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Thème juridique : Article 51 du TUE

Article 51 du TUE

Nos documents

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21 déc. 2017
doc

La réforme du droit des contrats de 2016 et l'information précontractuelle

Dissertation - 8 pages - Droit des obligations

La sagesse du droit romain pourrait avoir précédé cette volonté politique et philosophique de rééquilibrer les rapports contractuels en réévaluant le rôle de l'information contractuelle : "Abundans cautela non nocet" (une précaution excessive ne fait pas de tort). En effet, la précaution...

15 Mars 2019
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2012 - L'expertise biologique

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Le 12 juin 2012, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision de cassation à l'expertise des sangs comparés pris sur le fondement du référé in futurum prévu à l'article 145 du Code de procédure civile. En l'espèce, un individu en a assigné un...

23 févr. 2021
doc

Titre III du Code civil : un bouclier juridique pour un contractant affecté, dans le cadre de ses opérations contractuelles, par les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 ?

Mémoire - 25 pages - Droit civil

"L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République", aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 2020. Suite à l'arrivée d'un virus létal en Chine découvert au mois de décembre 2019, et...

17 mai 2021
doc

Conseil d'Etat, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné - La qualité de service public délégable soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence exigée par la loi du 29 janvier 1993

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La société d'économie mixte "Palace Épinal", qui exploite à Épinal un cinéma composé de six salles, a souhaité ouvrir un nouveau multiplex de dix salles à la place de l'ancien. Pour ce faire, elle a sollicité de l'autorité administrative un permis de construire qui, en matière de...

05 Mars 2019
doc

Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable

Cours - 99 pages - Droit européen

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que...

22 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit de la famille - La liquidation de la communauté de biens entre époux

Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille

André Berthon, 51 ans, et Laurence Larroque, 47 ans, se sont mariés à Nantes, le 31 mars 1986, sans faire de contrat de mariage. Deux enfants sont issus de cette union : Luc, né en 1988 et Clémence, née en 1990. Les époux vivent séparés depuis 1999, M. Berthon ayant quitté le domicile...

02 Nov. 2023

La rupture du contrat de travail - publié le 31/10/2023

Cours - 41 pages - Droit du travail

À l'origine, la rupture du contrat de travail est réglée par l'article 1780 du Code civil. Cet article consacre l'idée qu'entre différends entre employeur et salarié, ce sera l'employeur qui sera résumé de bonne foi. Cela ne permet pas au salarié de remettre en cause la...

27 Nov. 2017
doc

L'Etat souverain, un concept juridique malmené ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le 23 juin 2016, suite à un référendum, 51,9% des Britanniques ont voté la sortie de leur pays de l'Union européenne. Ce choix a été justifié par beaucoup en vertu du sentiment de mise à mal de la souveraineté nationale de la Grande-Bretagne et plus largement des pays membres de...

21 déc. 2018
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2004 - Un employeur peut-il licencier un salarié en suspension de contrat de travail du fait d'une maladie ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

L'absence prolongée d'un salarié peut entraîner un licenciement, mais pour cela, il est obligatoire que l'employeur précise dans la lettre de licence les raisons poussant à la nécessité d'un remplacement définitif du salarié, c'est dont traite l'arrêt de la chambre sociale...

28 déc. 2016
doc

La violation des devoirs en cas d'accident : éléments constitutifs, sanction, etc. (droit suisse)

Cours - 4 pages - Droit pénal

L'article 92 de la LCR est conçu sur le même modèle que l'article 90 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière), une norme en blanc, qui n'est que sanctionnatrice et qu'une violation des obligations en cas d'accident. La violation de l'une ou...

17 Sept. 2020
doc

Aide à la révision pour l'examen, pro d'Huissier de Justice

Cours - 42 pages - Droit autres branches

Les délais se terminent à 24heures. Si le délai est un délai en jour, le dies aquo ne compte pas. Si le délai est en mois ou en année, le dies aquo compte. Si le délai est en mois et en année, on décompte les mois puis les jours. Ex : Cas d'un jugement - délai pour interjeter appel est de 1...

