Consultez plus de 49962 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Arrêt Rewe

Arrêt Rewe

Nos documents

Filtrer par :

27 avril 2013
doc

Cas pratique de législation européenne en matière de libre circulation des marchandises

Cas Pratique - 12 pages - Droit européen

Suite à divers problèmes mettant en cause respectivement la santé publique et la protection des consommateurs, le gouvernement de la République tchèque a adopté deux mesures qui viennent d'être publiées au Journal Officiel de la République tchèque. En premier lieu, l'office national de la...

12 Sept. 2007
doc

Cour de droit et contentieux communautaire

Cours - 42 pages - Droit européen

Le droit communautaire n'est pas un droit monolithique, les sources externes sont multiples et son intérêt réside dans ces emprunts :

04 déc. 2006
doc

La libre circulation des personnes et des marchandises

Dissertation - 14 pages - Droit européen

Ce document est un résumé de cours détaillé relatif à la libre circulation des marchandises et des personnes au sein de l'Union européenne. Celui-ci étudie le champ d'application de la libre circulation des marchandises, l'intégration négative et l'intégration positive.

12 Oct. 2006
doc

Que reste-t-il de l'ordre public des Etats membre dans le cadre des libertés de circulation communautaires ?

Mémoire - 66 pages - Droit européen

Qu'en est-il en droit communautaire, sachant que l'ordre juridique qu'il institue présente une spécificité certaine par rapport aux autres ordres juridiques (interne et international) ? Au vu de cette spécificité, on peut légitimement s'attendre à ce que le droit communautaire adopte sa propre...

04 juin 2023

Le marché commun

Cours - 68 pages - Droit européen

Ce cours relève à la fois du droit public et du droit privé : facettes du droit des affaires, mais aussi des libertés publiques ... Aujourd'hui, le traité simplifié propose 2 traités : le traité de l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le marché...

05 Sept. 2009
doc

La construction du droit matériel communautaire

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Le droit matériel ou droit du marché européen et l'ensemble des règles juridiques gouvernées par la troisième partie du traité instituant la communauté européenne. Il s'agit des quatre grandes libertés fondamentales de la circulation : marchandises, personnes, services et capitaux. Il s'agit...

14 Mars 2010
doc

Le principe de la libre circulation des marchandises - jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes

Dissertation - 4 pages - Droit international

La liberté de circulation des marchandises résulte de la double interdiction, dans le commerce intracommunautaire, des droits de douane et taxes d'effet équivalent, et des restrictions quantitatives aux échanges et mesures d'effet équivalent. La jurisprudence a joué un rôle majeur dans la...

03 Mars 2008
doc

L'exportation des biens culturels

Mémoire - 68 pages - Droit international

En février 2007, la question de l'exportation des biens culturels a ressurgi dans les médias à l'occasion de l'annonce de la vente sur le marché international de La fuite en Egypte (1657-1658) de Nicolas Poussin . Alors que le musée du Louvre et le musée des beaux-arts de Lyon lançaient un...

14 févr. 2012
pdf

Droit de l'Union européenne : les libertés de circulation - publié le 14/02/2012

Cours - 53 pages - Droit européen

Ces OI ont un but commun, quelle que soient leurs divergences, il s'agit d'unir le continent européen. Une OI est une entité juridique précise. Il s'agit d'un groupement d'Etats qui est établi par Convention ou traité, qui est doté d'une Constitution et d'organes...

14 avril 2010
doc

Droit du marché européen et de la mobilité transfrontalière : libre circulation des marchandises, des personnes et des services

Cours - 38 pages - Droit européen

Point de départ, les 3 traités fondateurs : le traité de CECA du 18 avril 1951, qui crée la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. On crée un premier marché commun : celui du charbon et de l'acier. A l'époque, il y a 6 pays membres : France, Allemagne, Belgique, Luxembourg,...

30 juil. 2009
doc

La primauté du droit communautaire - publié le 30/07/2009

Dissertation - 18 pages - Droit européen

Le principe de primauté à ce jour ne figure pas dans les traités. Toutefois, ce principe est indispensable à la réalisation d'un espace intégré parce que les règles communautaires ne doivent pas pouvoir être remises en cause par le Droit national. Le principe de primauté a été affirmé par la...

10 mai 2010
doc

La conception jurisprudentielle extensive et la nouvelle approche du champ d'application des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives

Dissertation - 7 pages - Droit européen

La libre circulation des biens se définit comme la suppression des obstacles à la circulation de toute marchandise. C'est le premier objectif inhérent au marché commun et qui plus est au marché intérieur unique. L'article 23 alinéa 2 du TCE dispose que la liberté de circulation...

15 Sept. 2009
doc

Droit européen : structure, système juridique et droit matériel de l'Union européenne

Dissertation - 44 pages - Droit européen

Créée à l'issue de la Seconde Guerre mondiale pour gérer le plan Marshall pour aider à la reconstruction en Europe, dès la fin des années 50 l'O.E.C.E. n'était plus utile, elle devait être transformée en tant qu'organisation de coopération et de développement économique. Elle est...

03 avril 2013
doc

CJUE, 22 décembre 2010, DEB Deutsche Energiehandels und Beratungsgesellshaft mbH contre Bundesrepublik Deutschland, Affaire C-279/09

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

Nicole Coutrelis, dans son article Amendes, procédures, antitrust et CEDH, affirmait que, « dans la droite ligne d'une jurisprudence qui a toujours été respectueuse des droits fondamentaux, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne la plus récente montre clairement la...

