un certain nombre de principes qui ne figurent pas dans les textes, mais que la jurisprudence reconnaît comme devant être respectés par l’administration ; leur violation constitue une illégalité ». Dans cette citation, De Laubadère met en avant une définition appropriée de...
Devant se prononcer pour la première fois sur un conflit relatif à la loi du 15 mars 2004, le Conseil d’État dut répondre à la question de savoir si le port d’un sous-turban constituait une violation de cette loi, c’est-à-dire une manifestation ostensible à une appartenance...
Qu'il soit juriste ou simple citoyen, nul n'ignore que le principe de laïcité, fondé sur la loi, républicaine, du 09 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, a connu une actualité particulièrement riche au cours de l'année 2004. Les obstacles juridiques au financement, sur...
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l’apartheid social. Et, puisqu’il revêt de plus en plus de la forme d’un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...
On se souvient peut être qu’il faut définir l’assiette du privilège du vendeur. Le législateur a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Les éléments qui seront compris dans l’opération à défaut de désignation plus précise. Cette énumération figure à l’article...
Point préliminaire. L'apport d'un fonds de commerce d'une société à une autre peut se revendiquer de la qualification "d'apport partiel d'actif" (ou APA). Or, une telle qualification n'est pas neutre. En effet, elle permet l'application du régime des scissions.Pourquoi une telle application ? La...
Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d’un agrément fiscal du ministre de l’Économie et des Finances en 2004 pour une durée de...
Le 25 octobre 2017, par une décision d’assemblée plénière, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l’espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d’un agrément fiscal du ministre de l’Économie et des Finances en 2004 pour une...
Lorsqu’une personne conclut un contrat de travail, elle attend en contrepartie directe une rémunération. En effet, pour le salarié l’élément essentiel du contrat de travail est le salaire perçu en échange d’une prestation de travail. Donc le salaire a une importance pour la famille...
L’article 1108 du Code civil exige au titre de la validité d’un contrat, outre la licéité de la cause la capacité de contracter et l’objet certain du contrat, que le consentement de la partie qui s’oblige existe. Le code de 1804 explique avec un peu plus de...
Le conflit d’intérêts peut être défini comme « la situation dans laquelle les intérêts personnels d’une personne sont en opposition avec ses devoirs ». Des conflits d’intérêts peuvent surgir dans divers domaines et concerner différentes personnes, tels, par exemple, certains...
On pourrait considérer le droit des affaires ou commercial comme le droit positif qui décrit et qui analyse le statut et les activités des entreprises industrielles, commerciales ou de services. Ce droit se fonde sur des échanges économiques réalisés en vue d'en tirer profit.Pourquoi parler de...
Ce chapitre présente les règles qui déterminent en fonction de l'état d'une personne (français, étrangers, majeurs, mineurs, etc.), la situation de cette personne quant à son aptitude à être titulaire de droits civils, quant à son aptitude à exercer ceux dont elle est titulaire, et quant aux...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
« L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et, de sécurité morale et matérielle....
La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l’intérêt...
