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 Article 16 de la Constitution

Article 16 de la Constitution

  
Article 16 de la Constitution

Nos documents

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08 juil. 2010

La notion de biens en droit français

Cours de 6 pages - Droit civil

Il est certain qu'une chose même animée, même animale ne constitue pas une personne. Il est certain qu'une personne ne constitue pas une chose. Il est possible d'attacher de la valeur à une personne ; on pourrait donc d'une certaine façon raisonner en terme économique, patrimonial. Juridiquement...

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29 févr. 2012

Commentaire comparé des arrêts du Tribunal des Conflits du 16 novembre 1964, du 12 mai 1997, du 8 février 1873 : le dualisme juridictionnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La loi des 16-24 août 1790, la loi du 24 mai 1872 et l'arrêt Blanco du 8 février 1873 du Tribunal des conflit ainsi que l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 du Conseil d'Etat ont contribué à instaurer en France d'une manière définitive ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel. On a ainsi en...

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11 déc. 2013

Un Etat qui n'a point de constitution écrite n'a-t-il point de Constitution ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » Ainsi, commente l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen » de 1789. Jusqu’à aujourd’hui, la notion...

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26 Nov. 2014

Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité conforte-t-il la construction d'un État de droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » tel est l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui pointe le rôle de la Constitution...

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13 Mars 2009

Faut-il abroger l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L’article 16 de la Constitution de 1958 fait partie des régimes contenus dans notre Droit qui permettent une limitation importante des libertés publiques. En vertu de cet article, le Président de la République peut prendre toutes les mesures exigées par les circonstances...

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08 Sept. 2009

Les constitutions révolutionnaires ont-elles modéré le pouvoir exécutif ?

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Le mot constitution doit être pris en son sens matériel, en écartant dans sa définition l'exigence d'un écrit officiel en vigueur. On considère donc, dans le cadre du sujet, la constitution comme un ensemble de règles supérieures, peu importe qu'elles soient entrées en vigueur qui...

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15 Janv. 2010

La révision des constitutions et ses limites dans les démocraties contemporaines

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le premier octobre 2008, en présence du Président de la République, Monsieur Nicolas Sarkozy, la Garde des Sceaux, Madame Rachida Dati, a scellé la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 relative à la modernisation des institutions de la République française. La constitution, ce texte au...

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23 Mars 2010

Tribunal des conflits, 16 novembre 1964 et 12 mai 1997 - les critères de répartition des compétences juridictionnelles

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt Clément intervient à la suite de l’application de l’article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du juge en cas de crise grave). Deux arrêtés interviennent à l’encontre de M. Clément et étant convaincu qu’il était victime d’une voie de...

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23 Nov. 2010

Cour de Cassation, Arrêt n° 12024 du 19 mai 2010

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

M. Pascal X. a été condamné à un an de prison avec sursis par la 6è Chambre de la Cour d'appel de Douai, dans son arrêt du 13 octobre 2009, au motif « d'abus de confiance et abus de bien sociaux ». A l'issue de cette décision, son avocat Me Spinozi fait appel, ayant noté une erreur de procédure...

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17 Nov. 2011

L'encadrement du pouvoir : notion et élaboration de la Constitution

TD de 3 pages - Droit constitutionnel

L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen énonce que « toute société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n'a pas de Constitution » La Constitution est apparue pour la première fois aux États-Unis le 17 septembre 1787 par une...

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03 déc. 2012

Nous sommes régis par une Constitution, mais cette Constitution est-ce que les juges disent qu'elle est - Charles Hughes

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

En vertu de l'Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789: « toute société qui dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». Le pouvoir législatif, c'est-à-dire le pouvoir de faire les...

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20 Oct. 2009

Pourquoi accompagner la Constitution d'une déclaration des droits ? - publié le 20/10/2009

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

L'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 déclare que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » De manière générale, la Constitution se...

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26 juil. 2012

Commentaire de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Cet article est l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen qui fut prononcé le 24 août 1789 dans un contexte social et politique bouleversé par la révolution qui allait changer l'histoire. Cette déclaration des droits de l'homme est prononcé à la suite de...

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20 déc. 2010

La suprématie de la Constitution - publié le 20/12/2010

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La notion de suprématie est définie comme étant la supériorité au-dessus de toutes les autres, elle est mise en relation avec le terme de Constitution qui est un acte juridique regroupant l'ensemble des règles fondamentales de l'état qui permettent l'organisation et le fonctionnement du...

