La notion de contrat administratif - publié le 13/05/2008
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif sur la notion de contrat administratif. Les personnes publiques ont deux moyens d'agir, elles peuvent choisir le procédé unilatéral ou le procédé contractuel. Lorqu'elles choisissent de passer un contrat, il sera soumis à un régime spécifique....
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 janvier 2020, V. contre EPIC SNCF mobilités - Dans quelle mesure la faute de la victime peut-elle exonérer partiellement ou totalement le gardien d'une chose de sa responsabilité civile, au sens de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 23 mars 2001 est survenu le décès d'un homme et de son fils, à la suite d'une collision entre le véhicule automobile qui franchissait une voie ferrée à hauteur d'un passage à niveau et le passage d'un train de la société nationale des chemins de fer français (la SNCF)....
Le critère organique du contrat administratif - publié le 20/05/2009
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Les actes de l'administration sont destinés à produire des effets de droit. Afin de définir la notion de contrat administratif, il faut rechercher les critères qui composent ce dernier. Ainsi, un contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2018, n°17-10.516 - La SNCF, gardienne du train ayant entraîné le dommage, peut-elle s'exonérer totalement de sa responsabilité basée sur l'article 1384 du Code civil en invoquant la force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la victime se trouvait sur le quai RER au moment où le train entrait en gare. Elle a été ceinturée et entraînée sur les voies par un tiers. La victime et ce tiers ont alors chuté sur les rails, ont été percutés par le train et sont décédés. Le fonds des garanties des victimes des...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 mars 2016, n° 15-12217- La faute d'imprudence commise par l'usager qui en tentant de remonter dans un train en marche a subi un dommage corporel est-elle une faute de nature à écarter toute responsabilité de la SNCF ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 23 novembre 2010, un usager est descendu d'un train à la gare d'arrivée de son voyage avant de tenter d'y remonter pour récupérer un bagage oublié alors que le train était en état de marche entrainant ainsi un dommage corporel (chute). L'usager a donc assigné...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 : la force majeure
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause d'exonération de responsabilité civile. Frédéric X âgé de 15 ans, était passager d'un train, il a ouvert l'une des portes d'un wagon non muni de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - L'étendue de la responsabilité contractuelle du transporteur ferroviaire - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il est rapporté qu'en date du 3 juillet 2013, alors qu'elle se trouvait dans un compartiment bondé sur une ligne ferroviaire, Madame C., munie d'un titre de transport, a été victime d'un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture d'une porte automatique....
Cours de droit social : entreprises et syndicats
Cours - 100 pages - Droit du travail
Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des...
L'inexécution du contrat : fiches d'arrêts, questions de théorie et cas pratiques
TD - 5 pages - Droit des obligations
Ce document comporte une résolution entière d'une fiche de TD en droit des obligations portant sur le thème de l'inexécution du contrat. La fiche comporte des questions théoriques, des cas pratiques et des fiches d'arrêts.
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23 décembre 2016, n°392815 - L'acte d'approbation d'un contrat de commande publique est-il susceptible de voir sa légalité contestée au moyen d'un recours pour excès de pouvoir, au regard des évolutions jurisprudentielles récentes sur le droit au recours des tiers au contrat, notamment l'arrêt Tarn-et-Garonne ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les associations Études et consommations CFDT du Languedoc-Roussillon (ci-après ASSECO CFDT) et ATTAC Montpellier ont demandé au Conseil d'État d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant au...
Droit public économique: l'organisation et la gestion des entreprises publiques
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Une société nationale est une société anonyme qui présente la particularité de n'avoir que des personnes publiques comme actionnaire. Il s'agit de la forme dominante dans les entreprises publiques. Elle exerce une forte attraction vu que ce modèle est adopté par beaucoup...
Le personnel des entreprises publiques
Cours - 2 pages - Droit administratif
Normalement, ce sont des salariés de droit privé (relevant du Conseil de prud'homme). Il existe cependant des dérogations, bien que peu nombreuses, qui généralement sont accordées aux entreprises dotées d'un statut particulier. Le décret du 1er juillet 1950 énumérait les entreprises...
Ensemble d'une fiche d'arrêt (Cour de cassation, 1re chambre commerciale, 14 mars 1995) et de deux cas pratiques sur la responsabilité contractuelle
TD - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mars 1995 invite à s'interroger sur la responsabilité contractuelle. En l'espèce, des époux, ainsi que leurs enfants, ont participé à une réception de mariage organisée dans un restaurant...
Responsabilité civile délictuelle (ou quasi délictuelle) et responsabilité civile contractuelle. Commentaire détaillé d'arrêt- 22487 Arrêt du 4 novembre 1986
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 17 janvier 1982 M. X... a été trouvé sur la voie de chemin de fer bornant un quai de la gare de Pierrefite les jambes sectionnées. Celui-ci affirme avoir glissé sur une plaque de verglas se trouvant sur le quai à sa descente du train.. Il assigne alors la SNCF en réparation de son...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation Civ. 1ere, 19 février 1991
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1991 semble avoir pour objet l'obligation de sécurité dans les contrats de transports et évoque le problème du régime de la responsabilité s'appliquant aux correspondances entre trajets d'un...
