Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière en date du 13 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l'article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux »....
Commentaire comparé : arrêts 1er décembre 1995 et 2 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La détermination du "prix" entraîne souvent le risque de se tromper et de nuire à la bonne exécution du contrat ainsi qu'à la sécurité des transactions et du commerce. Face à ces interrogations et ces préoccupations, la position des tribunaux a connu une évolution permanente notamment dans le...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité du fait personnel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un enfant est-il responsable de ses actes ? A-t-il conscience des conséquences de son acte ? Pour le Code pénal, l'enfant de plus de treize ans peut être jugé responsable. Mais qu'en est-il du côté du Code civil ? Un enfant peut-il être civilement responsable de ses agissements ? Cette...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2012 : l'indépendance juridique des sociétés filiales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Si la théorie de l'unicité du patrimoine dégagée par Aubry et Rau ont vocation à s'appliquer largement en droit français, la réalité économique en est parfois toute autre. C'est précisément le cas en ce qui concerne la question des groupes de sociétés, et notamment celle des liens...
Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème, 13 janvier 2005, Girault c/ Niobey et autres
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'article 1384 alinéa 1er dispose qu'« on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Cet article consacre le principe général de...
Typologie et régime juridique du service public (fiches d'arrêts et exercice)
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Ce document présente un ensemble de fiches d'arrêts, ainsi qu'un plan détaillé de dissertation sur la typologie et le régime juridique du service public. Extrait : "CE, 28 juin 1918, Heyriès Faits - le sieur Heyriès a été révoqué de la fonction publique sans que son dossier ne...
Arrêt du 2 décembre 1997: la faute de la personne morale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Personne n'a hésité à considérer la responsabilité pénale des personnes morales comme l'innovation la plus remarquable du nouveau Code pénal. Par les moyens dont elles disposent, les personnes morales sont souvent à l'origine d'atteintes graves à la législation sociale. Il était donc légitime de...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits Bac d'Eloka, 22 janvier 1921 - publié le 11/10/2002
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Cet arrêt permet d'introduire, dans le cadre de la notion de service public, un autre critère, celui de la distinction entre gestion publique et gestion privée. Le régime administratif ne s'applique donc qu'aux activités de services publics s'exerçant sous la forme de la...
Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 novembre 1991
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'article 221-1 du Code pénal, reprenant sans modification essentielle la formulation de l'ancien article 255, définit le meurtre comme le fait de « donner volontairement la mort à autrui. » Le meurtre suppose donc la réunion d'un élément matériel qui se traduit par la mort d'autrui et d'un...
Commentaire comparé des arrêts rendus les 26 mai 1999, 4 mars 1997 et 13 décembre 1962
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'apparence, notion très controversée par la doctrine, oblige le mandant, en l'absence de tout faute de sa part, à remplir les engagements pris par le mandataire hors des limites de ses pouvoirs. Pour comprendre cette notion d'apparence, revenons tout d'abord sur la définition du contrat de...
Commentaire d'arrêt: Cassation Com 24 février 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le mode de cessation des fonctions des dirigeants sociaux le plus fréquent, du moins devant les tribunaux, est la révocation, c'est à dire 'la cessation anticipée et involontaire du mandat social'. C'est une décision unilatérale émanant d'un organe de la société en vue de...
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 février 2001
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Le contrat est formé par le seul effet du consentement. Mais le contrat n'est valable que si c'est la volonté réelle des contractants et si elle est exempte de vices (c'est-à-dire de défauts). L'erreur, le dol et la violence constituent trois vices du consentement qui permettent à la...
Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, 4 juin 1998, Ville de Metz contre Jean-Louis Masson
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les droits des élus locaux sont garantis par le Code Général des Collectivités Territoriales. Cependant, dans l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nancy le 4 juin 1998 qui opposait la ville de Metz à M. Jean Louis Masson, il a été demandé au législateur de vérifier la...
Commentaire d'arrêt. CE, 24 mai 1967
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
La question qui se pose tout particulièrement devant le conseil consiste donc à savoir quels sont les éléments de l'actif d'une entreprise, et ainsi si un immeuble en fait partie. Or, le Conseil a dégagé, par un arrêt du 13 juillet 1955, le principe selon lequel un élément affecté...
Commentaire d'arrêt: Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 1986
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 16 janvier 1986 est relatif à l'infraction dite impossible de porter atteinte à la vie d'une personne déjà décédée. En l'espèce, la personne poursuivie a exercé volontairement des violences à l'encontre...
Commentaire de l'arrêt du 7 octobre 1997 de la chambre commerciale de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En vertu d'un principe juridique constant, les engagements perpétuels sont prohibés. Un contrat doit donc à un moment donné prendre fin. Cela peut être dû à une cause involontaire (décès…) mais la fin de contrat est le plus souvent prononcée par révocation. Une problématique constante du...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (grande chambre), 27 juin 2006 affaire C 540/03
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Tant dans l'ordre juridique interne qu'international, la question du respect des droits fondamentaux est devenue après la deuxième guerre mondiale une préoccupation de premier ordre, comme le prouve la multiplication des textes relatifs à ce sujet : la Convention européenne de Sauvegarde des...
