Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 1985, Segers - Fiche d'arrêt : la personnalité juridique de l'enfant à naître
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 10 décembre 1985, est relatif à la question de la personnalité juridique de l'enfant à naître et aux droits qui en découlent. En 1979, Bernard Segers avait adhéré à une police...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008 - Fiche d'arrêt : les conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 février 2008 est relatif aux conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie. En 1996, madame Y..., épouse X..., a accouché d'un foetus sans vie pesant 400 grammes,...
Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012 - Fiche d'arrêt : l'annulation du mariage pour défaut de consentement
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt du 19 décembre 2012 donnant lieu à un rejet et rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l'annulation du mariage pour défaut de consentement. Environ un mois après s'être marié avec madame X..., monsieur Philippe Y... a commencé à douter...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 1997 - L'erreur sur les qualités essentielles de la personne pouvant mener à l'annulation d'un mariage
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 2 décembre 1997 est relatif à l'erreur sur les qualités essentielles de la personne pouvant mener à l'annulation d'un mariage... Madame Y..., croyante, a découvert que son mari monsieur...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2008 - La revendication de son nom d'origine
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 décembre 2008, est relatif aux conditions de la revendication de son nom d'origine... A la suite de deux erreurs successives de la part de l'officier d'état civil, le nom des...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 1972 - La responsabilité du fait personnel
Fiche - 1 pages - Droit civil
À travers cet arrêt de rejet rendu le 14 juin 1972, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du fait personnel, notamment en se posant la question de savoir si le respect d'une législation en vigueur pouvait...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2002 - La responsabilité du fait personnel et les limites de la responsabilité des pères et mères
Fiche - 1 pages - Droit civil
A travers cet arrêt de rejet rendu le 7 mai 2002, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du fait personnel et par la même occasion les limites de la responsabilité des pères et mères. Un enfant de sept ans a vu...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 décembre 1975 : la question de changement de sexe sur l'acte de naissance
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 16 décembre 1975, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la question de changement de sexe sur l'acte de naissance. Aubin est né le 10 avril 1943 avec des organes génitaux masculins, mais des experts ont estimé qu'après des modifications...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2010 : la garantie des vices cachés
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, après avoir acquis un appartement l'acheteur s'est plaint de nuisances acoustiques et d'infiltrations. Il a donc demandé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Dans un arrêt rendu le 26 mai 2009, les juges de la cour d'appel de...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : le droit de préemption lors d'un pacte de préférence
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, le 9 avril 2014, ont rendu un arrêt de rejet relatif au droit de préemption lors d'un pacte de préférence. En l'espèce, un propriétaire avait conclu un bail contenant une clause de droit de préemption pour le preneur en cas...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 avril 2012 : la promesse de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont, le 12 avril 2012, rendu un arrêt de rejet relatif à une promesse de vente. En l'espèce, la propriétaire d'un bien a vendu ce bien avec faculté de substitution à des bénéficiaires, qui se sont ensuite constitués en...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2006 : la rupture unilatérale de pourparlers précontractuels
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 28 juin 200, les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation partielle relatif à la rupture unilatérale de pourparlers précontractuels. En l'espèce, la société Antineas a mené des négociations avec les consorts X et Y ainsi que la société...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1994 : la promesse de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu, le 20 décembre 1994, un arrêt de cassation relatif à la promesse de vente. En l'espèce, le 20 mai 1986, un promettant a promis à un bénéficiaire, par acte sous seing privé, un immeuble. Le bénéficiaire n'a pas pu...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2009 : le lien de causalité et le préjudice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence concernant les dommages liés à des vaccins anti-hépatite B a un contentieux assez fourni et ne se démarque pas par la constance de leurs décisions. Par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 juillet 2009, il était alors question de maladie résultant d'une...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : la cession de clientèle médicale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 7 novembre 2000, les juges de la Première Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à une cession de clientèle médicale. En l'espèce, un chirurgien, M. Y, a créé une société civile de moyen avec un confrère, M. X, lui permettant de mettre son cabinet à...