Le principe d'égalité et la libre concurrence
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le maire de Morcerf a récemment crée une école de danse municipale où tous les habitants de Morcerf peuvent y inscrire leurs enfants. L'arrêt Terrier du 6 février 1903 étend la notion de service public aux collectivités territoriales. Dans l'arrêt Astruc du 7 avril 1916,...
Différentes catégories d'actes administratif unilatéraux
Cours - 10 pages - Droit administratif
Parmi les différents actes administratifs unilatéraux, il y en a certain seulement qui sont des véritables normes juridiques, ce sont les décisions administratives. Cette qualification n'est pas anodine, elle entraine des conséquences juridiques importantes notamment parmi les actes...
Droit administratif: intérêt général et prérogative de puissance publique
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'intérêt général constitue le fondement du droit administratif; il est à la fois la justification première de l'action administrative et de ses prérogatives mais elle est aussi la principale limite de cette action. Celui-ci contestait la décision du préfet d'autoriser l'exploitation d'une...
Les jurisprudences Notre Dame du Kreisker et Duvigneres
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de l'éducation nationale a, par circulaire, fixé un certain nombre de critères relatifs aux demandes de subventions des écoles privées. Le requérant saisi le juge qui pour la 1ère fois estime que cette circulaire n'est pas simplement une interprétation du droit en...
Les circulaires administratives - publié le 17/03/2010
Cours - 7 pages - Droit administratif
Une circulaire du premier ministre du 3 décembre 2008 évoque : « l'exemplarité de l'état au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics ». Cette circulaire ayant pour objectif de prendre en considération les prolongements les...
Cours de droit administratif général
Cours - 67 pages - Droit administratif
Cours rédigé traitant le programme de droit administratif général de deuxième année : premier et second semestre. Document de 67 pages (environ 30000 mots).
Actualisation en droit public (septembre 2006)
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
Actualisation en droit public (septembre 2006)
La notion d'acte administratif unilatéral, les décisions et les actes non décisionnaires et la distinction entre décision réglementaire et non réglementaire
Cours - 10 pages - Droit administratif
En principe les actes des assemblées législatives sont des actes législatifs et donc irrecevables devant le conseil d'État. Cependant, ce critère organique peut s'avérer insuffisant d'une part en raison du rôle du gouvernement dans la procédure législative et d'autre part, parce que le parlement...
La notion de décision administrative
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le droit administratif est le reflet d'une situation inégalitaire entre l'administration et les personnes privées, dépourvues des prérogatives que possède l'administration. En cela, le droit administratif est un droit inégalitaire et c'est ce que reflète la possibilité pour l'administration de...
Le pouvoir réglementaire se définit-il par une approche basée sur les sources de droit ou par une approche basée sur les principes directeurs ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"La délimitation du domaine de la loi et du règlement s'inscrit dans le cadre des procédures de rationalisation du parlementarisme imaginé en 1958" (P. Esplugas, Domaine de la loi et du règlement, 2010). C'est ainsi que l'on peut aborder le pouvoir réglementaire en analysant à la fois...
Qui exerce le pouvoir réglementaire ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire est un pouvoir plus ancré dans la pratique que dans les textes puisque bien qu'il ne soit inscrit dans la Constitution que depuis 1958, il joue depuis longtemps un rôle central dans l'administration française. Sous la IIIème République, le pouvoir réglementaire était...
La libre utilisation des heures de délégation par le délégué du personnel
Cours - 9 pages - Droit du travail
On peut lire aujourd'hui à l'article L2312-1 [anciennement L421-1 al1 ] du Code du travail que « le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus » et on peut d'ailleurs ajouter que dans les établissements non concernés, l'élection de ces...
L'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire dans le cadre de la légalité
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Dans son objectif de contrebalancer le pouvoir du Parlement, la Constitution de 1958 a introduit la possibilité d'exercer un pouvoir réglementaire par le pouvoir exécutif. Certains juristes ont alors parlé de « révolution juridique ». Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont...
Les immunités juridictionnelles
Cours - 3 pages - Droit administratif
Ce domaine concerne les décisions prises en matière de discipline dans les écoles, les prisons et l'armée. Les mesures sont en principe insusceptibles de recours : adage : « deminis non courat praetor » = le juge n'a pas à se saisir des affaires minimes ...
Le recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Un acte administratif unilatéral est un acte passé par l'administration dans un but de service public, ou moyennant l'exercice de prérogatives exorbitantes du droit commun. Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la...
