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 Article 122 du Code de procédure civile

Article 122 du Code de procédure civile

  
Article 122 du Code de procédure civile

Nos documents

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30 Oct. 2009

Chambre criminelle de la cour de Cassation, 15 novembre 2005 - les caractères de la contrainte pour que soit déclarée l'irresponsabilité pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Il existe des cas d’irresponsabilité pénale, et notamment l’inconscient ou encore l’individu qui agit sous la contrainte, ce qui est le cas en l’espèce. A la suite du malaise de son mari, sa femme qui était passagère a réussi à arrêter le véhicule sur la bande d’arrêt...

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29 Janv. 2010

Qu'est-ce que concrètement l'irresponsabilité des malades mentaux et où va-t-elle ?

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Résultant des réflexions engagées à la fin du XVIIIe siècle à la suite des travaux de Pinel qui fut l'un des pionniers de l'humanisation des établissements psychiatriques, la rédaction originelle de cet article de l'ancien Code pénal prenait en compte la démence comme une maladie...

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21 juil. 2010

Le délinquant et la responsabilité pénale

Cours de 42 pages - Droit pénal

Ce document est un cours complet et synthétique de droit pénal, sur le thème de la responsabilité. En voici quelques extraits : "L’infraction, fait juridique, est avant tout un fait humain. Elle ne produit de conséquences pénales que si on peut la relier à un délinquant responsable. Notion...

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20 juin 2011

La responsabilité pénale des mineurs - publié le 20/06/2011

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le droit romain soumettait déjà les jeunes délinquants à un régime particulier. Rompant avec le système juridique prévalant sous l'Ancien Régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants en ce qui concerne la responsabilité pénale, il faut attendre les premières années du...

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06 Nov. 2006

Les fins de non-recevoir

Dissertation de 16 pages - Droit civil

Les fins de non-recevoir sont des moyens de défense qui étaient bien connus en droit romain et dans notre ancien droit où ils portaient un nom spécial, celui d’ « exceptions péremptoires ». Cette notion apparaît en France au XIVe siècle et n'a cessé depuis lors, d'être présente quasi...

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13 juin 2007

Commentaire d'arrêt : chambre sociale de la Cour de la cassation, 25 février 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 25 février 2003 illustre la difficulté pour le juge de limiter le droit de grève et ainsi de le concilier avec d’autres libertés. En l’espèce, une partie du personnel d’un établissement accueillant des...

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17 juil. 2006

Trouble mental et droit pénal

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Dans « l’histoire de la folie à l’âge classique », Michel Foucault stigmatise la ségrégation dont sont victimes les personnes souffrant d’un trouble mental : l’enfermement se justifie moins par leur maladie que par le caractère asocial qui leur est prêté. Le trouble mental se...

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04 Oct. 2007

L'intérêt de l'enfant délinquant

Mémoire de 37 pages - Droit pénal

Depuis toujours, la société accorde une attention particulière à l’enfant délinquant. Dans l’antiquité, des dispositions spécifiques régissaient déjà la responsabilité pénale des enfants car l’on considérait qu’ils ne pouvaient être condamnés aux mêmes peines que les adultes....

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09 Oct. 2008

Cours de Droit judiciaire privé

Cours de 55 pages - Droit autres branches

Le DJP est un droit qui a pour objet la réalisation concrète du droit ou des droits, c'est-à-dire qu'il s'occupe de la mise en oeuvre des droits subjectifs.C'est un droit qui comporte trois dimensions :- Institutionnelle : détermine les modalités des fonctionnements des institutions judiciaires....

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03 déc. 2015

Que renferme la notion de non-recevoir ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le Code de procédure civile en ses articles 71 et suivant établit une trilogie des moyens de défense en distinguant entre les défenses au fond afférent au droit substantiel, les exceptions de procédure sanctionnant l’irrégularité des actes de procédure et...

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25 févr. 2008

Le salarié a-t-il le droit de mentir lors de son recrutement?

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Le droit du travail est en quête permanente d'une certaine autonomie. Toutefois, le contrat de travail reste un contrat dont la conclusion suppose une rencontre des volontés. Mais, cette conclusion s'opère dans le cadre d'un marché de l'emploi où candidats et recruteurs défendent âprement leurs...

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30 juin 2010

La procédure civile et l'action en justice (2010)

Dissertation de 59 pages - Droit pénal

La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice....

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30 mai 2008

Cours de droit judiciaire privé (procédure civile)

Cours de 82 pages - Droit civil

Cours complet de droit judiciaire privé encore appelé procédure civile (Licence 3).

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07 févr. 2013

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 16 décembre 2010, La clause de conciliation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 décembre 2010 relatif à la régularisation d'une fin de non-recevoir en cours d'instance.En l'espèce, Monsieur et Madame X ont conclu, le 17 mai 2005, un compromis de vente avec les sociétés SCI FDE et Fide. Monsieur...

