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Thème juridique : Arrêt Schindler

Arrêt Schindler

Nos documents

Filtrer par :

17 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2013 (n° 12-18098) : la représentativité syndicale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Cycle électoral ou « fil de l'eau » pour apprécier la représentativité syndicale ? La Chambre sociale de la Cour de cassation a tranché dans un arrêt de cassation du 13 février 2013. En matière syndicale, la loi du 20 août 2008 (n° 2008-789) portant rénovation de la démocratie sociale et...

08 Oct. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 : l'action en bornage

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Au visa des articles 544 et 646 du Code civil, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013, venue rappeler la nature de l'action en bornage. En l'espèce, M. X., propriétaire de différentes parcelles, a assigné les consorts Y.Z.,...

13 Oct. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation du 21 mars 1934 : la prescription quinquennale de la compensation légale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation le 21 mars 1934 apporte un éclaircissement majeur en matière de prescription quinquennale de la compensation légale. En l'espèce, une société a versé au bureau d'enregistrement, en acomptes trimestriels une somme,...

16 Oct. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 28 décembre 2001 : la responsabilité hospitalière

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

« Si la personnalité de l'agent se révèle par des fautes de droit commun, par un dol, alors la faute est imputable au fonctionnaire, non à la fonction », cette citation du Commissaire du Gouvernement Laferrière caractérise la faute personnelle, qui s'oppose à la faute de service. En matière de...

31 Oct. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010 : Fédération nationale de la Libre Pensée & autres

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international

Pendant longtemps, les traités internationaux étaient laissés totalement en dehors de la légalité interne, et ne trouvaient pas leur place dans la hiérarchie des normes en France. La Ve République, avec son article 55, va leur conférer une suprématie par rapport à la loi. Le Conseil d'État, dans...

06 Nov. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 novembre 2009 : le régime de la responsabilité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans un arrêt de rejet en date du 10 novembre 2009, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la responsabilité du fait des choses d'un gardien d'une piscine où un baigneur avait glissé En l'espèce, un homme a glissé en effectuant un plongeon...

21 Nov. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La formation du contrat est subordonnée à la rencontre des volontés. Celle-ci peut être instantanée ou progressive. Dans cette seconde hypothèse, le contrat peut être précédé d'une négociation, laquelle peut être matérialisée à travers un contrat, ou au contraire sans. La négociation...

21 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2011 : la dualité des régimes de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Parce qu'un même comportement peut, dans des cadres différents, être source de différentes responsabilités, l'étude du contexte dans lequel le fait dommageable est survenu est essentielle. Deux pensionnaires atteints de la maladie d'Alzheimer vivaient dans une maison de retraite, établissement...

27 Nov. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2009 : le contrat de mandat et le contrat d'entremise

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

« Cette opération, que l'on dénomme qualification (…) est essentielle et omniprésente dans la démarche juridique en général », Thierry Vignal. Elle se pose d'ailleurs souvent en matière de contrats spéciaux devant la Cour de cassation. Ainsi, l'arrêt qui nous est soumis présente une...

03 déc. 2014
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2013 : la valeur probante

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Tout l'enjeu de la preuve en matière contractuelle est de déterminer, face à des incertitudes et des incohérences, lequel des contractants va succomber aux prétentions de l'autre. C'est bien là le point qui nous intéressait dans l'arrêt à commenter. Par acte du 21 juillet 2005, M. Pierre...

04 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 1995 : l'inaliénabilité du domaine public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Il est difficile de concevoir que les personnes publiques puissent disposer à leur guise des biens domaniaux publics. Le Conseil d'État souligne cet aspect à l'aide de la règle de l'inaliénabilité dans son arrêt du 11 octobre 1995. Suite à sa délibération du 30 septembre 1985, le Conseil...

11 déc. 2014
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L'arrêt dit « ERDF », Conseil d'État, 17 Juin 2014 relatif à la prise en charge des frais d'entretien et de nettoyage des dotations vestimentaires par les employés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt dit « ERDF » rendu le 17 Juin 2014 par le Conseil d'État traite de l'illégalité supposée d'une circulaire de la direction d'Électricité de France qui mettait à la charge des ses personnels les frais relatifs à l'entretien et au nettoyage de leurs dotations...

26 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2009 : la preuve du lien de causalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2009 apporte un éclaircissement majeur en matière de preuve du lien de causalité en l'absence de certitude scientifique par des présomptions de l'homme. En l'espèce, un enfant âgé de 6 ans a reçu sur...

27 Janv. 2015
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 2014 : la compétence du Conseil d'État

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le domaine des compétences des différentes juridictions des deux ordres juridiques français est une question qui a à maintes reprises posée problème dans la jurisprudence française. Dans l'arrêt que nous avons à commenter se pose justement ce problème. En l'espèce, le plaignant...

11 févr. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 janvier 1995 : le régime de cession de créance dans le cadre de la cession d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 4 janvier 1995 vient aborder le sujet de l'applicabilité du régime de cession de créance dans le cadre de la cession d'un pacte de préférence. Deux propriétaires indivis d'un immeuble ont stipulé par convention un...

