La notion d'action en justice : l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Le texte qui nous est donné à commenter est l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le NCPC a été mis en place au début des années 1970 par quatre décrets : 9 septembre 1971, 20 juillet 1972, 20 août 1972 et 17 décembre 1973. L'article 30 du NCPC se situe dans le...
Le principe dispositif : article 12 du Code de procédure civile
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
La loi nº 2007-1787 du 20 décembre 2007 consacre le premier chapitre (articles 1 à 24) du Code de procédure civile à l'énoncé des principes directeurs du procès qui, selon Cornu, « expriment la quintessence du procès ». Au sein de ces principes directeurs du procès se...
Article 12 du Code de procédure civile - le rôle des parties et du juge dans le procès civil
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
L'adage « donne-moi les faits je te donnerai le droit » est une illustration concrète du partage des rôles entre le juge et les parties s'agissant de la délimitation de la matière de l'instance. Il illustre le principe dispositif, principe directeur du procès civil, en vertu duquel le juge doit...
L'article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Exposé sur l'article 384 Nouveau Code de Procédure Civile: l'effet extinctif de la transaction processuelle par rapport à celle du Code civil. En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par...
Commentaire de l'article 474 du nouveau code de procédure civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Tout procès commence de la même façon, un différent, un litige, un droit à protéger. Pour qu'une personne puisse introduire une action, il faut avant tout qu'elle ait un intérêt à agir qui soit né et actuel, qui soit sérieux, légitime et personnel. En effet, sans l'une de ses conditions, l'action...
Le dommage imminent de l'article 809 al. 1er du Code de procédure civile
Dissertation - 9 pages - Droit civil
« L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires » . Le référé est donc une procédure provisoire...
Cas d'ouverture et recours de l'article 145 du code de procédure civile relatif aux mesures d'instruction préventives ou in futurum: une autonomie procédurale consacrée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Vous déclarerez les pourvois recevables, il y va de l'avenir de la juridiction des référés. » C'est par ces mots que le Premier avocat général de la Cour de cassation M. Jean Cabannes demandait à la chambre mixte de consacrer la pleine autonomie de l'article 145 du Code de...
Commentaire de l'article 31 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civile)
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'action en justice constitue une liberté fondamentale. Mais, comme toute liberté, elle s'arrête là où commence celle des autres. Il revenait donc au Droit de l'encadrer, ce qu'il fit à travers l'article 31 du Nouveau Code de Procédure Civile....
Commentaire de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 145 du nouveau Code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être...
Les réformes du Nouveau Code de procédure civile : rupture ou continuité ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Le Code de procédure n'est destiné qu'à établir les formes qui sont nécessaires pour les réduire en pratique ». A en croire Locré, il semblerait que l'élaboration d'un Code de procédure civile ne nécessite pas qu'on lui consacre moult efforts puisqu'il s'agit...
Que faire du Livre V du nouveau code de procédure civile ? Comment et où faut-il codifier les procédures civiles d'exécution ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit autres branches
Au 18ème siècle, Pigeau affirmait que « pour obtenir justice, il faut réclamer, on doit ensuite instruire le juge de sa prétention, lorsqu'il est éclairé, il doit décider, enfin si le condamné ne veut pas exécuter cette décision, il faut l'y contraindre. La procédure civile est donc...
Comment et où codifier les procédures civiles d'exécution ? Que faire du Livre V du nouveau Code de procédure civile ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Cette dissertation part d'un constat simple et paradoxal : les procédures civiles d'exécution ne sont pas codifiées dans un même Code alors que le Livre V du NCPC a été créé dans cette optique. Pourquoi ne pas avoir codifier cette matière dans le Livre V depuis 1975 ?...
Commentaire de l'article 30 du nouveau Code de procédure civile
Commentaire d'article - 6 pages - Droit autres branches
L'article 30 du nouveau Code de procédure civile est le premier du Titre second, traitant de l'action, du premier Livre du Code. Ainsi, l'action apparaît comme « le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise...
Commentaire de l'article 12 du nouveau code de procédure civile
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Dans une grande majorité de pays, le droit est l'outil qui permet de réguler les rapports humains, et la justice, celui qui permet de le rendre effectif en assurant une certaine paix sociale. Les hommes ne peuvent plus, depuis l'abolition de la loi du Talion, se faire justice eux-mêmes, et...
Commentaire de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le principe qui se résume par l'adage : « Le juge de l'action est le juge de l'exception » peut être désigné comme le principe de l'extension légale de compétence. Il est régi par les articles 49 à 52 du NPC. Le principe de l'extension de compétence posé par ces articles permet à la fois de...
Le nouveau code de procédure civile
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le droit judiciaire privé est un droit indispensable à la vie sociale. Il puise sa source dans l'histoire. En effet, quatre périodes sont ainsi à distinguer : entre le XI siècle et 1806, la procédure civile s'est développée par strate successive. Il y a eut tout d'abord une première...
Le secret bancaire se trouve-t-il affaibli par la recherche d'un équilibre entre les droits et intérêts en conflit, notamment dans le cadre de procédures civile et fiscale ?
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
Principe central en matière bancaire, le secret bancaire n'est autre qu'une simple obligation de secret professionnel à laquelle est tenue une catégorie de personnes. Il conviendra de simplifier à l'établissement de crédit ou au banquier les débiteurs au secret bancaire au titre de...
