La responsabilite des pere et mere du fait de leur enfant mineur
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Les conditions de la responsabilité des parents. Conditions prévues par l'article 1384 alinéa 4 du code civil. La cohabitation de l'enfant avec ses parents. 2e Ch. Civ 19 février 1997 Bertrand : La responsabilité est de plein droit, donc la cohabitation n'est plus nécessaire. 2e Ch. Civ du 19...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1997 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
L'arrêt Teffaine (Civ., 16 juin 1896), puis l'arrêt Blieck (Ass. Plén., 29 mars 1991), ont consacré dans l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, respectivement une responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, ainsi qu'une responsabilité du fait d'autrui. Alors que...
Deuxième chambre civile, 29 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 1804, le Code civil prévoyait que la responsabilité des parents fondée sur une présomption simple de faute lorsque leur enfant mineur causait un dommage à autrui. Il était possible pour ces derniers de s'exonérer en démontrant qu'ils n'avaient pas commis de faute de surveillance ou...
La présomption de la responsabilité des parents et la responsabilité de plein droit
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'avant-projet « Catala » se montre favorable à l'objectivation. Ainsi, l'article 1355 de cet avant-projet de réforme dispose que : « On est responsable de plein droit des dommages causés par ceux dont on règle le mode de vie ou dont on organise, encadre ou contrôle l'activité...
Le fait générateur de responsabilité, entre stabilité et instabilité
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En 1804, toute responsabilité civile repose sur la faute. Les articles 1384, alinéa 1er et suivants, ne sont pas autonomes par rapport à l'article 1382 ; ce sont de simples illustrations de responsabilité pour faute voire des textes établissant une faute présumée. La France est traversée par...
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384 al 1 du code civil ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon l'article 1384 alinéas 1 du code civil « on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.» Pendant longtemps, la doctrine...
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Dissertation - 17 pages - Droit civil
Qu'en est t-il de cette responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur aujourd'hui ? L'analyse de la jurisprudence postérieure à l'arrêt Bertrand dégage deux importantes données : d'une part que les consécrations d'une responsabilité de plein droit des...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 25 janvier 1995 - la réparation des accidents dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le jeune mineur Frédéric X… circulait à bicyclette dans une rue correctement éclairée. De plus il roulait par temps de pluie sur l'accotement bitumé d'une route à grande circulation. En roulant, le jeune heurta la ridelle gauche d'un camion de la société DSM Poussier qui était...
La notion de cohabitation et la responsabilité civile parentale
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
« Le père et la mère doivent tout à l'enfant, l'enfant ne leur doit rien » (Jules Renard, Journal); et si l'on en croit l'article 1384 alinéa4, ils peuvent même voir leur responsabilité civile engagée en raison du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. De ce fait,...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les parents exercent sur leur enfant une autorité parentale. L'enfant peut parfois commettre des fautes intentionnelles ou par imprudence, ce qui invoque dès lors la responsabilité de ses parents à cause de son insolvabilité et minorité. On peut distinguer 3 types de responsabilité du fait...
Les faits juridiques - publié le 04/06/2012
Cours - 46 pages - Droit civil
Il y a deux grandes catégories de faits juridiques : Les délits et quasi-délit : c'est la responsabilité de droit commun : responsabilité délictuelle. Le dommage causé à autrui fait naître une obligation d'indemnisation à la charge de son auteur. C'est l'article 1382. Les quasi-contrats ou faits...
Les quasi-contrats et la responsabilité civile
Cours - 85 pages - Droit civil
Une obligation est un lien de droit entre deux personnes lorsqu'elles sont unies par un contrat ou en dehors d'un contrat, cela unit le débiteur au créancier. Et parce que ce lien a un caractère obligatoire, le créancier dispose de moyen juridique pour obliger le débiteur à s'exécuter. En cela...
Le droit des obligations en fiches
Cours - 140 pages - Droit des obligations
Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...
L'aggravation des conditions de la responsabilité civile parentale
Dissertation - 18 pages - Droit pénal
Antérieurement au Code civil, le père détenait tous les attributs d'un chef de famille, et devait, par conséquent, répondre des faits des personnes dont il avait la charge, dont il était considéré comme responsable, en premier lieu ses enfants. Aujourd'hui encore, en droit civil français, les...
La condition de cohabitation dans la responsabilité parentale
Thèse - 3 pages - Droit civil
Si l'on en croit l'article 1384 alinéa 4, « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » À l'origine, la responsabilité des parents était fondée sur une présomption de...