Le recours pour excès de pouvoir contre les AAU
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs unilatéraux
Les circulaires - publié le 15/03/2006
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les circulaires sont des actes non décisoires ne pouvant faire l'objet d'un recours. Le juge faisait la distinction entre les circulaires interprétatives et réglementaires. Les secondes étaient susceptibles d'un recours. Mais, les applications de cettte jurisprudence ont posé problème...
En quoi les actes non décisoires, théoriquement insusceptibles de REP sont-ils tout de même de plus en plus soumis au contrôle du juge administratif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, qui modifie ou refuse de modifier des droits et obligations des administrés, indépendamment de leur consentement. L'administration peut édicter ce type d'actes et les imposer aux...
L'affaire du petit Grégory Villemin : clivage entre justice et médias
Dissertation - 15 pages - Droit pénal
L'affaire criminelle Grégory a remué mais aussi a divisé les Français pendant plus de dix ans. Il est intéressant de rapprocher cette histoire de l'affaire Bruay-en-Artois, des années 1970, qui fut l'une des premières affaires où le juge Henri Pascal, un homme sympathique aura à tort...
CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Une particulière avait souhaité bénéficier d'une aide juridictionnelle, et s'était adressée à un bureau d'aide qui lui avait opposé un refus, car ses ressources dépassaient le seuil prévu par les textes pour avoir droit à cette aide, en comptabilisant, parmi ces ressources, l'aide personnalisée...
La rétroactivité en Droit administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
La restitutio in integrum entraîne des conséquences singulières. L'annulation rétroactive des actes est considérée par le Conseil d'Etat comme une exception au principe de non-rétroactivité. Le problème est que l'acte ayant des produits des effets durant toute l'instance, le...
Le juge administratif et la hiérarchie des normes - publié le 28/05/2007
Cours - 5 pages - Droit administratif
Ces données, à vrai dire tout à fait élémentaires, se présentent sous un jour particulier pour le juge administratif. Il n'est guère besoin d'insister sur le fait que la fonction jurisprudentielle de ce dernier est tout particulièrement développée. Dans sa fonction juridictionnelle...
Le principe d'égalité de traitement: dissertation
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité de traitement des opérateurs économiques est un dérivé du principe d'égalité. Il aujourd'hui une valeur juridique éminente alors même que c'est développé un interventionnisme étatique qui rompt cette égalité de traitement. La violation de ce principe...
Le pouvoir réglementaire, aujourd'hui
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'article 37 de la Constitution dispose que « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Cette distinction s'opère classiquement afin de respecter le modèle hiérarchique établi par Hans Kelsen, dans son ouvrage Théorie Pure du droit de...
Les sources du droit administratif - publié le 23/06/2014
Cours - 20 pages - Droit administratif
La Loi est considérée comme incontestable: il y a eu au cours de l'histoire constitutionnelle de France la création d'institutions qui pouvaient ressembler à des jugement constitutionnel mais ce furent ou bien des caricatures ou bien (les 2 souvent en même temps ) des organismes dépourvus de tout...
La distinction des recours (REP et RPC) a-t-elle encore un sens? David le Goff
Cours - 9 pages - Droit administratif
Dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux de 1887, Edouard Laferrière (1841-1901), vice-président du Conseil d'État de 1886 à 1898, distingue quatre types de recours contentieux: le contentieux de l'annulation (ou recours en excès de pouvoir -REP, tendant à...
La distinction des contentieux de la légalité et de pleine juridiction
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Document: Fiche technique sur la distinction des contentieux de la légalité et de pleine juridiction. Extrait: CE ass 1950 « Dame Lamotte » : définit le REP comme le recours ouvert, même sans texte, contre tout acte administratif et qui a pour effet d'assurer conformément aux PGD, le...
Les circulaires administratives (2009) - régime juridique et contrôle
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Charles Eisenmann a désigné comme les « deux fonctions sociales de l'administration » (Cours de Droit administratif), ses fonctions normatives et de prestation. C'est dans le but de répondre à son objectif premier d'ordre public que le droit administratif confère à l'Administration un pouvoir...
CE, 30 Juill. 2003, Assoc. Avenir de la langue française
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La France apparaît depuis quelques années comme le mauvais élève de la classe européenne, notament par le nombre de directives européennes non transposées dans son droit interne . C'est pourquoi la question des moyens de transposition et l'interprétation conforme du droit interne apparaît...
Le service public à la française
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« Le service public apparait en France comme un véritable mythe, c'est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquels prend appui l'identité collective », ainsi selon J. Chevallier la notion de « service public » contient une certaine...