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17 août 2006

L'influence de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme, sur la protection effective des libertés en France

Dissertation de 6 pages - Droit européen

"Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.". Le fabuliste Jean de La Fontaine exprime ainsi le manque de confiance de l’opinion dans l’intégrité de la justice sous l’absolutisme arbitraire de la monarchie de droit divin....

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20 avril 2008

Le Conseil Constitutionnel est-il une véritable juridiction constitutionnelle ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel est sans doute l’une des innovations majeures de la Vème République. Sa création en 1958 inspirait cette phrase au doyen Favoreu « L’Etat de droit est désormais complet en France. » Or, on peut penser que la construction d’un Etat de droit sous-tend la...

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16 Nov. 2010

Le pouvoir constituant dérivé et les notions de Constitution

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Selon l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n' à point de Constitution ». Cet article à contribué à donner au fil des...

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25 Nov. 2014

Existe-t-il une seule définition de la Constitution ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Une Constitution doit être faite uniquement pour la nation à laquelle on veut l’adapter. Elle doit être comme un vêtement qui, pour être bien fait, ne doit aller qu’à un seul homme. » Napoléon III La notion de « Constitution » est formée à partir de deux éléments latins,...

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03 juin 2009

Droit de la famille : la famille et la filiation

Dissertation de 130 pages - Droit de la famille

Quand on confronte les termes « droit » et « famille » rien ne les rapproche, tout les oppose. Quand on parle de droit c'est un système de contraintes organisées, avec une logique d'intérêt. A l'inverse quand on quitte le droit pour la famille, la famille est idéalement un cercle humain qui se...

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03 mai 2016

La Constitution, norme suprême ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

"Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution." L’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 offre ainsi une définition de ce...

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21 Mars 2009

Intangibilité et mutabilité de la constitution

Dissertation de 13 pages - Histoire du droit

"Une constitution est l’ordre de diverses magistratures d’un Etat, et spécialement de celle qui a la suprême autorité sur toutes les affaires. Partout, en effet, l’autorité suprême dans la cité est l’organe souverain, et la Constitution est en fait...

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04 déc. 2009

Force et protection juridiques de la constitution de 1958

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Afin de pallier à l’instabilité politique chronique de la IVe république, il y a mise en place d’un groupe de travail, dont participe Michel Debré, qui permit la rédaction de la constitution française du 4 octobre 1958. Cette constitution fut publiée le lendemain au...

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24 avril 2014

Le temps des innovations (1789-1814) en droit constitutionnel

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

Louis XVI convoque les États généraux en 1789. Ce sont les représentants des ordres (la noblesse, le clergé et le tiers état). Ils se déclarent Assemblée nationale (constituante) le 17 juin 1789. C’est le début de la Révolution française. L’Assemblée nationale va adopter deux grands...

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16 Nov. 2008

Le pouvoir constituant dérivé et les notions de la Constitution

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

Selon l'article 16 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, « Toute société dans laquelle la garantie des droits de l'homme n'est pas assurée n'a point de Constitution. ».La Constitution est un monument incontournable de notre société...

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30 déc. 2011

Fiches de cours de Droit administratif (CRFPA)

Cours de 123 pages - Droit administratif

Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal.Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà du...

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25 Nov. 2015

Le révisionnisme constitutionnel

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution » cette citation extraite de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen montre bien l’importance de la...

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08 août 2014

La répartition des pouvoirs sous la Constitution de 1791

Contrat type de 4 pages - Histoire du droit

« Il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice ». C’est dans son ouvrage L’esprit des lois, paru en 1748, que Montesquieu, philosophe et écrivain des lumières, va poser le principe de séparation des...

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21 Mars 2017

Conseil d'État, 13 décembre 2012 - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et recours pour excès de pouvoir (REP)

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

Concernant la décision QPC rendue le 2 juillet 2014, les requérants allèguent que les dispositions de l'article 1613 bis A du Code général des impôts méconnaissent l'autorité de la chose jugée attachée à une décision du CC, ainsi que le droit au recours garanti par l'article 16 de la DDHC...

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02 avril 2009

La protection des Constitutions

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

L’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Ce n’est pas très original mais cet article...

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31 juil. 2009

Règlement intérieur d'entreprise (mis à jour en juin 2009)

Dissertation de 12 pages - Droit du travail

Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L.1311-33 et suivants du Code du Travail ainsi que R.1321-1 et suivants du Code du Travail.Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent règlement a pour objet :- de déterminer les règles générales et...