Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 2023 - Le droit de produire des images de vidéosurveillance en justice pour contester un procès-verbal - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La société Massis, une entreprise d'import-export basée en Europe, importe des tabacs manufacturés d'un pays tiers à l'Union européenne et est autorisée en tant qu'entrepositaire agréé à stocker du tabac sans avoir à payer les droits de consommation sur les tabacs...
Cour de cassation, 1re chambre commerciale, 25 janvier 2023 - Le principe de la nullité des pactes sur succession future prohibé par la loi - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un contrat dénommé « pacte d'actionnaires », a été conclu le 30 janvier 2010 entre Monsieur I... F..., ses cinq enfants, la société HC et la société SOCRI promotions. Ce contrat prévoyait les modalités de mise en oeuvre lorsque Monsieur I... F... ne serait plus associé du...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 mars 2023 - La responsabilité de la société Erlensee dans le licenciement des salariés de Prevent Glass - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société Rioglass France, qui produisait du verre automobile pour Volkswagen, était détenue par la société allemande Prevent Dev GmbH. En 2011, Prevent Dev a vendu toutes ses actions dans Rioglass à la société Erlensee 2 VV GmbH. Rioglass est devenue Prevent Glass, mais a...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2023 - La nature du contrat exclusif conclu entre une société française et une société canadienne - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 2008, la société Rémy Cointreau, spécialisée dans la vente de vins et spiritueux, a conclu des contrats intitulés "exclusive agency agreement" avec la société canadienne Select Wine Merchants (SWM), qui promeut des vins et spiritueux au Canada. Le dernier contrat a été signé le...
Conseil d'État, 9 janvier 2014, ministre de l'Intérieur c/ société Les Productions de la plume, Dieudonné M'Bala M'Bala - Peut-on parler de « limite » à la liberté d'expression ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le spectacle « Le Mur » ayant comme comédien principal Dieudonné, est interprété antérieurement au théâtre de la Main d'Or à Paris et doit prendre place le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain. En outre, le préfet de la Loire-Atlantique interdit la présentation de ce dernier par...
Conseil d'État, 9 janvier 2014, ministre de l'Intérieur C/ société les productions de la plume, Dieudonné M'bala M'bala - Une mesure de police administrative visant à interdire un spectacle en raison d'une atteinte à la dignité humaine est-elle légale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis un certain temps des problèmes menaçant l'ordre public deviennent de plus en plus nombreux. En effet, selon le principe de la liberté publique, la liberté d'expression était également un des principes les plus protégés et donc le Conseil d'État la défendait. Mais, ce qui va...
La Société internationale a-t-elle suffisamment évolué pour reconnaître l'actio popularis comme modalité de protection des normes du droit international ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Depuis l'arrêt de la C.I.J. en l'affaire Barcelona Traction, peu de termes ont connu une faveur auprès des auteurs s'intéressant à la protection internationale des droits de l'homme, comme celui d'actio popularis. Traditionnellement, le principe de l'actio popularis...
Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 février 2022 - Les conditions de la recevabilité de la responsabilité de la société mise en liquidation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Durant l'année 2010 et 2011, Monsieur M... président du Groupe Gexpertise a personnellement prêté les sommes de 50 000 euros et de 25 000 euros à une société nommée la société PY, et ce, dans le cadre d'un projet de partenariat discuté entre la société PY et une...
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 24 février 1998 - La reconnaissance de l'obligation de loyauté du gérant de société - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pour les juges de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, en application de la base légale de l'arrêt : tout gérant d'une société est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de la société qui l'emploie. Ainsi, aucun gérant ou directeur...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2021 - La prononciation de la nullité de la promesse de société en l'absence d'une condition de validité du contrat de société - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société s'est rapprochée d'une autre société (que l'on appellera la compagnie) en vue de constituer deux sociétés différentes, l'une entre le gérant de la société et la compagnie et l'autre entre cette dernière et la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008 - Une société peut-elle être déclarée fictive si des éléments de preuve semblent indiquer une intention d'échapper aux créanciers personnels des associés ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société créée par des associés a été immatriculée au RCS le 1er septembre 2000. La gérante a déclaré la cessation des paiements de la société le 19 octobre 2000, des procédures de liquidation judiciaire ont alors été ouvertes à l'égard de celle-ci et des...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 juillet 2015 - Le droit de modifier les statuts d'une société - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt révèle qu'à la suite de la modification des statuts et de l'affectation de la totalité du résultat en réserve, Monsieur X, associé au sein de la SOGEB et propriétaire du tiers des parts sociales, a assigné à la fois la société Bruxys, la SOGEB ainsi que les trois...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2019 - Le pouvoir du dirigeant de représenter une société en liquidation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt révèle qu'en date du 8 octobre 2014 une société du nom de SARL I... Q.. Fils, représentée par son dirigeant Monsieur I., a été mise en redressement. Puis, en date du 3 décembre 2014, la société a été mise en liquidation judiciaire avec pour date de cessation...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2022 - Les conditions de l'indemnisation du préjudice d'une société commerciale de transport - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt révèle qu'antérieurement au 9 septembre 2014, la société Delcroix a été chargée dans un premier temps, au titre d'un contrat de transport par la société Distridyn, d'acheminer des carburants vers un supermarché domicilié à Coudekerque-Branche. Dans un deuxième...
