La faute, horizon indépassable de la responsabilité administrative ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». M. LAFERRIERE justifiait ainsi dans son Traité de 1887 du principe d'irresponsabilité de l'Administration qui, ayant succédé au roi, ne pouvait comme lui mal faire, aucun tribunal...
La responsabilité de l'administration pour faute lourde
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Incarnant l'intérêt général, et le mettant en œuvre, l'administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Les choses ont changé à la suite du célèbre arrêt...
La responsabilité pour faute de l'administration
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
En droit français, la responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits, par l'arrêt Blanco, reconnaît le principe de l'autonomie de la...
Les différents régimes de responsabilité administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le principe de responsabilité de l'administration, c'est-à-dire la possiblité d'imposer à la puissance publique l'obligation de réparer les dommages causés par son action, date de la fin du XIXème siècle. Auparavant, l'adage "le Roi ne peut mal faire" et l'article 75 de la...
La diversité des régimes de responsabilité du fait des activités de police
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'administration pour les dommages causés par son activité n'a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXe siècle. Les régimes de cette responsabilité ont été élaborés, dans ses principes, par le Conseil d'Etat. Le droit de la responsabilité administrative est donc...
Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique - juridicité et égalité
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La responsabilité de la puissance publique mit du temps à apparaître, en effet sous l'Ancien Régime et même avec le développement de la démocratie et l'apparition de la République elle ne se reconnaissait pas responsable. Les grandes étapes de la responsabilité de la personne publique sont les...
Peut-on parler d'un déclin de la faute lourde ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En droit administratif, si une faute simple suffit à engager la responsabilité de l'administration pour les dommages causés dans l'exercice d'une activité simple à mettre en œuvre, en revanche une faute lourde est exigée pour engager la responsabilité dès lors que le dommage trouve sa...
L'évolution de la faute lourde
TD - 6 pages - Droit administratif
L'ÉVOLUTION DE LA FAUTE LOURDE « Nous avons déjà vu avec M. Paul Duez, que « la faute légère ne donne lieu à aucune responsabilité » » rappelle J. Luchet dans sa thèse, intitulée L'arrêt Blanco, la thèse de la compétence administrative en matière de responsabilité civile de...
L'importance de la distinction entre police administrative et judiciaire en matière de compétence juridictionnelle
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Distinguer la police administrative de la police judiciaire revêt une importance très grande à plusieurs points de vue. Tout d'abord, le contentieux de la police administrative relève du juge administratif, alors que celui de la police judiciaire, qui se rattache au fonctionnement de la...
La sanction de l'administration - La responsabilité de l'administration
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'article 15 de la DDHC de 1789 prévoit le droit pour tout citoyen, de demander compte à tout agent de son administration. Arrêt Blanco 1873 TC : « Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il...
La soumission de l'acte administratif au droit
Cours - 37 pages - Droit administratif
Le droit administratif, produit de l'histoire. Administration : relations que les personnes ont avec les personnes publiques (État, département). La part des 2 va varier dans le temps et l'espace : Exemple : Athènes et Rome, à Athènes, la création artistique est monopole d'État, ce n'est pas le...
Les limites du pouvoir de police
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police peut se définir comme l'institution chargée d'assurer le maintien de l'ordre public. L'activité de police peut être tantôt administrative, tantôt judiciaire. Parfois, l'activité de police est mixte (TC, 12 juin 1977, Société Le Profil). En ce cas, c'est...
Droit administratif : l'action administrative
Cours - 113 pages - Droit administratif
L'originalité de l'action administrative : les personnes publiques n'agissent pas dans leur propre intérêt. C'est en cela qu'elles se distinguent des personnes privées, même s'il est vrai que par exception, les personnes publiques peuvent être assimilées à des personnes privées lorsqu'elles...
Les régimes jurisprudentiels de responsabilité administrative
Cours - 4 pages - Droit administratif
Arrêt Ministre de l'emploi de la solidarité contre 4 personnes, CE ass, 3/03/2004 : Dans ces affaires le CE condamné l'état du fait de son abstention. Arrêt ministre de l'écologie et du développement durable contre association Halte aux marées vertes, CA administrative de Nantes,...
Jurisprudence en droit administratif
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Arrêt Dehaene, CE (1950); Pas de conciliation entre le droit de grève et le principe de continuité du service public ne pouvait avoir lieu. Donc, le service administratif des préfectures ne peut faire grève (surtout pour ceux étant les plus gradés). Il y a tout de même eu la reconnaissance...
