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 Arrêt Solange II

Arrêt Solange II

Arrêt Solange II

Nos documents

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27 juin 2018

CJCE, 18 octobre 1974, arrêt Solange I - Protection des droits fondamentaux et principe de primauté au sein de l'UE

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le principe de primauté au sein du droit de l'Union européenne dépasse dans sa portée juridique les seules questions qui intéressent la prévalence du droit européen sur les droits nationaux. En effet, le principe de primauté a dû être explicité par la Cour de justice des Communautés européennes,...

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10 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 mars 2008, n° 07-11384 (Bull. civ. II, n° 68)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La première chose à faire est une lecture intelligente de l'arrêt. Celle-ci suppose autant que possible un degré de connaissance minimal de la problématique dans laquelle s'insère l'espèce étudiée. Ici, étaient requises des connaissances de procédure civile rattachés à différents thèmes : 1)...

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14 Sept. 2007

Arrêt CJCE 17 décembre 1970 - Affaire 11/70 : Internationale Handelsgesellschaft / Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national n’est pas inscrit dans les Traités communautaires. Ce principe est un apport de la jurisprudence Costa / ENEL rendue par la Cour de Justice des Communautés européennes. Cette supériorité du droit communautaire est...

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14 avril 2008

Arrêt du Conseil d'Etat (Ass.), n°287110, 8 février 2007, société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » . Cette prise de position de...

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11 août 2011

Cours de Droit de l'Union européenne (politique communautaire)

Cours de 54 pages - Droit européen

Le Droit communautaire n'est pas une matière très technique. En revanche, la difficulté que va présenter le cours, en lien avec le Droit International et le Droit Interne, est que l'Union européenne n'est pas un État, mais reste une Organisation Internationale qui n'a pas d'équivalence. La...

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23 Oct. 2017

Les normes du droit national assujetties au droit européen sous le regard de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et des Cours nationales

Cours de 5 pages - Droit européen

La question est de savoir sur quelles normes nationales le droit de l'Union prime. Là, il y a un facteur de tension, une véritable problématique puisque le point de vue de la Cour de justice qui a formulé le principe de primauté n'est pas le point de vue des juridictions nationales qui pourtant...

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23 Mars 2007

Juge européen, juge constitutionnel

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Les sources internationales présentent à l’heure actuelle une importance de plus en plus grande à l’égard des Etats. En France, même en faisant abstraction du droit communautaire, le nombre d’engagements internationaux qui la lient dépasse le chiffre de 6000. Les normes...

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10 juil. 2012

Le principe démocratique

Cours de 25 pages - Droit européen

[...] Pourquoi la CJ s'est-elle engagée dans cette voie constituant au fil de ses arrêts à découvrir des droits fondamentaux ? Il y a 3 raisons : - 1ère raison : la pression des Cours constitutionnelles des Etats membres, notamment celle Allemande et Italienne = ces Cours considèrent que...

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23 avril 2004

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2004)

Mémoire de 30 pages - Droit européen

L'enjeu du présent mémoire sera de situer la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le système de protection des droits de l'Homme en Europe, plus précisément au sein de l'Union européenne. Il s'agira d'abord de définir la nécessité politique et juridique pour un catalogue de...

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12 Oct. 2006

Que reste-t-il de l'ordre public des Etats membre dans le cadre des libertés de circulation communautaires ?

Mémoire de 66 pages - Droit européen

Qu’en est-il en droit communautaire, sachant que l’ordre juridique qu’il institue présente une spécificité certaine par rapport aux autres ordres juridiques (interne et international) ? Au vu de cette spécificité, on peut légitimement s’attendre à ce que le droit...

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08 déc. 2006

Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats-membres ? - applicabilité et primauté

Dissertation de 8 pages - Droit européen

« En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d’origine communautaire », déclarait Monsieur Jacques DELORS, président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par...

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03 avril 2007

Le "juge français" et le droit communautaire dérivé

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« Considérant que si, aux termes de l’article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie », la...

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07 juil. 2006

La protection des droits de l'Homme dans la sphère communautaire depuis 1950 jusqu'à nos jours

Dissertation de 18 pages - Droit européen

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de définir la notion des droits de l’Homme. « Les droits de l’Homme sont littéralement les droits que chacun détient en tant qu’être humain. Parce qu’ils ont pour seul fondement d’être inhérent à la nature humaine, les...

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27 juin 2013

La protection efficace des salariés malades et la prise en compte des besoins réels des entreprises

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Selon la chanson d’Henri Salvador, « le travail, c’est la santé ». Malgré cette vision optimiste du travail, le travail peut parfois impacter l’état de santé du salarié et donner lieu à une maladie professionnelle, liée à l’exposition à un contexte pathogène dans le cadre de...

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26 Sept. 2007

Le sentiment de victime, une notion difficile à cerner

Dissertation de 15 pages - Droit pénal

Notre société « s’américanise », ainsi que notre droit. Telle est le constat avancé par de nombreuses personnes. Ceci choque beaucoup, tout le monde s’estime victime de quelque chose, et porte les problèmes rencontrés devant une juridiction. Cette situation, si souvent décriée, nous...

