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 Article 908 du Code de procédure civile

Article 908 du Code de procédure civile

  

Nos documents

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30 Mai 2018

Dans quelle mesure le décret du 9 décembre 2009 a-t-il permis une amélioration de la procédure civile française, et une amélioration au regard de la procédure d'appel ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le plaideur, lorsqu'il est partiellement voire totalement débouté de sa demande, dispose de cette faculté particulière d'obtenir, par un autre juge, un réexamen de l'affaire dont il était partie, et ce, par l'exercice de diverses voies de recours, en droit de la procédure civile...

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20 Mar 2014

Le déroulement de la procédure civile

Cours de 90 pages - Droit civil

Peu de choses viennent à l’esprit lorsqu’on met en rapport procédure civile et constitution. La constitution opère une répartition du travail législatif en fonction des matières, entre les articles 34 et 37 de la constitution. Celles de l’art 34 parlement, 37...

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14 Jan 2013

Procédure civile: l'action en justice, l'instance, le jugement et les voies de recours

Cours de 70 pages - Droit civil

La procédure civile (PC) présente un caractère formaliste et un caractère impératif. Elle a un caractère contraignant, lourd, mais en réalité il faut nuancer. Malgré son caractère impératif, la liberté des parties trouve à s’appliquer. Ensuite, la PC présente une double utilité...

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31 Août 2009

Procédure civile : le cadre et le déroulement du procès

Dissertation de 217 pages - Droit civil

« Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s'avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin.La procédure civile se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue...

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10 Jan 2011

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2002 relatif à la carence du débiteur lors d'une action oblique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'action oblique est donnée aux créanciers pour pallier la fragilité de leur droit de gage général. Il convient en effet de constater, avec M. Perruchot-Triboulet de « l'existence d'un risque de voir un débiteur laisser impunément dépérir son patrimoine en faisant retomber la charge de sa ruine...

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25 Juin 2010

Le décret du 9 décembre 2009 et la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Par un décret du 9 décembre 2009, le gouvernement tente de moderniser la procédure d'appel et d'y accélérer la procedure. Ce décret n'aura toutefois d'effet juridique qu'à partir du 1er janvier 2011, date de son entrée en vigueur. Le décret du 9 décembre 2009 relatif à la...

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12 Avr 2012

Droit civil: les régimes successoraux

Cours de 106 pages - Droit de la famille

Succession, héritage, désignent la même chose. C'est ce dernier terme qui est utilisé dans les sciences humaines plutôt que celui de succession. Un peu plus de 45 000 personnes décèdent par mois en France. L'espérance de vie progresse, (77,8 pour les hommes et 84,5 pour les femmes). L'âge moyen...

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31 Oct 2013

Cours complet de Droit judiciaire privé

Cours de 82 pages - Droit autres branches

Pour comprendre ce qu’est le droit judiciaire privé, il faut partir de l'idée que le Droit ne peut atteindre son but qui est d’assurer l’ordre social que dans la mesure où les droits subjectifs dont nous sommes titulaires sont effectivement sanctionnés (par les tribunaux). La...

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10 Mai 2007

La protection de la vie familiale

Dissertation de 169 pages - Droit civil

La famille est l’élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l’Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L’outil, si l’on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le...

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31 Juil 2009

L'application de droit de la Cour européenne des Droits de l'Homme par le juge national : les droits des enfants

Dissertation de 9 pages - Droit européen

En se basant sur l’article 8 et 14 de la convention Européenne des Droits de l'Homme, la cour a consacré dans son arrêt Marckx de 1979 le principe d’égalité des enfants quelle que soit leur filiation. En effet, la cour considère que l’article 8 vaut autant pour la...

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19 Mai 2008

L'utilisation à des fins privées par un salarié d'un bien appartenant à l'entreprise: Le cas des ordinateurs

Dissertation de 26 pages - Droit des affaires

« Le droit, principalement celui des libertés individuelles, n’a pas à s’incliner devant l’état de la technologie ; c’est à la technologie de s’adapter aux exigences fondamentales du droit. »1 L’ordinateur est apparu au sein des entreprises comme une avancée...

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28 Avr 2008

Fiche droit des successions à jour des réformes (loi de 2001 et loi de 2006)

Fiche de 23 pages - Droit civil

- Loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur le 1 juillet 2002 - Loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1 janvier 2007Principe = la loi applicable est celle en vigueur à la date de l'ouverture de la successionException = En cas d'indignité, la loi applicable est celle en vigueur au moment ou...

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19 Mai 2008

Cours de droit de la famille

Cours de 55 pages - Droit de la famille

En réalité, il s'agit d'une apparence, car les rédacteurs de 1804 eurent conscience de l'importance des structures familiales. La preuve est faite en examinant les travaux préparatoires du code civil (...)

