La mise en société d'une entreprise individuelle - publié le 25/06/2013
Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires
La croissance de l'entreprise ou le souci de préparer sa transmission peuvent conduire un exploitant individuel à envisager la « mise en société » de son exploitation. Les questions que cette opération soulève sur le plan social et juridique se posent pratiquement dans les mêmes termes...
Droit pénal des entreprises et des sociétes
Cours - 18 pages - Droit pénal
L'entreprise n'est pas un vrai sujet de droit, c'est une définition économique et non juridique. C'est l'ensemble des formes juridiques d'exploitation d'une activité économique. Deux formes : - Individuelle, - Ou sous forme sociétale. Individuellement : trois entreprises...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2012, RATP c/ société 20 minutes France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La RATP, en sa qualité d'établissement public, accorde une autorisation d'occupation du domaine public (AODP) à l'entreprise Bolloré, au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence. Cette AOT lui permet d'installer des présentoirs de journaux gratuits au sein des...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 1954 : la personnalité morale des comités d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Comme l'observait le Professeur Bruno Oppetit, la personne morale fait partie de ces thèmes sur lesquels le dernier mot ne sera jamais dit. La nature juridique des personnes morales est un thème énergiquement débattu par la doctrine et par la jurisprudence. En l'espèce, le comité...
La distinction économique entre les sociétés adaptées aux petites entreprises et celles adaptées aux grandes entreprises
Cours - 55 pages - Droit des affaires
La Sté est un contrat, c'est une technique d'organisation de l'entreprise. Certaines formes visent en particulier les petites structures. - La liberté contractuelle guide vraiment l'esprit, le mode de vie du contrat de Sté dans ces petites structures. Cela s'adresse aux entrepreneurs. -...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 19 février 2003 : l'arrêt Société auberge-ferme des Genêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
Le recours pour excès de pouvoir permet une procédure plus rapide. Le juge fiscal a dans cet arrêt Société Auberge Ferme des Genêts du 19 février 2003 eu l'occasion de préciser les conditions de recevabilité d'un tel recours contre un acte de doctrine. Il s'agissait, dans cette...
Commentaire de l'arrêt « société Boucheries André » de la Cour administrative d'appel du 29 avril 2008
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
D'après Marcel Waline, dans sa célèbre thèse consacrée aux mutations domaniales, si l'on admet que tout immeuble affecté au service public appartient au domaine public, « il suffirait qu'un modeste fonctionnaire ait installé son bureau dans un immeuble pour que ce dernier devienne...
Société Arcelor, commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Trois documents sont relatifs à l'affaire Arcelor : l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en 2007, la position de la CJCE et l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en 2009 suite à la position de la CJCE. Il s'agit dans cette affaire de la remise en cause de la légalité d'un décret adopté...
Le droit pénal spécial: le droit des biens, des entreprises et des sociétés et les atteintes aux intérêts publics
Cours - 58 pages - Droit pénal
On a l'impression qu'avec le mot chose tout est susceptible d'appropriation, a priori pas de limite. Cependant il y a une limite, l'interprétation du mot chose est faite à la lumière des autres éléments. La jurisprudence va démontrer que la chose doit être à la fois mobilière et...
Les distributions versées par une société française à des associés résidents étrangers
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Le résident étranger subit-il une imposition à raison du revenu distribué qu'il perçoit ? Par principe la réponse est oui : le résident étranger français subit une imposition en France au titre des revenus distribués qu'il perçoit. En effet, comme pour l'ensemble des revenus passifs versés à...
Droit des structures : les différentes structures juridiques d'entreprise et les formalités de constitution d'une société
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Intérêts du droit des structures Les structures d'entreprise sont le véhicule de toute activité économique. - Comprendre l'organisation juridique d'une entreprise et la répartition des pouvoirs induits - Préalable à la bonne compréhension de mécanismes complexes, par exemple :...
Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 23 mars 2010 : l'inopposabilité d'un apport en société
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M X, marié sous le régime légal avec Mme Y, a constitué avec sa compagne Mme Z une SCI aux fins d'acquérir un bien immobilier, le 31 janvier 1998. Le divorce des époux X et Y a été prononcé le 4 juin 2007, l'épouse ayant engagée une action en nullité de l'apport réalisé par son époux...
L'entreprise en société - publié le 23/01/2012
Cours - 7 pages - Droit civil
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter d'économie qui pourra en résulter. Elle peut être, dans les cas prévus par la loi,...
Droit des structures de l'entreprise : droit commun des sociétés et typologie des différentes structures
Cours - 31 pages - Droit des affaires
L'Article 1832 du Code civil définit les sociétés : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager le bénéfice. La société peut être instituée...
Droit spécial des sociétés: distinction entre les sociétés adaptées aux petites entreprises et aux grandes entreprises
Cours - 69 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés va permettre de faire la promotion des intérêts d'un acteur bien spécifique. L'actionnaire fait l'objet de toute l'attention du législateur qui agit dans le sens de la protection de ce dernier: droit de vote, droit d'information, etc.. Il existe...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2001: Société Alcatel câble France contre Compagnie Coris
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« C'est aujourd'hui le critère dit de spécificité qui est principalement appliqué par la jurisprudence pour distinguer contrat d'entreprise et contrat de vente ». Françoise Labarthe, professeur à l'Université de Paris, met en exergue le critère moderne permettant la distinction entre...