24 Sept. 2018
doc

L'indemnisation du préjudice de jouissance en droit privé

Dissertation - 22 pages - Droit civil

Ce préjudice peut concerner le propriétaire, mais aussi le locataire ou encore l'usufruitier dès lors que leur droit de jouissance est lui aussi protégé d'une part par la loi (A) et d'autre part par jurisprudence (B). Ces références au préjudice de jouissance permettent d'en...

04 mai 2022

La Résolution 2249 du Conseil de Sécurité - Cette résolution 2249 constitue-t-elle réellement un fondement légal d'intervention étrangère sur les territoires habités par Daech ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit international

"La résolution 2249 présentée par la France est un appel politique qui ne modifie en rien le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme". Ces mots du représentant Russe à l'ONU traduisent un contexte international controversé dans lequel fût adoptée la résolution 2249 du Conseil de...

06 déc. 2017
doc

Rétention de sûreté, mesure de sûreté ou peine ?

Cours - 35 pages - Droit pénal

"Je n'accepte pas qu'à la fin de leur peine, les criminels sexuels soient renvoyés dans la nature". Ces propos tenus par François Hollande, recueillis par le quotidien Le Parisien du 27 février 2008, illustrent parfaitement la problématique d'un système carcéral en difficulté, plus...

29 Mars 2019
doc

Cours de droit constitutionnel - La Ve République

Cours - 78 pages - Droit constitutionnel

On retient une forme de chaos dans l'histoire constitutionnelle française. La France a eu dix-huit constitutions écrites depuis 1789 même si toutes n'ont pas été appliquées : elles étaient très diverses dans les principes qu'elles impliquaient. Elles ont expérimenté toutes sortes de...

02 mai 2017
doc

Cours de droit du marché intérieur de l'Union européenne

Cours - 119 pages - Droit européen

On va chercher à comprendre les normes matérielles, le droit dégagé par les institutions européennes. Ce qui est intéressant ici c'est qu'on va rentrer dans le droit substantiel. On va travailler sur ce qui a fait le socle de l'Union dès le départ. Évidemment, on a tous à l'esprit...

18 Janv. 2022

Le pouvoir législatif est-il confiné ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Selon Montesquieu dans "l'Esprit des Lois", il y a dans chaque État "Trois sortes de pouvoir : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses, et la puissance exécutrice de celle qui dépende de droits civils". La séparation des pouvoirs est essentielle, pour lui, pour établir un...

05 févr. 2018
doc

Les champs d'application juridique luxembourgeois des adages nemo auditur propriam turpitudinem allegans et in pari causa turpitudinis cessat repetitio

Dissertation - 19 pages - Histoire du droit

Le début de cet essai sera consacré à la définition des adages "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" et "in pari causa turpitudinis cessat repetitio". Par la suite, avant d'examiner si les deux maximes connaissent une véritable existence juridique dans notre droit positif actuel, nous...

09 févr. 2018
doc

Le dilemme paix vs justice : réalité ou fiction ?

Dissertation - 8 pages - Histoire du droit

Pour Linda Keller, "les conflits modernes prennent de plus en plus souvent la forme de luttes intraétatiques, plutôt que de guerres entre États. (…) Une solution militaire à de tels conflits est peu probable. Il est plus probable qu'un conflit armé actuel s'achève par un accord de...

05 juil. 2017
doc

Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, 15 novembre 2011 - Murat Dereci et a.c/ Bundesministerium fur Inneres, aff C-256/11

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

En l'espèce, une décision du ministère de l'Intérieur autrichien refuse les demandes d'autorisation de séjour formées par les requérants : M. Dereci, Mme Heiml, MM Kokollari et Maduike et Mme Stevic. Ceux-ci sont des ressortissants d'État tiers à l'Union ayant des membres de...

