Incapacité du mineur émancipé et droits de l'enfant
TD - 3 pages - Droit de la famille
Dans cette affaire M. PL et Mme X, un couple, ont eu un enfant né le 3 novembre 2005, puis se sont séparés. Un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère et accordé au père un droit de visite. Le juge aux affaires familiales a été...
Dans quelles mesures le dualisme fonctionnel doit-il être appréhendé à l'aune des exigences de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Initialement, le Conseil d'État ne possédait pas les caractères d'une juridiction administrative. Si les articles 52 et 53 de la Constitution de l'An VIII lui ont confié une double mission de conseil de l'exécutif, il ne possédait aucun pouvoir décisionnel dans leur...
Article 6 du Traité sur l'Union européenne - De quelle manière l'Union européenne peut-elle pallier ce vide considérable et ce silence en consacrant une protection des droits fondamentaux effective ?
Commentaire d'article - 9 pages - Droit européen
La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne est l'essence même de nombreuses évolutions, aujourd'hui consacrée dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ayant acquis une force contraignante grâce au traité de Lisbonne signé le 13...
Article préliminaire du Code de procédure pénale - Cet article aurait-il une portée symbolique ou permettrait-il davantage d'efficacité en termes de respect des droits et libertés fondamentaux des suspects ?
Commentaire d'article - 5 pages - Procédure pénale
« La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent », exprimait Montesquieu, ainsi, il mettait en avant l'idée que les lois garantissent des droits et libertés qui doivent être respectés. Ainsi, il est également essentiel de garantir des droits et libertés...
Conseil d'État, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434 - L'importance de la Convention européenne des droits de l'Homme dans la détermination du contenu du droit administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un homme conteste une décision rendue par le Conseil des marchés financiers (CMF) qui a statué en matière disciplinaire au titre de l'article 69 de la loi du 2 juillet 1996. Le Conseil des marchés financiers a ainsi prononcé à titre de sanction disciplinaire le retrait...
Cour internationale de justice, 20 juillet 2012 ; Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, 10 décembre 1998 ; Cour européenne des droits de l'Homme, 21 novembre 2001 ; Cour de justice des Communautés européennes, 3 septembre 2008 ; Convention de Vienne (1969) ; Réflexions sur le jus cogens - Virally (1966) - Le jus cogens a-t-il hiérarchisé le droit international ?
Commentaire de texte - 7 pages - Droit international
Le jus cogens est comme la règle la plus importante et indiscutable dans une grande partie du monde. Il contient des règles que la plupart des pays considèrent comme absolument essentielles. Ces règles sont tellement importantes qu'aucun accord ou traité ne peut les contourner ou les...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2018, n°17-86.661 - Est-ce que l'interprétation de l'article 221-6 du Code pénal par la Cour porte atteinte aux droits et libertés assurés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt de la Chambre criminelle n°12-86.661 du 12 juin 2018 concerne une question prioritaire de constitutionnalité selon les deux parties civiles, Mme Marion X et M. Olivier Y, avec pour chef d'accusation des actes involontaires ayant entraîné une interruption de grossesse à...
Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant leurs...
Quel est le rôle précis de la Constitution française dans la protection des droits de l'enfant ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
« Les droits de l'homme sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression » — Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Art. II. Si ces préceptes s'appliquent indistinctement à tous les êtres humains, les enfants, en...
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH)
Cours - 5 pages - Droit européen
La CEDH, convention européenne que l'on appelle plus couramment la Convention des droits de l'Homme, a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. La France n'y a adhéré qu'en 1973, avec certaines réserves. Elle a accepté, avec l'arrivée des...
Dans quelle mesure peut-on retrouver une certaine corrélation entre les points de vue de la DDHC et la Convention EDH fondant les principes d'une réactualisation des droits et sous quelle forme s'expriment-ils ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Les deux documents ont étés réalisés selon un contexte et des enjeux différents qu'il semble important de souligner, la DDHC intervient dans un contexte de révolution et de contestation d'un peuple exacerbé par des siècles d'autoritarisme et d'arbitraire, elle va mettre en place...
Les droits de l'enfant et du foetus
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Madame Martin est enceinte de six mois lorsqu'elle est impliquée dans un accident de la route. Le foetus subit des blessures graves, ce qui nécessite une intervention chirurgicale in utero. Malheureusement, le foetus ne survit pas à l'intervention. Les parents de Madame Martin souhaitent...
Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Comment la volonté générale se manifeste-t-elle dans le contexte constitutionnel actuel en France ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"L'expression de la volonté générale constitue l'essence même de la loi." Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social. Dans le domaine du droit constitutionnel français, cette citation empruntée à l'ouvrage majeur de Jean-Jacques Rousseau, "Du contrat social", résonne avec une...
Article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Comment la rédaction de l'article 51 de la CDFUE lui permet-elle de déployer toute sa force juridique ? - Plan détaillé
Commentaire d'article - 4 pages - Droit européen
En 2020 étaient fêtés les vingt ans de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne à l'occasion de la signature du traité de Nice. La Charte des droits fondamentaux intègre ensuite le droit primaire de...
