Conseil d'Etat, 8 février 2007, arrêt Arcelor
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d'Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de constitutionnalité des...
Arrêt Arcelor du Conseil d'État, le 8 février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
À l'occasion de l'examen d'un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, le Conseil d'État, par son arrêt « Arcelor » du 8 février 2007, a précisé les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne...
Commentaire d'arrêt: Arcelor 2007
Commentaire de texte - 7 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Arcelor 2007 (7 pages) Extrait: Le Conseil d'Etat tout en confirmant sur le fond la primauté de la Constitution sur les directives communautaires, se déclare incompétent pour contrôler la conformité de la directive...
Commentaire de l'arrêt Arcelor rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 relatif aux directives communautaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Alitalia rendu par le Conseil d'Etat en date du 3 février 1989, a posé l'obligation pour l'administration d'abroger tous règlements illégaux contraires à une norme internationale, cet arrêt fait de cette obligation un principe général du droit. En cas de...
Commentaire de l'arrêt Arcelor, Conseil d'Etat, 8 février 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d'Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de constitutionnalité des...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007 : Arcelor Atlantique et Lorraine
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La requête de la société Arcelor Atlantique et Lorraine demandait l'annulation d'un décret qui transposait, presque mot pour mot (pas de modification apportée par la loi), une directive communautaire relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre mis en place...
Société Arcelor, commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Trois documents sont relatifs à l'affaire Arcelor : l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en 2007, la position de la CJCE et l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en 2009 suite à la position de la CJCE. Il s'agit dans cette affaire de la remise en cause de la légalité d'un décret...
Commentaire d'arrêt : Arcelor
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Une ordonnance du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a procédé à la transposition en droit interne de la directive du 13 octobre 2003. Le décret du 19 août 2004 a été pris pour l'application des articles L 229-5 à L 229-19 du code de...
Arrêt du 8 février 2007, CE, Ass., Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
[...] Le CE est la première juridiction française à avoir clairement affirmé la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne. L'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 rentre ainsi directement en conflit avec la jurisprudence de la CJUE (1964, Costa c/ Enel). Celle-ci estime en effet...
Fiche d'arrêt CE, 8 février 2007, Arcelor Atlantique, Lorraine et autres
Cours - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, les demandeurs font grief au Président de la République, au Premier ministre, au Ministre de écologie et du développement durable et au Ministre délégué à l'industrie, de ne pas s'être prononcé sur leur demande d'abrogation de l'art. 1er du décret n°2004-832 du 19...
Fiche d'arrêt : CE, 8 février 2008, Société Arcelor : le contrôle de constitutionnalité
Cours - 1 pages - Droit administratif
Le conseil d'Etat est sensé être compétent pour juger de la conformité d'un décret avec la constitution. Cependant ici le décret est un décret de transposition. Se pose alors la question de savoir si le Conseil d'Etat est compétent pour juger de la constitutionnalité d'un décret...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 : Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le droit communautaire a fait naître de nombreux arrêts sur le rapport entre l'ordre juridique français et l'ordre juridique communautaire. Cet arrêt rendu, le 8 février 2007, par le Conseil d'État en fait partie. Le 13 octobre 2003, le Parlement européen et le Conseil...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007 : arrêt "société Arcelor Atlantique et Lorraine"
Cours - 4 pages - Droit administratif
Question 1 : Rappelez les étapes de la consécration de la primauté du droit communautaire originaire et dérivé sur les lois nationales Le juge français, aussi bien judiciaire qu'administratif, a toujours été réticent à l'égard de la proclamation de la primauté du droit communautaire...
Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat 8 février 2007 Arcelor Atlantique et Lorraine
Cours - 2 pages - Droit administratif
Afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une directive du 13 octobre 2003 a établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne. L'ordonnance du 15 avril 2004 portant création d'un système...
Commentaire de l'arrêt rendu le 8 février 2007 par le Conseil d'Etat : Société Arcelor - publié le 08/04/2010
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le Droit communautaire engendre des problèmes dans notre Droit interne. Ce Droit de l'Union européenne doit être transposé dans notre Droit national, malheureusement le mécanisme et ses règles sont flous. Les juges nationaux ont dû inventer leurs propres principes. Dans l'arrêt du...