Comment la procédure civile permet-elle le respect du procès équitable devant les juridictions ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le droit au procès équitable va comprendre le respect de certains principes. Tel est le cas du principe du contradictoire qui, selon H. Motulski, relève du droit naturel. Ce principe peut être défini comme le fait de garantir la libre discussion dans le procès, c'est-à-dire que les parties...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, n°18-15.848 - La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable en cas de litige constitue-t-elle une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. U, le demandeur au pourvoi, a donné mandat par une lettre de mission du 5 octobre 2005 à M. L, le défendeur au pourvoi, courtier en assurance, pour trouver le placement le plus adéquat pour le prix de vente d'un bien immobilier. Le demandeur a suivi les conseils du...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 18-21.647, Chambre civile, 2 juillet 2020 n°19-11.417 et n°19-13.636 - Commentaire comparé - Favoriser le débiteur en procédure collective en interdisant la clause de blocage des fonds par le créancier, au nom de la prévention d'un éventuel dommage, ne revient-il pas à priver d'effets l'essence même du nantissement, sûreté du créancier
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Traditionnellement, le nantissement de biens meubles incorporels est considéré comme une sûreté réelle. L'article 2355 du Code civil définit le nantissement comme « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 mars 2024, n° 2213.041, Publié au bulletin - Un juge peut-il, dans une procédure de partage judiciaire complexe, renvoyer certaines contestations devant le notaire liquidateur sans méconnaître son devoir de statuer sur les litiges portés devant lui ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Des époux mariés sans contrat de mariage ont divorcé en 2016. La liquidation de leurs intérêts patrimoniaux a engendré de nombreuses difficultés. À la suite de contestations s'agissant des opérations de partage, et par un jugement en 2020, un notaire a été désigné pour procéder à cette...
Article préliminaire du Code de procédure pénale - Cet article aurait-il une portée symbolique ou permettrait-il davantage d'efficacité en termes de respect des droits et libertés fondamentaux des suspects ?
Commentaire d'article - 5 pages - Procédure pénale
« La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent », exprimait Montesquieu, ainsi, il mettait en avant l'idée que les lois garantissent des droits et libertés qui doivent être respectés. Ainsi, il est également essentiel de garantir des droits et libertés fondamentaux à toute...
Article 428 du Code de procédure pénale - La notion d'aveu
Commentaire d'article - 4 pages - Procédure pénale
L'article 428 dispose « l'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges ». Le Code de procédure pénale pose certains principes relatifs aux preuves aux articles 523, 427 et 536 par exemple. Mais l'aveu en tant qu'élément de preuve...
Article L. 622-7 du Code de commerce - Cet article permet-il de concilier l'égalité entre les créanciers et l'efficacité de la procédure collective ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
L'article L. 622-7 du Code de commerce énonce les effets relatifs au prononcé de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde (applicable au redressement judiciaire au terme de l'article L. 631-14 du même code). Ainsi, l'article soumis à notre analyse pose un...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 21-16.403, Inédit - Les omissions, ajouts ou absences dans l'écriture de la mention prescrite par l'ancien article L341-2 du Code de la consommation sont-ils de nature à emporter nullité du cautionnement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, par actes du 18 décembre 2012, deux époux se sont portés cautions solidaires des engagements d'une société débitrice envers une banque créancière, chacun dans la limite de 299 000 euros. Par jugement du 21 octobre 2016, une procédure de sauvegarde a été ouverte à...
Article 371-1 du Code civil et Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 février 2021, n°19-21.902 - L'autorité parentale
TD - 2 pages - Droit de la famille
L'article 371-1 du Code civil énonce le principe fondamental de l'autorité parentale conjointe, qui est le droit et le devoir des parents de prendre ensemble les décisions importantes concernant leur enfant mineur, qu'il s'agisse de sa santé, de son éducation ou de son mode...
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 septembre 2016, 14-26.953 - Les droits réels de jouissance spéciale relèvent-ils du délai trentenaire résultant des articles 619 et 625 du Code civil indépendamment de la volonté des parties ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'affaire « Maison de Poésie » concerne la vente par cette fondation, en 1932, d'un hôtel particulier à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), l'acte précisant que n'était toutefois pas comprise dans la vente la jouissance, par la Maison de Poésie, des locaux...
Notions de procédure civile et de voies d'exécution
TD - 4 pages - Droit autres branches
Ce devoir sur les différentes procédures d'exécution est composé de 25 questions/réponses et de 3 cas pratiques corrigés.
Les principes figurant à l'article préliminaire du Code de procédure pénale - Introduction et plan
Dissertation - 1 pages - Procédure pénale
Selon Von Listz, « Le Code pénal est la grande charte des malfaiteurs et le Code de procédure pénale est celle des honnêtes gens ». Cette citation renvoie à l'idée que le droit pénal précisera ce qui est mal tandis que la procédure pénale aura elle pour but...
Quelle est la spécificité de la procédure civile par rapport aux autres disciplines ?
Fiche - 3 pages - Droit civil
La procédure civile est définie comme l'ensemble des règles relatives strictement au procès civil, alors que le droit judiciaire privé est une discipline plus large qui englobe la procédure civile et les règles de l'organisation judiciaire. La procédure...