La responsabilité pour faute
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le droit administratif, distingue de la faute de service de la faute personnelle. Cette partition résulte d'un arrêt du TC 30 juillet 1873 Pelletier. En application des pouvoirs, qu'il détenait de l'état de siège. Le commandement de l'Oise avait saisi un journal, que M. Pelletier se...
CE, 24 juin 1949, Consorts Lecomte
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : Un gardien de la paix fit feu avec sa mitraillette pour arrêter la voiture dans laquelle se trouvait des individus suspects. Il avait visé le bas du véhicule, mais les projectiles rebondirent sur la chaussée, blessant mortellement le sieur Lecomte, qui était assis à l'entrée de son...
La responsabilité administrative : l'exemple des services de police
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le présent arrêt des membres du palais royal rendu le 27 juillet 1951 résultant de l'affaire Dame Aubergé et sieur Dumont s'inscrit dans le cadre de la responsabilité de la puissance publique, plus particulièrement il s'agit de savoir si un dommage causé à tiers engage la responsabilité de...
CE Ass, 24 juin 1949, Consorts Lecomte
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : Un gardien de la paix fit feu avec sa mitraillette pour arrêter la voiture dans laquelle se trouvait des individus suspects. Il avait visé le bas du véhicule, mais les projectiles rebondirent sur la chaussée, blessant mortellement le sieur Lecomte, qui était assis à l'entrée de son...
Conseil d'Etat, 28 avril 1967, Lafont
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 28 avril 1967, Lafont
CE, 10 avril 1992, Epoux V.
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Par l'arrêt Epoux V., le Conseil d'État a abandonné l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité du service public hospitalier en cas d'acte médical.
Responsabilité administrative du fait d'un acte administratif
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'c avec les droits privés » affirmait le Tribunal des conflits dans l'arrêt TC, 8 février 1873, Blanco. Cet...
La faute dans le droit de la responsabilité administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation », c'est ce qu'affirmait E. Laferrière dans son Traité de 1887. Cependant, cette affirmation a été largement remise en cause. En effet, aujourd'hui la responsabilité de l'administration...
Conseil d'Etat, 10 avril 1992 - pertinence de la faute lourde pour engager la responsabilité médicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité médicale du service public hospitalier peut-elle être engagée en cas de faute ? Voilà bien une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d'Etat à s'interroger, dans cet arrêt du 10 avril 1992, sur la pertinence de la faute lourde pour...
L'évolution de la responsabilité administrative
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Avant de s'interroger sur la responsabilité administrative, il parait nécessaire de définir les termes mêmes du sujet, puisque leur définition même est a l'origine des difficultés posées par ce principe. D'une part, le terme « responsabilité » est très équivoque, puisqu'il renvoie à des domaines...
La responsabilité administrative est-elle encore ni générale ni absolue ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'exercice de la puissance publique par l'Etat, garant de l'intérêt général, lui confère des droits et des devoirs spécifiques vis-à-vis des administrés, qui ne lui permettent pas d'être soumis aux mêmes règles que les particuliers en matière de responsabilité. C'est l'un des principes dégagés...
Conseil d'Etat, 2 mars 2007 - la responsabilité de l'administration du fait de la faute d'un de ses agents
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'autorité administrative a des devoirs envers les citoyens français. C'est de la mise en œuvre de cette responsabilité que le Conseil d'Etat va traiter dans un arrêt du 2 mars 2007 face à une requête de la Banque Française Commerciale de l'Océan Indien (BFCOI). Le maire de la commune...
Le contrôle de l'action administrative - publié le 23/03/2010
Cours - 7 pages - Droit administratif
Document: Annale de Droit Administratif: Les régimes de responsabilité ( Extrait: Cette solution avait une autre incidence, c'est qu'il n'était jamais possible de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat pour une décision rendue par le Conseil d'Etat lui-même, car ces...
Analyse : Le droit de la responsabilité administrative repose-t-il toujours sur la notion de faute ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le célèbre adage britannique « la couronne ne peut mal faire », fut un temps assez représentatif du régime de responsabilité administrative, ou plutôt devrait-on dire du régime d´irresponsabilité caractéristique de l´Administration française. Ce principe était justifié par le fait que...
Conseil d'Etat, 4 mars 2009 - la responsabilité pour faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il peut parfois arriver que l'Administration, dans l'exercice de ses activités, cause un dommage donnant lieu à un préjudice. La victime peut alors engager la responsabilité de cette dernière tout comme elle aurait pu le faire à l'égard d'un particulier. L'arrêt du 4 mars 2009 traite...