04 févr. 2009
doc

La directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

Dissertation - 18 pages - Droit européen

Dès 1957, lors de l'adoption du Traité de Rome, les pays fondateurs de la Communauté économique européenne s'étaient engagés à réaliser un grand marché dans lequel circuleraient librement les personnes, les biens, les capitaux et les services. Quarante cinq ans plus tard, la libre...

02 Nov. 2009
doc

Le droit communautaire matériel : marché intérieur, concurrence et Union européenne

Dissertation - 23 pages - Droit européen

A l'origine, surtout en matière de libre circulation des produits. Aujourd'hui, il doit aussi assurer la libre circulation des personnes, indépendamment parfois de leur activité économique. L'art. 3 fixe l'ensemble des compétences communautaires. Compétences communautaires st...

29 Nov. 2013
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009 : la nullité d'un contrat pour absence de cause

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Le Code Civil fait de la cause un élément de validité d'un contrat. L'article 1131 dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Le 9 juin 2009 la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rend une décision...

06 Mars 2008
doc

La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE

Mémoire - 43 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l'effet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres - informer en...

07 avril 2010
doc

La directive Bolkestein dans la perspective d'achèvement du marché intérieur

Dissertation - 6 pages - Droit européen

L'importance accordée au marché intérieur est telle que l'article 26, §2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne considère le territoire européen comme un espace sans frontières intérieures dans lequel « la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des...

04 juil. 2010
doc

Les principes encadrant la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne

Cours - 3 pages - Droit européen

Le devoir de coopération loyale est un principe cardinal en droit de l'Union Européenne : il figurait initialement à l'art 10 du traité CE et qui figure désormais à l'art 4 du traité sur l'Union européenne. Ce principe est un principe qui traduit une obligation de fidélité communautaire : les...

27 Nov. 2013
doc

Une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative est-elle nécessairement discriminatoire ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Après l'élimination des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, la seconde exigence posée par le Traité de Rome pour parvenir à unifier le territoire des différents États membres en un marché intérieur unique qui permette réellement la libre circulation des marchandises, est...

09 Mars 2005
doc

Le contentieux de la répétition de l'indû dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes

Dissertation - 13 pages - Droit européen

L'action en répétition de l'indu est à différencier de l'action en responsabilité puisque cette dernière vise à l'obtention d'une somme correspondant à un préjudice déterminable mais non déterminé alors que la première vise à la récupération d'une somme parfaitement...

03 Janv. 2007
doc

L'influence du droit communautaire sur le droit des contrats

Dissertation - 4 pages - Droit européen

L'influence du droit européen sur le droit français des obligations est double puisqu'à côté du droit communautaire, il est à noter les incidences que peut avoir la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH). L'influence de la Convention sur...

05 mai 2000
doc

La juridiction administrative et le principe de neutralité

Fiche - 3 pages - Droit européen

Approche communautaire fondée sur le principe de neutralité. Depuis quelques années, la construction européenne a des effets importants sur l'organisation de la justice administrative. Selon la CJCE, les Etats membres disposent d'une pleine autonomie pour désigner les juridictions...

29 juil. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019, n°17-29.671 - Comment le juge doit-il interpréter un contrat en présence d'actes discordants ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019 invite à s'interroger sur la discordance d'actes. En l'espèce, par acte sous seing privé du 24 février 2011, un couple a acquis un terrain à bâtir. L'acte stipulé...

02 Mars 2008
doc

Fondements juridiques et économiques de l'harmonisation fiscale

Dissertation - 12 pages - Droit européen

L'harmonisation fiscale en Europe s'effectue en grande partie dans le cadre communautaire même si elle peut également s'effectuer dans le cadre de l'OCDE au niveau international (à travers la rédaction de rapports parfois suivis d'accords entre Etats pour lutter contre les paradis fiscaux par...

18 juil. 2016
doc

La Cour de Justice de l'Union européenne : légitimité judiciaire

Cours - 14 pages - Droit européen

Elle a une légitimité judiciaire, mais la CJ a aussi une légitimité intégrative. La Cour de Justice (CJ) incarne une légitimité judiciaire, mais en réalité la CJ, composée de manière intergouvernementale, incarne vraiment et défend vraiment, plus encore que la commission, l'intérêt général...

07 déc. 2008
doc

L'interventionnisme public en matière économique est-il mort ?

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Dans l'optique libérale des pères fondateurs de la Communauté européenne, les pouvoirs publics n'ont pas à interférer dans le libre jeu de la concurrence. En affirmant ainsi la place prépondérante du marché dans la construction communautaire, le traité de Rome a opéré une « métamorphose » des...

10 mai 2010
doc

Le principe de la libre circulation des marchandises dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes

Dissertation - 9 pages - Droit européen

L'expression « la libre circulation des marchandises » constitue le titre I de la troisième partie du Traité consolidé intitulé « Les politiques de la Communauté ».Le principe de libre circulation des marchandises est exposé de l'article 23 à l'article 31 des Traités consolidés. Cette première...

13 Janv. 2007
doc

Le renvoi préjudiciel devant la Cour de cassation

Dissertation - 9 pages - Droit européen

Par ses réponses aux questions que lui soumettaient les juges nationaux, elle a développé les potentialités des traités communautaires et fait oeuvre créatrice de droit, que d'aucuns ont assimilé à un gouvernement des juges. C'est dire l'importance que revêt, dans le système...