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Thème juridique : Arrêt Roche

Arrêt Roche

Nos documents

Filtrer par :

09 août 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2008 relatif à la clause d'agrément statutaire

Cours - 8 pages - Droit autres branches

Entre la volonté de restructuration du groupe de sociétés et celle de verrouiller le contrôle de l'actionnariat la lutte est toujours serrée et l'issue incertaine. En effet, les associés d'une société peuvent prévoir dans les statuts que la cession des parts sociales ou des actions...

29 Janv. 2021
doc

Majeures pour les cas pratiques en droit des sociétés

Cas Pratique - 48 pages - Droit des affaires

Après avoir rédigé et ratifié les statuts, la société n'a pas encore acquis la personnalité morale, elle doit encore procéder à son immatriculation (art. L. 210-6, al. 1er, C. com. ; art. 1842, al. 1er, C. civ.). Pour ce faire, les associés devront d'abord insérer un avis de constitution...

15 juil. 2022

Analyse économique du droit

Cours - 22 pages - Droit autres branches

Quelles sont les différences entre les trois termes suivants : - droit économique : analyse substantielle du droit qui n'est pas une analyse formelle. Il s'agit d'une activité de juriste. Il s'agit de l'analyse juridique substantielle des phénomènes de pouvoir économique. -...

01 Mars 2023

La garantie bienno-décennale : les conditions d'application

Fiche - 11 pages - Droit immobilier

Il existe 4 types de garanties : bienno-décennale, de parfait achèvement, des vices apparents et d'isolation phonique. Elles sont toutes applicables sans recherche de faute, mais la garantie bienno-décennale est la seule applicable à tous les contrats de construction immobilière : contrat...

22 févr. 2016
doc

Le régime général du fait de la chose - Article 1384, alinéa I

Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil

L'article 1384 du Code civil indique le fait de la chose. Le processus dommageable pouvait faire intervenir une chose. Dans l'esprit des rédacteurs du code civil, la responsabilité du fait personnel et la responsabilité du fait des choses annoncent les articles 1385 et 1386, qui à...

25 mai 2021
doc

La lecture de l'article 102 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne) a-t-elle évolué?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit européen

"Le traité fondateur ne dit pas grand'chose, cela est bien connu" (Autonomie et antitrust, Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO et David BOSCO, Contrats Concurrence Consommation, n 6, juin 2020, dossier 10). C'est de ce constat qu'il faut partir pour appréhender l'article 102 du Traité du...

25 août 2023

Les sources du droit du travail - publié le 23/08/2023

Cours - 40 pages - Droit du travail

Il faut préciser que malgré cette dénomination, ce droit n'a pas vocation à saisir toutes les formes de travail, parce que le droit du travail ne concerne que les rapports de travail dits subordonnés dans lesquels une personne (le salarié) est aux ordres d'un autre (l'employeur)....

21 Janv. 2024

Droit social et du travail

Cours - 65 pages - Droit du travail

Les conventions collectives sont des accords écrits définissant le cadre et les conditions de travail dans l'exercice d'un métier ou d'une activité. Elles sont le résultat d'une négociation et d'un dialogue entre représentants des salariés d'un côté et employeurs et...

13 juin 2022

La jurisprudence comme source du droit administratif est-elle à percevoir comme étant une source principale, perpétuelle et indissociable de ce dernier ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le droit administratif, comme l'a affirmé Jean François Lachaume, est une « branche du droit public interne regroupant les règles spécifiques, relatives à l'accomplissement par les personnes publiques ou sous leur contrôle de missions qu'elles considèrent comme d'intérêt général...

09 déc. 2015
doc

Première chambre civile, 7 mars 1989: la responsabilité et le discernement de l'enfant

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'enfant a 13 ans. Au pénal, l'électricien est poursuivi pour homicide involontaire. Au civil, action en responsabilité concernant l'électricien sur 1382 et 1383 du Code civil et contre la société en tant que civilement responsable des ouvriers. La Cour d'appel décide qu'il...

03 juil. 2008
doc

La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?

Dissertation - 90 pages - Droit autres branches

Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de l'activité d'autrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé dans...

30 Sept. 2009
doc

La responsabilité du fait d'autrui (2009) - régimes spéciaux, présomption et faute prouvée

Cours - 7 pages - Droit civil

On parle de responsabilité du fait d'autrui lorsqu'une personne cause un dommage à autrui mais que c'est une autre personne qui est tenue d'en répondre ce qui parait moins évident que d'être responsable de sa propre faute ou même d'être responsable du fait des choses que l'on a sous sa garde, en...

10 avril 2010
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 25 février 2000 - l'immunité civile des préposés agissant dans les limites de leurs fonctions

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Dans l'arrêt dit « Costedoat » de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000, les juges de droit ont du se prononcer sur la responsabilité du préposé lorsque celui-ci cause un dommage dans l'exercice de ses fonctions. En l'espèce, des agriculteurs possédant des...

22 Oct. 2007
doc

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 novembre 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation partielle de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 novembre 2004 s'inscrit dans le cadre juridique de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. A l'issue d'une intervention chirurgicale, M.A était placé sous la surveillance...

12 Mars 2010
doc

Cour de Justice des Communautés européennes, 13 février 1979 - l'appréciation communautaire de la position dominante

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

L'entreprise Hoffmann-La Roche est condamnée par la Commission européenne pour abus de position dominante. L'entreprise Hoffmann-La Roche conteste cette décision sur plusieurs points : la détermination du marché en cause, l'évaluation des parts de marché des produits La...

