Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 novembre 2004 : Association Secours mondial de France
Cours - 5 pages - Droit administratif
En droit administratif, la nature des actes pris par une autorité compétente est importante, car celle-ci permet de définir le régime juridique qui lui est applicable. Ainsi certains actes n'ont pas le caractère administratif et ne relèvent pas de la juridiction administrative. C'est le...
Le recours pour excès de pouvoir
Cours - 13 pages - Droit administratif
C'est la voie de droit la plus importante, la plus ancienne, explorée le plus souvent en droit administratif. Le REP est un recours par voie d'action, on exerce ce recours en vue d'obtenir exclusivement l'annulation d'une décision administrative, c'est donc pour cette...
La hiérarchie des normes : quel rapport le juge administratif entretient-il avec elle ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intérêt de ce sujet est lié aux sources du droit, car ce sont elles qui constituent les bases de la hiérarchie des normes. L'affirmation progressive du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux tendent à bouleverser les rapports normatifs et l'idée traditionnelle d'une loi,...
La protection nationale des droits fondamentaux
Cours - 34 pages - Libertés publiques
Dans les sources des droits fondamentaux en France, il y a une place importante qui est à consacrer à la Constitution, on parle de constitutionnalisation des droits. Cette constitutionnalisation est récente. Avant, l'acteur majeur était le parlement, car c'est lui qui créait et...
Les finalités de l'action administrative - publié le 06/10/2023
Cours - 19 pages - Droit administratif
La répartition des compétences entre les autorités de police générale n'est pas toujours déterminée par les textes alors que c'est le cas pour les polices spéciales dans le texte qui le crée. Cette répartition se fait sur des critères géographiques et selon une logique proche du principe...
Cours de droit constitutionnel - La Ve République
Cours - 78 pages - Droit constitutionnel
On retient une forme de chaos dans l'histoire constitutionnelle française. La France a eu dix-huit constitutions écrites depuis 1789 même si toutes n'ont pas été appliquées : elles étaient très diverses dans les principes qu'elles impliquaient. Elles ont expérimenté toutes sortes de...
Cours d'introduction au droit administratif
Cours - 31 pages - Droit administratif
Le droit administratif est le droit de l'administration. C'est un ensemble de règles et de lois, un régime juridique applicable à l'administration. Une autorité administrative est un organe d'une personne publique (service par exemple la préfecture, le préfet est un organe de...
Quels rapports entretient le juge administratif avec la hiérarchie des normes ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
À partir de la moitié du XXe siècle, les juristes français se sont inspirés des idées de Hans Kelsen afin de mettre en place, au sein de notre ordre juridique, un système hiérarchisé et sous forme pyramidale dans lequel la valeur d'une norme dépend du rang qu'elle occupe dans cette...
Droit administratif général : histoire, sources, organisation
Cours - 46 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit dérogatoire au droit privé. On évoque les litiges qui concernent au moins une personne morale de droit public. Il n'y a pas de droit administratif dans tous les pays, il y a des pays où l'on n'applique aucune règle dérogatoire quand les litiges...
Le droit administratif, le droit public qui régit l'activité de l'administration
Cours - 70 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l'activité de l'administration. Il permet de faire la différence avec le droit privé qui régit les relations entre particuliers. Il est aussi différent du droit constitutionnel qui régit les relations peuple-gouvernants et...
Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006 : l'état d'urgence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt d'Assemblée « Rolin et autres » du 24 mars 2006, le Conseil d'État a eu à trancher une question relative à l'état d'urgence. En espèce, pour répondre aux violences urbaines constatées depuis le 27 octobre 2005, deux décrets ont été pris en vertu de la loi du 3 avril 1955...
L'exercice du pouvoir de police.
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'exercice du pouvoir de police se traduit par des mesures très diversifiées, il peut s'agir tout d'abord d'acte juridiques, et ceci peuvent être soit des actes réglementaire soit des actes individuelles. Les actes réglementaire ce sont des actes généraux et absolus qui vont...
La notion d'acte administratif unilatéral - volets administratifs et juridiques
Cours - 8 pages - Droit administratif
Qu'est-ce qu'un acte unilatéral ? Un acte unilatéral n'est pas forcément un acte qui a un seul auteur. Dans les faits, on peut assimiler par simplification l'acte unilatéral à une unicité d'auteur, mais on peut trouver des actes unilatéraux avec plusieurs auteurs, notamment les arrêtés...
L'indépendance et l'impartialité de la justice administrative en France
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La justice administrative est le nom généralement donné à l'ordre juridique spécifique et distinct qui, en France, est chargé de juger les actes de l'administration. Sous le Conseil d'État, on trouve les Cours administratives d'appel et les Tribunaux administratifs. On laissera ici de côté le...
Dans quelle mesure le droit administratif a-t-il progressivement mis en place un système d'équilibre entre la protection de l'ordre public et la protection des libertés publiques ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
C'est au cours de la pandémie de la Covid-19 que les liens entre État d'urgence et État de droit ont été sollicités dans le débat public. Aussi le 3 mai 2020 le Défenseur des droits a adressé aux présidences du Sénat, de l'Assemblée nationale et des commissions des lois, une missive...