29 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit du marché intérieur européen - Définition des notions et des domaines d'application des libertés fondamentales

Cas Pratique - 7 pages - Droit européen

M. et Mme FONTINJEU exercent une activité indépendante pour le compte de Laenders Allemand (LA). Ils ont expédié, dans le cadre de leur activité, de nombreux plis à des ressortissants britanniques au sein desquels il y avait un prospectus publicitaire ainsi qu'une lettre d'invitation à la...

15 Oct. 2018
doc

La réglementation des investissements étrangers

Cours - 14 pages - Droit européen

Là-dessus, il faut noter, pour commencer, ce qui signifie réglementation et ce que signifie investissements. Pour la réglementation, il n'y a pas de question majeure puisqu'il faut encadrer les investissements. Question importante : qu'est-ce qu'un investissement ? Cela peut être...

04 Oct. 2018
doc

La Suisse répond-elle aux critères de l'État fédéral ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Une certaine doctrine pense que l'Union européenne est un État fédéral, cependant il faut constater que son gouvernement central est faible comparé aux autres fédérations et ses membres possèdent une souveraineté nationale qui n'est en aucun cas contrainte à une souveraineté...

24 Oct. 2017
doc

Le recours exceptionnel à la force dans les relations entre Etats

Cours - 2 pages - Droit international

Si le principe est l'interdiction du recours à la force dans les relations entre Etats, la légitime défense en constitue l'exception. Au départ, il existait deux types de guerres : la guerre juste et la guerre injuste. Jusqu'au XXe siècle, la guerre constituait un attribut de la...

21 mai 2021
doc

L'organisation des Chambres du Parlement

Cours - 11 pages - Droit constitutionnel

Avant 1958, les Chambres bénéficiaient d'une grande liberté. La Constitution ne disait presque rien à propos de leur organisation. Les Assemblées fixaient elles-mêmes leurs règles d'organisation et de fonctionnement. La tradition constitutionnelle française, en application du principe...

24 juil. 2022
odt

La Ve République est-elle un régime parlementaire ? - publié le 22/07/2022

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Le régime parlementaire est caractérisé par une séparation souple des pouvoirs en ce qu'il instaure entre eux un système de contrôle mutuel. Une telle vision des institutions tend avant tout à promouvoir le dialogue et la collaboration entre les différents organes de l'État, afin de renforcer le...

16 déc. 2016
doc

L'intervention dans un autre État

Fiche - 3 pages - Droit international

D'abord, qu'est-ce que la souveraineté en droit international ? C'est l'attribut unique de l'État, c'est le seul critère de l'État et elle se projette sur une population et sur un territoire. Elle a trois dimensions : dimension territoriale et une dimension personnelle...

31 août 2017
doc

Arrêt de la Cour de Justice C 40 11 - Iida - Les membres de famille d'un citoyen européen

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

En l'espèce, monsieur Iida, ressortissant japonais, est marié à une Allemande depuis 1998 et vit en Allemagne depuis 2005 où il occupe un emploi fixe. Leur fille est née en 2004 aux États-Unis, et celle-ci possède les nationalités : allemande, japonaise et américaine. Depuis 2008, les époux...

09 févr. 2018
doc

Une définition stricte des hypothèses de recours licites à la force

Cours - 4 pages - Droit international

L'idée que la paix peut être établie par le droit relève de la croyance, née au 19e avec le projet de paix perpétuel de Kant, dans lequel il va définir les conditions pour comment faire de tous les États-nations une communauté unie pour assurer le respect de la paix. Avant l'interdiction...

01 avril 2019
doc

Le domaine de la loi est-il réellement limité ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

"La règle émise par la voie législative a une force supérieure", écrivait Raymond Carré de Malberg dans son ouvrage "Contribution à la théorie générale de l'État", publié en 1920. Par ces mots, ce célèbre juriste français met en exergue la tradition nationale de la suprématie de la loi, très...