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 Arrêt société Arcelor Atlantique et Lorraine

Arrêt société Arcelor Atlantique et Lorraine

Arrêt société Arcelor Atlantique et Lorraine

Nos documents

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04 févr. 2010

Arcelor Atlantique et Lorraine" ">Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007 : arrêt "société Arcelor Atlantique et Lorraine"

Cours de 4 pages - Droit administratif

Question 1 : Rappelez les étapes de la consécration de la primauté du droit communautaire originaire et dérivé sur les lois nationales Le juge français, aussi bien judiciaire qu'administratif, a toujours été réticent à l'égard de la proclamation de la primauté du droit communautaire affirmé avec...

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13 mai 2008

Commentaire de l'arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres 8 février 2007

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Par un arrêt d’assemblée du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d’Etat va adapter les modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne au contrôle qu’il exerce...

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14 avril 2008

Arrêt du Conseil d'Etat (Ass.), n°287110, 8 février 2007, société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » . Cette prise de position de...

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19 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 : Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le droit communautaire a fait naître de nombreux arrêts sur le rapport entre l'ordre juridique français et l'ordre juridique communautaire. Cet arrêt rendu, le 8 février 2007, par le Conseil d'État en fait partie. Le 13 octobre 2003, le Parlement européen et le Conseil ont voté la...

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03 avril 2012

Arrêt du 8 février 2007, CE, Ass., Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

[...] Le CE est la première juridiction française à avoir clairement affirmé la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne. L'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 rentre ainsi directement en conflit avec la jurisprudence de la CJUE (1964, Costa c/ Enel). Celle-ci estime en effet que le droit...

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01 févr. 2010

CE, Ass., 8 Février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine: le principe de légalité et la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le juge français, aussi bien judiciaire qu'administratif, a toujours été réticent à l'égard de la proclamation de la primauté du droit communautaire affirmé avec force par la CJCE dans le célèbre arrêt Costa/Enel, du 15/07/1964. S'il a dû accepter cette primauté, il l'a fait en se fondant...

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03 févr. 2010

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat 8 février 2007 Arcelor Atlantique et Lorraine

Cours de 2 pages - Droit administratif

Afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une directive du 13 octobre 2003 a établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne. L'ordonnance du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas...

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28 Oct. 2009

L'arrêt Société Arcelor rendu par le Conseil d'état le 8 février 2007

Cours de 3 pages - Droit administratif

La Société Arcelor Atlantique et Lorraine demande l'abrogation de l'article 1er d'un décret, transposition d'une directive de droit communautaire sur l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. La Société Arcelor dénonce la méconnaissance du...

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04 juil. 2012

Conseil constitutionnel, 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n°2006-540 DC) et Conseil d'Etat, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Propriété intellectuelle

« Le droit européen, si loin qu'aillent sa primauté et son immédiateté, ne peut remettre en cause ce qui est expressément inscrit dans nos textes constitutionnels et qui nous est propre. Je veux parler ici de tout ce qui est inhérent à notre identité constitutionnelle, au double sens du terme...

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13 mai 2011

Fiche d'arrêt : CE, 8 février 2008, Société Arcelor : le contrôle de constitutionnalité

Cours de 1 pages - Droit administratif

Le conseil d'Etat est sensé être compétent pour juger de la conformité d'un décret avec la constitution. Cependant ici le décret est un décret de transposition. Se pose alors la question de savoir si le Conseil d'Etat est compétent pour juger de la constitutionnalité d'un décret de transposition...

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18 août 2008

Commentaire d'arrêt : CE 8 février 2007 société Arcelor et autres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Une directive communautaire relative aux quotas d’émission de gaz à effet de serre est adoptée le 13 octobre 2003. Cette directive est transposée en droit interne par une ordonnance du 15 avril 2004 et ses modalités d’application sont fixées par un décret d’application adopté le 19...

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07 Oct. 2009

Conseil d'État, assemblée du contentieux, 8 février 2008, Société Arcelor - Les modalités de contrôle d'un décret de transposition d'une directive communautaire

Cours de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, les faits étaient les suivants : La société Arcelor Atlantique et Lorraine fait une requête d'abrogation de l'article 1 du décret du 19 août 2004, principalement, et des I et II de l'article 4 et 5, subsidiairement, auprès du PR, du PM du Ministre de...

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13 mai 2009

Commentaire de l'arrêt Arcelor rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 relatif aux directives communautaires

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt Alitalia rendu par le Conseil d'Etat en date du 3 février 1989, a posé l'obligation pour l'administration d'abroger tous règlements illégaux contraires à une norme internationale, cet arrêt fait de cette obligation un principe général du droit. En cas de refus d'abrogation par...

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02 avril 2012

Conseil d'Etat, 8 février 2007, arrêt Arcelor

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d’Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de...

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16 déc. 2016

Conseil d'État, 9 janvier 2014 - Fiche d'arrêt : Ministre de l'Intérieur c/ Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala

Fiche de 1 pages - Libertés publiques

Le 9 janvier 2014, le Conseil d’État a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l’Intérieur contre Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala » relatif au référé liberté. En l’espèce, le préfet de Loire Atlantique a pris un...

