Droit des suretés dites personnelles - La notion de cautionnement
Cours - 19 pages - Droit civil
Avec le cautionnement, on entame donc cette partie du droit des sûretés qui est consacrée aux sûretés dites personnelles. Le nombre des sûretés personnelles a sensiblement augmenté au cours du XXe siècle. Cependant, le cautionnement, qui est l'une des plus anciennes sûretés personnelles (on en...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - La liquidation de la communauté de biens entre époux
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
André Berthon, 51 ans, et Laurence Larroque, 47 ans, se sont mariés à Nantes, le 31 mars 1986, sans faire de contrat de mariage. Deux enfants sont issus de cette union : Luc, né en 1988 et Clémence, née en 1990. Les époux vivent séparés depuis 1999, M. Berthon ayant quitté le domicile conjugal...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2006 - la solidarité ménagère
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
L'article 220 du Code civil, qui prend place au coeur du régime primaire, détermine les pouvoirs des époux dans l'organisation du ménage. Aux termes de l'alinéa 1er, chaque époux est autorisé à passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit de la famille - Les différents choix de conjugalité
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
Un couple, Marc et Sophie, occupe actuellement un appartement loué par Marc pour un loyer mensuel de 1000 euros. Marc est salarié, Sophie sans emploi a repris ses études de droit. Ensemble, ils ont fait l'acquisition de différents appareils d'électroménager pour lesquels Marc a souscrit...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - La liquidation d'une communauté légale entre époux
Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille
Bérénice, jeune créatrice de mode, a rencontré Titus, jeune cadre ambitieux, lors d'un voyage à Milan. Tombés éperdument amoureux, ils se marièrent dans l'année, le 20 juin 1988. L'aspect matériel étant secondaire lorsque la passion envahit les coeurs, ils n'ont pas fait de...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
Arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2006 : garantie autonome et contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Depuis une trentaine d'années, la pratique a développé, sur le seul fondement de la liberté contractuelle, un certain nombre de sûretés personnelles nouvelles. Et, la réforme du droit des sûretés qui a été opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006 a consacré, et intégré dans le Code civil, les deux...
Couple et sûretés
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Selon les termes de l'article 1415 du Code civil : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas...
Cour de cassation, chambre mixte, 2 décembre 2005 - les sûretés pour autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, M. X, marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit un nantissement de titres dématérialisés communs, sans le consentement de son épouse, Mme X La souscription du nantissement avait pour but de garantir une dette contractée, auprès d'un établissement de crédit, par...
Arrêt rendu par la première chambre civile, le 15 mai 2002 : le cautionnement réel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'ordonnance du 23 mars 2006 a apporté de multiples modifications au droit des sûretés personnelles, mais les dispositions relatives au cautionnement sont purement formelles, puisque le texte reproduit intégralement les anciennes dispositions du Code civil. Le droit du cautionnement évolue donc...
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 28 pages - Droit des affaires
Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation, dans le panorama des sûretés, n'a soulevé de difficultés qu'à partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce contrat. Ils ont...
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 20 juin 2006 - la garantie à première demande
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La garantie à première demande n'a fait l'objet d'aucune réglementation d'ensemble en droit interne. La réforme des sûretés par l'ordonnance du 23 mars 2006 aurait pu être l'occasion de palier à cette carence mais il semble qu'il n'en fut rien. Il est toutefois à noter que cette réforme a tout de...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2006 concernant la garantie autonome
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Si l'on s'en tient au pied de la lettre, l'article 1415 du Code civil ne vise que le cautionnement et l'emprunt. Certes, la garantie autonome n'existait pas en 1965. Force est de constater, pourtant, qu'aujourd'hui, la garantie autonome existe bel et...
Commentaire d'arrêt : chambre mixte, 2 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon le Doyen Philippe Simler, « L'affirmation selon laquelle le cautionnement réel est une sûreté réelle mérite pleine approbation… dire qu'elle n'est pas un cautionnement personnel n'est qu'une autre manière d'exprimer la même chose. Franchir un pas de plus en affirmant qu'il n'est pas un...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 15 mai 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation traite du cautionnement réel. A ce sujet 2 analyses coexistent afin de déterminer à quel régime soumettre le cautionnement réel. La 1ère consiste à dire que cette sûreté est une pure sûreté réelle consentie par une personne afin de...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 20 juin 2006 - garantie autonome et mariage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Selon l'article 1415 du Code civil: « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 janvier 2003 - à quel moment les revenus d'un conjoint deviennent-ils acquêts de communauté ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Dans le régime de communauté légale réduite aux acquêts, les époux peuvent chacun isolément passer un certain nombre d'actes et engager par ces actes les biens de la communauté. Il est pourtant des décisions dangereuses qu'un époux ne prendre seul : c'est notamment le cas d'un engagement de...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 janvier 2003 : La communauté légale : Le passif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Aux termes de l'Article 1415 du Code civil, portant exception au principe de l'engagement des biens communs par la dette née du chef d'un époux durant la communauté légale qualifiée de "coopérative de crédit" par le Doyen Carbonnier, un époux ne peut engager que ses...