La fiscalité et les impositions spécifiques aux entreprises
Cours - 77 pages - Droit fiscal
L'expression "fiscalité de l'entreprise" revient à étudier les impôts qui s'appliquent aux entreprises mais, difficulté, il y a des impôts qui s'appliquent spécialement aux entreprises et des impôts qui s'imposent également aux particuliers. De quoi va-t'on traiter alors ?...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 23 mai 2003 : la protection du domaine public
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, le 23 mai 2003, a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l'Équipement » et relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, le 23 septembre 1992, a eu lieu un effondrement du talus et du muret longeant la ligne Paris-Marseille à l'entrée nord de la gare de...
L'arrêt de rejet, première chambre civile de la Cour de cassation, 23 juin 2011: admission de la force majeure en cas d'agression dans le cadre d'un transport ferroviaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 juin 2011 envisage la question de l'admission de la force majeure en cas d'agression dans le cadre d'un transport ferroviaire. En l'espèce, le passager d'un train est mortellement blessé par un autre...
Fiche d'arrêt - Civ. 2ème, 13 juillet 2006
Fiche de révision - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 juillet 2006, est relatif à la faute de la victime. En l'espèce, une personne âgée de 19 ans, alors qu'elle se trouvait à bord d'un train de la SNCF, a ouvert une porte du...
Quelles exceptions relatives aux activités de sécurité pouvant être exécutées par une entreprise privée ont été posées par la jurisprudence et le législateur ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'interdiction de la délégation par la police de son activité régalienne est un principe ancien, rappelé souvent par la jurisprudence. Selon ce principe, « la sécurité des citoyens relève de l'État qui l'assure par la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police », de cette manière la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 janvier 2019 - Les conditions de la constitution de la cause nécessaire du dommage - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Conformément aux dispositions de l'article 1240 du Code civil, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. D'après la lettre de l'article précité toute personne qui commet une faute et cause un préjudice à...
La diversité des règles de gestion de l'entreprise publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'idée est ici la même que pour les règles d'organisation. Les règles de gestion de l'entreprise publique manquent singulièrement d'unité. Le principe est que ces règles de gestion dépendent du statut juridique de l'entreprise. Parfois, cependant, on constate...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité du transporteur ferroviaire dans la survenance d'un dommage subi par un voyageur lors de son séjour dans un véhicule ferroviaire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il s'agit de madame C., en sa qualité de voyageur, munie d'un titre de transport, et laquelle circulait sur la ligne ferroviaire reliant Nice à Cagnes-sur-Mer, dans un compartiment bondé. Il s'agit de la société SNCF Mobilités, ainsi que la caisse primaire d'assurance...
Commentaire d'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 29 avril 2008 : domaine public, domaine privé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans son Traité du domaine public de 1833, J-B.V. Proudhon a mis en place la notion d'affectation comme critère du domaine public. Par la suite, il a fallu préciser ce critère notamment en ayant recours à la notion d'aménagement spécial dans un premier temps, puis d'aménagement indispensable....
Variations et évolutions de la forme des entreprises publiques
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il existe principalement deux formes envisageables pour les entreprises publiques, néanmoins une tendance récente semble privilégier une des deux formes au détriment de l'autre forme. La forme en recul est celle de l'établissement public à caractère industriel et commercial, la forme qui a...
La définition du statut de commerçant - cas pratique et commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 1993
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Les cas pratiques qui constituent la première partie de ce document présentent diverses situations, afin de définir si elles correspondent à une activité commerciale. Par exemple, M. Chainieux, cadre à la SNCF, Mme Garric, dentiste, M. Crapp, pharmacien, M. Randrianarisoa, marabout, etc....
Importants arrêts jurisprudentiels - Droit des obligations
Fiche de révision - 63 pages - Droit des obligations
Le document présente, sous forme de tableaux, les différents arrêts de jurisprudence concernant le droit des obligations, classés par thématiques. Parmi ceux-ci, il y a l'arrêt Perruche, l'arrêt Branly, l'arrêt Costedoat, l'arrêt Laligand (aléa...
L'entreprise publique et le marché - publié le 24/06/2018
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'État s'est vu, au fil du temps, octroyer un véritable droit de propriété publique notamment depuis le préambule de la Constitution de 1946. Cette propriété est confiée en grande part, et dans un souci d'intérêt général, voire de service public a des entreprises publiques....
Le parcours d'un salarié dans l'entreprise, de l'embauche au licenciement pour faute grave
Cours - 5 pages - Droit du travail
"L'Homme naquit pour travailler, comme l'oiseau pour voler", a écrit François Rabelais. Depuis tout temps, la question du travail est au coeur de nombreux débats ; si bien que certains y voient un moyen de s'accomplir au quotidien. D'une façon générale, tout salarié ambitieux...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 novembre 2009 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil « on n'est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Dès lors, la victime d'un dommage...