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27 mai 2009

Renvoi du juge et uniformité d'application du droit communautaire (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La majorité des arrêts rendus par la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) le sont sur la base d’un renvoi du juge. Il s’agit là de l’un des recours contentieux pouvant être portés devant la CJCE. Son originalité est d’être un recours de juge à juge, sans...

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16 févr. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 10 janvier 2006 - statut d'infraction de la transmission volontaire du virus du Sida par relation sexuelle non-protégée

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 janvier 2006 admet pour la première fois à ce niveau juridictionnel que la transmission volontaire du virus du sida par relation sexuelle non protégée puisse constituer une infraction, en l'espèce sous la qualification...

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05 juin 2012

Droit de la promotion immobilière

Dissertation de 100 pages - Droit autres branches

Le droit de la promotion immobilière n'est pas une branche du droit autonome comme le droit du travail ou de la concurrence mais il s'agit des règles de droit applicables à une activité professionnelle : l'activité des promoteurs immobiliers. Les promoteurs immobiliers qui sont des professionnels...

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17 juil. 2009

Géographie et radiographie du droit européen

Dissertation de 57 pages - Droit européen

La définition du droit européen est à la base une définition purement géographique, c'est le droit qui s'applique en Europe, encore qu'il se peut que le droit européen s'applique à l'étranger. Cette définition est difficile à identifier, car il y a plusieurs Europes et plusieurs droits européens.

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30 Oct. 2007

La protection des libertés et des droits fondamentaux

Cours de 12 pages - Droit constitutionnel

L'article 16 de la DDHC énonce que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Les constituants de 1789 considèrent que la constitution est le texte par lequel la nation s'organise en corps...

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18 juil. 2007

Le droit européen : les structures du droit communautaire

Cours de 73 pages - Droit européen

Cours de droit européen. Étude de l'élaboration du droit communautaire avant tout centré sur les structures et les principes du processus décisionnel au sein de l'Union Européenne. Cette étude est suivie d'une présentation du système juridique communautaire.

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01 déc. 2011

Contentieux constitutionnel : objet, démarche et réflexion

Cours de 15 pages - Droit constitutionnel

Historiquement, l’objet du droit constitutionnel était le droit institutionnel ; des auteurs comme Georges BURDEAU, Bernard CHANTEBOUT, Pascal JEAN et Jean GIQUEL mélangeaient le droit constitutionnel et la science politique. Historiquement, avant la Seconde Guerre mondiale, on estimait la...

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05 Mars 2015

Etude de cas sur la classification des biens

Étude de cas de 11 pages - Droit civil

Le Code civil établit une summa divisio au sein des biens. L’article 516 du Code civil dispose effectivement que les biens sont soit meubles, soit immeubles. Le Législateur a donc posé un principe général de distinction fondé sur le critère physique d’aptitude ou non au déplacement du...

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10 déc. 2009

Droit communautaire : sources et ordres juridiques communautaires et nationaux

Dissertation de 73 pages - Droit européen

Quand l'Union européenne est créée, 6 Etats étaient les fondateurs. Depuis le 1er janvier 2007, l'Union européenne compte 27 Etats membres. Cela représente 500 millions d'habitants. L'Union européenne représente une organisation sui generis. Elle a été créée par le traité de Maastricht le 7...

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27 Mars 2006

Droit communautaire européen

Mémoire de 62 pages - Droit européen

Mémoire exhaustif de droit communautaire européen ayant pour objectif de montrer les mécanismes juridiques et institutionnels de l'union européenne. Il s'agit de montrer, avec une précision certaine, comment les institutions européennes se sont construites depuis le traité de Rome jusqu'à nos...

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31 déc. 2005

Les droits fondamentaux en Allemagne

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Le régime Nazi a violé à un point qui jusqu’alors était inimaginable les droits de l’homme, appelés droits fondamentaux en Allemagne. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, l’Allemagne est dans un état de choc, « plus jamais ça ». Les constituants allemands s’attèlent à...

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06 Janv. 2008

Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats-membres ? - la souveraineté et l'application du droit

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le droit communautaire doit se distinguer du droit européen, constitué du droit de l’Europe en général, celui du Conseil de l’Europe et de la Convention des Droits de l’Homme par exemple. Le droit communautaire représente le droit des Communautés Européennes. Il comprend aussi les...

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12 Janv. 2009

La protection des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne

Cours de 15 pages - Droit administratif

Sur la scène européenne, la protection des droits fondamentaux relève a priori d'autres organisations : le Conseil de l'Europe est l'institution de prédilection de cette protection sur la scène européenne. Pourtant, l'Union européenne intervient. Entre 1951 et 1957, sont crées la Communauté...

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01 Mars 2019

Droit constitutionnel et administratif comparé

Cours de 26 pages - Droit constitutionnel

Le droit comparé serait d'abord deux ou plusieurs pays, mais pas nécessairement que l'on rapproche/compare pour en tirer les similitudes et les différences débouchant le cas échéant sur les avantages ou les inconvénients ou sur l'existence d'un droit commun et de principes communs et au regard du...

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26 avril 2007

Cours européennes et juridictions françaises, le dialogue des juges

Dissertation de 4 pages - Droit européen

En Europe coexistent deux ordres juridiques supranationaux : la communauté européenne, d’une part, qui a instauré un ordre juridique original doté de compétences législatives et d’une juridiction, la Cour de justice des communautés européennes, contrôlant à la fois les institutions...