Chambre mixte de la cour de cassation, 2 décembre 2005 - le cautionnement réel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Ainsi que l'a justement, et trivialement, remarqué M. Houtcieff, depuis l'arrêt de chambre mixte de la cour de cassation du 2 décembre 2005 : "le cautionnement réel n'est plus un cautionnement". En l'espèce, M. X, marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit un nantissement de...
Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé
Cours - 116 pages - Droit civil
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n'a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d'habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l'essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications. De...
Commentaire d'arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 2000 et 15 mai 2002 relatif à la qualification du cautionnement réel
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Ces deux arrêts de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendus à deux années d'intervalle illustrent bien les difficultés de qualification du cautionnement réel. La Cour de cassation se prononce en effet en faveur de deux qualifications différentes. Dans le premier arrêt, la...
Le passif en Droit patrimonial de la famille
Cours - 8 pages - Droit civil
Il existe évidemment diverses façons de réglementer l'obligation à la dette dans un régime communautaire (articles 1410, 1411, 1413, 1414, 1415 et 1418. Les articles 1409, 1412, 1416 et 1417 ne concernent que la contribution à la dette). Du reste, le système actuel, tel...
Droit des régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif et le régime matrimonial légal
Cours - 81 pages - Droit civil
Tout le problème vient du passage d'un à deux, de l'homme seul à l'homme qui vit en couple. Toute la théorie générale du patrimoine est ordonnée autour du célibat, cela vise un Homme seul. Il y a une dimension spatiale et temporelle : - Spatiale : dans l'espace le patrimoine du...
La présomption de communauté au secours de l'insaisissabilité des comptes d'un époux caution
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
La mise en oeuvre de l'article 1415 du code civil et du droit de poursuite des créanciers d'un époux qui s'est porté caution d'une dette ou qui a contracté un emprunt sans l'accord de son conjoint n'en finit pas de susciter des difficultés. La Cour de...
La solidarité des dettes entre époux et régimes matrimoniaux
TD - 7 pages - Droit civil
La loi de 1985, en établissant l'égalité homme-femme dans le couple, en posant le principe que les créanciers, tant de la femme que du mari, ont le droit de saisir les biens communs. Mais, par exception à l'article sus-visé, les gains et salaires de l'époux ne peuvent être...
Attributs des sûretés personnelles et des sûretés réelles
Cours - 87 pages - Droit des affaires
Le créancier, qui souhaite se faire payer, se voit reconnaître par le droit des obligations un droit de gage général, c'est-à-dire le droit d'exécuter sa créance sur tous les éléments de l'actif du débiteur. Ce droit de gage général voit son efficacité renforcée par divers mécanismes...
Droit des sûretés: les sûretés ou garanties personnelles
Cours - 88 pages - Droit des affaires
L'économie repose aujourd'hui largement sur le crédit. Or, le crédit lui-même ne peut être octroyé par un créancier lui-même que si le créancier a suffisamment confiance dans la solvabilité du débiteur et dans sa faculté à rembourser le crédit ainsi alloué. Le terme crédit vient du latin «credere...
Droit patrimonial de la famille
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
La période de référence, de mai 2006 à mai 2007, a été particulièrement riche en réformes législatives. Elle a d'abord été marquée par le vote, puis l'entrée en vigueur (le 1er janv. 2007), de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Celle-ci rénove en profondeur notre législation civile et...
Le régime légal
Dissertation - 20 pages - Droit civil
- Question de savoir si communauté en tant que masse passive ou active de biens - Mais intérêt relatif de la question, car existence d'une réglementation de la communauté - Existence de deux théories : Communauté en tant qu'indivision - Biens communs indivis entre époux - Deux arguments...
Travaux dirigés Régimes Matrimoniaux : le passif
Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille
Monsieur Emile et Mademoiselle Marine se sont mariés le 14 novembre 2000, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Monsieur Emile a créé peut de temps après son union une entreprise industrielle pharmaceutique qu'il exploite sous forme de société anonyme. Son épouse, elle a...