L'arrêt Société Arcelor rendu par le Conseil d'état le 8 février 2007
Cours - 3 pages - Droit administratif
La Société Arcelor Atlantique et Lorraine demande l'abrogation de l'article 1er d'un décret, transposition d'une directive de droit communautaire sur l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. La Société Arcelor dénonce la méconnaissance du...
Schéma résumant l'arrêt du Conseil d'Etat, Arcelor de 2007
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Schéma résumant l'arrêt du Conseil d'Etat, Arcelor de 2007
Arrêt du Conseil d'Etat (Ass.), n°287110, 8 février 2007, société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » . Cette prise de position de...
Commentaire de l'arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres 8 février 2007
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Par un arrêt d'assemblée du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d'Etat va adapter les modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne au contrôle qu'il exerce sur les actes règlementaires de...
Commentaire d'arrêt : CE 8 février 2007 société Arcelor et autres
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Une directive communautaire relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre est adoptée le 13 octobre 2003. Cette directive est transposée en droit interne par une ordonnance du 15 avril 2004 et ses modalités d'application sont fixées par un décret d'application adopté le 19 août 2004. En...
Conseil d'État, 30 mai 1952, Dame kirkwood ; 3 février 1989, Compagnie ALITALIA ; 20 octobre 1989, Nicolo ; 24 septembre 1990, BOISDET ; 28 février 1992, Société anonyme Rothmans International France ; 30 octobre 1998, Sarran ; 8 février 2007, Arcelor ; 30 octobre 2009, PERREUX ; 19 octobre 1962 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Une citoyenne américaine détenue dans la maison d'arrêt de Caen doit être extradée vers son pays d'origine, conformément à la convention d'extradition conclue le 6 janvier 1909 entre la France et les États-Unis d'Amérique. La ressortissante étasunienne formule une requête...
Les plus importants arrêts en droit administratif européen et international
Cours - 3 pages - Droit administratif
Mme Perreux voulait bénéficier du poste dans la ... de magistrature et a été nommée dans une autre ville, elle voulait obtenir l'annulation des décrets de nomination de sa concurrente. Elle invoque une directive non transposée. Le CE va accepter qu'un justiciable puisse invoquer une...
Conseil d'État, Assemblée, 28 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine - Quel est le contrôle du juge administratif lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir d'un décret transposant les dispositions d'une directive européenne ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la publication d'un décret datant de 2004 a rendu applicables au secteur sidérurgique les directives du 13 octobre 2003 concernant l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serres. La société Arcelor, producteur d'acier, saisit le CE pour...
Conseil d'État, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres - L'exercice du contrôle de constitutionnalité par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le gouvernement a édicté une ordonnance le 15 avril 2004 servant de mesure de transposition à une directive européenne du 13 octobre 2003 quant à la réduction du quota des gaz à effet de serre. La Société Arcelor Atlantique fait une demande aux autorités supérieures de...
Liste et résumé des arrêts incontournables en droit administratif
Fiche - 23 pages - Droit administratif
Blanco, Pelletier, Prince Napoléon , Cadot... 50 arrêts incontournables. TC, 8 février 1873, Blanco Faits : la petite Agnès Blanco est renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Procédure : le papa Blanco saisit le juge...
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 24/12/2024
Fiche - 77 pages - Droit administratif
Le document reprend un ensemble d'arrêts de jurisprudence en droit administratif.
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 10 avril 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Avec l'arrêt Arcelor de 2007, déjà, le conseil d'Etat avait posé les contours d'une coopération entre le juge national et la juge communautaire, intervenant ainsi dans le cadre d'un conflit récurrent lors de la confrontation entre ces normes communautaires et les normes internes.
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2012 : Air Algérie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
S'inscrivant dans la même lignée que son arrêt du 8 février 2007, le Conseil d'État est de nouveau confronté à une requête visant des actes de transpositions d'une directive de droit communautaire. Une directive va ainsi permettre à l'Union européenne pour mettre en œuvre...
Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022
Cours - 35 pages - Droit administratif
Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux...
Conseil d'État, Assemblée, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique - Le Conseil d'État est-il compétent pour contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire de transposition d'une directive ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, le Parlement et le Conseil européen ont édicté le 13 octobre 2003 une directive 2003/87/CE 2003, directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne, dans l'optique d'atteindre les objectifs du...
