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S'interroger sur les rapports qu'entretiennent le droit interne et le droit communautaire conduit à poser la question de la valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes. Alors que les ordres juridiques internes sont l'expression de la volonté souveraine des citoyens, le...
La définition stricto sensu du terme « limite » indique un point qui ne peut pas être dépassé : cependant, dans le contexte de lintitulé, le terme « limite » acquière plutôt le sens de « restriction », la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes ayant fixé des...
La libre circulation des marchandises figure en tête parmi les libertés fondamentales du droit communautaire, et parmi les « fondements » de la Communauté, tels que définis par le Traité instituant la Communauté Européenne. En effet, les articles 2 et 3 TCE donnent à la Communauté pour « mission...
Lapplication de larticle 28 du Traité instituant la Communauté Européenne (ci-après le « TCE » ou « le Traité »), qui interdit les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les Etats membres, sest toujours heurtée à...
Le groupe d'entreprises Leclerc (ci-après Leclerc) a commercialisé des livres à des tarifs plus attractifs que ceux de plusieurs librairies concurrentes. Ces dernières ont alors poursuivi le groupe en arguant que celui-ci n'avait pas respecté la loi nationale n°81-766 du 10 août 1981 relative au...
La jurisprudence "Cassis de Dijon" vient amplifier le contentieux en matière de mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, en droit de l'Union européenne et constitue l'une des décisions les plus fondamentales qui puisse être en la matière. Dans le cas d'espèce,...
La société Rewe-Zentral AG a demandé en 1976 à l'administration fédérale du monopole des alcools l'autorisation d'importer en Allemagne une liqueur française, le « Cassis de Dijon », d'une teneur en alcool de 150 à 200. Cette administration répond que l'importation de liqueurs n'est pas soumise à...
Nicole Coutrelis, dans son article Amendes, procédures, antitrust et CEDH, affirmait que, « dans la droite ligne d'une jurisprudence qui a toujours été respectueuse des droits fondamentaux, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne la plus récente montre clairement la prise en...
Arrêt de la Cour du 26 septembre 2000, Commission des Communautés européennes contre République française, affaire C-23/99, Recueil de jurisprudence 2000 page I-7653. Il sera utile d'examiner la législation secondaire invoquée par la République française pour sa défense ayant...
La commercialisation du foie gras est souvent à lorigine de polémiques au sein du territoire français, et cette fois, cest la Commission européenne qui est venue semer le trouble, faisant de ce produit français un problème communautaire. Cest en tout cas limpression...
Après lélimination des droits de douane et des taxes deffet équivalent, la seconde exigence posée par le Traité de Rome pour parvenir à unifier le territoire des différents États membres en un marché intérieur unique qui permette réellement la libre circulation des marchandises, est...
Le présent arrêt a pour objet une entrave non tarifaire à la libre circulation des marchandises, en raison d'une réglementation nationale relative à la publicité des produits. En l'espèce, la société anonyme belge GB-INNO-BM (ci-après, la société) exploite des supermarchés sur le...
Si la question préjudicielle porte directement sur lapplication de larticle 28 du traité, la Cour ne va pas se contenter danalyser la taxe au regard de cette disposition. Au contraire elle commence par préciser quel est larticle qui est le plus susceptible de...
En conséquence, la Cour était invitée à se prononcer sur la compatibilité d'un règlement d'une fédération sportive, qui exige une autorisation pour qu'un athlète puisse participer à une compétition internationale et qui prévoit des quotas nationaux, avec les règles communautaires relatives à la...
Dés 1958, les signataires du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (CEE) sétaient fixés pour objectif létablissement dun marché commun. Dans les années 80, ce marché nétant toujours pas opérationnel, la Commission a conseillé dans un livre blanc...
Ces grands principes du droit communautaire ont pour conséquence directe que si les Etats les violent ou commettent des actes contraires, ils seront responsables devant la CJCE. Ce principe est le fruit dune jurisprudence constructive et progressive commencée dès 1960 avec larrêt...
Henri Motulsky enseignait que le litige naurait beau être quun aspect du droit, celui-ci se pratiquant quotidiennement en dehors des tribunaux, lefficacité des droits voire même leur nature profonde, ne séprouve réellement que dans la lutte judiciaire, puisque la notion de...
Il est dominé par le principe majeur de la primauté du droit de l'Union Européenne sur le droit des États. Pour justifier cette primauté, la Cour de justice de l'Union européenne a insisté très longuement sur l'autonomie du système, de l'ordre juridique en question. L'autonomie est double : par...
La libre circulation des biens se définit comme la suppression des obstacles à la circulation de toute marchandise. C'est le premier objectif inhérent au marché commun et qui plus est au marché intérieur unique. L'article 23 alinéa 2 du TCE dispose que la liberté de circulation s'applique aux...
La frontière entre labus de droit - condamné par la loi - et loptimisation fiscale - elle permise est souvent ténue et la tentation est grande pour les professionnels de linvestissement de la mettre à mal. Tel a été le cas en lespèce pour une société française qui...
Une source formelle du droit, cest-à-dire une règle abstraite générale, hypothétique peut-elle sortir des décisions particulières du juge qui sont individuelles, concrètes et catégoriques ? Le juge nest-il que la bouche de la loi, ou a-t-il le pouvoir de créer du droit, c'est-à-dire...
Le droit communautaire n'est pas un droit monolithique, les sources externes sont multiples et son intérêt réside dans ces emprunts :
Les articles 34 et 35 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prohibent toutes mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives. Cette interdiction intéresse tout autant la quantité que le prix en droit européen. Cependant, si ces restrictions quantitatives, voire des...
Ce document est un résumé de cours détaillé relatif à la libre circulation des marchandises et des personnes au sein de l'Union européenne. Celui-ci étudie le champ d'application de la libre circulation des marchandises, l'intégration négative et l'intégration positive.
Suite à divers problèmes mettant en cause respectivement la santé publique et la protection des consommateurs, le gouvernement de la République tchèque a adopté deux mesures qui viennent dêtre publiées au Journal Officiel de la République tchèque. En premier lieu, loffice national de...
La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. Dun côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et dun autre les victimes de pratiques anticoncurrentielles, autrement...
Quen est-il en droit communautaire, sachant que lordre juridique quil institue présente une spécificité certaine par rapport aux autres ordres juridiques (interne et international) ? Au vu de cette spécificité, on peut légitimement sattendre à ce que le droit...
Il sagit dune dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi des marchandises. Le Conseil de lEurope ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de lUnion européenne, qui est lorgane institutionnel de lUnion...
Le droit de lUnion européenne est fondé aujourd'hui sur un paradoxe : Le droit de lUnion européenne est aujourd'hui omniprésent à lintérieur de toutes les branches du droit national. Le droit civil néchappe pas au droit de lUnion européenne, à lincidence du...
On va chercher à comprendre les normes matérielles, le droit dégagé par les institutions européennes. Ce qui est intéressant ici c'est qu'on va rentrer dans le droit substantiel. On va travailler sur ce qui a fait le socle de l'Union dès le départ. Évidemment, on a tous à l'esprit le fait que...