Les régimes d'exception
Fiche de révision - 3 pages - Droit constitutionnel
Tableau de synthèse des régimes d'exception
L'intérêt général en droit public - Le droit public français permet-il de concilier la poursuite de l'intérêt général avec le respect des intérêts privés des administrés ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
De tous les concepts juridiques, rares sont ceux qui, comme l'intérêt général, occupent une place aussi fondamentale dans le fonctionnement de l'État de droit. Si celui-ci se voit sans cesse renouvelé selon les besoins de notre temps, celui-ci peut faire l'objet de plusieurs...
La notion de l'acte administratif unilatéral
Cours - 6 pages - Droit administratif
Pour les actes administratifs édictés par une personne publique, on pose une présomption d'administrativité (Compagnie des chemins de fer de l'est, CE 1907). Les personnes publiques agissent parfois dans le cadre de la gestion privée en dehors de l'exercice de leur prérogative de...
Le droit administratif
Cours - 65 pages - Droit administratif
Le droit administratif, ce sont les règles de droit applicables aux organisations et au fonctionnement de l'administration. L'administration c'est l'ensemble des personnes publiques françaises (l'État, qui crée des personnes publiques et privées). Une personne publique...
Les atténuations au principe de légalité
Cours - 7 pages - Droit civil
Clémenceau disait « Lorsque les armes parlent, les lois sont silencieuses. » Lorsque l'on est face à « la théorie des circonstances exceptionnelles », il existe des atténuations au principe de légalité. Les circonstances exceptionnelles consistent en l'hypothèse de l'article 16 de la...
La protection des libertés publiques en France - publié le 25/06/2020
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Les libertés publiques n'ont aucune définition légale, elles sont toutefois évoquées dans le texte constitutionnel. La liberté correspond davantage à une notion présentant une coloration politique ou philosophique, en ce sens elle renvoie à une forme de pouvoir d'autodétermination, mais aussi à...
Le périmètre des sources internes du droit administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Comme Montesquieu a pu l'affirmer, "le juge est la bouche de la loi". Ainsi le juge, qu'il soit administratif ou pénal, doit disposer de sources de droit pour appliquer au plus strict les règles de droit positif. Mais il ne peut pas se contenter d'appliquer strictement la loi, en effet la loi est...
Fiches de cours complet de droit administratif
Cours - 72 pages - Droit administratif
Pour contrôler l'action de l'administration, le conseil d'état s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal. Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà du...
Conseil d'État, 2 mars 1962 - les pouvoirs exceptionnels de l'administration et l'application de l'article 16 de la Constitution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le putsch d'Alger de 1961 poussa le Président de Gaulle à mettre en œuvre l'article 16 de la Constitution, lui conférant ainsi les « pleins pouvoirs ». Lors de son application, le Chef d'État a créé un « Tribunal militaire à compétence spéciale » de même qu'il a fixé « les règles de...
Les limites au principe de la légalité: le rôle du juge administratif à l'égard des limites au principe de légalité
TD - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat déclarait dans son arrêt Laugier, le 16 avril 1948, que les circonstances exceptionnelles constituaient " une porte ouverte à la suppression de toute légalité ". Ainsi, il existerait des situations dans lesquelles le principe de légalité, principe fondamental de...
Jurisprudence en droit administratif
Fiche de révision - 8 pages - Droit administratif
Arrêt Dehaene, CE (1950); Pas de conciliation entre le droit de grève et le principe de continuité du service public ne pouvait avoir lieu. Donc, le service administratif des préfectures ne peut faire grève (surtout pour ceux étant les plus gradés). Il y a tout de même eu la reconnaissance...
La compétence juridictionnelle - jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce document présente les arrêts essentiels de la jurisprudence sur la compétence juridictionnelle. Extrait du premier arrêt étudié : "Faits : une loi interdit l'utilisation d'un dérivé du lait. Or, la société produit laitier la fleurette fabrique une margarine à partir de ce...
L'injusticiabilité de certains actes : état des lieux et conséquences sur l'action du juge
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'exécutif et son administration sont traditionnellement ceux que l'on soupçonne de porter atteinte aux libertés. Ces atteintes se manifestent notamment par l'injusticiabilité de certains actes de l'administration. En effet, bien que le recours pour excès de pouvoir ait été érigé...
Les régimes temporaires de confusion des pouvoirs : la lecture de l'article 16 de la Constitution de 1958 et l'exemple de l'ex-URSS
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Il existe un régime de confusion exceptionnelle des pouvoirs dans la Constitution de 1958, c'est le régime prévu par l'article 16. Mais l'idée d'une dictature temporaire est également présente dans la conception marxiste qui a longtemps constitué la doctrine officielle des régimes de l'Est. La...
La notion d'acte de gouvernement
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
«L'acte de gouvernement, monstre ou victime ?» tel est l'intitulé d'un article de René CHAPUS paru au Dalloz en 1958, qui illustre élégamment toute l'ambiguïté contenue dans la notion d'acte de gouvernement et toutes les difficultés s'offrant à quiconque essaie de donner...