Conseil d'État, 23 juillet 2014, Société d'édition et protection route, n 354365 - La responsabilité de l'État du fait d'une loi ne respectant pas un engagement international est-elle invocable si le requérant critique la portée de la loi ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité devant les charges publiques trouve son origine dans l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit...
Quels sont les recours aux tiers possibles ouverts à une société afin d'obtenir l'annulation d'une procédure?? - Cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Sacramento-en-Moselle a engagé une procédure de marché public de travaux pour la construction d'un ouvrage public. Elle n'a procédé qu'à une publicité dans un journal local. La société JANE, société de BTP répondant aux critères techniques...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2004 - La mise en commun des ressources de concubins, dans le cadre de la participation à un projet immobilier, suffit-elle à caractériser l'existence d'une société ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Nous avons affaire à un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 23 juin 2004. Des concubins se séparent et l'ex-concubine demande le partage de l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son ex-concubin.
Les moyens de défense dans le procès : la trilogie classique - Fiches d'arrêts et rappels de cours de procédure civile
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Le document comprend la rédaction de plusieurs fiches d'arrêts détaillées et des rappels de cours de procédure civile expliquant les notions évoquées dans les arrêts. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-14.741 Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre...
Conseil d'État, 24 décembre 2019, arrêt société Paris Clichy - Le régime de la responsabilité sans faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour René Chapus, la responsabilité de l'État du fait des lois et des conventions internationales est « un produit de luxe : on ne s'en sert pas tous les jours ». Plus généralement, la responsabilité de l'État sans faute, si elle est largement admise, et ce, depuis longtemps, a largement...
Conseil d'État, 21 décembre 2018, arrêt Société Eden et 5 avril 2019, arrêt Les Jardins de Sérignan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Montesquieu disait « Tout homme qui a le pouvoir est poussé à en abuser », autrement dit, les membres de l'exécutif pourraient abuser de leur pouvoir afin de prendre des décisions abusives. C'est pour cela que le recours pour excès de pouvoir a été créé. Ainsi, on parlera ici des cas...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020 - La responsabilité du fait des produits défectueux - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
À une date inconnue, Monsieur P... a conclu un contrat d'achat avec la société Mafroco portant sur une machine agricole servant à la production viticole. Cette machine lui avait été livrée le 22 août 2011. Au lendemain de la livraison, Monsieur P..., alors qu'il utilisait la...
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 16 février 2022 - Le pacte de préférence et l'obligation du promettant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche arrêt et proposition de plan pour commenter l'arrêt de la Cour de cassation prise en sa chambre commerciale, financière et économique en date du 16 février 2022 et portant sur le thème du pacte de préférence et l'obligation du promettant.
Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2022 - La promesse de vente et la lésion - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche d'arrêt et plan détaillé de arrêt de la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile, 21 septembre 2022 portant sur la promesse de vente et la lésion.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2008 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité du fait d'un produit défectueux - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un premier temps, il est établi qu'en date du 27 novembre 1997, Monsieur X. a été vacciné contre l'hépatite B par un médecin au moyen d'une injonction du vaccin Engerix B 20. Dans un deuxième temps, il est établi que quelques mois après, le patient Monsieur X. a ressenti certains...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020 - Les conditions de qualification d'un produit défectueux - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société Domaine du Moulin à l'or a chargé la société Filtration services de la filtration, du dégazage et de l'électrodialyse de chacun de ses vins du millésime 2014, celle-ci a sollicité la société Eurodia pour la préparation de l'appareil...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015, n° 14-17.035 - Les causes citées par la Cour d'appel permettent-elles de prononcer la nullité de la société ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société fabrique et commercialise des implants intraoculaires. Cette dernière, en partenariat avec un chef d'entreprise, a fondé une société tierce exploitant une branche pharmaceutique. Néanmoins, ce partenaire détenait depuis 2009 une société à...
Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 juin 2022 - L'exercice illégal de la profession de banquier - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Il s'agit de deux personnes physiques, soit Monsieur et Madame M, en leur qualité de caution solidaire des engagements d'une personne morale, soit une société privée du nom de Société Back To Bike, et liquidée en date du 11 septembre 2017. Dans un premier lieu, la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986, arrêt Bowater - La promesse d'achat des parts sociales entre associés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par un acte du 20 avril 1973, M. de Vivier, en son nom propre et au nom d'autres actionnaires, a opéré une cession à plus de deux tiers des actions appartenant à la SA A. de Luz fils à la société Iéna Industrie, filiale de la société Bowater Corporation Limited. Compte...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juillet 2000 - Le projet et la promesse de société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 juillet 2000, a eu à statuer sur la distinction entre la promesse de société et le simple projet de société. En l'espèce, deux architectes envisagent une collaboration sous la forme d'une association....
Les dirigeants des SARL - Les associés possèdent-ils le pouvoir de s'opposer à la cession par l'un d'eux des parts sociales au profit d'un tiers à la société ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, l'associé d'une SARL possédant 40% du capital social de cette dernière depuis 2020 souhaite céder ses parts sociales à son partenaire de PACS, qui est un tiers à la société. D'autres associés possédant cumulativement des parts sociales à hauteur de 50% du capital social...
