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 Article L 113 1 du Code des assurances

Article L 113 1 du Code des assurances

  

Nos documents

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14 Fév 2013

L'objet du contrat d'assurance : le risque

Cours de 17 pages - Droit des affaires

L'objet du contrat d'assurance est de garantir contre la survenance du risque. La cause du contrat d'assurance, c'est l'existence même du risque. L'absence de risque est analysée comme une absence de cause et entraîne la nullité du contrat, conformément au droit commun.Rappel...

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27 Fév 2013

L'assurance de responsabilité civile contractuelle du dépositaire des stocks

Cours de 14 pages - Droit civil

La loi n'oblige pas le dépositaire à souscrire une assurance de responsabilité civile contractuelle. Cependant, et eu égard à l'importance de cette assurance pour le déposant, il est fréquent qu'il exige que le dépositaire l'ait souscrite. Ceci peut faire l'objet d'une...

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15 Oct 2007

Le droit des assurances

Cours de 74 pages - Droit autres branches

Cours de droit des assurances assuré en master1 sur les différentes formes d'assurance et le droit complexe qui en découle : divers types d'assurances, formation du contrat, exécution de contrat et son extinction.

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05 Déc 2007

Le droit des assurances : définition, conclusion, résiliation, ...

Cours de 15 pages - Droit autres branches

Cours sur le droit des l'assurance. Qu'est-ce que l'assurance, son rôle et sa place. Le contrat d'assurance avec la conclusion d'un contrat, la durée du contrat, la tacite reconduction, la résiliation et l'execution du contrat et les obligations des parties.

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15 Sep 2009

Cours de Droit des assurances

Dissertation de 72 pages - Droit civil

Le Droit des assurances fait partie intégrante du Droit de l'indemnisation des personnes et des biens.Mal connu, le Droit des assurances sous-tend la vie sociale et économique, puisqu'il participe à l'indemnisation des victimes, et de la possibilité pour les...

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12 Fév 2010

Le contrat d'assurance : notions, caractères, effets, etc.

Cours de 8 pages - Droit civil

L'assurance est fondée sur la loi des grands nombres, c'est-à-dire sur une masse considérable de risques possibles. Un nombre à peu près constant se réalise chaque année. Il faut demander aux assurés une prime qui multipliée par leur nombre correspond à la somme des sinistres prévisibles....

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22 Sep 2009

La résiliation du contrat d'assurance

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

C’est l’execution d’un contrat à exécution successive par une manifestation unilatérale. Il existe, par principe, quelle que soit la durée du contrat une faculté annuelle de résiliation, ce qui signifie donc qu’au bout d’un an, le contrat peut être résilié et il...

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11 Juin 2008

Les assurances en droit

Cours de 25 pages - Droit autres branches

Résumé complet et précis (beaucoup de références aux codes ainsi qu'à la jurisprudence) d'un cours relatif aux règles générales du droit des assurances (Master I de Droit). Caractéristiques du contrat, étude de la vie du contrat d'assurance (formation, modification, fin), étude du...

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20 Juil 2010

L'assurance et la mutualisation

Cours de 7 pages - Droit autres branches

L'assurance est une activité qui relève du droit, ayant pour socle le contrat d'assurance et les obligations liant l'assureur et l'assure. Mais l'assurance, dans son principe, recèle une grande part de technicité, avec une opération particulière qui est...

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27 Avr 2010

Le juge et le contrat d'assurance

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le contrat d'assurance est souvent perçu comme une convention marquée par l'ambiguite de ses termes. L'interpretation impose l'existence d'une ambiguïté ou d'une obscurité née des termes du contrat. C'est ainsi que les juges interprètent la police d'assurance afin d'éclairer...

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19 Juin 2012

Droit des assurances : Le contenu du contrat d'assurance

Cours de 7 pages - Droit des affaires

[...]La conclusion ne contrat ne correspond pas toujours à sa prise d'effet. Cette dernière peut être retardée dans le temps.L'objectif de cette mesure imposée par l'assureur est souvent d'éviter une fraude possible de la part du souscripteur. En effet, celui-ci pourrait essayer de...

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12 Juil 2018

Les exceptions de garantie dans les assurances de responsabilité civile

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Dans le cadre du principe d'application des clauses du contrat d'assurance, le droit propre de la victime s'exerce contre une personne, en l'occurrence l'assureur, qui subit l'action directe, car le responsable lui est engagé par un contrat d'assurance. La problématique est...

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11 Juin 2010

L'information de l'emprunteur dans l'assurance des prêts immobiliers

Mémoire de 52 pages - Droit bancaire

Que ce soit dans les contrats d’assurance ou de manière générale dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le problème de l’information du consommateur tient plus à la qualité de l’information transmise par le professionnel qu’à...

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12 Nov 2007

Le statut de témoin assisté : Commentaire de l'article 113 - 3 du Code Procédure Pénale

Commentaire de texte de 3 pages - Procédure pénale

Quand le juge d'instruction procède à l'audition d'un témoin, ce dernier ne dispose que de peu de prérogatives. Mais, quand le juge d'instruction procède à l'audition d'un mis en examen, alors ce dernier dispose de tous les droits de la défense ; par conséquent, le juge...

