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 Article 914 du Code de procédure civile

Article 914 du Code de procédure civile

Article 914 du Code de procédure civile

Nos documents

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15 Oct. 2009

Cours de Droit des successions

Dissertation de 21 pages - Droit autres branches

Succession : une opération de transmission du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs autres personnes elles encore vivantes.

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12 avril 2012

Droit civil: les régimes successoraux

Cours de 106 pages - Droit de la famille

Succession, héritage, désignent la même chose. C'est ce dernier terme qui est utilisé dans les sciences humaines plutôt que celui de succession. Un peu plus de 45 000 personnes décèdent par mois en France. L'espérance de vie progresse, (77,8 pour les hommes et 84,5 pour les femmes). L'âge moyen...

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12 août 2014

Les parcs naturels marins, un nouveau régime (2007)

Mémoire de 56 pages - Droit administratif

Comme la représente Paul Fort, la mer est un espace onirique. Espace multiple, culturel, scientifique, social, économique, politique et historique, l’État en est le « gardien bienveillant », et parfois le « père abusif ». Elle constitue pour lui un milieu dont il contrôle la qualité, une...

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27 mai 2008

Cours de droit de l'environnement

Cours de 114 pages - Droit administratif

Cours de droit de l'environnement, pouvant se définir comme l'ensemble des règles de droit relatives à la protection de l'environnement.

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08 févr. 2003

La qualification de garantie autonome - publié le 08/02/2003

Mémoire de 140 pages - Droit civil

Lorsque les parties ont soigneusement défini leur convention, le juge ne peut s'opposer à leur volonté de conclure une garantie autonome. En ce sens, elles disposent d'une maîtrise de principe de la qualification (TITRE I). Toutefois, la large confusion subsistant, même si le droit positif semble...

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13 févr. 2007

La qualification de garantie autonome

Mémoire de 138 pages - Droit civil

Il ne s’agit pas dans le cadre de cette étude, d’énoncer que les qualifications sont le fait des parties, en raison de l’autonomie de leur volonté, mais plutôt, de mettre en évidence, qu’en raison de caractères propres à la garantie autonome, lorsque les parties ont...

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25 Mars 2011

La contractualisation du droit patrimonial de la famille

Mémoire de 69 pages - Droit de la famille

La contractualisation du droit de la famille est une nécessité, le droit doit prendre conscience des réalités sociales et évoluer dans ce sens. Les instruments juridiques doivent permettre aux couples de vivre en harmonie en les libérant des contraintes, qui résultent de la communauté de vie. Les...

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20 déc. 2006

Le droit des personnes et des biens - la personnalité juridique et ses attributs

Dissertation de 81 pages - Droit civil

Document très complet et au contenu clair présentant en trois parties (voir sommaire) le droit des personnes et des biens. Un exposé de 81 pages qui sera très utile à tous les étudiants en droit (tiré du second trimestre de première année de droit), s'agissant de l'un des chapîtres les plus...

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07 juil. 2010

La formation spontanée des règles de droit

Cours de 5 pages - Droit international

La coutume est mentionnée à l’article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ) comme « une pratique générale acceptée comme étant le droit ». La coutume est une source très importante quasiment oubliée en droit interne. En effet, c’est l’origine du droit...

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06 Sept. 2008

Les créanciers postérieurs

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

En période d’observation, l’activité se poursuit, donc l’entreprise a besoin de ses fournisseurs et banquiers. Mais comment les convaincre de continuer à livrer ou à prêter sans être payés ? L’entreprise en sauvegarde et en redressement judiciaire connaissant des difficultés,...

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16 févr. 2010

La responsabilité du fait d'autrui, cas des parents et des enseignants (2010)

Dissertation de 9 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d’autrui illustre parfaitement la définition de la responsabilité civile qui est de distinguer l’attribution juridique de la simple attribution matérielle du dommage. Ainsi, la responsabilité du dommage ne va pas peser, ici, sur l’auteur du dommage,...

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22 Mars 2013

Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Ainsi débute l’article 1384 du Code civil, considéré à ses...

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24 Janv. 2017

Intergenerational justice - Clark Wolf - A Companion to Applied Ethics

Fiche de lecture de 8 pages - Droit autres branches

Clark Wolf est un philosophie et universitaire américain. Actuellement professeur de philosophie et directeur du département de bioéthique à l'université de l'Etat de l'Iowa, il est notamment spécialisé dans les domaines concernant la bioéthique, l'éthique théorique et appliquée, ainsi qu'en...

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10 Sept. 2007

Le bouclier fiscal

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Le gouvernement a décidé de plafonner à 60% du revenu la somme des impositions directes que les contribuables doivent payer à l’Etat et aux collectivités locales. Cette mesure a été proposée dans le cadre de l’article 74 du projet de loi de Finances pour 2006, et a été amendée puis...

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16 Janv. 2009

La responsabilité du constructeur

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La responsabilité du constructeur est issue d'une grande loi du 4 janvier 1978 et insérée dans le code civil aux articles 1792 (alinéas 1 à 6). Elle repose sur le fait que « tout constructeur d'un ouvrage qui compromet la solidité de l'ouvrage en le rendant impropre à sa destination...

