commentaire de l'arrêt Papon, 12 avril 2000
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'Etat à l'admission de sa responsabilité par l'arrêt Blanco. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2002...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 novembre 2011 : les conventions de divorces
Fiche - 1 pages - Droit civil
Christian X et Madame Y se sont mariés le 22 septembre 1973 sans contrat préalable. Le jugement de leur divorce du 30 juillet 1996 a homologué la convention définitive prévoyant l'attribution à Madame Y d'un appartement évalué à 400 000 francs, Christian X abandonnant sa part de 200 000 francs à...
Arrêt du 15 avril 1988 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation.
Fiche - 2 pages - Droit pénal
L'église Casenoves était une église recelant un trésor, des fresques romanes de l'école catalane. Cette église appartenait à quatre propriétaires ; Pierre Margail, Elie Clavère, Marie-Françoise Margail épouse Poncy, et Antoinette Margail, veuve Ribes. Deux de ces quatres propriétaires,...
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 24/12/2024
Fiche - 77 pages - Droit administratif
Le document reprend un ensemble d'arrêts de jurisprudence en droit administratif.
Fiche de l'arrêt du 15 avril 1988 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'église Casenoves était une église recelant un trésor, des fresques romanes de l'école catalane. Cette église appartenait à quatre propriétaires ; Pierre Margail, Elie Clavère, Marie-Françoise Margail épouse Poncy, et Antoinette Margail, veuve Ribes. Deux de ces quatres propriétaires,...
Les conditions communes - Dommage et lien de causalité - ensemble de fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ce document présent plusieurs exemples d'arrêts de la Cour de cassation sur le thème du dommage et de la causalité. Par exemple : Cour de cassation, 1re chambre civile. 16 janvier 1962 En l'espèce, le propriétaire d'un cheval de course l'a loué à un entraîneur. C'est...
La filiation par le sang: commentaire de l'arrêt du 6 mars 1996
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
On sait que la contestation de reconnaissance n'est plus possible quand il existe une possession de plus de dix ans à l'égard de l'auteur (c. civ. art. 339 al. 3), l'action ne restant ouverte qu'au profit de l'enfant, de l'autre parent ou de ceux qui se prétendent les...
Etude de 14 fiches d'arrêt de droit civil sur la responsabilité du fait personnel et sur la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
TD - 17 pages - Droit civil
M. Fuantes a acquis le 6 juin 1965 dans une galerie d'art un tableau « désigné comme étant de Jean-Michel Atlan, mort en 1960 ». En 1997, il a souhaité le revendre et a sollicité de la veuve et de la soeur de l'artiste, titulaires du droit moral, la délivrance d'un certificat...
Fiche d'arrêt de droit administratif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le Maire de Nice publie un arrêté le 3 décembre 1954 interdisant la projection dans cette ville du film ‘Le feu dans la peau' de la Société des Films Lutécia estimant qu'il est de caractère immorale. Procédure : Demande de l'annulation de l'arrêté par la société des films Lutécia au...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière le 29 octobre 2004 : la licéité de la cause
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En droit romain, « la causa était la formalité, la remise de la chose ou l'accomplissement du factum nécessaire pour la naissance du contrat formaliste, réel ou innommé » (F.Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 9e éd., 2005, p. 345). La cause a connu une évolution...
Liste d'arrêts de droit administratif
Cours - 12 pages - Droit administratif
- TC, 1873, Blanco : Cet arrêt affirme donc le rejet des règles ordinaires établies dans le code civil entre particulier et particulier, et précise qu'il faut appliquer des règles spéciales qui varient selon les besoins du service : la finalité de l'action publique justifie l'existence du...
Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896 - L'arrêt Teffaine
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le droit positif a fait le choix de deux méthodes distinctes en matière de responsabilité extracontractuelle - responsabilité en dehors de tout contrat. C'est ainsi que se trouvent la méthode dite "de principe" et la méthode dite "d'exception". En ce sens, la méthode de principe se situe...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier 2005 : les libéralités adultères
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
De nos jours, les époux peuvent consentir librement des libéralités à des tierces personnes. Cependant, dans un monde où les mœurs se libèrent, les libéralités consenties peuvent parfois poser la question de savoir si celles-ci sont contraires ou non aux bonnes mœurs. C'est la raison...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989: l'arrêt « Nicolo »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt d'Assemblée « Nicolo » du 20 octobre 1989, le Conseil d'État a eu à trancher une question relative à la conformité de la loi par un traité, sur un fond d'espèce de contentieux électoral. En l'espèce, dans le cadre de l'élection des représentants français au Parlement...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : la primauté de l'intérêt de l'enfant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le préambule de la Déclaration des droits de l'enfant de 1959 affirme : « L'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin […] d'une protection juridique appropriée avant comme après sa naissance », mettant ainsi en exergue la nécessité de protéger...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019, n°17-29.671 - Comment le juge doit-il interpréter un contrat en présence d'actes discordants ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019 invite à s'interroger sur la discordance d'actes. En l'espèce, par acte sous seing privé du 24 février 2011, un couple a acquis un terrain à bâtir. L'acte stipulé...