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03 Sep 2008

Cours de Droit des assurances

Cours de 86 pages - Droit civil

Ce contrat est apparu tardivement, ses 1ères figures concernent l'assurance maritime et ce n'est qu'après le grand incendie de Londres de 1666 que sont apparues les 1ères assurances terrestres (...)

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14 Fév 2013

L'execution du contrat d'assurance

Cours de 8 pages - Droit des affaires

[...]La prime (ou cotisation pour les sociétés d'assurance mutuelles) est la somme d'argent versée par l'assure en contrepartie de l'engagement de l'assureur. Le caractère synallagmatique du contrat d'assurance explique l'importance de cette obligation, sans laquelle...

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17 Sep 2018

L'evolution législative de la résiliation en assurance emprunteur

Dissertation de 4 pages - Droit bancaire

L'assurance emprunteur est historiquement un contrat lié à la souscription d'un crédit qui se définit comme un pare-feu pour l'organisme prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. La durée relativement longue d'un prêt notamment à destination d'une acquisition immobilière...

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13 Nov 2009

Droit des assurances

Dissertation de 57 pages - Droit autres branches

Définition : (Picard , Besson les premiers a avoir écrit un traité) C'est une opération par laquelle une partie (l'assure) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime), une prestation par une autre partie (l'assureur), cela en cas de réalisation d'un risque. C'est par la...

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19 Juin 2012

Les obligations des parties lors de la conclusion du contrat d'assurance

Cours de 5 pages - Droit des affaires

[...]La loi du 04 janvier 1994 précise les mentions autres que ceux déjà indiqués dans la fiche d'information qui doivent figurer dans la notice d'information : l'adresse du siège social de l'assureur, les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur pourrait formuler, la...

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13 Fév 2013

La conclusion du contrat d'assurance

Cours de 15 pages - Droit des affaires

[...] Nous allons examiner ce qui se passe avant la conclusion du contrat, pendant et après. Nous mettrons de côté la question de l'information de l'assureur par l'assure à travers les obligations de déclaration des risques.- Avant : selon quelles modalités l'assureur...

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12 Juil 2017

La preuve du contrat d'assurance

Cours de 6 pages - Droit des assurances

La notion de contrat d'assurance n'est pas définie par le Code des assurances. En fait, il s'agirait d'un contrat : une partie appelée l'assureur s'engage envers une autre partie, le preneur d'assurance, à lui fournir une prestation prévue par la relation contractuelle qui...

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23 Juin 2009

Droit des assurances : les acteurs de l'assurance, le contrat d'assurance et le régime juridique des assurances

Dissertation de 79 pages - Droit des affaires

"Assurance : opération par laquelle une partie (l'assure) se fait promettre, moyennant une rémunération (la prime), une prestation par une autre partie (l'assureur), cela en cas de réalisation d'un risque.Cette opération se réalise par la conclusion d'un contrat spécial : le contrat...

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03 Déc 2009

Droit des assurances

Cours de 98 pages - Droit des obligations

La définition de l’assurance pose un certain nombre de difficultés. L’assurance est l’operation par laquelle une partie (l’assure) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime ou la cotisation) pour lui ou pour un tiers en cas de...

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18 Jan 2011

L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme

Cours de 33 pages - Droit européen

La Cour autorise les Etats à apporter des restrictions à la manifestation de la liberté de religion au nom de la laïcité alors que ce terme n'apparaît nullement dans l'article 9. Il semble être conféré à la sphère étatique. Cependant, la Cour elle-même se prononce à ce sujet en...

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13 Avr 2003

Assurance responsabilité civile des administrateurs de sociétés

Fiche de 6 pages - Droit des affaires

Ce sont les nombreuses actions en responsabilité intentées à l'encontre des dirigeants de sociétés qui ont suscité l'apparition de nouveaux contrats d'assurance. Ceux-ci sont déjà proposés par certaines compagnies d'assurance et s'inspirent en la matière de la pratique...

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23 Oct 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de...

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18 Juin 2012

La conclusion formelle du contrat d'assurance

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Un assureur peut toujours refuser d'assurer une personne même après lui avoir fourni les documents énumérés ci-dessus. Ces derniers ne constituent pas une offre de contracter. L'assureur n'a, de surcroît, pas besoin de motiver son refus : le jeu de la liberté contractuelle s'applique. Ce...

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25 Jan 2007

Les principes de liberté et d'égalité à l'epreuve des droits de l'enfant dans le code des personnes et de la famille au Bénin

Mémoire de 95 pages - Droit civil

Or, peut-on honnêtement entreprendre une telle étude sans que naissent de multiples interrogations ? Certainement pas, car les violations des droits de l’enfant étant encore malheureusement nombreuses au quotidien, il tient en réalité au fait à voir jusqu’à quel niveau le...

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14 Nov 2011

Les différents types de contrats d'assurance

Cours de 12 pages - Droit autres branches

La règle est posée à larticle L121-1 du Code des assurances. L’assurance relative aux biens est une indemnité. Comme l’indique ce texte, la garantie est limitée puisqu’elle ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la...

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06 Oct 2011

Le droit des assurances

Cours de 52 pages - Droit des affaires

Définitions. Notions généralesOn ne trouve pas de définition du contrat d'assurance dans le Code des assurances. Le contrat d'assurance est cité à l'article 1964 du Code civil parmi les contrats aléatoires. Il est donc nécessaire de dégager une première...