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28 Nov. 2007

Cour de Cassation, chambre sociale, 4 juillet 2000 CGT Cogema contre compagnie générale des matières nucléaires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Cet arrêt de rejet de la chambre sociale de la cour de Cassation du 4 juillet 2000: CTG COGEMA contre compagnie générale des matières nucléaires aborde le problème des grèves dans les services publics et de la mise en chômage technique. Le premier juillet, les syndicats FO, CGT et CFDT réclament...

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19 déc. 2007

Le nom de l'enfant : de nouvelles perspectives

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Poursuivant l'évolution amorcée par une loi du 25 décembre 1985, la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a pour ambition de mettre fin aux discriminations entre hommes et femmes dans la transmission du nom. Selon ses termes mêmes, cette loi entrera en vigueur le 1er septembre...

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16 avril 2008

Bilan des notions de droit civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Art.55 du code civil : « les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours suivant l’accouchement, à l’officier de l’Etat Civil du lieu ». Acte de l’état civil : ce sont des actes juridiques au sens matériel, c’est-à-dire d’écrits sur lesquels...

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07 juil. 2010

Le droit dérivé de l'Union

Cours de 6 pages - Droit européen

Le droit est dit dérivé parce qu’il dérive des traités là où les États ont exprimé leur volonté. Il ne s’agit plus d’un droit conventionnel adopté par traités entre États, mais il s’agit d’un droit légiféré, c'est-à-dire un droit élaboré par les institutions européennes...

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14 Sept. 2010

Une personne morale peut-elle être un consommateur protégé par le droit de la consommation ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Parfois la loi exclut du domaine d’application des textes les personnes morales. Les textes vont distinguer et dire que certaines personnes morales ne peuvent pas en bénéficier. Parfois la loi ne dit rien sur la question, c’est donc à la jurisprudence de trancher… Ce document...

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22 Nov. 2010

Le transfert des contrats de travail en cas de changement d'employeur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Cass. Soc. 20 décembre 2006: Suite à la rupture d’un contrat qui confiait à une société la surveillance et la sûreté de sites navals, deux sociétés nouvelles se sont vues confier ces tâches en reprenant une partie du personnel de la société précédente en application d’un accord...

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31 juil. 2009

La prestation compensatoire en Droit de la famille

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La confirmation du caractère non limitatif de l'article 271 : Cet article fournit aux juges une liste d'éléments d'appréciation destinée à lui permettre de déceler l'existence et l'importance d'une éventuelle disparité dans les conditions de vie respective des époux. Cette liste est...

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10 août 2009

Le rôle constitutionnel du président de la République

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

§1 : L'article 5 de la constitution A. Présentation " Le Président de la République veille au respect de la constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité...

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06 juil. 2010

Le Président est-il toujours responsable de ses actes ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

De nos jours, le statut du Président a dépassé de loin le rôle que l'article 5 de la Constitution lui réservait ; celui-ci en effet lui donnait le rôle d'arbitre au sein du gouvernement et de garant de l'intérêt national, mais "arbitrer, c'est décider" comme l'affirmait Georges POMPIDOU qui...

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27 Oct. 2020

Cass. Civ. 1ère, 05 février 2020, n°15-29.247 - Exiger le paiement d'une hausse tarifaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Peut-on demander le paiement d’une hausse tarifaire sans avoir la certitude que l’information sur cette augmentation est arrivée à son destinataire ? Nous allons voir en premier lieu que le prix de vente d’un produit va être soumis en cas d’augmentation tarifaire à un devoir...

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26 avril 2007

Commentaire CA Versailles, 15 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’innovation essentielle de la loi du 26 juillet 2005 provient de l’éligibilité à une nouvelle procédure, dite de sauvegarde, du débiteur justifiant de « difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, susceptibles de le conduire à la cessation des paiements »....

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28 déc. 2007

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux du 26 Septembre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le nom d’usage en lui-même se distingue du nom de famille. Par le terme du nom d’usage il faut entendre le fait d’accorder à une personne le droit de porter un nom qui n’est pas son nom de famille. De cette définition ressort des caractères particuliers, dont un qui...

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18 juin 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 27 février 1970 - le dommage par ricochet

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Afin d’ester en justice, et plus précisément en responsabilité civile pour obtenir des dommages-intérêts, il faut que le dommage subi possède, entre autres, un caractère légitime. Cet arrêt nous invite à réfléchir sur la légitimité du « dommage par ricochet ». Il s’agit ici de...

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14 déc. 2009

Cour de cassation, 7 mai 2008 - la rétractation d'une offre émise avec un délai d'acceptation avant l'expiration du délai

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation a statué que la rétractation d’une offre émise avec un délai d’acceptation est en violation de l’article 1134 du Code Civil lorsqu’elle advient avant l’expiration de ce délai. L’existence de ce dernier...

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17 avril 2010

Le contrôle du motif économique du licenciement

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

C’est en 1945 qu’apparaît la notion de licenciement économique, en raison du régime d’économie dirigée qui est mis en place pour aider au redressement de la France. Pourtant, il faut attendre 1975 pour que la notion de « licenciement pour motif économique » prenne forme, et son...