Cour de Cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019 - L'arrêt Mennesson - L'intérêt supérieur de l'enfant a-t-il une importance telle que l'Ordre Public français peut être remis en cause en matière de gestation pour autrui ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Comme le disait Nicolas Dupont Aignan, "La grossesse n'est pas un service, et l'enfant n'est pas un produit qu'on commande". Cette phrase est bien révélatrice de la conception française et du principe français de l'indisponibilité du corps humain. Il s'agit donc ici de...
Ensemble de cinq fiches d'arrêts en droit administratif international
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Par un arrêt du 23 avril 2009, le Conseil d'État est venu se prononcer sur l'application de la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment en ce qui concerne la proportionnalité des mesures d'expulsions. Par un arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d'État est venu se prononcer sur...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 novembre 2019, n° 18-21.191 ; chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - La responsabilité - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur la responsabilité civile engagée d'un tiers du fait des présupposés. En fait, le 23 décembre 1997 des huissiers de justice se sont associés pour créer la SCP et ont embauché un comptable. Le...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 1 juillet 2019, Association pour le musée des Iles de Saint- Pierre et Miquelon - Le régime des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le régime des contrats administratifs, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité de l'acte. S'agissant...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 septembre 2019 - Privilège de la parole ultime en dernier à l'accusé et vice de procédure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le juge du procès doit se montrer impartial, à l'inverse il risquerait de ne pas rendre une décision juste. Il existe depuis toujours de grands principes à respecter durant un procès. Ce dernier, relatif au procès, fait écho à un autre principe fondamental, celui du droit de se défendre....
Cour administrative d'appel de Versailles, 1re chambre, 25 juin 2019 - Un établissement à caractère privé, qui bénéficie de prérogatives de puissance publique, est-il considéré comme un service public ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Société de restauration du Musée d'Orsay, en charge de la rénovation des points de vente du Musée d'Orsay a estimé que lors du résultat de son chiffre d'affaires, les redevances que devait lui verser l'Établissement public du Musée d'Orsay, au titre de la...
Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019 - Quels sont les critères permettant de justifier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2019 est venu traiter des caractères du motif économique de licenciement. Deux salariés ont été engagés en qualité de vendeurs par une société, leur employeur a cédé son fonds de commerce à deux cogérants. Les...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019 - Le pretium mortis et l'indemnisation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Depuis la rédaction du Code civil en 1804, de nombreuses réformes sont venues modifier cette base de notre droit privé. Toutefois, aucune n'a remis en cause la nécessité d'un préjudice pour engager une responsabilité et potentiellement indemniser le dommage en question. Les caractères du...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019 - Le trouble anormal de voisinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 septembre 2019 se réfère à la notion d'un trouble anormal de voisinage. En l'espèce, un couple (e M. et Mme S.) acquiert un ancien hangar transformé en loft d'habitation par les vendeurs (M. et Mme...
Cour de Cassation, première chambre civile, 27 nov. 2019, n°18-21207 - Peut-on dissoudre une société en participation à durée indéterminée et à caractère civil par simple notification à ses coassociés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt de la première chambre civile du 27 novembre 2019, la Cour de cassation énonce que la dissolution d'une société en participation à durée indéterminée et à caractère civil notifié est irrégulière. En l'espèce cinq associés, ayant pour profession la chirurgie, ont...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juin 2019, 17-24.587 - Le créancier d'une prestation compensatoire peut-il être admis aux répartitions alors qu'il a renoncé à sa déclaration ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un jugement prononce le divorce de deux époux. L'un deux est mis en liquidation judiciaire, un liquidateur est nommé. L'ex-conjointe déclare au passif une créance de prestation compensatoire, mais se désiste ensuite pour saisir le juge commissaire d'une requête afin d'obtenir sur...
Cour européenne des droits de l'homme, 23 mai 2019, Chebab vs France - Le droit à la vie et les obligations des États
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
«Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement». C'est sur cet article 2 de la Convention que repose l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en date du 23 mai 2019 et plus précisément sur...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 19 septembre 2019 - La nullité d'un mariage pour cause de bigamie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 septembre 2019, un mari demande la nullité de son mariage à la suite de la découverte d'un mariage réalisé à Las Vegas entre sa femme et un autre homme. En effet, 14 ans après la célébration de leur mariage à...
Conseil d'État, 31 décembre 2020, n° 440923, Commune de Gennevilliers - Dans quelle mesure le maire dispose-t-il d'un monopole de compétence dans l'édiction de mesures de police administrative au sein de sa commune ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, en date du 13 juin 2019, le maire de la commune de Gennevilliers a pris un arrêté interdisant l'utilisation du glyphosate sur l'ensemble du territoire de ladite commune (notamment pour les entreprises dans l'entretien de leurs espaces verts). Dans la...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 23 janvier 2019 - L'impossibilité d'agir en matière de solidarité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 10 juin 2007, un prêt fut consenti à deux époux, remboursé partiellement le 10 décembre 2010. À la suite du décès du mari, le 16 juillet 2013, la banque a assigné le paiement du solde restant la veuve et leurs deux enfants, ayant qualité d'héritiers du défunt. Si on...
