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Thème juridique : Arrêt SAP

Arrêt SAP

Nos documents

Filtrer par :

15 Oct. 2009
doc

Voies d'éxecution ou ce qu'il se passe lorsqu'il y a cessation de paiement

Dissertation - 34 pages - Droit autres branches

C'est l'ensemble des moyens légaux qui sont mis à la disposition des créanciers pour leur permettre d'obtenir, au besoin par la contrainte, ce qui leur est du : imposer à un débiteur d'exécuter une obligation parce qu'il s'est abstenu de le faire spontanément. Pour obtenir...

15 juil. 2013
pdf

La question des transferts de compétences entre communes et EPCI

Dissertation - 37 pages - Droit administratif

Le pouvoir de commandement au sein de l' « Empire » tel qu'énoncé par la maxime latine « Imperium in imperio », voici le reflet que nous pouvons tirer de l'administration française. Tiraillée entre un passé fermement ancré marqué par une centralisation forte du pouvoir politique et un futur qui...

16 Mars 2012
doc

La Question Prioritaire de Constitutionnalité : bilan et conséquences

Dissertation - 24 pages - Droit constitutionnel

En pointant les insuffisances du contrôle de constitutionnalité en France, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, installé en 2007 et présidé par M. Balladur, a conclu à l'intérêt d'une évolution des institutions juridiques...

02 déc. 2008
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La problématique des équipements communaux : le cas de la commune de Midelt (Maroc)

Mémoire - 154 pages - Droit administratif

Les collectivités locales et plus particulièrement les communes, occupent une place essentielle dans le système d'organisation territoriale, et ce depuis la promulgation de la charte communale de 1976, renforcée par la nouvelle réforme de l'organisation communale promulguée en 2021....

26 juil. 2006
doc

La conquête de l'Etat de droit dans les démocraties

Dissertation - 28 pages - Droit constitutionnel

Rule of Law, Etat de droit, Rechstaat sont autant de dénominations différentes pour la formalisation d'une même figure juridique qui s'est imposée d'abord dans les sociétés occidentales puis sur l'ensemble de la scène politique internationale. En plaçant les gouvernants au-dessous des lois, le...

29 mai 2006
doc

Efficacité de la justice pénale des mineurs

Mémoire - 59 pages - Droit pénal

Assurément, notre droit des mineurs est un droit adapté et cohérent (PARTIE I). Le droit substantiel offre un dosage savant de mesures répressives et éducatives, permettant au juge de prononcer « la » mesure adaptée à la situation et à la personnalité du mineur mis en cause devant lui. Certes,...

29 Sept. 2010
doc

La répudiation islamique face à l'ordre juridique français

Cours - 69 pages - Droit civil

1. Selon Amin Maalouf, dans "Les identités meurtrières", « chacun de nous est dépositaire de deux héritages l'un, "vertical", lui vient de ses ancêtres, des traditions de son peuple, de sa communauté religieuse, l'autre "horizontale", lui vient de son époque, de ses contemporains....

13 Oct. 2023

Les privatisations sont-elles une solution idéale dans le secteur de la recherche ?

Mémoire - 12 pages - Droit des finances publiques

Privatiser, c'est, pour les Gouvernements, rechercher « de produits de cession permettant de réduire l'endettement public, ou du moins d'en freiner la progression ». En juin 2007, la Cour de comptes avait préconisé, dans son rapport sur la situation et sur les perspectives des...

26 Sept. 2022

Le Moyen-Âge classique du Xe au XVe siècle

Cours - 11 pages - Histoire du droit

Du Xe au XII siècle, c'est le temps de la dislocation de l'ancien état carolingien, c'est le temps de l'apparition de seigneuries, le rétablissement d'une res publica royale qui finalement aboutira à l'émergence d'un état royal entre le XIIe et XVe siècle.

