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Défini par l'Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. L'article 1100 Code civil prévoit que "Les obligations naissent : - D'actes...
Le 2 décembre 2019, par un arrêt inédit réunissant la 3e et la 8e chambre, le Conseil dÉtat a eu loccasion de se prononcer sur les caractères dune question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes de non-rétroactivité et dégalité en matière...
En l'espèce, un homme né le 10 janvier 1925 a épousé en première noce le 28 janvier 1984 une femme, née le 6 juillet 1949. Leur divorce a été prononcé par jugement le 13 décembre 2000. L'ex-mari a épousé le 12 janvier 2002, la fille de son ex-épouse, née le 24 avril 1975 d'une...
"L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République", aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 2020. Suite à l'arrivée d'un virus létal en Chine découvert au mois de décembre...
Si une société n'acquiert la personnalité qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il peut être nécessaire de prendre des actes pour son compte tandis qu'elle est encore en formation. Ceux qui les ont pris peuvent ensuite s'en décharger, si la société...
Ce document contient la fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation - Assemblée Plénière du 4 octobre 2019, n 10-19053 puis une présentation de manière chronologique de la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que de celle plus récente de la CESDH (v. notamment CESDH 5ème Ch. n...
Ce document traite deux exercices : - la fiche de larrêt de la Cour de Cassation Assemblée Plénière du 4 octobre 2019, N° 10-19053 - la réponse à la question suivante : Présenter de manière chronologique la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que celle...
Il y a encore tant de choses à faire quand il ny a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de lâme. Larrêt des traitements médicaux nest ni un suicide ni une euthanasie...
Le droit des régimes matrimoniaux a récemment fait lobjet dune réforme dont les conséquences sont importantes pour le régime matrimonial du majeur protégé, certains auteurs lont déjà déjà critiquée : "La loi du 23 mars 2019 croit avoir élevé une digue pour...
Avant la loi du 23 mars 2019, deux exceptions existaient à la liberté de se marier, aujourd'hui n'en subsiste plus qu'une : le cas des mineurs. En effet, les mineurs ne peuvent pas se marier (art. 144 C. civ.), exception faite d'une dispense d'âge accordée au mineur par le Président...
Le 3 avril 2020, lavocat général près la Cour de justice de lUnion européenne rendait un avis sur larticle L. 631-7 du Code de la construction de lhabitation le considérant comme non contraire à lintérêt général prévu par la directive européenne du 12...
Au 1er janvier 2019, en France, on ne dénombre pas moins de trente-quatre mille neuf cent soixante-dix communes, dix-huit régions et cent un départements, à côté desquels ont été créées trois collectivités à statut particulier (Ville de Paris, Métropole de Lyon et Corse) et mille deux cent...
Dans un arrêt du 14 juin 2019, rendu par deux chambres réunies, le Conseil dÉtat se prononce sur la candidature dune collectivité à un contrat de commande publique. Comme le relève Emmanuel Glaser, cette décision constitue lépilogue dun long contentieux. En...
En l'espèce, la société La réserve africaine de Sigean exploite un parc animalier se trouvant dans la commune Sigeann tout au long de la rivière de la Berre et du Rieu a connu des inondations en 1999 à la suite de la destruction partielle d'une levée de terre située en bordure de la Berre...
Le principe dégalité est dapplication très large, plus large même que le droit des concours. On le trouve dans larticle 1 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789 : "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions...
"Les agents personnifient un service qui doit être neutre, les usagers ne personnifient queux-mêmes". Cette citation du Conseil dÉtat issue de létude demandée par le défenseur des droits le 20 septembre 2013 et adoptée par lassemblée générale du Conseil...
En lespèce, le 30 décembre 2017, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 modifie le code de la sécurité sociale en modifiant le taux de la contribution sociale généralisée applicable sur les plus-values. Cette augmentation concerne donc les revenus du...
Les délais se terminent à 24heures. Si le délai est un délai en jour, le dies aquo ne compte pas. Si le délai est en mois ou en année, le dies aquo compte. Si le délai est en mois et en année, on décompte les mois puis les jours. Ex : Cas d'un jugement - délai pour interjeter appel est de 1 mois...
La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits des détenus....
Cas pratique, responsabilité civile. Les parents de Bertrand se sont séparés en 2008, alors quil venait davoir 5 ans. Ils se sont entendus pour que leur fils passe une semaine chez lun et une semaine chez lautre. Cependant, dès l'année suivante, son père est parti vivre à...
De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour lintroduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour ladaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un...
Selon les mots d'Alexis Tocqueville, "les peuples démocratiques ont (...) pour l'égalité une passion ardente, insatiable, éternelle et invincible". Le principe d'égalité fonde l'acte administratif en lui-même. En effet, l'administration ne pourrait traiter différemment deux administrés placés...
Le plan local de l'urbanisme (ci-suit PLU) doit nécessairement couvrir l'intégralité du territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sauf plans d'utilisation des sols spécifiques ou plans sectoriels. Avec la montée de l'intercommunalité, le...
Le principe de légalité pénale suppose que, aussi préjudiciable un comportement peut être pour la société, il ne pourra être sanctionné par un juge qu'à la condition qu'un texte l'ait visé. Ainsi, si on considère souvent l'élément légal comme un élément constitutif de l'infraction, il en est,...
Saisi pour la neuvième fois dans le cadre de larticle 54 de la Constitution française, le Conseil constitutionnel a eu à connaître du Traité établissant une Constitution pour lEurope signé à Rome le 29 octobre 2004. Aussitôt signé, le Traité a été transmis au Conseil...
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il na pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi dhabilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour lessentiel aux dispositions du code de 1804 et...
Ce document contient le commentaire d'arrêt ainsi que des commentaires permettant son amélioration : Conseil dÉtat, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, No 229790
En l'espèce, les époux Hélène (H), une ressortissante française, et Konrad (K), un ressortissant allemand, se sont mariés en Allemagne en 2008. Ils déménagent entre autres à Paris et aux États-Unis, avant de s'installer à Francfort en Allemagne en 2011. Mécontente avec sa vie en Allemagne, H...
Le mineur correspond à la qualification juridique dune personne nayant pas atteint la majorité fixée en France à 18 ans et qui est un incapable juridique, car il nest pas en possession de tous les droits liés à la personnalité juridique. Par principe, le mineur na pas la...
Il sagit de madame C., en sa qualité de voyageur, munie dun titre de transport, et laquelle circulait sur la ligne ferroviaire reliant Nice à Cagnes-sur-Mer, dans un compartiment bondé. Il sagit de la société SNCF Mobilités, ainsi que la caisse primaire dassurance maladie...