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 2009 : le prix d'un contrat de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Première Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet, le 17 décembre 2009, relatif au prix d'un contrat de vente. En l'espèce, un couple a acquis un chalet situé à Courchevel. Ils prétendent avoir, à la demande des vendeurs et pour leur compte, payé...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2006 : la cession de créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 24 octobre 2006 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation porte sur la cession de créances. Par définition, la cession de créances est la convention par laquelle un créancier, aussi appelé le cédant, transfert sa créance au profit d'un cocontractant appelé...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2008 : le prix de la chose d'un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les juges de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 20 février 2008, ont rendu un arrêt de rejet relatif au prix de la chose d'un contrat de vente. En l'espèce, par acte de vente du 13 décembre 1999 a cédé à son neveu une de ses propriétés. La clause du prix disposait que la...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 septembre 2012 : le contrat de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 12 septembre 2012, les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à un contrat de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt. En l'espèce, un contrat de vente est conclu sous condition suspensive de l'obtention d'un...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1994 : l'obligation de donner dans une promesse de vente
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M.X avait consenti la vente d'un immeuble à M.Y par un acte sous seing privé. M.Y a assigné M.X en réalisation forcée de la vente. Par un arrêt rendu le 6 novembre 1992, les juges de la Cour d'appel de Chambéry ont rejeté la demande de M.Y, car le vendeur n'est tenu que d'une...
Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2001 : l'effet relatif du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les juges peuvent quelques fois se retrouver face à des chaines de contrats. Si lorsque cette chaine est homogène, leur étude ne pose que très peu de difficultés, il en est tout autrement lorsque cette chaine est ce que l'on qualifie d'hétérogène. Dans ce dernier cas, les juges doivent alors se...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2014 : la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'enjeu de cet article porte sur la double reconnaissance de responsabilité, dans un premier temps, distincte. La première responsabilité reconnue et mise en avant concerne la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. Il ne s'agit pas ici d'étudier si les conditions qui...
Fiche d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : la licéité de la cause
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 12 juillet 1989, les juges de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de la cause. Un parapsychologue a vendu à un confrère des ouvrages et du matériels d'occultisme à une confrère en 1981.
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2007 : la demande de mainlevée de l'opposition à mariage
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 4 juillet 2007, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à une demande de mainlevée de l'opposition à mariage. Mlle Y, de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a rencontré M. X. M. X et Mlle Y avait obtenu le droit de...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2003 : la distinction entre faute civile et faute pénale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 16 septembre 2003, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la distinction entre faute civile et faute pénale. En l'espèce, le 27 mars 1993, la manche du vêtement de M. X s'est prise dans une machine alors qu'il travaillait. Le bras de...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 avril 2011 : l'annulation d'acte de naissance d'enfants nés d'une mère porteuse
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 6 avril 2011, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'annulation d'acte de naissance d'enfants nés d'une mère porteuse. Le 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a déclaré M. X père biologique et Mme X mère légale des enfants à...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 1966 : le nom d'une personne morale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 5 décembre 1966, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au nom d'une personne morale. La « société protectrice des animaux » reconnue d'utilité publique a été fondée en 1845, et la « société protectrice des animaux de Vichy et de...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1988 : la dénomination d'une personne morale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 8 novembre 1988, la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu un arrêt de cassation relatif à la dénomination d'une personne morale. En 1980 est créée « l'association des scouts et des guides catholiques de France », les associations « Scouts de France » et « Guides de...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation : le paiement de dommages-intérêts à une victime ayant refusé la rééducation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 19 juin 2003, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au paiement de dommages-intérêts à une victime ayant refusé la rééducation. Mme X a été victime d'un accident causé par M. Y et a refusé de pratiquer une rééducation orthophonique...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 janvier 1979 : la licéité de la cause
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 10 janvier 1979, les juges de la 2e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de la cause. Un acheteur demande au vendeur le remboursement d'une somme versée pour l'achat et l'aménagement d'un appartement.