05 Mars 2002
doc

L'instabilité politique sous la troisième et la quatrième République

Mémoire - 28 pages - Droit constitutionnel

L'instabilité politique caractérise ces deux régimes. Et l'on pourra voir et constater que la cause principale de l'instabilité politique réside essentiellement dans les institutions de la troisième et la quatrième République. On pourra se demander pourquoi une volonté de changement,...

21 Sept. 2020
doc

Les libertés publiques : protections et organismes

Cours - 4 pages - Libertés publiques

La liberté publique est une série de droits et libertés individuels et collectifs reconnus et garantis par l'État. Les libertés publiques sont la méthode de transformation des droits de l'homme en droit positif poursuivi au XVIIIe siècle et sont la principale source du droit naturel. Dans...

24 mai 2019
doc

L'alinéa 5 de l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 est-il une limitation matérielle à la révision et si oui, cette limitation vous paraît-elle efficace ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

On ne peut évidemment pas exiger d'eux qu'ils soulèvent l'ensemble des enjeux que soulève le sujet. Inutile de préciser par exemple que la question de la distinction PCO/pouvoir constituant dérivé - ou pouvoir de révision, et la controverse autour de la nature du pouvoir dérivé,...

19 déc. 2023

Les sanctions économiques décentralisées de l'Union européenne contre la Russie

Dissertation - 5 pages - Droit international

Bien que le Règlement 269/2014 s'inscrive dans la logique de coordination des politiques européennes, sa portée et sa légitimité soulèvent des questions importantes quant à sa finalité et l'impact réel de ces sanctions économiques. À la lumière de ces éléments, il est possible de se...

08 Mars 2007
doc

La réduction du mandat présidentiel: du septennat au quinquennat

Dissertation - 50 pages - Droit constitutionnel

Le passage de sept à cinq ans de la durée du mandat du Président de la République Française a été approuvé définitivement par le peuple français lors du référendum constituant du 24 septembre 2000. Ce référendum met un point final à toute une série de débats qui ont animé la vie politique...

24 Nov. 2009
doc

Lutte contre le terrorisme et protection des droits de l'homme

Dissertation - 5 pages - Libertés publiques

Le renouveau de la lutte contre le terrorisme depuis les attentats du 11 septembre 2001 a suscité de vifs débats. La question principale est en effet celle de l'articulation de cette lutte avec le respect et la protection des droits de l'homme. De nombreuses méthodes de lutte contre le terrorisme...

10 févr. 2010
doc

Les obligations professionnelles de l'agent public

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'obligation est celle de se consacrer entièrement à l'exercice de ses fonctions, donc le fonctionnaire ne peut pas exercer certaines activités complémentaires. Législation qui date d'une loi du 28 avril 1816, et également d'un décret-loi du 29 octobre 1936. Ce texte a été réformé par la loi de...

22 mai 2008
doc

Les contraintes juridiques des systèmes d'information

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le développement de l'outil informatique a conduit à un usage très intensif des informations numériques et des logiciels. Comment préserver la confidentialité des informations, comment limiter le « flicage » par les technologies, comment garantir la sécurité des systèmes et le droit des...

05 Nov. 2010
doc

Le rôle de la négociation collective dans la préservation et la résolution des conflits

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

Le monde de l'entreprise n'est pas différent du reste de la société. Il est très souvent le lieu d'opposition d'intérêts divergents. Généralement il se découpe ainsi, d'un coté les salariés et de l'autre le patronat chacun mettant en avant ses intérêts à travers ses représentants. Les conflits...

02 juin 2021
doc

Histoire du droit (1880-1945) - La tentation fasciste des intellectuels

Cours - 9 pages - Histoire du droit

Emmanuel Mounier (1905-1950) quitte Grenoble à l'âge de 19 ans pour entreprendre des études scientifiques à Paris ; mais féru de littérature et de philosophie, lesquelles alimentent sa foi chrétienne non conformiste, il décide de passer l'agrégation de philosophie. Le diplôme obtenu, il...

