Les différentes catégories de règlement administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La problématique relative aux différents règlements administratifs intéresse plus globalement le pouvoir réglementaire. En effet, ce pouvoir réglementaire constitue pour les autorités administratives une compétence afin de pouvoir édicter des règlements qui constituent des actes administratifs de...
Les conditions de l'action de l'administration
Cours - 125 pages - Droit administratif
Nous allons examiner les conditions de l'action de l'administration sur trois aspects : - Les finalités de l'action de l'administration : elles sont originales par rapport à celles des personnes privées car elles servent prioritairement l'intérêt général. Cela s'illustre...
Droits et libertés fondamentaux - publié le 22/05/2025
Cours - 27 pages - Droit international
Les droits et libertés fondamentaux ne sont pas une branche du droit, c'est une matière transversale qui fait appel à des sources de droit interne et international. (...) On retrouve, dans les travaux de Cicéron, beaucoup d'écrits sur la notion de dignité. Selon lui, l'existence de...
Commentaire de l'arrêt Meyet (CE, Ass., 10 septembre 1992)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par cette décision en date du 10 septembre 1992, l'Assemblée du Conseil d'Etat est amenée à se prononcer sur la qualification de la signature du Président de la République sur un décret délibéré en Conseil des ministres alors qu'aucun texte ne l'imposait. En l'espèce, M. Meyet a formé un...
Faut-il consacrer un droit à la mort ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La loi du 31 mai 1854 détermine la mort comme un phénomène biologique ; il est mis fin à la mort civile qui était, à l'époque, infligée aux condamnés à de lourdes peines, telle que le bagne. La mort n'apparait que comme un phénomène biologique auquel personne ne peut porter atteinte sans...
Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif
Cours - 41 pages - Droit administratif
- TC, 8 février 1873, Blanco : Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration. Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences. Considéré comme...
Les principaux arrêts constitutifs de la jurisprudence
Cours - 7 pages - Droit administratif
Arrêt Blanco (1873) pose le principe d'autonomie du droit administratif et la compétence de « l'autorité administrative ». En découle le principe de liaison de la compétence et du fond. Seulement il existe quelques limites : Arrêt Giry (1956) un juge judiciaire applique les...
Commentaire de l'arrêt CE, 9 septembre 1996, Collas
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Article 13 de la Constitution de 1958 : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres ». Article 21 de la Constitution de 1958 : « Sous réserve des dispositions de l'article 13, il [le Premier ministre] exerce le pouvoir réglementaire...
Jurisprudences de droit administratif
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Le juge administratif exerce un contrôle de légalité, de constitutionnalité et de conventionalité sur les actes administratifs. Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité sur les lois en vertu de l'article 61 C et un contrôle de conventionalité en vertu de...
Quid du pouvoir réglementaire sous la Ve République ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Par son arrêt Jamart, rendu le 7 février 1936, le Conseil d'État avait eu l'occasion, dans le cadre de la IIIe République, d'affirmer la détention par les ministres du pouvoir réglementaire. Si la portée de l'arrêt Jamart est désormais à nuancer dans le cadre de la...
CE, 9 septembre 1996, Ministre de la défense c/ Collas
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
L'arrêt du « Conseil d'Etat » en date du 9 septembre 1996, est particulièrement intéressant en ce qu'il vient à la fois poser une limite à une jurisprudence importante du « Conseil d'Etat » et réaffirmer le rôle et le pouvoir du « Premier ministre » et du « Conseil des Ministres ».
Les origines et la définition du droit administratif
Cours - 13 pages - Droit administratif
La naissance du droit administratif va de pair avec la naissance d'une juridiction administrative c.à.d. d'un juge propre à connaître les litiges nés de l'administration. La consécration de l'autonomie du droit administratif s'est fait en plusieurs étapes. Les origines remontent au Moyen-âge au...
Les sources du droit administratif et l'ordre juridictionnel administratif
Cours - 116 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une des principales branches du droit public. Le droit administratif s'intéresse à l'intérieur de l'État, aux institutions étatiques qui dépendent essentiellement du pouvoir exécutif. Celles-ci vont tisser des relations entre elles et avoir des activités qui concernent...
Conseil d'Etat, 27 avril 1994 - le premier ministre est-il compétent pour modifier un décret pris par le Président de la République ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
L'arrêt susvisé avait été rendu en date du 27 avril 1994 par le Conseil d'Etat. Dans sa dite décision ce dernier avait décidé de statuer par une même et unique décision sur deux requêtes présentées par les Epoux Bernard Allamigeon d'un coté et les Epoux Pageaux de l'autre, deux requêtes...
Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 04/11/2011
Cours - 54 pages - Droit administratif
Chaque année, l'administration passe des contrats (pour acheter de nouveaux amphis, pour le ramassage des ordures, pour la construction d'autoroutes, …) et tous ces contrats représentent 120 à 150G d'€ par an. C'est environ 8-10% du PIB. Forcément il découle des litiges de toutes ces...
Les décrets, signatures et contreseings
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres », énonce l'article 13 de la Constitution de 1958. Cependant, au cours de l'histoire constitutionnelle française, il n'en a pas toujours été ainsi. En effet si le pouvoir règlementaire...
Conseil d'Etat, 22 novembre 1991, Association des centres de distributeurs Edouard Leclerc
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1991, Association des centres de distributeurs Edouard Leclerc
Réflexion sur l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est une procédure type de l'action administrative. Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord de volonté c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral. Ainsi...
Conseil d'État, 27 avril 1994 - un décret pris en Conseil des ministres peut-il être modifié par un acte émanant du premier ministre ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Le présent arrêt est rendu le 27 avril 1994 par le Conseil d'État en matière de décret délibéré en conseil des ministres. En l'espèce, un décret est pris en conseil des ministres le 13 août 1959 fixant le régime de l'indemnité pour les charges militaires. Alors qu'aucun texte ne l'impose,...
« Il n'y a jamais de contrôle de l'opportunité, mais il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle »
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
L'arrêt de section Dame Lamotte de 1950 a posé le principe général du droit suivant : Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif. Il a pour but d'assurer le respect de la légalité. Si le juge doit assurer le respect de la légalité, il faut...
La liberté du pouvoir réglementaire est-elle sans limite ?
Dissertation - 20 pages - Droit administratif
N'a-t'on pas entendu un jour un président de la République (M. Jacques Chirac) déclarer qu'une loi que le Conseil constitutionnel venait de déclarer conforme à la Constitution, ne serait pas abrogée mais ne serait pas appliquée ? Une telle affirmation sous-entendrait alors que le pouvoir exécutif...
L'euthanasie et le droit français
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La mise en place d'une « assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité » faisait partie des engagements de campagne du Président de la République François Hollande. Or, l'échéance d'un projet de loi semblent avoir été à maintes reprises repoussée en raison de la complexité de ce...
L'appareil administratif central
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Art 21 c°: attribue pouvoir réglementaire au 1er ministre: Président de la République ne dispose plus sous la Ve République du pouvoir réglementaire de principe que lui avait reconnu CE 1919 Labonne: se voit cependant reconnaître une compétence réglementaire. Art 13 c°: Président de la République...
Liste des jurisprudences administratives et de leurs références aux textes
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Ce document est un recensement de toutes les jurisprudences relevant du droit administratif, de l'arrêt TC du 8 février 1873 (de l'affaire dite Blanco), aux cas les plus actuels en passant par les plus connus et les plus retentissants. Toutes ces jurisprudences sont accompagnées de...
Tableau de jurisprudence administrative : principe de légalité et sources du droit administratif
Guide pratique - 4 pages - Droit administratif
Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement de l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans le Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon les services et la nécessité de concilier les droits de...
Liberté sexuelle et transmission volontaire du sida
Étude de cas - 13 pages - Droit pénal
« A mesure que s'est affaibli le poids de la morale traditionnelle, à forte connotation religieuse, la liberté sexuelle s'est progressivement affirmée comme une dimension fondamentale de l'autonomie individuelle et une composante essentielle du droit au respect de la vie privée. » La liberté...
Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dans les sociétés commerciales (le droit tunisien)
Mémoire - 84 pages - Droit des affaires
La société, est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourraient résulter de son activité . Ce contrat appelle le concours de plusieurs branches de droit. Reste qu'en...
L'administration centrale de l'Etat et la compréhension du concept de décentralisation
Cours - 8 pages - Droit administratif
Les actes normatifs des autorités constitutives du pouvoir exécutif (réglementaires ou individuels) sont des ordonnances, des décrets, des arrêtés ou parfois simplement des décisions. La hiérarchie des actes est fondée sur trois critères principaux : la portée réglementaire ou individuelle :...
L'acte administratif unilatéral répond-il à un critère organique ou à un critère fonctionnel ?
Mémoire - 22 pages - Droit administratif
Sous l'angle de son régime juridique, l'acte administratif unilatéral est tout acte unilatéral relevant du droit administratif et de la compétence de la juridiction administrative, qu'il émane ou non d'une autorité administrative, autorité administrative dite « normale » telle le...
Conseil d'Etat, 4 juin 1993, Association des anciens éléves de l'Ecole nationale d'administration
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 4 juin 1993, Association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration