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20 Janv. 2015

La spécificité et la refondation de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat

Mémoire de 79 pages - Droit administratif

Le référé est né du besoin d’obtenir une solution juridictionnelle en cas d’urgence, sans attendre l’intervention du juge du fond. L’urgence est la qualité de ce qui ne souffre aucun retard. Comment expliciter cette notion en droit ? Il faut que l’action soit...

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18 Oct. 2018

Commentaire de l'article 117 du Code de procédure civile

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Quand le juriste allemand Rudolf von Jhering énonce qu'"Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté", il met en exergue le lien existant entre la procédure et le respect de la liberté des justiciables. Parmi ces libertés fondamentales, on retrouve, en...

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14 déc. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière en date du 16 décembre 2009

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit pénal

« Comment concilier la sûreté de l’État avec la sûreté de la personne ? » disait Montesquieu. Mis en examen le 23 novembre 2005 pour assassinat, tentative d’assassinat et violences, Monsieur Bouchaïb D a subi plusieurs expertises psychologiques dont il est unanimement ressorti...

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01 juin 2012

Le contentieux civil des conflits individuels du travail

Cours de 11 pages - Droit du travail

Les relations sociales dans l'entreprise sont réglementées par des dispositions législatives contenues, pour l'essentiel, dans le code du travail.Il s'agit donc ici de revenir sur le contentieux civil des conflits individuels du travail.En ce sens, il est donc pas ici question de se...

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21 déc. 2011

La qualité et l'intérêt des sociétés à agir en justice

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Selon l'article 30 du Code de procédure civile (NCPC), l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette...

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02 juin 2010

Les relations collectives en droit du travail

Cours de 103 pages - Droit du travail

L’entreprise ne se compose pas seulement d’une multitude de contrats liant chaque salarié à un employeur. En d’autres termes, le droit du travail n’est pas seulement le droit des relations individuelles du travail. L’entreprise est aussi le lieu de rapports collectifs...

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10 Oct. 2008

L'évolution du droit du travail - publié le 10/10/2008

Fiche de 4 pages - Droit du travail

En effet, le droit du travail, droit qui pose les règles officielles fixant les rapports entre l'employeur et les salariés est né bien après cette époque, dans un climat où le travail est mis en valeur et où la population qui travaille est majoritaire. Avant la parution du code du travail...

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08 déc. 2005

L'excès de pouvoir, une notion insaisissable?

Dissertation de 16 pages - Propriété intellectuelle

Bien que les mots soient les mêmes, l’excès de pouvoir devant la Cour de cassation n’a ni la même signification, ni la même portée que l’excès de pouvoir devant le juge administratif. L’excès de pouvoir, en procédure civile, traduit le comportement de celui « qui...

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04 Janv. 2007

Arrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’arrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation intéresse la question des conditions de la rupture du contrat à durée déterminée. En l’espèce, dans le cadre d’un contrat affecté d’une durée déterminée de trente ans, un...

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17 mai 2002

L'effet d'autorité de la chose jugée de l'acte juridictionnel

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

L'autorité de la chose jugée peut être définie comme un attribut conféré par la loi aux actes juridictionnels afin d'assurer l'immutabilité de la vérification juridictionnelle et d'interdire le renouvellement des procès. Cette autorité est reconnue par l'article 1351 du code Civil . Cet...

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12 mai 2014

Procédure civile : l'action en justice

Cours de 15 pages - Droit civil

Selon l’article 30 du Code de procédure civile (CPC) « L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de...

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07 Sept. 2015

L'huissier de justice et l'accès à une justice de qualité

Dissertation de 10 pages - Droit civil

"Ne pouvant fortifier la justice, on a justifié la force". Il apparaît clairement dans les Pensées de Blaise Pascal que la justice ne peut être rendue sans une force pour la faire respecter. Cette force a été personnifiée en la personne de l'huissier de justice qui a le pouvoir de faire respecter...

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23 juin 2010

Le régime des actions possessoires au début du XXe siècle

Mémoire de 35 pages - Droit civil

Les actions possessoires, actions réelles immobilières, servent des intérêts multiples. Elles apparaissent, tout d'abord, comme un instrument de protection de l'ordre public, en évitant que le possesseur troublé ait recours à des modes de justice privée. Elles furent également considérées comme...

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17 août 2014

Peut-on se passer de la cause?

Mémoire de 65 pages - Droit civil

1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L’article 1108 du Code civil les expose clairement : « le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une...

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09 juil. 2008

Le droit judiciaire privé - mise en oeuvre et sanction des droits subjectifs

Cours de 90 pages - Droit civil

Suivant la définition donnée par le Professeur PERROT, le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue d'assurer aux particuliers la mise en oeuvre et la sanction de leurs droits subjectifs en matière de droit privé.Ainsi...

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24 févr. 2010

Le juge et l'équité - la reconnaissance normative de la conciliation

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

"L'équité est l'ennemie de la justice, et souvent lui fait grand tort", cette citation de Schopenhauer révèle les liens antagonistes entre le juge et l'équité. En effet, alors que l'office du juge, comme le dispose l'article 12 du Nouveau Code de Procédure civile est de «...