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Les conditions de validité sont requises à peine de nullité de la cession de créances. Ainsi, lorsquelles ne sont pas remplies, la cession de créances est privée deffets pour le passé et lavenir. La cession de créances est un acte consensuel comme le contrat de vente (cf....
Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet est un adage latin qui se traduit par « Nul ne peut transférer plus de droits à autrui quil nen a ». Cette règle qui nest pas formulée dans le Code civil correspond au droit commun de la cession de...
Le droit commercial se définit comme lensemble des règles qui concernent les commerçants et les actes de commerce. Ainsi, les commerçants ressentent le besoin dans leur activité, à la fois de plus de sûreté mais aussi de plus de souplesse par rapport au droit commun. Le besoin de sûreté...
Le corps humain est hors du commerce, cest la conséquence notamment de labolition de lesclavage. Une personne ne peut donc livrer sa personne à autrui ni même sa force de travail. Un contrat qui porte sur le corps humain serait annulable en raison de lillicéité...
Leur rôle économique est d'éviter les manipulations d'espèce.Quel mode de paiement est le plus utilisé ? Il s'agit du paiement en espèces mais il n'est utilisé que pour de petites sommes car il faut une présence physique des deux personnes : manipulation de pièces.Il n'est pas facile...
Droit : Au sens large, cest un ensemble de règles qui régissent la conduite de lhomme en société. Néanmoins juridiquement, cette notion est insuffisante. Effectivement, il y a 2 notions de droits : le droit objectif et le droit subjectif. Ces deux notions sopposent, mais elles...
Le secret bancaire protège à la fois les intérêts privés et publics. Ce secret professionnel impose en principe le respect de la confidentialité. Ce principe cède face à certaines autorités qui ont le droit de demander de rompre ce secret bancaire. Ladministration fiscale ne peut se voir...
On pourrait considérer le droit des affaires ou commercial comme le droit positif qui décrit et qui analyse le statut et les activités des entreprises industrielles, commerciales ou de services. Ce droit se fonde sur des échanges économiques réalisés en vue d'en tirer profit.Pourquoi parler de...
Définitions. Notions généralesOn ne trouve pas de définition du contrat d'assurance dans le Code des assurances. Le contrat d'assurance est cité à l'article 1964 du Code civil parmi les contrats aléatoires. Il est donc nécessaire de dégager une première définition de travail, même...
Selon larticle L.511-7 alinéa 2 du Code de commerce, la provision correspond à la créance que le tireur a sur le tiré. Sans provision, la lettre de change naurait pas de raison dêtre. Selon cet article, il y a provision si à léchéance de la lettre de...
À la différence du chèque qui nest quun instrument de paiement, leffet de commerce est aussi un instrument de crédit. Il sagit en fait dun « titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme dargent et sert à son paiement ». Tous...
Lendossement translatif permet la transmission de la lettre de change, cette opération pourra se répéter plusieurs fois. A cet égard lArt. L 511-8 précise que « toute lettre de change est transmissible par voie de lendossement ». Toutefois, il est possible dinsérer...
Le droit nest ni plus ni moins quun produit de lhistoire. Il existe une règle qui permet de sen rendre compte : « Nul juge ne doit homme ou femme condamner à mort si justice ne trouve chose claire et apparente. Ainsi doit-être toute justice plus émue dabsoudre que de...
Le droit est un produit de lhistoire. Une règle essentielle est le principe de présomption dinnocence, qui figure dans larticle préliminaire du code de procédure pénale. Ce passage présente un style plutôt désuet. Il nest en fait pas tiré du code de procédure...
La loi du 19 février 2007 consacre la fiducie en droit français. Elle introduit un nouveau titre XIV dans le Livre III du Code Civil, livre relatif aux « Différentes manières dont on acquiert la propriété ». Ce titre est constitué de 21 articles. Cette loi a été adoptée sur une...
En tant qu'effet de commerce, la lettre de change est avant tout un titre, ce qui met au premier plan, dans son régime juridique, l'aspect formel. Aussi, si l'article L 511-1 du Code de commerce (ancien article 110 du Code de commerce) intègre la...
Les conditions de fond de la vente sont visées à titre spécifique dans l'article 1583 du code civil : "la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix...". Les trois éléments constitutifs de la vente sont donc : le consentement des parties, la chose...
La force majeure à laquelle il convient d'assimiler le cas fortuit, se définit comme « l'évènement imprévisible, irrésistible qui provenant d'une cause extérieure au débiteur d'une obligation ou à l'auteur d'un dommage (force de la nature, fait du tiers, fait du prince) le libère de son...
Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, cest son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans lhistoire comme la branche du droit dont lobjet nest pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction nest pas forcément...
26 octobre 2010 : Pour dire que l'ancien salarié devenu directeur commercial d'une société concurrente, s'était rendu coupable d'actes de concurrence déloyale envers son ancien employeur, l'arrêt retient que son comportement, consistant à prospecter la clientèle de la société de son ancien...
Une cession de créance est définie comme une convention translative de propriété soumise aux conditions ordinaires de toute convention, à savoir le consentement, la capacité, la cause et lobjet. Il sagit donc dune opération juridique par laquelle un créancier, le cédant,...
« À qui peut-on faire confiance lorsquil sagit dargent ? », telle est la question que tout créancier soucieux de lavenir de sa créance, mais aussi que tout débiteur prévoyant, est amené un jour à se poser. En effet, pour mener à bien ses projets, le débiteur fera souvent...
Que ce soit dans les contrats dassurance ou de manière générale dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le problème de linformation du consommateur tient plus à la qualité de linformation transmise par le professionnel quà labsence de...
Le contentieux du travail, c'est pour l'essentiel le contentieux des litiges à caractère individuel. Dès que l'on parle de contentieux, deux sortes de questions peuvent se poser: comment l'éviter ? comment le traiter ? Si l'on se place au stade où apparait une contestation (terme emprunté à...
Les instruments de crédit permettent à un commerçant de disposer d'une certaine souplesse, de quelque facilité, d'un certain temps, en obtenant un crédit avant d'être tenu au paiement. Dans la pratique des affaires ce crédit est généralement à court terme, de courte durée.L'instrument de crédit...
Pour introduire au droit commercial, on sattachera dans un premier temps à le définir, à présenter ses principaux caractères dans un deuxième temps, et ses sources dans un troisième et dernier temps... La notion dacte de commerce est fondamentale pour délimiter le domaine du...
Un commerçant dans le cadre de son activité professionnelle a livré un lot de téléviseurs à la société Charcot pour un prix total de 85 000. Il a tiré une lettre de change quil a escomptée auprès de son banquier. Le rapport de créance fondamental est le rapport qui unit le...
Le Droit des affaires a un domaine plus vaste que le Droit commercial, quon entend traditionnellement comme étant le Droit privé du commerce, donc celui qui va régir dune part les commerçants et dautre part les opérations commerciales. Le Droit des affaires va englober...
Pour exercer leur activité commerciale, les commerçants ont besoin dun certain nombre déléments : des marchandises, du matériel, un local commercial Le droit commercial français réunit lensemble de ces éléments au sein de la notion de « fonds de commerce ». Ce fonds...
Le droit commercial a toujours eu deux caractéristiques. Cest le droit de la caste des commerçants, une caste puissante, car certaines entreprises ont un chiffre daffaires plus important que le budget de certains États. Les commerçants produisaient aux hommes politiques des armes et...