10 août 2010
doc

Les droits civiques en matière des droits de l'Homme

Cours - 2 pages - Droit européen

Article 3 PA n° 1. Consacre le droit à des élections libres au scrutin secret dans les conditions qui assurent la libre expression... C'est la seule disposition de fond de la Convention qui n'exprime pas un droit ou une liberté et qui n'appelle pas à la non ingérence de l'Etat....

05 août 2010
doc

L'évolution historique de la matière successorale

Cours - 7 pages - Droit civil

A Rome, le testament était la pièce maîtresse du Droit successoral. Mourir intestat (sans avoir testé) était considéré comme un véritable déshonneur car, sous l'ancien Droit romain, le testament permettait au pater familias de désigner celui qu'il considérait comme le futur chef de...

03 Janv. 2011
doc

Le droit civil pendant la période contemporaine

Contrat type - 7 pages - Droit civil

A Rome, le testament était la pièce maîtresse du droit successoral. Mourir intestat (sans avoir testé) était considéré comme un véritable déshonneur car, sous l'ancien droit romain, le testament permettait au pater familias de désigner celui qu'il considérait comme le futur chef de...

07 Sept. 2007
doc

La Révolution française et la consécration de l'Etat de droit en France

Cours - 18 pages - Histoire du droit

Cours d'histoire du droit traitant de la Révolution française et de la consécration de l'Etat de droit.

01 Janv. 2001
doc

Le travail : une valeur en voie de disparition (D. Méda)

Fiche de lecture - 7 pages - Droit du travail

D.Méda se donne pour ambition de définir ce qu' est le travail aujourd'hui et le statut qu'on lui prête. Pour appuyer son développement, elle fait appel aux philosophes et à la philosophie qui, selon elle, aident grandement, aujourd'hui encore, à comprendre les enjeux et les défis...

06 Mars 2009
doc

La protection de la partie faible dans la formation du contrat (2009)

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

"La théorie générale de la volonté a connu une forte crise de la croissance, marquée par une remise en cause du dogme de l'autonomie de la volonté qui l'avait dominé (en faveur de) droits jeunes, pleins de vitalité, et mués par une puissance naturelle d'expansion, comme le droit de la...

21 avril 2010
doc

Les institutions internationales : rôle, organisation, etc.

Cours - 19 pages - Droit international

Le territoire terrestre est délimité par les frontières naturelles ou artificielles. Dans le cas des Etats nouveaux issus de la décolonisation, la Charte de l'organisation de l'Unité Africaine a proclamé l'intangibilité de leurs frontières (1964). L'indépendance et la stabilité...

29 Nov. 2010
doc

La coopération en matière de paix et de sécurité internationales

Cours - 29 pages - Droit international

L'emploi de la force armée est, d'un point de vue légal, proscrit des relations internationales. Les différentes réserves que l'on peut opposer à l'effectivité de ce principe conduisent à reconnaître que la guerre demeure néanmoins l'un des modes de relations entre États....

17 févr. 2022

Le GAFAM et le respect des libertés fondamentales

Dissertation - 13 pages - Droit de l'internet & du digital

L'espace numérique est constitué d'un paradoxe dangereux pour les utilisateurs engendrant des atteintes à leurs libertés, en ce qu'il est à la fois vaste et restreint. En effet, la grandeur du domaine artificiel rend le contrôle de ce dernier difficile, pouvant engendrer tout type...

24 Janv. 2007
doc

Les situations précontractuelles

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

Les articles 1101 et 1134 du Code Civil font du contrat de droit privé une source d'obligations à laquelle les parties ne peuvent déroger si ce n'est par leur consentement mutuel. Le contrat est le lien qui les unit, la loi qui régit leurs rapports, en vertu d'un principe"Pacta sunt...

05 août 2010
doc

La Cour Pénale Internationale (CPI)

Dissertation - 15 pages - Droit international

Dès la fin du XIXe siècle, Gustave Moynier, un des fondateurs du Comité international de la Croix rouge (CICR), conscient de « l'insuffisance d'une sanction purement morale », propose la création d'une Cour pénale permanente, en réponse aux crimes de la guerre franco-allemande. On retrouve la...