Conseil d'État, 6e chambre, 25 mars 2019, n°411966, Inédit au recueil Lebon - L'absence de préjudice réel et actuel justifiait-elle l'exclusion de la caractérisation de l'emprise irrégulière et donc un refus d'indemnisation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une commune a réalisé une tranchée drainante et instauré un périmètre de protection de part et d'autre de la réalisation, sans l'autorisation préalable des copropriétaires de cette terre. Dès lors, ces derniers assignent la commune en justice. Par un jugement du 26 mai...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2019, no 17-21.477 - Les obligations du vendeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le 17 mars 2003, la Société Vallade Delage, maître d'oeuvre, confie à un entrepreneur, la Société Arbre Construction, la réalisation de divers travaux de charpente. Afin de remplir son contrat qui le lie au maître d'oeuvre, l'entrepreneur se fournit en matériaux de construction auprès...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2019 - Le pouvoir du dirigeant de représenter une société en liquidation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt révèle qu'en date du 8 octobre 2014 une société du nom de SARL I... Q.. Fils, représentée par son dirigeant Monsieur I., a été mise en redressement. Puis, en date du 3 décembre 2014, la société a été mise en liquidation judiciaire avec pour date de cessation des paiements...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mai 2019, n°17-14.438 - L'étendue du droit de vote de l'associé - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle que durant l'année 1992, Monsieur J et son épouse ont procédé à la restructuration de leur patrimoine pour pouvoir le transmettre à leurs enfants. Ils ont alors créé une société holding du nom de société J. avec pour forme juridique une société à...
Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2019, Association Collectif de défense du littoral 13 contre Préfet des Bouches-du-Rhône, n°1902792 - Les utilisations privatives du domaine public : le cadre de l'exploitation économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'association Les Amis du musée subaquatique de Marseille a obtenu du préfet des Bouches-du-Rhône, par un arrêté du 19 novembre 2018, la concession de dépendances du domaine public maritime pour y aménager un musée subaquatique. L'association Collectif de défense du littoral 13 a...
Conclusions de l'Avocat Général Tanchev, 27 juin 2019
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Le présent texte est le relevé de conclusions de l'avocat général, Evgeni TANCHEV présenté le 27 juin 2019. Cette affaire met en opposition A. K. contre Krajowa Rada S?downictwa et CP et DO contre S?d Najwy?szy. Il est question de savoir dans ce cas, pour la Pologne, si la Chambre...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 décembre 2021 - La nullité du contrat pour violence par contrainte économique - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche de l'arrêt de la Cour de cassation, prise en sa deuxième chambre civile en date du 9 décembre 2021. L'arrêt traite de la nullité du contrat pour violence par contrainte économique. Est proposé un plan en fin de fiche afin de commenter arrêt.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er décembre 2020 - La preuve inconnue apportée par une personne privée et déloyauté de la procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Cela fait maintenant un moment que les violences policières physiques et morales sont au coeur des débats de la société française. En effet, cette dernière s'efforce d'y mettre un terme définitif. La position d'autorité que leur apportent leurs professions dans les forces de...
Conseil d'État, 6e chambre, 25 mars 2019, n°411966 - Comment, en partant d'une atteinte portée à la propriété privée, le Conseil d'État rappelle-t-il sa compétence en matière d'emprise irrégulière ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une commune en Polynésie française a creusé sur un terrain, sans l'autorisation des copropriétaires indivis de ce terrain, une tranchée drainante pour l'adduction d'eau potable par gravitation. Elle a de plus instauré un périmètre de protection en amont, en aval et de...
Quatre fiches d'arrêts rédigées et un plan détaillé de commentaire d'arrêt sur la responsabilité de la banque
TD - 4 pages - Droit bancaire
Le document comprend quatre fiches d'arrêt rédigées et un plan détaillé de commentaire d'arrêt : - Cass. com., 27 mars 2012, n° 10-20.077 ; - Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-21.498 ; - Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-12.596 ; - Cass. com., 21 novembre 2018, n°...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 avril 2023 - L'obligation de présenter une demande amiable préalable pour agir en diminution de loyer - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
En 2018, Madame J. a loué un logement à Madame Z et Monsieur I. En décembre de la même année, elle leur a donné congé pour vendre le bien. En février 2019, les locataires ont demandé la nullité du congé et ont également sollicité une diminution de loyer en raison d'un écart...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020 - La dissolution de la SCI (Société Civile Immobilière)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 7 janvier 1999, une société civile immobilière (ci-après "SCI") a été constituée par M.J E et M.F qui ont participé à parts égales. Le 25 mai 2005, les deux fils d'un des associés sont devenus des nus-propriétaires de la SCI. Par la suite, l'associé et ses fils ont assigné M.F et la...
Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), 19 octobre 2019 - Compatibilité du droit national avec le droit européen
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt à étudier est daté du 19 octobre 2016 et est rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans le cadre d'un litige opposant une organisation d'entraide aux malades et une association allemande luttant contre la concurrence déloyale. La thématique de cet arrêt traite...
Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2022 - La condamnation de l'employeur pour absence d'affiliation à un organisme de prévoyance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Ce document contient une fiche d'arrêt et un plan détaillé pour le commentaire d'arrêt, au sujet de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2022, concernant la condamnation de l'employeur pour absence d'affiliation à un organisme de prévoyance....
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2021 - L'urgence écologique comme cause d'irresponsabilité pénale - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'arrêt révèle qu'en date du 28 mai 2019, plusieurs individus à visage découvert agissant en réunion se sont introduits dans quatre mairies, toutes situées en Gironde, et ont dérobé les portraits officiels du président de la République. Il est rapporté qu'après avoir décroché...