11 févr. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2002 : les conditions de la compensation de plein droit

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 8 janvier 2002 et publié au bulletin traite de la nécessaire recherche des conditions de la compensation de plein droit par les juges du fond afin de la constater ou non. À la suite d'une mise en liquidation judiciaire d'une société, le...

11 févr. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 1990 : la subrogation personnelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le mécanisme de subrogation peut être source de difficultés dans la mesure où, pendant la période séparant la subrogation même et la notification de l'existence de celle-ci au débiteur cédé, peuvent intervenir des faits menant à l'extinction partielle ou totale de la créance. Cet arrêt...

11 févr. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 16 mai 1990 : la novation du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Cet arrêt de la Cour de Cassation rendu le 16 mai 1990 vient rappeler le principe énoncé par l'article 1273 du Code civil selon lequel la novation ne se présume pas. Un directeur technique d'une société a été nommé président-directeur général de celle-ci le 30 janvier 1964, et confirmé...

11 févr. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : l'obligation d'information

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Cet arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 9 avril 2014 vient traiter de la possibilité de résolution d'une vente par trois modes différents que sont, au stade précontractuel, le manquement à son obligation d'information par le vendeur, puis, au stade...

11 févr. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 2 décembre 1997 : la convention novatoire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Cet arrêt, rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 2 décembre 1997, vient préciser les conditions de mise en oeuvre de la convention novatoire. En l'espèce, le 17 juillet 1984, deux personnes ont contracté un prêt immobilier à un taux préférentiel en raison de la...

27 févr. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : l'exécution du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Paul Cuche définissait en 1913 le contrat de travail comme la convention qui place une personne dans la dépendance économique d'une autre en absorbant intégralement sa force de travail et en lui fournissant en contrepartie des moyens de subsistance dépassant à peine ses besoins et ceux de sa...

27 févr. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 mars 2013 : la perte de chance de vie

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2013 est venue préciser la notion de perte de chance de vie ainsi que confirmer l'importance de l'appréciation souveraine des faits par les juges notamment en matière délictuelle. Une adolescente de 16 ans est éjectée d'une voiture suite à un...

23 Mars 2015
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Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 13 octobre 2014 : Société Axa France IARD c. MAIF

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En 1912, le commissaire du gouvernement Romieu affirmait dans ses conclusions sur l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges : « c'est la nature du contrat lui-même indépendamment de la personne qui l'a passé et de l'objet en vue duquel il a été conclu » qui permet de déduire son...

17 avril 2015
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2013 : le refus de transfert

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Conseil d'Etat, rendue le 13 novembre 2013, qui s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel initié en 1995 et parachevé en 2007, en est une nouvelle illustration. M. Casanova Agamemnon était détenu au centre de détention Les Vignettes au Val de Reuil où il purge une peine de réclusion criminelle...

12 août 2015
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Commentaire d'arrêt : 2ème Chambre civile, du 31 mai 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Si Nietzsche énonçait à juste titre que "Pour celui qui est très seul, le bruit est déjà une consolation.", dans le cadre de relations de voisinage, le bruit peut devenir une véritable torture nécessitant alors qu'il en soit mis fin par le juge. L'arrêt du 31 mai 2000 de la...

25 août 2015
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 5 mars 2015 : la réparation des conséquences des risques sanitaires

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'évolution constante des données acquises par la science en matière de santé justifie une protection particulière des personnes, notamment en ce qui concerne la réparation des conséquences des risques sanitaires. L'arrêt à commenter illustre cette nécessité. Suite à la découverte d'une...

25 août 2015
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2015 : le droit réel de jouissance spéciale

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Consacrée au moment de la Révolution au sein de la DDHC, la propriété figure parmi les droits fondamentaux de l'individu. Entendue comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », mais dans le respect de la loi, envisagée au sens large (art. 544 c.civ.), la...

28 Sept. 2015
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Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la caducité du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La validation ou non de la théorie de l'imprévision est un sujet controversé. Ainsi, il est arrivé qu'en raison d'un déséquilibre de l'économie générale du contrat, les juges prononcent la caducité de celui-ci. C'est notamment sur cette question que la chambre commerciale de la Cour de Cassation...

05 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 16 février 2015 : le contrôle des motifs dans une sanction disciplinaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En matière de contrôle des motifs d'un acte administratif, le juge administratif s'est pendant longtemps montré hésitant à l'exercer sur la qualification juridique des faits avant de développer plusieurs types de contrôles selon les décisions. Dans un arrêt du 16 février 2015, le Conseil...

03 Nov. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : la responsabilité délictuelle du mandataire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Par un acte sous seing privé, madame X en tant que propriétaire d'une maison qu'elle loue déjà à monsieur Z, a donné à bail à monsieur Y (demandeur) pour une colocation. Monsieur Z a assuré la maison auprès de la MAAF, mais monsieur Y n'a pas souscrit d'assurance locative. Mais, en ayant laissé...