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Cette dissertation part d'un constat simple et paradoxal : les procédures civiles d'exécution ne sont pas codifiées dans un même Code alors que le Livre V du NCPC a été créé dans cette optique. Pourquoi ne pas avoir codifier cette matière dans le Livre V depuis 1975 ? Où...
Dans une première définition, la procédure civile, cest lensemble des règles applicables devant les tribunaux de lordre civil. Ce qui impose de bien distinguer lordre administratif (qui contient les tribunaux administratifs, cour administrative dappel,...
On considère souvent que la procédure civile ne regarde que les professions juridiques. Toutefois, cette matière a plusieurs utilités. Dabord, la procédure civile a une utilité pratique. « Procédure » vient du terme « procedere », qui signifie «...
Notes de cours de droit rédigées sur le thème de la procédure civile.Cours très complet de 9 pages.
C'est l'ensemble des moyens légaux qui sont mis à la disposition des créanciers pour leur permettre d'obtenir, au besoin par la contrainte, ce qui leur est du : imposer à un débiteur d'exécuter une obligation parce qu'il s'est abstenu de le faire spontanément.Pour obtenir un titre exécutoire il...
Il y a beaucoup de dérogations qui sont accordées par lAMF (Autorité des marchés financiers). La loi investit lAMF dun véritable pouvoir de décision comme souvent en matière boursière. Dans laffaire Sacyr-Eiffage, lAMF dit que, compte tenu du changement de...
Le concept d'équité dans la justice a souvent fait l'objet d'une certaine méfiance. En effet, la notion d'équité est une notion subjective en ce que l'équité peut être propre à chacun. L'équité ressort des considérations intérieures à l'individu, dès lors chaque personne peut avoir une conception...
Au 18ème siècle, Pigeau affirmait que « pour obtenir justice, il faut réclamer, on doit ensuite instruire le juge de sa prétention, lorsquil est éclairé, il doit décider, enfin si le condamné ne veut pas exécuter cette décision, il faut ly contraindre. La procédure...
Distinction procédure civile et droit judiciaire privé (organisation judiciaire et voies dexécution). Procédure= suite dactes qui, réalisés dans certains délais et selon certaines formes déterminées devant la juridiction saisie dun litige entre particuliers,...
Le Code Civil de 1804, « constitution civile de la France » selon le doyen Carbonnier, est une synthèse entre les acquis révolutionnaires et le retour à lordre voulu par Napoléon Ier. Ce Code hérite dune méfiance que les juges ont inspiré aux révolutionnaires. Le...
En procédure civile, il nexiste pas de principe de loyauté ECRIT consacré en tant que tel dans le Nouveau Code de procédure civile. La seule référence qui est faite à la loyauté dans le Nouveau Code de procédure civile est à...
Lindivision, appliquée à la détention de droits sociaux, soulève dimportantes difficultés. Larrêt de la chambre commerciale en date du 4 décembre 2007 est relatif à la demande dune expertise de gestion par des actionnaires indivis, et plus précisément au problème...
La justice, qui apparaît comme « un idéal, un bienfait, une valeur », est une figure essentielle de la démocratie dans la mesure où elle veille à ce que les conflits privés ou publics soient réglés conformément à la loi, qui tend à assurer lordre public de la société. Avec la construction...
« Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables », énonce larticle 12 du Nouveau Code Procédure Civile, distinguant clairement le rôle du juge, qui résout des cas particuliers, de la fonction de législateur, qui crée la norme...
Deux époux font une demande en divorce conjointe (divorce par consentement mutuel depuis la loi du 26 mai 2004) et le juge du tribunal de première instance accueille leur demande conjointe, en homologuant la convention commune et prononçant le divorce. Mais trois mois après, l'ex épouse, estimant...
La procédure civile est une matière qui permet létablissement de règles pour obtenir une décision de justice. La signification latine de procédure est davancer ce qui montre le but de la procédure civile qui est de régler la succession dactes...
Demeurés inchangés depuis leur promulgation, les articles 4 et 5 du Code civil tiennent encore une grande place dans le système juridique français. Ces deux articles sont les deux textes pivots organisant le rapport entre le législateur et le juge : ils délimitent le...
Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, sadresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige...
Cest lorsqu'il y a un conflit entre deux ou plusieurs personnes. On peut alors trouver un règlement amiable, mais la plupart du temps, il faut saisir le juge et porter le litige devant lui. Ce juge va intervenir au terme dun procès et appliquer les règles relatives au procès. Cela va...
A priori, la procédure civile renvoie surtout à des règles nationales (qui diffèrent dun État à lautre). En droit international privé, on considère que même si le litige est international, le juge applique sa procédure nationale. La procédure reste un...
A priori, la procédure civile renvoie surtout à des règles nationales (qui diffèrent dun État à lautre). En droit international privé, on considère que même si le litige est international, le juge applique sa procédure nationale. La procédure reste un...
Peu de choses viennent à lesprit lorsquon met en rapport procédure civile et constitution. La constitution opère une répartition du travail législatif en fonction des matières, entre les articles 34 et 37 de la constitution. Celles de lart 34 parlement, 37...
Cours de droit judiciaire privé. Qu'est-ce que l'action en justice ? Comment est-elle engagée ? Devant quelle juridiction ? Comment cela se passe ? Toute l'évolution depuis 1806 a été vers une augmentation des pouvoirs du juge. Mais celle-ci s'est faite par étapes. Pour pouvoir faire face aux...
Le critère du contrat de travail étant la subordination juridique, le salarié est soumis au pouvoir patronal. Les prérogatives de lemployeur sont encadrées, et sont limitées en cas de grève. De par son contrat, le salarié accepte dêtre, pendant le temps de travail, sous la...
La loi dhabilitation du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de léconomie est à lorigine de lordonnance du 21 avril 2006 laquelle a réformé le titre XIX du livre III du Code civil, intitulé désormais «de la saisie et de la distribution du prix de...
En dehors des citoyens, par le biais des articles 11 et 89 C, il incombe au législateur de voter la loi et notamment de légiférer sur « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour lexercice des libertés publiques » (article 34 C). A la...
À l'instar de la procédure civile, la procédure juridictionnelle administrative s'est vue octroyer des principes directeurs, à l'occasion de la troisième codification du contentieux administratif. En effet, a été inscrit, en tête de la partie législative du Code de...
Depuis la Révolution française en 1789, il y a une séparation marquée entre le juge et ladministration. Ladministration est tenue dagir valablement et efficacement dans le respect du principe de légalité et doit garantir laccessibilité et lintelligibilité du droit...
Ensemble des règles et formalités au moyen desquelles une difficulté juridique peut être soumise à un tribunal civil. Les principes directeurs sappliquent au procès arbitral, pour le reste les arbitres ne sont pas tenus de suivre les règles de la procédure civile. Le choix du...
Fiche de synthèse CRFPA (Centres Régionaux de Formation à la Profession d'Avocat) L3 sur l'arbitrage en procédure civile.