Les principes de l'art. 13 du traité de l'UE
TD - 2 pages - Droit européen
A côté de cette mention, on voit toute une série de principes inscrit à l'art. 13. Il y a l'expression selon laquelle ce cadre institutionnel doit promouvoir les valeurs, les objectifs les intérêts des citoyens et des états membres, ainsi que tout le traité de Lisbonne, recherche de...
Commentaire de l'article 13 du Traité CE (Traité d'Amsterdam)
Commentaire d'article - 19 pages - Droit européen
La Déclaration Schuman du 9 mai 1950 affirmait déjà : la Communauté « ne se construira que par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait, et par l'établissement de bases communes de développement économique ». Cette dernière inspira clairement le 4ème alinéa du Préambule du...
L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Il y a de très nombreux évènements politiques qui trouvent des origines fiscales. Si l'on s'en tient à l'époque de la DDHC, on peut rappeler que la Déclaration d'indépendance des Etats-Unis du 4 juillet 1776 a trouvé son origine d'une part dans la décision des anglais d'imposer une taxe sur le...
Le droit d'amendement en France et l'article 13 de la loi organique 1314
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Un amendement est une modification soumise au vote d'une assemblée portant sur un projet de loi ou une loi. Aujourd'hui plus de 20 000 amendements sont déposés chaque année pour une quarantaine de projets de loi seulement. L'initiative des lois appartient conjointement aux...
Commentaire de l'article 13 du traité CE
Commentaire d'article - 18 pages - Droit européen
L'article 13 du traité CE paraît neutre dans sa rédaction. Cependant, il convient de souligner sa singularité à la suite de son classement au sein du droit primaire. En effet, inséré dans les premières dispositions, sa place démontre son caractère fondamental. Ce seront les...
Le contentieux de la fonction publique et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
L'article 6 de la CEDH est certainement l'article qui a connu le plus de développements au fur et à mesure de son interprétation par les juges de Strasbourg. Il dispose dans son 1 que chacun a droit « à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un...
L'article préliminaire du Code de procédure pénale a-t-il pu répondre efficacement aux objectifs assignés par la loi du 15 juin 2000 ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs du procès pénal destinés à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes en procédure pénale. La...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2012 - La notion d'implication dans la loi de 1985
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, alors qu'il effectuait un dépassement, le conducteur d'un véhicule percute successivement une motocyclette puis deux autres véhicules. Dans l'accident, deux occupants du dernier véhicule percuté sont tués, et un troisième est blessé. Les débats se concentrent...
Conseil d'État, 13 juin 1986 - La recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir : fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Des membres du conseil municipal de la commune de Lamentin (Guadeloupe) ont contesté une délibération adoptée lors de la séance du 20 mars 1983. Cette délibération donnait mandat au maire de la commune, conformément à l'article L. 122-20 du Code des communes. Ces membres étaient...
Commentaire de l'article 111-5 du code pénal - publié le 19/11/2013
Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal
La détermination des compétences de la juridiction pénale a longtemps fait l'objet de contentieux, notamment entre le Tribunal des conflits et la haute juridiction de l'ordre judiciaire. En effet, dans l'arrêt du 3 août 1810, le Procureur général se rend à la Chambre criminelle pour considérer...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2013 : le refus de transfert
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Conseil d'Etat, rendue le 13 novembre 2013, qui s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel initié en 1995 et parachevé en 2007, en est une nouvelle illustration. M. Casanova Agamemnon était détenu au centre de détention Les Vignettes au Val de Reuil où il purge une peine de réclusion...
Cour de cassation, 13 octobre 2021 - Obligation de délivrance du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La 3e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 octobre 2021, a eu à statuer sur la spécificité de l'obligation de délivrance du contrat de bail ; spécificité tenant au fait que le contrat de bail est un contrat à exécution successive. En l'espèce, un bail...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020 - L'invocation d'un manquement contractuel par le tiers sur le fondement de la responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de l'espèce a été rendu le 13 janvier 2020, et a 17-19.963 pour numéro de pourvoi. La chambre de la Cour de cassation saisie est l'Assemblée plénière. Les juges de la Cour de cassation sont venus casser et annuler l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 avril 1999, Cie Royale Belge - La force obligatoire de la règle de conflit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
L'arrêt à commenter est celui de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999. En l'espèce, un accident de la circulation est survenu en Belgique, au cours duquel l'automobile conduite par M. Z a heurté un cheval divaguant sur la route appartenant à Mme...
Conseil d'État, 13 juin 2022, Société Immotour - La responsabilité de la commune qui renonce à sa décision de préemption légale
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, dans une étude du 6 décembre 2007, qualifiait le droit de préemption — qui se définit comme la faculté conférée à une personne d'acquérir, de préférence à toute autre, un bien que son propriétaire se propose de céder, en se portant acquéreur aux prix et conditions...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012 : la responsabilité du fait d'une chose inerte - publié le 20/10/2014
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Grâce à l'arrêt de principe Jand heur, la responsabilité du fait des choses a connu une véritable évolution, en effet, la Cour de cassation avait retenu pour responsable le propriétaire d'une voiture ayant causé un dommage tandis que celui-ci n'était pas le conducteur. Quand est-il de la...
Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 13 décembre 2005: l'obligation de résultats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Depuis l'ouverture de la première agence de voyage en 1885, elles n'ont cessé de se multiplier. C'en est presque à croire que les clients oublient les risques inhérents aux voyages. Mais s'il est une chose qu'ils n'oublient pas, c'est de demander réparation à leur...
Commentaire d'arrêts de la Cour de cassation du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1988 : l'erreur d'une oeuvre d'art
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la cour de cassation le 24 mars 1987, concernant une œuvre de Fragonard vient confirmer la jurisprudence Poussin du 7 janvier 1987, dont Malinvaud avait dit que le tableau avait fait « couler plus d'encre que de peinture » et qui avait posé les règles en matière...
Conseil d'État, Section, 13 mars 2020, société Hasbro European trading - Délai de recours contentieux pour contester les instructions fiscales publiées au BOFiP - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
Dans une décision Société Hasbro European Trading datant du 13 mars 2020 (n° 435634), le Conseil d'État réuni en section a procédé à un revirement jurisprudentiel permettant aux justiciables d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre l'Administration fiscale en raison...
Commentaire d'arrêt du 13 juillet 2010 - Le contrat et les tiers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Sud Ouest (CRAMA) a loué deux locaux commerciaux dans le même immeuble. Le premier local est loué par la société Compagnie écossaise Saint-André qui y a ouvert un salon de thé en 2000. Le deuxième local est loué par la SARL Y, qui y...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2006 : les quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le quasi-contrat est un fait purement volontaire de l'homme qui l'engage sans une obligation. C'est ainsi que se prononce la Cour de cassation dans un arrêt de principe de la Première Chambre civile du 13 juin 2006. Les faits sont les suivants : une dame a participé à une loterie...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2013 (n° 12-18098) : la représentativité syndicale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Cycle électoral ou « fil de l'eau » pour apprécier la représentativité syndicale ? La Chambre sociale de la Cour de cassation a tranché dans un arrêt de cassation du 13 février 2013. En matière syndicale, la loi du 20 août 2008 (n° 2008-789) portant rénovation de la démocratie sociale et réforme...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, n°18-21860 - La contrariété à l'intérêt social peut-elle fonder à elle seule la nullité d'une délibération d'assemblée générale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 13 janvier 2021, publié au bulletin sous le numéro 18-21.860, aborde la question de la nullité des assemblées générales. Dans cette affaire, M. V, qui est le gérant majoritaire de la société...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010: le principe de représentativité du syndicat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008 a modifié les critères de représentativité du syndicat, en énonçant notamment celui du « respect des valeurs républicaines » qui se substitue à l'« attitude patriotique pendant l'occupation ». Il est revenu à la Cour de cassation de préciser l'étendue et la mise en...
Cour de cassation, chambre civile 1, 3 octobre 2018, n° 17-13.113 - Quelles sont les caractéristiques établissant une situation de concubinage ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Le demandeur (M. X, concubin de Mme Z) souhaite obtenir la condamnation au paiement du capital décès prévu au contrat souscrit par Mme Z auprès de la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France avant son décès. En première instance, le demandeur a assigné l'assureur, le...
Fiche d'arrêt - Cour de cassation, 1re Chambre civile, 13 mai 2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
À travers un arrêt de cassation rendu le 13 mai 2014, la première Chambre civile de la Cour de cassation a pu démontrer une volonté de protection des emprunteurs accrue en précisant que les calculs de taux effectif global effectués par ces derniers devaient être vérifiés par les juges du...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1983, n°81-14.921, Bulletin n°86, Troisième chambre civile, 5 janvier 1972, numéro de pourvoi 70-13.759, Bulletin numéro 4 - La certitude du contenu du contrat - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Ce document contient les fiches d'arrêts des arrêts suivants de la Cour de cassation : - Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1983, n°81-14.921, Bulletin n°86 - Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 janvier 1972, numéro de pourvoi 70-13.759, Bulletin numéro 4
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 1er décembre 1995, n°93-13.688, Société Le Montparnasse ; chambre commerciale, 19 novembre 1996, n°94-14.530 - La validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient deux fiches d'arrêts : - Cass. Ass. Plén., 1er décembre 1995, n°93-13.688, Bull. n°9, Société Le Montparnasse - Cass. com., 19 novembre 1996, n°94-14.530, Bull. n°275
Commentaire de l'arrêt : Com. - 13 février 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Rendre service de tout son pouvoir, de toutes ses forces, il n'est pas de plus noble tâche sur la terre. » (Sophocle) Cette citation semble prendre un sens nouveau lorsqu'elle est analysée à la lumière de la jurisprudence sur le mandat. En effet, bien que le mandat ne soit pas à...
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 décembre 2000 - La responsabilité des parents peut-elle être engagée même en l'absence de faute imputable à l'enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt présenté est l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002. Les faits de l'espèce révèlent que suite à une partie de ballon improvisée, un des enfants a été blessé, au moment où il se relevait, par la chute d'un autre enfant, porteur du ballon,...
