Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986, arrêt Bowater - La promesse d'achat des parts sociales entre associés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par un acte du 20 avril 1973, M. de Vivier, en son nom propre et au nom d'autres actionnaires, a opéré une cession à plus de deux tiers des actions appartenant à la SA A. de Luz fils à la société Iéna Industrie, filiale de la société Bowater Corporation Limited. Compte tenu du fait...
Conseil d'État, 30 janvier 2015, Syndicats des directeurs généraux des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Fiche d'arrêt : la règle de la décision préalable
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie a interrogé le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sur le transfert des directeurs généraux de chambres de commerce et d'industrie territoriales vers les chambres de...
Aide au commentaire d'arrêt de la Première chambre civile du 3 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 74 pages - Droit civil
La présomption est irréfragable. L'époux titulaire du compte n'a pas à justifier de ses pouvoirs sur les fonds ou titres et le dépositaire ne peut exiger de justification. Le texte, à la différence de l'article 222 du Code civil, n'exige pas la bonne foi du dépositaire. Pourtant,...
Cour de cassation, 10 octobre 2001, Breisacher, n°01-84922 - L'arrêt du 10 octobre 2001 a-t-il eu un impact évolutif sur le statut pénal du président de la République ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'article 68 de la constitution n'est pas clair en ce qui concerne le régime de la responsabilité pénale applicable au Président de la République pour les actes accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions. La décision interprétative du Conseil Constitutionnel du 22 janvier 1999...
Commentaire d'arrêt : CE Ass. 10 Septembre 1992, Meyet
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Constitution du 4 octobre 1958 a opéré une révolution au sein de la tradition constitutionnelle française. Alors cette dernière a été marquée depuis 1789 par un culte de la loi, où la loi était vue comme « l'expression de la volonté générale » et quasi-sacralisée, les constituants de la Vème...
Commentaire d'arrêt de la Cour européenne en date du 11 mars 2014 : les délais de péremption/prescription des actions en responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant, ouvrier a été victime d'une tumeur cancéreuse causée par les contacts avec l'amiante dans le cadre de son travail entre 1965-1980. La caisse nationale suisse d'assurance lui versa les indemnités et prestations prévues par la loi. Il intenta néanmoins en octobre 2005...
Cour de cassation, chambre civile 1, 8 mars 2023, n° 21-24.783 ; chambre civile 3, 27 juin 2024, n° 22-10.298 ; 30 juin 2022, n° 21-20.190 ; 23 novembre 2022, n° 21-21.867 ; 23 novembre 2022, n° 22-12.753 ; Article 1735 de l'Avant-projet de réforme des contrats spéciaux de juillet 2022 - Le bail : obligations du locataire - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
La preuve du préjudice est-elle une condition nécessaire à l'indemnisation du bailleur en cas de manquement du locataire à son obligation de restitution des locaux en bon état de réparations locatives ? Le locataire peut-il suspendre le paiement des loyers en raison de la fermeture...
Arrêts essentiels à retenir en droit administratif
Fiche - 8 pages - Droit administratif
TC 1873 Blanco : recherche responsabilité civile de l'État, les règles de droit privé ne s'appliquent pas à l'Administration donc nécessité de créer une juridiction spéciale. Fondement de l'administration = le service public.
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 janvier 2010 : la licéité des clauses potestatives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une société cède l'intégralité de ses actions à une société anonyme, moyennant le versement d'un prix ferme, la nomination de certains associés aux postes d'administrateurs et la qualité de président du conseil d'administration pour le principal actionnaire de la société cédante....
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 octobre 2009 : le recours dirigé contre un acte administratif individuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Mme Perreux soulève une erreur de droit en ce que la ministre de la Justice a écarté sa candidature au poste de chargé de l'ENM en raison de son engagement syndical et une erreur manifeste d'appréciation en ce que la candidature de Mme B lui a été préférée. La requérante invoque l'article 10 de...
Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - La responsabilité du fait des bâtiments en ruine
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
En l'espèce, un remorqueur à vapeur avait explosé, causant la mort de l'employé, Monsieur Teffaine. L'explosion, provenant d'un vice de construction, aucune faute n'était imputable ni à l'employé ni au propriétaire de la machine ayant causé le dommage. Sa veuve et tutrice...
Les arrêts à mobiliser en dissertation
Fiche - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 consacre la théorie de la loi-écran : quand un règlement qui applique une loi est contesté, car inconstitutionnel, la théorie de la loi-écran suppose que le Conseil d'État ne se prononce pas, car il n'est pas compétent pour juger de la...
arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation au 20 février 2001
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
« Nullum crimen nulla ponea sine lege ». Cette maxime latine est à l'origine d'un des principe les plus important qui soit en droit pénal ; le principe de légalité des délits et des peines. Ainsi aucune infraction n'existe, aucune peine ne peut être prononcée sans qu'une loi ne le prévoit...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 avril 2009 : le prix dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer », cet article 1582 du Code civil montre bien qu'une des conditions de validité de la vente est la présence d'une contrepartie monétaire à savoir le prix en l'absence duquel la vente ne peut pas être...