Quel est le rôle de l'huissier au sein de la société française
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
L'huissier de justice est un officier public et ministériel chargé de la signification et de l'exécution forcée des actes publics (assignation, jugement et actes notariés) ainsi que du rôle intérieur des tribunaux (l'huissier audiencier), il établit aussi des constats. C'est un auxiliaire de...
Commentaire d'arrêt société Saurat, CE, 28 Novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Le droit d'enregistrement, impôt très ancien datant de la loi du 22 frimaire an VII, est toujours d'application en droit fiscal et contraste à cette occasion avec les techniques modernes utilisées par certains contribuables en droit fiscal. Constituant une mutation à titre onéreux, un...
Commentaire d'arrêt Société UGC-CINE-CITE rendu par le Conseil d'Etat le 05 Octobre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Selon René Chapus, un service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par la puissance publique et destinée à satisfaire un besoin collectif de la population. Le Tribunal des conflits lors de l'arrêt Blanco du 8 février 1973 y apporte une précision : un...
Plan détaillé du commentaire d'arrêt : société propetrol (5 novembre 1982)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Dans l'exécution des contrats administratifs, l'administration a des prérogatives mais le cocontractant possède aussi des droits pour la garantie de l'équilibre financier du contrat, assuré par des théories, comme celle de l'imprévision. Un marché conclu entre l'Office public d'HLM et la...
la mise en société d'une entreprise indiduvelle
Présentation - 6 pages - Droit fiscal
Cet expose de Master 2 DJCE va vous permettre de comprendre l'ensemble des mecanismes et des conséquences attachées à la mise en société d'une entreprise individuelle d'un point de vue stictement fiscal. Vous pourrez alors voir comment le legislateur a tente de facilité...
Fiscalité de l'entreprise : TVA et Impôt sur les sociétés - Cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Monsieur HADY, dont l'EURL est située à Marseille, réalise des opérations de sonorisations de concerts de rap en Italie et en Espagne. L'Administration fiscale française considère que doivent être appliquées les dispositions de l'article 259 du CGI. Quelles en seraient les conséquences ?...
commentaire d'arrêt société Janfin, CE, 27 Septembre 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Payer ses impôts, c'est une honorable obligation : pourtant certains n'hésitent pas à élaborer des montages périlleux pour tenter de réduire le montant dû au Trésor. Autrefois appelée, libre choix de la voie la moins imposée, aujourd'hui habileté fiscale, il existe de nombreuses...
Commentaire de l'arrêt Société Arizona Tobacco Products rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 1992 sur la place du droit international et du droit communautaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'article 55 de la Constitution précise : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord du traité, de son application par l'autre partie." Ce texte accorde ainsi la...
Commentaire de l'arrêt société Lafon contre LGF : Cour de Cassation du 16 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de Cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 2007 réaffirme la possibilité donnée à une partie contractante de poursuivre l'exécution forcée de la convention. L'affaire concernée est la suivante : une société cède à une autre, par...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 1997 : "Société Million et Marais"
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le litige en l'espèce opposait la société des pompes funèbres générales et la société Million et Marais. Par le biais d'un contrat signé le 26 octobre 1987, le maire de Fleury-les-Aubrais a accordé à la société des Pompes funèbres générale la concession du service...
Commentaire de l'arrêt Société ISS Sécurité de la Chambre sociale du 4 mars 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail a vocation à s'appliquer au sein de l'entreprise, vu comme le laboratoire social par excellence. Les dispositions du droit du travail sont diversifiées, cette justification prend tout son sens au regard de la multiplicité des sources régulant l'étendue de ce...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2009 : arrêt "Société Boralex Avignonet"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
"Alors que les nombreux recours contre l'implantation des éoliennes ont longtemps privilégié le moyen de l'impact de ces installations sur le paysage, le risque lié à leur fonctionnement devient l'un des arguments les plus fréquemment accueillis par le juge qui peut se fonder ici sur...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Paris du 21 mars 2009 : arrêt "société Paris Tennis"
Cours - 9 pages - Droit administratif
Question 1. Établissez un rappel des faits En 1903 est créée le Club athlétique de la Société Générale. En 1919, celle-ci prend le nom de Club Athlétique des Sports Généraux (CASG) avant d'être nommée en 2003 association Paris Jean Bouin - CASG. Cette association occupe de 1925, un...
Fiches des arrêts du Conseil d'Etat rendus les 20 décembre 1957 et 26 juin 1987 dits arrêts "Société nationale d'éditions cinématographiques" et "Consorts Guyot"
Cours - 2 pages - Droit administratif
Faits : un maire interdit l'ouverture d'un établissement organisant des bals sur le motif que ce dernier entraînerait des troubles publics, soit des troubles à la circulation et à la tranquillité. De ce fait les deux frères propriétaires de l'établissement ont décidé de former un...
