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 Arrêt société ARCELOR

Arrêt société ARCELOR

  

Nos documents

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21 Mars 2009

Comment s'articule la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel relative aux rapports entre la Constitution et le droit communautaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Les souverainetés nationales en Europe, dont celle de la France, se trouvent encadrées par les normes européennes. L’agencement entre les jurisprudences internes et celles de l’Europe amènent parfois à des contradictions, notamment sur la portée des normes des ordres communautaires et...

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27 Sept. 2013

Les objectifs du droit des entreprises en difficultés

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Doux, Neosecurity, Arcelor Mittal, Petroplus, Photowatt, Virgin, Game France, autant de groupes ou d’entreprises importantes déployant une partie de leur activité en France qui ont actuellement à faire face à des difficultés justifiant l’ouverture de procédures collectives à leur...

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16 Nov. 2011

Droit international : histoire, enjeux, compétences et coutumes

Cours de 110 pages - Droit international

Historique : sur le plan de l’évolution historique, il y a, en 1990, un évènement majeur qui se produit en Europe, mais aussi ailleurs comme en Afrique, c’est la fin de la guerre froide, qui était caractérisée par une opposition frontale latente entre le bloc ouest et le bloc soviétique...

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27 Oct. 2010

Les Principes Généraux du Droit (PGD)

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Si, comme Montesquieu l’a écrit, le juge doit se contente d’être la « bouche de la loi », que faire lorsque les textes à sa disposition ne lui permettent pas de prendre une décision s’inscrivant de manière juste et harmonieuse dans le paysage juridique ? En vertu du principe dit «...

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16 Oct. 2012

Le contenu de l'ordre juridique de l'Union Européenne

Cours de 24 pages - Droit européen

Il est dominé par le principe majeur de la primauté du droit de l'Union Européenne sur le droit des États. Pour justifier cette primauté, la Cour de justice de l'Union européenne a insisté très longuement sur l'autonomie du système, de l'ordre juridique en question. L'autonomie est double : par...

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03 mai 2009

Les normes internationales en droit administratif

Cours de 15 pages - Droit international

Le conseil d'Etat avait déjà expressément reconnu que les normes internationales étaient sources de légalité. Il l'a dit la 1ere fois en 1952, avant Nicolo. Arrêt du 30 mai 1952, Dame Kirkwood : le conseil d'Etat considère qu'un traité international lie l'administration. Les normes...

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24 févr. 2010

Introduction au droit - identification, classification et difficultés d'application

Cours de 85 pages - Histoire du droit

Robinson est d’abord seul sur son île. Il n’a pas besoin du droit, car ce dernier est là pour empêcher tout conflit entre les hommes. Or, il est seul. Jusqu’à ce qu’il rencontre Vendredi. Alors, le droit devient une nécessité. Dans quel contexte apparaît le droit ? Le jour où...

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16 avril 2012

Quelle est la portée de l'exigence constitutionelle de transposition des directives en droit interne ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dans son arrêt Costa de 1964, La Cour de Justice des Communautés européennes a reconnu le droit de l’Union européenne comme un droit spécifique. La CJCE affirme que le droit communautaire constitue « un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres ». Malgré...

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22 mai 2009

L'intégration des normes internationales en droit interne

Dissertation de 7 pages - Droit international

Dans sa dernière décision, en date du 21 octobre 2008, la Cour Internationale de Justice (CIJ) disait la déclaration d'indépendance des institutions provisoires autonomes du Kosovo conforme au droit international. Dans cette affaire, la CIJ a contrôlé la conformité d'un acte juridique de droit...

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23 juin 2009

Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - l'invocation directe des directives dans les Etats membres

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes en droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionnalité, le Conseil d’Etat (CE), dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, a clairement fixé sa...

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22 déc. 2010

Les conflits de normes écrites internes et européennes (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Après la Seconde Guerre mondiale, la volonté de paix en Europe s’accompagne d’une volonté de créer une institution supérieure aux États et plus effective que ne l’a été la Société des Nations avant la guerre. Cela se concrétise par la création de systèmes de droit supérieurs...

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17 Janv. 2014

Le juge français et le droit de l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Dès 1992, l’importance du droit communautaire avait été mise en avant dans un rapport public du Conseil d’État. En France aujourd’hui, les règles et les textes qui naissent de plus en plus sont supranationaux. Le fait est que les institutions de Bruxelles (54 %) introduisent plus...

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23 Oct. 2017

Les normes du droit national assujetties au droit européen sous le regard de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et des Cours nationales

Cours de 5 pages - Droit européen

La question est de savoir sur quelles normes nationales le droit de l'Union prime. Là, il y a un facteur de tension, une véritable problématique puisque le point de vue de la Cour de justice qui a formulé le principe de primauté n'est pas le point de vue des juridictions nationales qui pourtant...

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02 juin 2019

La primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national

Cours de 13 pages - Droit européen

C'est un principe consacré par la jurisprudence de la Cour de justice, compte tenu de son importance il ne pouvait pas manquer de quelques difficultés d'interprétations. Il est adopté dans un silence assez étonnant. La Cour de justice est consciente des dangers que faisait courir à la...

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08 mai 2009

L'actionnaire personne morale et le besoin de liquidités

Cours de 38 pages - Droit des affaires

L’actionnaire personne morale que l’on désignera par le terme de société mère peut connaître un besoin de liquidités. Sa prise de participation au sein de sa ou ses filiale(s) peut-être source d’inspiration pour trouver des solutions avantageuses. Lorsque l’on parle de...