Commentaire des arrêts de la Chambre sociale du 18 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La vie privée, c'est « la sphère secrète de vie d'où (la personne) aura le pouvoir d'écarter les tiers » (J. Carbonnier, Droit civil, Les personnes : PUF, 21e éd., 2000, § 86). Le respect de la vie privée dans l'entreprise soulève un débat éthique. Droit fondamental à la vie privée, il assure la...
Commentaire d'arrêt du 25 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 25 novembre 2004. Les faits : Une personne s'est blessée en chutant d'un escalier. La procédure : Cette dernière assigna la société à qui appartenait l'escalier en responsabilité et indemnisation, sur le...
Arrêt du 7 mai 2002, Chambre sociale de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Au travers de l'arrêt rendu le 7 mai 2002 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation nous nous intéresserons à la question de la compétence des juges en matière de désignation frauduleuse. Mme Loréal, une salariée de la société Eurisk, est convoquée le 2 août par lettre du 28 juillet...
Société créée de fait, société en participation - Commentaire comparé d'arrêts: Com. 23 juin 2004/ Com. 23 juin 2004/ Com. 11 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Il est une notion très souvent utilisée pour pallier les conséquences patrimoniales nées de la dissolution d'une relation de concubinage: la société créée de fait, situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées comme des associés mais sans entreprendre les démarches...
Arrêt du 22 décembre 1978 : Cohn bendit
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront d'origine communautaire » déclarait Jacques Delors président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l'histoire, sa signification,...
Commentaire d'arrêt : Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes 18 Juillet 2007 « Société thermale d'Eugénie les Bains » contre Ministre de l'Economie, des Finances, et de l'Industrie
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Lorsque nous réservons un séjour dans un hôtel et que nous versons des arrhes, payons-nous un droit de réservation ou versons-nous une indemnité pour le préjudice que nous pourrions éventuellement causer si nous ne venons finalement pas ? Cette question relève de la pure curiosité pour le...
Le contrat in house en droit interne (Commentaire d'arrêt : CE Section 6 avril 2007, Commune d'Aix en Provence)
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
Dans la volonté d'extraire « du maquis du droit de la gestion des services publics » un très ordonné « jardin à la française » s'inscrit l'œuvre didactique de la Section du contentieux du Conseil d'Etat. Tout en traçant une grille de lecture pédagogique des relations entre personnes...
Les Biens : Les limites à l'exercice du droit de propriété Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, du 11 Mai 2000
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
- Les faits matériels ? A une date inconnue, les consorts Porcheron-Sabatelli acquièrent une propriété au Pecq ? A une date inconnue, Porcheron-Sabatelli souscrivent à l'assureur MAIF ? A une date inconnue, la société Stefs spécialisée dans la construction souscrit à la SMABTP ? A une date...
Le fait d'autrui : commentaire conjoint des arrêts A.P, 14 décembre 2001 et Civ2è, 20 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le régime de la responsabilité est un domaine du droit civil français très divers, fourni et complexe. La responsabilité du fait d'autrui en est une branche qu'on peut qualifier de récente car ce n'est qu'à partir de la deuxième partie du XXème siècle que la jurisprudence œuvre pour en faire...
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 15 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La révocation d'un dirigeant est une décision délicate pour les sociétés concernées, conduisant parfois à des litiges. La présente décision, rendue le 15 mai 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation, est le résultat d'une révocation malheureuse. En l'espèce, un directeur général...
Le capital social - commentaire d'arrêts relatifs à des condamnation de dirigeants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Servent de base au commentaire les jugements suivants : Cass. Com. du 23.11.1999, CA Amiens Ch. Eco. du 14.12.200Z, CA Aix-en-Provence CH.8 sect.A du 16.05.2001, CA Rouen du 20.10.1983, Cass. Com. du 16.10.2001 et Cass. Com. du 19.03.1996. Ces articles exigent, pour la condamnation du dirigeant,...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 novembre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Faits : La société Gelva donne en sous location vente un véhicule dont elle est propriétaire à une autre société : la société Deluc. Cette dernière a sous-loué le véhicule à la société Alco hertz qui a vendu ce véhicule aux époux X le 3 septembre 2002 alors qu'elle n'en était pas...
Commentaire d'arrêt de la Cour Cass. Civ. 1ère, 8 juillet 2010 : le divorce
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
L'absence d'incidence de la faute, cause de divorce sur les effets de celui-ci a été l'un des points essentiels de la réforme issue de la loi du 26 mai 2004. Ses opposants se réjouiront de constater à la lecture de l'arrêt du 8 juillet 2010, rendu par la première chambre civile de la Cour...