20 Nov. 2004
doc

Plus values de cession de valeurs mobilières

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

Plus précisément, et toujours suivant l'article 92-2 du CGI, peuvent être soumis aux BNC des bénéfices réalisés par des particuliers notamment lorsque ces derniers sont réalisés « à titre habituel » dans le cadre d'opérations boursières. Il reste, à présent, à déterminer ce qu'il...

29 Sept. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 juin 1975 - les motifs de révocation des directeurs de société anonymes à directoires

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt rendu en date du 23 juin 1975, la chambre commerciale de la cour de cassation a donné sa position concernant les motifs de révocation des directeurs de société anonymes à directoires. La société Noirclerc révoque, lors d'une assemblée générale, M. Rocher, directeur général...

04 avril 2010
doc

Cour de cassation, 6 mai 2003 - l'application des clauses statutaires

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt du 6 mai 2003 revient sur l'étendue de l'application d'une telle clause, si elle peut également viser les fusions. La SA Sanofi-Synthélabo absorbe par voie de fusion la société Sanofi, qui elle-même détenait 44,21% du capital de la société Yves Rocher. Cette même société faisait...

26 Mars 2007
doc

Enjeux généraux et actuels de la régulation

Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence

Le thème de la régulation est issu de l'analyse cybernétique et systémique des apories économiques existants. En bref, la régulation envisage l'ensemble des mécanismes qui permettent à un système de maintenir la constance d'une fonction qu'il lui appartient d'assurer. Cette...

10 Mars 2010
doc

Expertise et procès équitable

Mémoire - 190 pages - Droit civil

Expertise et procès équitable semblent deux notions pour le moins étrangères l'une de l'autre. Si le procès équitable est une notion qui intéresse l'instance judiciaire et plus particulièrement les juges, l'expert, ayant l'interdiction la plus absolue de se...

24 avril 2010
doc

Le juge administratif et le droit de la concurrence

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

L'institution chargée de garantir le respect de l'ordre public économique et réprimer les pratiques anticoncurrentielles est une autorité administrative indépendante (AAI), le Conseil de la concurrence, et les recours contre ses décisions se font devant la cour d'appel de Paris, ce qui...

20 Oct. 2008
doc

Conseil d'Etat, 24 février 1999 - classification des biens corporels en meubles et immeubles

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La classification des biens corporels paraît simple. En effet, l'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article pose alors un principe général fondé sur une considération simplement d'ordre physique. Ainsi, par application du Code civil, on peut...

12 août 2008
doc

Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 septembre...

02 mai 2009
doc

Cas pratique sur la responsabilité civile

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Charly se promenait en compagnie de son chat, Poupoune, qui lui ayant désobéi, prit la fuite avant de se trouver au milieu d'une route sur laquelle Jean-Jacques et Fabrice circulaient à vive allure à bord de leur tandem. Ayant perdu le contrôle de leur engin, les « pilotes » du tandem tombèrent....

24 févr. 2010
doc

La régulation, un mode d'action publique controversé

Dissertation - 9 pages - Droit de la concurrence

En 2004, Du Marais (Droit public de la régulation économique) donne trois utilisations possibles de la notion de "régulation": - Le sens d'origine, né dans le domaine scientifique et technique : la régulation est considéré comme l'ensemble des mécanismes permettant le maintien de la constance...

29 Janv. 2007
doc

L'application des clauses d'agrément dans les SA en cas d'opération de fusion

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La SA, réputée société de capitaux par excellence, peut également intégrer une dose d'intuitu personae si ses actionnaires le désirent : c'est le mécanisme de la clause d'agrément, destiné à protéger les actionnaires existants contre l'entrée au capital d'un investisseur non désiré. Ces...

31 Oct. 2009
doc

Trois cas pratiques - le contentieux administratif

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Le premier cas pratique spécifie que le conseil municipal de la commune de Jedévisse-sur-la-Roche a interdit de manière générale et absolue, lors d'une délibération, l'escalade afin de prévenir les risques d'accident. Un administré qui pratique l'escalade a demandé l'annulation de cette...

31 mai 2011
doc

Le juge administratif et l'économie

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Dans son article « Le droit administratif français saisi par la concurrence » publié en 2000 (AJDA), Jacques Caillosse estime que l'économie est devenue le « patrimoine juridique commun » de tous les juges, y compris le juge administratif. Au premier abord, l'affinité entre le juge...

31 Janv. 2009
doc

Cas pratiques - quelles sont les modalités de recours à des investisseurs privés pour une personne publique ?

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Cas pratique I. En raison du réchauffement généralisé de l'atmosphère, la Mer de Glace qui surplombe la ville de Chamonix menace de se liquéfier et de submerger la commune. Pour cette raison le conseil municipal de la commune envisage la construction d'un barrage dont les fondations seraient...

04 mai 2008
doc

Typologie des branches du droit français

Dissertation - 8 pages - Histoire du droit

L'histoire du dualisme juridique est principalement celle du détachement du pouvoir royal de la sphère du droit privé pour le soumettre à un statut dérogatoire de droit public. Cette distinction entre jus privatum et jus publicum est héritée du système juridique romain même si la première...