Commentaire arrêt Monnier : Cour d'Appel de Poitiers 20 Novembre 1901
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Dans l'Ancien droit français, le droit criminel était constitué uniquement d'infraction d'action. Face à cela, certains auteurs ont trouvé choquant de ne pas incriminer des commissions parce qu'elles résultaient d'une omission ; aussi ont-ils assimilé la commission à...
Liberté du commerce et de l'industrie, arrêt « Daudignac », commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 22 juin 1951
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Parmi le sources hiérarchisées du droit administratif nous ne trouvons pas seulement les sources constitutionnelles et les sources internationales, mais aussi les sources légales et, notamment, les sources jurisprudentielles. Ces dernières jouent un rôle fondamental et, surtout, ce sont très...
Arrêt Segers : La conception
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt qu'il y a lieu de commenter est un arrêt rendu le 10 décembre 1985 qui fait application de l'adage infans conceptus. En l'espèce un mari adhère à une police d'assurance-groupe souscrite par son employeur auprès d'une compagnie d'assurance qui garantit en cas de décès le...
Fiches d'arrêt sur la cause en droit des contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 1981, M. Y., parapsychologue a vendu à Mme X., parapsychologue, des ouvrages et matériels d'occultisme pour une somme très importante. La facture de décembre 1982 n'a pas été réglée. Le vendeur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, à l'encontre de laquelle Mme X. a formé contredit....
L'arrêt Boisdet rendu par la section contentieuse de la juridiction suprême en date du 24 septembre 1990
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un arrêté du 28 avril 1981 pris par le ministre de l'Agriculture, le ministre de l'Économie et le ministre du Budget a prorogé pour une nouvelle période de trois ans les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1978 pris en vertu des dispositions de la loi du 4 juillet 1980....
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2009 : les dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir » (art 213 CC). Avec cet article, le législateur a voulu poser en principe l'égalité du mari et de son épouse. C'est avec la volonté de renforcer...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 28 juillet 2000 : France Nature Environnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« L'administration dispose du choix et des moyens pour prendre les mesures d'application de la loi », rappellent Laurent TOUVET et Jacques-Henri STAHL dans un article publié dans l'AJDA de 1995. Cela ne la dispense pas pour autant de prendre ces mesures, comme on peut le voir dans l'arrêt...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée en date du 20 octobre 1989 : sur le contrôle de conventionalité de la loi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« L'application de l'article 55 qui l'exprime n'est plus entravée par le respect, sacro-saint dû à la loi promulguée ; les traités régulièrement introduits dans l'ordre juridique français priment les lois contraires, quels que soient leurs rapports chronologiques respectifs. » Extrait de la...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 9 décembre 2013 : le conflit d'attribution des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le but principal du Tribunal des conflits est de s'assurer du respect du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires institué par le décret du 16 fructidor an III et de veiller à ce que le juge judiciaire n'intervienne pas dans les affaires de l'administration comme le...
Fiche d'arrêt, conseil constitutionnel 28 janvier 2011
TD - 1 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt de la décision du conseil constitutionnel rendue le 28 janvier 2011 suite à une QPC.
Fiche d'arrêt du 4 novembre 2000, deuxième chambre civile de la Cour de Cassation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 4 novembre 2000, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation sans renvoi en matière d'indemnisation suite à une maladie due à l'amiante. Dans les faits, un homme, ouvrier d'état à la direction de constructions navales a été reconnu...
Arrêt de la cour de Cass, 3 décembre 2002 : les sommes contractuellement dues
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Arrêt de la cour de Cass, 3 décembre 2002 : En l'espèce, une société bailleresse a donné en location, par un contrat de crédit-bail conclu le 3 mars 1990, du matériel destiné à la diffusion de messages publicitaires lumineux, au GIE Régie de Beaucouzé constitué le même jour de divers...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, cour de cassation, 28 avril 2009: responsabilité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Une loi, entrée en vigueur le 1er mars 1994, insère l'article 121-2 du code pénal sur l'insertion de la responsabilité pénale des personnes morales. Dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 28 avril 2009, il s'agit d'un salarié de la société...
L'arrêt Sicard, commentaire de décision, CE, Ass, 27 avril 1962
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt Sicard se compose de plusieurs requêtes toute similaires en certains points mais formulées de manière différente. La première requête vient de Jean Sicard, il demande annulation pour excès de pouvoir l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958. Les six autres...