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06 mai 2010

En quoi le juge administratif façonne-t-il encore le droit administratif ?

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

L’enjeu consiste à déterminer comment et dans quelle mesure le juge administratif peut, encore aujourd’hui, façonner le droit administratif. Pour cela, il s’agit avant tout de déterminer quels sont les outils dont le juge administratif dispose pour la réalisation de cette mission....

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27 Mars 2014

Libertés publiques et droits fondamentaux

Cours de 134 pages - Libertés publiques

Qu’est-ce que la liberté ? Il existe une hiérarchisation des valeurs et de la notion de liberté. Il faut revenir à la notion originelle pour en apprécier la portée. Dans la Grèce antique, la liberté avait une signification collective, elle permettait de différencier l’esclave de...

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27 Mars 2014

Le rôle grandissant du juge administratif et les normes internationales

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

De nos jours, le phénomène de la mondialisation a pris une ampleur considérable, n’épargnant aucun domaine, pas même le droit. Ce processus ne participe pas qu’à inspirer le droit administratif, il en est une source directe. Sa « communautarisation » l’illustre clairement....

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01 déc. 2011

Contentieux constitutionnel : objet, démarche et réflexion

Cours de 15 pages - Droit constitutionnel

Historiquement, l’objet du droit constitutionnel était le droit institutionnel ; des auteurs comme Georges BURDEAU, Bernard CHANTEBOUT, Pascal JEAN et Jean GIQUEL mélangeaient le droit constitutionnel et la science politique. Historiquement, avant la Seconde Guerre mondiale, on estimait la...

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22 Janv. 2010

Cas pratique : juge administratif et normes supranationales

Étude de cas de 8 pages - Droit administratif

L’ordonnance de 2007 n’est pas encore ratifiée par le Parlement. Il s’agit donc d’un AA règlementaire, susceptible de REP : CE, 1961, Fédération nationale de syndicats de police. Le contrôle de la conformité de l’ordonnance de 2007 aux normes internationales soulève la...

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07 Mars 2010

Primauté et effet direct du droit communautaire en six questions

Cours de 8 pages - Droit européen

Ce document analyse la primauté et l'effet direct du droit communautaire à travers l'analyse de six questions. Le principe de primauté du droit communautaire est un principe établi dans les années 60 par la Cour de justice des Communautés européennes, dite aujourd'hui Cour de Justice de l'Union...

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11 juin 2009

Les représentations des relations internationales

Dissertation de 15 pages - Droit autres branches

Il existe autant de théories que de spécialistes. La plupart des auteurs distinguent entre deux grandes tendances :

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15 juil. 2010

L'Inde : un géant asiatique

Cours de 7 pages - Droit international

Tensions entre caste : société indienne est traditionnellement organisé en caste mm si celle ci ont été formellement interdite : l'homme ne se conçoit que comme élément d'une hiérarchie. Le groupe d'appartenance est davantage valorisé que l'individu. Selon la formule de Louis Dumont...

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30 août 2012

Introduction au droit boursier

Cours de 10 pages - Droit des affaires

La bourse est un marché. Un marché est le lieu où se rencontrent l'offre et la demande, le lieu où l'on va trouver sa contrepartie. Si on ne sait pas à qui vendre son bien, on va aller dans ce lieu spécifique. = Ensemble organisé de règles destinées à favoriser la rencontre volontaire et...

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20 avril 2008

La jurisprudence contra legem

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

En premier lieu, qu’est-ce que la jurisprudence? Cornu nous en donne pas moins de 6 définitions dans son Vocabulaire juridique. Pour ce qui nous concerne, c’est à la fois l’ensemble des décisions de justices rendues ; et surtout la tendance à juger dans un certain sens. Cette...

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04 mai 2008

Le Conseil d'Etat face au renvoi préjudiciel

Mémoire de 53 pages - Droit européen

L'influence croissante du droit communautaire dans les systèmes nationaux des Etats membres de la Communauté européenne, aujourd'hui au total de vingt-sept, se constate à l’examen d’un nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des moyens de légalité tirés de ce droit....

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09 févr. 2013

L'internationalisation du droit administratif français

Dissertation de 19 pages - Droit administratif

Selon l’ancien président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer « notre législation est dans une large mesure composée d’initiatives européennes qu’elle n’a que le pouvoir d’entériner, combien de ces “paquets” législatifs selon la formule consacrée, nous...

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28 févr. 2011

CAVEJ L2 Droit administratif

Cours de 190 pages - Droit autres branches

En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en considération de ce...

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15 Mars 2009

Droit international et droit interne : le statut du droit communautaire face à la Constitution

Cours de 28 pages - Droit européen

Il s’agit d’étudier la jurisprudence du droit constitutionnel sur les rapports entre le droit constitutionnel et le droit communautaire. Constat : la jurisprudence constitutionnelle sur les rapports ordres juridiques interne et international est très marquée par l’emprise de la...

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05 Oct. 2009

L'application des directives communautaires

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Les directives communautaires sont des normes de droit communautaire dérivé, à distinguer en introduction du droit communautaire originaire et des autres normes du droit communautaire dérivé, en particulier les règlements. Les directives communautaires supposent une transposition. Ce faisant, ne...