Commentaire d'arrêt Jamart, relatif au pouvoir réglementaire des ministres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Monsieur Jamart, docteur en médecine, avait adressé des lettres au ministre des pensions en lui demandant l'autorisation d'entrer dans l'enceinte d'un centre de réforme afin de retrouver et soigner des anciens militaires. Le ministre des pensions, mécontent de l'attitude de M. Jamart, avait pris...
Conseil d'Etat, 6 fevrier 1998, Tête, Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais.
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiched de l'arrêt : Conseil d'Etat, 6 fevrier 1998, Tête, Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais. Extrait: Portée : L'arrêt tête est venu raviver le débat sur la jurisprudence Cohn-Bendit et le refus du juge administratif de...
Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les années 2000 sont l'expression, sur un plan politique et juridique, d'une volonté de protéger les particuliers d'éventuelles discriminations, protection assurée par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (créée en 2004) et de promouvoir la diversité via le...
Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d'une directive communautaire sont applicables à l'expiration du délai de transposition à condition qu'elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les objectifs d'une...
Conseil d'Etat, 6 février 1998, Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt de principe Nicolo du 20 octobre 1989, la primauté du droit communautaire en droit interne est aujourd'hui absolue. Il convient cependant de nuancer dès à présent : alors que le CE a reconnu sans problème la supériorité du droit communautaire originaire (traités de Rome, de...
Arrêt Société Cabinet Revert et Badelon, Conseil d'Etat, 30 octobre 1996
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En droit administratif, il est admis que les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle des lois, dans la hiérarchie des normes juridiques. Cette solution s'applique pour le droit issu des traités et accords internationaux, mais également au droit dérivé. Ce droit est constitué par...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 décembre 2022 - Responsabilité médicale - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Monsieur [Y] a subi une intervention chirurgicale pour la pose d'une prothèse de hanche en février 2003. Cependant, il a présenté plusieurs luxations nécessitant de nouvelles interventions et un changement de prothèse. Il a donc poursuivi en justice la société Depuy France, fabricant de la...
Les grands arrêts du droit administratif
Cours - 17 pages - Droit administratif
Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 : émergence de la dignité humaine comme principe constitutionnel et ses incidences en matière bioéthique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Le conseil municipal de Rouen a adopté le 19 octobre 2007, une délibération autorisant la restitution de la tête maorie contenue dans les collections du muséum et la signature de l'accord nécessaire avec le musée Te Papa en Nouvelle-Zélande. Après suspension de la délibération par une...
Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 - le statut d'une tête maori dans une collection publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Reconnu par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européens et par le droit français, le principe du respect de la dignité humaine est principe d'ordre moral aux contours imprécis. En 1875 un particulier donne au...
Commentaire d'arrêt : Com. 19 février 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
C'est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 19 février 2002 portant sur l'unicité du patrimoine. Un entrepreneur de travaux public et de parcs et jardins a été mis en règlement judiciaire en octobre 1973, cette procédure n'ayant pas été clôturée. Il a ensuite été...
Maternité et CDD : un casse-tête pour l'employeur ?
Mémoire - 18 pages - Droit du travail
A la suite de la Révolution industrielle qui a amené de plus en plus de femmes à travailler et à accepter des emplois souvent difficiles, en usine ou dans les mines notamment, un certain nombre de textes ont été rédigés, tant au niveau international que communautaire, pour protéger l'ensemble des...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
La loi du 9 décembre 1905 instaure le principe de laïcité de l'Etat. « Le respect des croyances des élèves et de leurs parents implique : l'absence d'instruction religieuse dans leur programme, la laïcité du personnel, l'interdiction du prosélytisme. Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 9...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits Bac d'Eloka, 22 janvier 1921
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Cet arrêt permet d'introduire, dans le cadre de la notion de service public, un autre critère, celui de la distinction entre gestion publique et gestion privée. Le régime administratif ne s'applique donc qu'aux activités de services publics s'exerçant sous la forme de la...
Commentaire de l'arrêt Cass. Com. 12 janvier 1999
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
La société Z est à la tête d'un réseau de franchise constitutif de l'une des principales enseignes sur le marché national très concurrentiel de la vente au détail de vêtements pour enfants grand public. Des conventions entre la société Z et ses franchisés contiennent des clauses qui sont...
Arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Il n'est pas de société sans organe de direction, pas plus qu'il n'est d'Etat sans pouvoir exécutif » (Maurice Cozian). En effet, le dirigeant est celui qui est placé à la tête de la société pour la gérer, contrôler sa gestion ou la présider. Il agit également pour représenter la société...