Cas pratique de Droit sur la responsabilité sans faute
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Monsieur Jacques (Le gérant) est à la tête d'une structure associative spécialisée dans l'accueil d'enfants et adolescents en grande difficulté. Martine (La pensionnaire) s'en échappe et fugue pour rejoindre le domicile éloigné de sa mère récemment divorcée. Lors de sa fugue elle...
Les régimes de responsabilité civile
Fiche - 7 pages - Droit civil
Cette fiche résume les différents types de responsabilités civiles ainsi que leurs caractéristiques.
Droit civil des mineurs : sources, aspects patrimoniaux, etc.
Cours - 19 pages - Droit civil
Foetus et embryon ne sont pas considérés comme des personnes, donc comme des mineurs. Protection spécifique et très en deçà de celle du sujet de droit. Chambre criminelle 30 juin 1999 (la perte d'un foetus presque à terme ne peut entraîner l'incrimination d'homicide). Art. 16 Code....
La responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il existe diverses formes de responsabilité civile dans la loi : contractuelle ou délictuelle (du fait d'un dommage entre deux personnes non engagées dans un lien contractuel), du fait personnel ou du fait d'autrui. Nous allons traiter ici de la responsabilité des pères et mères du fait...
Droit Civil des Mineurs
Cours - 19 pages - Droit civil
LE MINEUR EST UN HOMME Sujet de droit, donc titulaire de tous les droits reconnus aux personnes juridiques ; en plus des droits spécifiques dont il bénéficie en tant qu'enfant. Ex : droit à la santé, droit au respect de la vie privée, mais aussi droit d'entretenir des relations avec ses deux...
Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait d'autrui
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Les fondements jurisprudentiels et doctrinaux de la responsabilité des parents sont ceux de la faute présumée dans l'éducation ou la surveillance de leur enfant. La loi du 4 juin 1970 a rattaché la responsabilité des parents à la notion de garde. Les parents sont responsables tant qu'ils...
Cas pratique sur la faute
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Louis un enfant de 5 ans éborgne Louisette avec une tige de bois pointue au cour d'une chasse au trésor.
Etude de cas pratiques concernant la responsabilité dans le droit des obligations
Cas Pratique - 13 pages - Droit des obligations
Cas 1 : L'accident dont est victime Thomas lors d'un match de rugby Thomas participe à une rencontre sportive entre deux associations. Au cours du match organisé, il est blessé par le tir du ballon de l'un des joueurs de l'équipe adverse. Les médecins diagnostiquent une contusion de la...
Le fait d'autrui
Cours - 15 pages - Droit civil
Le fait d'autrui, une autre personne que le responsable, peut aussi engager une responsabilité civile. Cela a deux justifications et concerne 2 séries de situations : - Une personne a autorité sur une autre en raison de l'état de faiblesse de cette autre personne. On considère qu'il est normal...
L'objectivisation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
En Belgique, depuis une loi du 13 avril 1995, l'exercice de l'autorité parentale revient conjointement au père et à la mère, que ceux-ci vivent ensemble ou non. À ce titre, une "présomption de responsabilité" a été installée au profit d'une meilleure prise de mesure face à un dommage né...
Fiches concernant la responsabilité civile
Cours - 13 pages - Droit civil
Fiches de révision concernant la responsabilité civile. Ce cours traite de la responsabilité civile : préjudice, faute, lien de causalité, responsabilité du fait d'autrui ou du fait des choses... Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée.
Cas pratique sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Cas pratique sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. A la sortie de leur internat, des enfants pour un paquet de bonbon ont une petite altercation qui engendre pour l'un deux dents cassées et une gifle. Au cours d'une soirée, une bouteille de champagne...
Cours de Droit des obligations - publié le 12/11/2007
Cours - 49 pages - Droit des obligations
Cours de droit des obligations définissant ce que sont les contrats et les formes de responsabilités contractuelles.
Les obligations d'origine légale : la responsabilité délictuelle
Dissertation - 44 pages - Droit civil
La responsabilité du fait personnel est régie par l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cette disposition est complétée par l'article 1383 : « Chacun est...
Cour complet de responsabilité civile, 2ème année de droit
Cours - 48 pages - Droit civil
Responsabilité civile, définition: Mécanisme juridique visant à réparer un préjudice subi par un individu en lui octroyant une indemnisation. Ce document est un cours complet concernant la responsabilité civile aussi bien au niveau contractuel qu'extracontractuel. Clair, précis, aéré,...