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29 avril 2019

Tribunal des Conflits, 16 juin 2014, Société d'exploitation de la Tour Eiffel (fiche d'arrêt et plan de commentaire)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

La décision Société d'exploitation de la Tour Eiffel doit être inscrite dans un contexte de difficultés dans l'élaboration d'un critère unitaire de caractérisation de la nature privée ou administrative d'un contrat. Si le critère organique, attaché à la qualité des contractants, demeure...

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30 avril 2019

Tribunal des conflits, 8 juillet 2013, arrêt Société d'exploitation des énergies photovoltaïques - Le critère de l'accessoire dans la définition du contrat administratif - Fiche d'arrêt et plan de commentaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le contexte au début du XXe siècle est assez difficile à synthétiser tant les tendances qui l'animent sont variées. Le critère organique, qui permet la caractérisation de la nature d'un contrat grâce à la nature de ses contractants, semble se relever de la crise qu'il avait subie. En effet,...

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16 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 relatif à l'extinction du cautionnement en cas d'absorption de la société créancière

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

En l'absence de terme expressément convenu entre les parties à un contrat de cautionnement, et lorsque la caution s'est sentie obligée de maintenir cet engagement, notamment parce qu'elle craignait que le retrait de cette garantie amène le créancier à mettre fin au crédit, il est fréquent que la...

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18 Mars 2011

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 29 septembre 2003, Houillères du Bassin de Lorraine

Cours de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le préfet a émis le 5 décembre 1989 un arrêté, sur le fondement de la loi du 19 juillet 1976 qui lui confère la compétence pour réglementer les installations classées. En effet, ce dernier a défini un périmètre de protection autour du complexe chimique Carling-Saint-Avold, dans...

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30 avril 2019

Conseil d'État, 17 juin 2015, arrêt Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En 2015, la jurisprudence combinée du Tribunal des conflits et du Conseil d'État semble sensible aux critiques doctrinales portant sur l’accumulation des exceptions à la suprématie du critère organique, utilisé pour donner à un contrat sa nature privée ou administrative. Ces accumulations...

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27 mai 2019

Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Le recours de pleine juridiction des candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est dominé par une tendance nette : celle de l'ouverture de plus en plus large des recours en contestation des contrats administratifs. Le recours de plein contentieux est en effet depuis toujours limité aux parties contractantes, seules soumis aux...

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07 Nov. 2006

Arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003, rendu par le Conseil d'Etat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003 rendu par le Conseil d’Etat aborde le thème des immobilisations incorporelles. La société Trinome a deux actionnaires principaux, dont l’un a négocié son retrait de l’entreprise ; il s’est engagé à abandonner ses...

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02 févr. 2008

Commentaire d'arrêt, CE Ass. 10 juillet 1996, société « Direct Mail Promotion »

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt Société « Direct Mail Promotion », rendu par le Conseil d’Etat le 10 juillet 1996, traite de façon intéressante du contentieux des actes administratifs. En l’espèce, les sociétés Direct Mail Promotion (D.M.P.) et C.E.G.E.D.I.M. forment un recours pour excès...

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27 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 1994 : l'opposabilité à la société d'un acte passé

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Dans chaque société à responsabilité limitée, la gestion de la vie sociale est exercée par un mandataire, un gérant. Ce dernier peut être révoqué à tout moment par les associés, mais possède en contrepartie des pouvoirs étendus. Cependant, comme le montre cet arrêt rendu le 18...

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26 Mars 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 1959 : Société « Les films Lutétia »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La notion d'ordre public est associée depuis longtemps à celle de police, et ce dès l'ancien régime. Cet ordre public constitue notamment un objectif de valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982. Ainsi, par le biais des autorités de police locales...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 : Société Tropic Travaux Signalisation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l’administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l’intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d’un régime spécifique où...

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11 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 relatif à la compétence d'attribution des tribunaux de commerce en présence d'une société commerciale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Cet arrêt porte sur la compétence d'attribution des tribunaux de commerce en présence d'une société commerciale. En effet, depuis quelques années, un contentieux important s'est développé quant à la détermination et aux frontières de cette compétence. La Cour de cassation réunie en...

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13 avril 2009

Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la primauté du droit communautaire sur la Constitution française

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

La question de la primauté du droit communautaire a longtemps été soumise à débats en droit interne. En abandonnant la théorie de la loi-écran en 1989 avec l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat acceptait de faire prévaloir les traités sur les lois et étendit cela au fur et à mesure de sa...

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20 mai 2007

Les arrêts relatifs aux hiérarchies des normes

Cours de 22 pages - Droit administratif

Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.

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15 déc. 2009

Conseil d'Etat, 8 février 2007 - le contrôle de constitutionnalité des normes nationales transposant des directives communautaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le 30 octobre 1998, dans son arrêt Sarran, le Conseil d’Etat rend une décision qui constitue le bastion du souverainisme en faisant prévaloir la Constitution sur le traité ou sur le droit dérivé. L’arrêt du 8 février 2007 du Conseil d’Etat, Société Arcelor...