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19 Sep 2008

Cours magistral de Droit des obligations (Licence)

Cours de 133 pages - Droit des obligations

Dans le langage courant, on entend souvent l'obligation sous l'angle d'un devoir qui s'impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l'origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une norme d'origine...

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10 Mar 2010

Droit des régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif et le régime matrimonial légal

Cours de 81 pages - Droit civil

Tout le problème vient du passage d'un à deux, de l'homme seul à l'homme qui vit en couple.Toute la théorie générale du patrimoine est ordonnée autour du célibat, cela vise un Homme seul. Il y a une dimension spatiale et temporelle :- Spatiale : dans l'espace le patrimoine du célibataire entoure...

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10 Juin 2008

La copropriété : historique, évolutions, Loi Hoguet...

Cours de 29 pages - Droit autres branches

- LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES : Mission ? Formes de syndicat- LE SYNDIC : mission ? nomination ? durée ? fin du mandat - responsabilité- LE CONSEIL SYNDICAL : membres ? désignation ? fonctionnement ? mission ? responsabilité (...)

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18 Jan 2011

La responsabilité pénale des dirigeants sociaux

Cours de 75 pages - Droit des affaires

La responsabilité pénale des dirigeants est une question ancienne et toujours d'actualité.

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28 Mai 2007

Droit des libertés comparées : étude sur la protection de la vie familiale

Dissertation de 175 pages - Droit de la famille

Exposé de droit des libertés comparées traitant de la protection de la vie familiale. Celui-ci est complété par de nombreuses jurisprendence rendues par la CEDH. Un exposé qui fait référence au droit de fonder une famille, aux liens de fialiation notamment dans le cadre d'adpotion pléniaire et...

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24 Mai 2008

La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier

Mémoire de 95 pages - Droit administratif

« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l’apartheid social. Et, puisqu’il revêt de plus en plus de la forme d’un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...

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08 Jan 2013

La découverte d'un héritier postérieurement au règlement de la succession

Mémoire de 100 pages - Droit de la famille

Il est important de rappeler qu’en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l’acquisition d’un...

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06 Nov 2014

La découverte d'un héritier postérieurement au règlement de la succession

Mémoire de 82 pages - Droit civil

Philippe D est décédé en 1995 et n'avait, de son vivant, effectué aucune disposition à cause de mort. Il laissait pour recueillir sa succession : - son épouse, usufruitière de la 1/2 des biens composant sa succession, - sa mère, Mme Veuve Paul D, héritière pour 6/24èmes en pleine propriété, -...

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05 Déc 2007

Action en comblement de passif et direction de fait par personne interposée. Cour de cassation (com.) 2 novembre 2005, Société Nord-Est c/ M. Villa

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit des affaires

Une société actionnaire de la société-mère était dirigeant de fait des filiales qu'elle dirigeait par l'intermédiaire de la société-mère. La société actionnaire avait eu l'idée de transformer la société-mère en établissement de vente grand public en abandonnant son activité professionnelle...

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07 Mar 2008

Cours de droit des successions et libéralités

Cours de 69 pages - Droit civil

Elle constitue le mode normal mais non pas exclusif de transmission à titre gratuit. Cette transmission à cause de mort est en principe universelle puisqu'elle concerne non seulement l'actif mais aussi le passif.Le patrimoine du défunt (qui est la corrélation d'un actif et d'un passif) est...

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17 Juin 2009

Les parties communes et les parties privatives dans la copropriété

Dissertation de 26 pages - Droit civil

Arrivée de la loi du 28 juin 1938 :- Cette loi dote la copropriété par appartement d'un véritable statut.- La loi n'est pas impérative : possibilité d'adopter un autre mode de gestion.- Les co-propriétaires pouvaient librement le modifier sur les points jugés utiles.- Réunion obligatoire des...

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13 Mai 2006

La lutte contre le blanchiment et le secret bancaire

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le secret bancaire tel qu'il était perçu traditionnellement est en crise. Depuis les années 1980, la liberté des mouvements de capitaux et le phénomène de mondialisation ont remis en cause le principe du secret bancaire censé protégé l'individu. La pression est devenue d'autant plus forte que la...

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03 Déc 2009

Droit social

Cours de 76 pages - Droit du travail

La convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales (= c’est la...

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10 Juil 2014

Droit de la fonction publique au Sénégal

Cours de 43 pages - Droit administratif

L’Etat comme toute collectivité publique a pour rôle de servir l’intérêt général. L’accomplissement de cette mission nécessite la mise en oeuvre d’un ensemble de règles et de principes mais aussi de moyens (matérielles, humains, financiers). L’étude et la connaissance de...

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17 Août 2014

Les infractions de provocation

Mémoire de 135 pages - Droit pénal

Il s'agit d'étudier ici les infractions de provocation existant en droit pénal français. Depuis quelques années, le législateur crée de plus en plus d'infractions dites obstacles, infractions de provocation, afin de punir des comportements qui, en eux-mêmes, et jusque là, n'avaient rien de...