CEDH, Mennesson et Labassée contre France, 26 juin 2014 - Les États parties à la Convention bénéficient-ils d'une large marge de manoeuvre lorsque se trouve en jeu l'intérêt supérieur de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, un couple de Français (les requérants) est parti en Californie (États-Unis) afin de recourir à une GPA (§8). De cette dernière sont nées le 25 octobre 2000 des jumelles (§10). Au regard de la convention encadrant la GPA et la loi en vigueur en Californie, le 14 juillet...
Le Conseil d'État, gardien de l'article 55 de la Constitution ou juge conventionnel ?
Dissertation - 7 pages - Droit international
Le bloc de conventionalité désigne l'ensemble des règles de droit provenant des traités et des conventions contractés entre plusieurs États, ou entre les États et les organisations internationales. Le droit de l'Union européenne s'y retrouve également inclus. Le...
L'action du Conseil d'État offre-t-elle des garanties suffisantes pour rassurer l'effectivité de l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Si les juridictions nationales ont témoigné de leur volonté de concrétiser en droit interne l'article 6 de la CEDH, un tel droit dans le droit national se confronte aujourd'hui à l'organisation même des administrations nationales et des problématiques actuelles...
La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et le droit de l'Union européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les crises migratoires actuelles ont remis sur le devant de la scène la question des droits fondamentaux dans l'Union européenne ; à cette occasion, la commissaire européenne aux affaires intérieures Ylva Johansson a ainsi rappelé que la protection de frontières de l'UE devait se...
Le champ d'application du droit au procès équitable dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 2 pages - Droit européen
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a un champ d'application matériel et formel circonscrit (ce qui n'est pas le cas dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) : « Toute personne a droit à...
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et libertés fondamentales (CESDH)
Dissertation - 3 pages - Droit européen
"L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales", prévoit l'article 6, paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE). Cette rédaction programmatique n'a toutefois pas encore trouvé à...
6 cas pratiques sur le droit de retour conventionnel et les droits de retour légaux
Cas Pratique - 8 pages - Droit fiscal
Les dispositions de l'article 791 ter du CGI régissent les donations après retour dans le patrimoine du donateur, et lorsqu'il est fait application d'une seconde donation dans le cadre du droit de retour légal des père et mère, les droits acquittés lors de la...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 - L'article 221-6 du Code pénal et l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il ne suffit pas qu'une infraction soit définie par une loi pour que l'on considère que le principe de la légalité est respecté. Il faut que le texte définissant l'infraction soit rédigé de façon à ce que chacun puisse régler sa conduite en conséquence. C'est ce qui est démontré...
La Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : structure et fonctionnement
Cours - 5 pages - Droit européen
La Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), texte fondateur de la Cour européenne des droits de l'homme, qu'elle institue, est adoptée le 4 novembre 1950 à Rome puis mise en vigueur le 3 septembre 1953. Des protocoles additionnels sont alors venus la...
Commentaire de l'article 1458 du Code de procédure civile : le pouvoir d'appréciation du juge étatique en cas de convention d'arbitrage
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
L'article 1458 CPC met en exergue le pouvoir de juger absolu de l'arbitre en matière d'arbitrage, et retire donc le pouvoir traditionnellement accordé au juge étatique en matière de règlement des litiges. Nous verrons tout d'abord l'expression d'un principe affirmant l'hégémonie de...
Dans quelle mesure la Convention européenne des droits de l'Homme permet-elle d'établir un cadre pour le droit à l'interruption de grossesse ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La jurisprudence européenne en matière d'avortement est une succession d'hésitations et de palinodies. (Diane ROMAN, L'avortement devant la Cour européenne, A propos de l'arrêt CEDH, 20 mars 2007, Tysiac c/ Pologne, Revue de droit sanitaire et social, 2007, n 4). Les...
L'effectivité de la CESDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme)
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Selon le Doyen Carbonnier le droit n'est souvent pas cet idéal dont nous rêvons. La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme a été rédigée en 1950, puis est entrée en application à partir de 1953. Sa ratification par la France date de 1974. La notion...
Conseil d'État, 24 août 2011, Mohammad A. - Dans quelles hypothèses un enfant devait-il être considéré comme étant à la charge d'un contribuable au sens de l'article 196 du Code général des impôts ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le contribuable, en tant que personne physique, est assujetti à l'impôt sur le revenu dans la plupart du temps. Cet impôt peut être réduit avec la mise en jeu du quotient familial. Ce dernier, lorsqu'il est mis en place en 1945, a pour but de favoriser les naissances en permettant aux...
Article 343-1 du Code civil - L'adoption de l'enfant du conjoint
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Ce n'est que tardivement que l'adoption de l'enfant du conjoint a été appréhendée par le législateur. Le développement des recompositions familiales n'y est pas étranger. Il est apparu nécessaire d'encadrer davantage ces situations dans lesquelles l'enfant...
La France et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et de sa violence particulièrement extrême envers les civils, l'idée qu'il faut protéger les droits fondamentaux individuels par le droit international se répand de plus en plus. C'est dans ce contexte que la Déclaration universelle des...
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, option ou nécessité ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
En Europe, nombreuses sont les sources qui garantissent les droits fondamentaux et qui s'appliquent sur des territoires différents. Donc, comme l'explique Mme la Professeure Elsa Bernard, afin d'éviter le risque d'un conflit entre ces règles, une adhésion de l'Union...
