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 Article 72-2 de la Constitution

Article 72-2 de la Constitution

  

Nos documents

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15 Jan 2010

Article 72-2 de la Constitution et de la loi organique du 29 juillet 2004 : autonomie financière des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

L'article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, fait partie de l'Acte II de la Décentralisation. A cet article vient se greffer la loi organique du 29 juillet 2004. Cette révision de la...

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20 Fév 2007

Commentaire de l'article 72 de la Constitution de 1958, à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La loi du 2 mars 1982 a permis la mise en place de la décentralisation, on pourrait même qualifier cette loi « d’axe fondateur » de la décentralisation. On peut définir « cinq grands piliers constitutionnels » caractérisants les collectivités locales. Premièrement, elles sont crées et...

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20 Nov 2006

Commentaire de l'article 72, alinéa 5 de la Constitution (issu de la révision constitutionnelle de 2003)

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 marque une nouvelle étape dans la décentralisation de l’Etat Français. Pour rappel, la décentralisation consiste à transférer des compétences de l'État à des collectivités territoriales qui sont dotées de la personnalité juridique,...

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11 Jan 2007

L'article 72 de la Constitution

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Premier article du titre XII de la Constitution de 1958 « Des collectivités territoriales », l’article 72 et ses homologues 72-1 à 72-4 qui le complètent, a récemment été reformulé par la réforme constitutionnelle n 2003-276 du 28 mars 2003 (mise en...

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01 Mar 2008

La constitution du 4 octobre 1958 et la décentralisation

Dissertation de 25 pages - Droit administratif

Alors que la constitution de 1958 reprend à son compte l'héritage jacobin et centralisateur, 48 ans après, c'est une République sur la voie de la décentralisation qui émerge grâce à la prise de conscience par les hommes politiques de la désuétude du modèle révolutionnaire et de la...

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12 Sep 2009

La notion de constitution : Exemple de la constitution belge

Cours de 437 pages - Droit constitutionnel

La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous l’influence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher l’idée que le pouvoir de l’Ancien Régime était obscur, et qu’il fallait le...

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10 Mai 2009

La réforme sur le référendum local décisionnel constitue-t-elle une révolution ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Selon, J-P Duprat, « la loi organique du 1er août 2003, sur le référendum local décisionnel, s’inscrit dans une lente démarche destinée à renforcer la démocratie participative à l’échelon local. Elle représente une amélioration certaine, même si elle s’avère limitée dans sa portée...

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18 Jan 2008

Le partage du pouvoir réglementaire dans la Constitution

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’article 37 de la Constitution de 1958 consacre l’existence d’un pouvoir réglementaire autonome distinct de la loi. Le pouvoir réglementaire est un pouvoir appartenant à la fois à l’Etat, aux collectivités territoriales et à certaines autres entités, qui permet...

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11 Fév 2008

Commentez cet extrait de l'article du Professeur O.Gohin : « Si la nouvelle révision du titre XII de la Constitution de 1958 s'inscrit bien dans la continuité de l'Etat unitaire, elle vise néanmoins, à cesser le moule de l'uniformité en perm

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 est « l’acte II » de la décentralisation. Elle modifie le Titre XII de la Constitution de 1958 qui porte sur les collectivités territoriales. Cette révision constitutionnelle vient approfondir l’acte I de la décentralisation...

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23 Oct 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l’intérêt...

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06 Mar 2008

La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 3 du traité CE

Mémoire de 43 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l’effet direct de l'article 88 3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États...

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12 Avr 2010

Les institutions de la Ve République - Constitution et pouvoirs

Cours de 64 pages - Droit constitutionnel

La Ve République se reconnait dans la tradition républicaine qui s’exprime dès l’article 1er de la Constitution de 1958 : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Cette nature s’illustre à travers les valeurs et les symboles...

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15 Mar 2011

Théorie de l'état : l'Etat, la Constitution, la démocratie

Cours de 54 pages - Droit autres branches

L'Etat est une création humaine. Il n'y a d'Etat que là où vivent des populations. Tout individu est rattaché à une communauté étatique. On peut faire un Etat avec une population nombreuse et d'autres avec une population plus réduite. La question de quantité de population est importante du point...

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06 Juil 2007

Les sources constitutionnelles du droit administratif - la constitution et son préambule

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, a écrit René Capitant, est le « texte le plus mal rédigé de notre histoire constitutionnelle, inférieur même à la Constitution de 1946. Cela n’a pas empêché la Ve République de durer. Dans un Etat de droit, l’administration...

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19 Oct 2012

La Constitution, le peuple et le pouvoir constituant

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La démocratie directe est un système dans lequel le peuple exerce directement le pouvoir sans passer par les représentants. Ce genre de pratiques subsiste dans certaines régions peu peuplées comme en Suisse où une fois tous les ans les habitants se regroupent sur une place pour discuter des...

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18 Sep 2013

Les révisions de la Constitution et leurs raisons

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le 23 juillet 2008 a été promulguée la plus importante révision constitutionnelle de la Vème République, plus de quarante articles ont été modifiés ou ajoutés. Avec cette révision, la Constitution de la Vème République a subi une véritable réécriture et a fait disparaître le spectre...

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03 Fév 2011

CAVEJ L1 La Constitution de la Ve République

Cours de 387 pages - Droit autres branches

Le second semestre que nous abordons avec ce premier enregistrement est entièrement consacré à la Ve république sous tous ses aspects, et bien entendu, et de manière tout à fait logique, il convient d'examiner en tout premier lieu la manière dont cette Ve république s'est installée.Il faut bien...

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14 Déc 2007

La Constitution, source du droit administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Etudier comment la Constitution est une source du droit administratif revient à s’interroger sur l’utilisation de cette norme fondamentale par le juge administratif, et sur son influence sur la détermination des règles du droit administratif. Autrement dit, il faut voir comment...

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20 Fév 2012

La volonté d'autonomie de la Corse est-elle contraire au principe d'indivisibilité de la République et de la Constitution française ?

étude de cas de 2 pages - Droit constitutionnel

La Corse faisant partie des collectivités territoriales, c'est-à-dire des communes, départements et régions. Son « indépendance » fait depuis longtemps débat. La Corse réclame depuis des années plus d’autonomie. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 25 février 1982, donne à la...

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02 Jan 2007

Les révisions de la Constitution de 1958

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« C’est pour le peuple que nous sommes, au siècle et dans le monde où nous sommes, qu’a été établi le projet de Constitution » dit de Gaulle lorsqu’il présenta le 4 septembre 1958 le projet de Constitution de la Ve République, avant qu’il ne soit soumis au vote...

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22 Déc 2007

Les réformes de la constitution en France

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

A l’origine, une constitution, c’est à dire le texte fondateur qui régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein d’un État, se veut durable et entend résister au temps. Pourtant, on constate bien vite...

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03 Août 2009

L'article 11 de la constitution de 1958

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

"Le président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la...

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22 Jan 2006

Les conventions de la Constitution du 4 octobre 1958

Mémoire de 58 pages - Droit constitutionnel

Comment appréhender la notion de "conventions de la Constitution", c'est-à-dire la manière dont on envisage la Constitution et le droit constitutionnel qui laisse une place plus ou moins grande à ces conventions. Pour autant les "conventions de la Constitution" ne semblent...

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29 Oct 2008

Le principe de l'opportunité des poursuites et la nouvelle rédaction de l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le ministère public (et principalement le procureur de la République) en tant que demandeur à l’action publique est l’autorité chargée de veiller au nom de la société et dans l’intérêt général à l’application de la loi lorsqu’elle est pénalement sanctionnée et tout ceci...

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01 Fév 2010

La Vème République - mécanismes de protection et d'évolution de la Constitution

Cours de 56 pages - Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel de la 5ème république constitue une mutation très importante par rapport à la tradition juridique française. En effet, l’esprit du texte de 1958 est fondamentalement différent des régimes qui l’ont précédé. La volonté de De Gaulle est avant tout de doter la...

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20 Fév 2016

Le juge et la Constitution

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Toute juridiction ayant pour mission de dire le droit doit appliquer et faire respecter la Constitution. » Vedel et Devolvé dans leur manuel de droit administratif. Le juge se doit donc de prendre en compte la Constitution dans l’exercice de son office. Les juges sont des...

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12 Oct 2018

La Constitution de 1958 garantit-elle la démocratie ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Lincoln, le 16e président des États-Unis, définissait la démocratie comme "Le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple". En effet, le terme démocratie provient du grec ancien "demos" qui signifie peuple et "kratos" qui peut se traduire par le pouvoir. La Constitution de 1958...

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21 Août 2008

Quelles sont les conséquences des articles 34 et 37 de la Constitution ?

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

En dehors des citoyens, il incombe au Parlement de voter la loi. L’amoindrissement du rôle normatif de ce dernier avec la Constitution de 1958 a été interprété comme une « révolution juridique » en raison de l’inversion opérée dans les rapports entre la loi et le règlement avec...

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21 Nov 2003

La réforme de la décentralisation constitue-t-elle une révolution ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Devenu irréversible, la décentralisation des institutions connaît à la fin du XX siècle et au début des années 2000 un certain regain d'actualité, par la volonté du Gouvernement Jospin d'aboutir à un « Acte II de la décentralisation ». Portant à son tour cette idée d'aller plus en avant dans...

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09 Nov 2003

La Constitution de la Russie

Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

Lorsque qu'en décembre 1991 l'URSS s'effondre, c'est la Fédération de Russie présidée par B. Eltsine qui semble la plus apte à lui succéder En septembre 1993, après une période agitée, B. Eltsine dissout illégalement les assemblées élues en mars 1990. Puis il présente un référendum pour...