Le rôle des traités dans l'encadrement juridique des relations internationales (l'exemple notamment de la charte des Nations Unies)
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'histoire des relations internationales révèle que les États souverains — reconnus comme tels par leurs pairs à travers notamment l'acte de "reconnaissance" — se sont astreints à limiter l'exercice de leur souveraineté, ayant par essence une portée absolue, en consentant à...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 avril 2019 - Les conditions de la réparation de la perte des gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
D'après l'article 3 de la loi Badinter, du 5 juillet 1985, "les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à...
Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR)
Cours - 1 pages - Droit international
L'issue de la Première Guerre mondiale, les populations font l'objet de nombreux déplacements forcés sur le continent européen (arméniens, Russes blancs ; puis italiens, allemands et espagnols). La Société des Nations se charge à l'époque de régler le statut juridique des Russes et des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Les conditions de la validité de la clause limitative de réparation, ou encore de responsabilité - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1170 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que "toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite". Les dispositions du précédent article, précisent ainsi que pour toutes clauses privant une obligation...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 décembre 2017 - Les conditions de la réparation du dommage moral de l'enfant à naître du décès accidentel de son père - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En vertu de l'article 1382 devenu 1240 du Code civil, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Ainsi, une lecture positive des dispositions de l'article suscité permettrait d'admettre que...
L'existence de l'Organisation des Nations Unies
Cours - 3 pages - Droit international
Quand les Nations Unies ont été fondées, les cinq vainqueurs de la Deuxième Guerre mondiale ont vite été rejoints par d'autres pays. Les 51 États fondateurs sont les États coloniaux et indépendants ; dès les années 60, on a une vague de décolonisation. Aujourd'hui on a donc...
Conseil d'Etat, 4 mars 2010, arrêt Thérond (n 29373) - La concession d'un service public municipal et son caractère administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Thérond, en date du 4 mars 1910, il s'agissait d'une requête formée par le sieur Thérond, en sa qualité de concessionnaire d'un service particulier, à savoir : "la capture et mise en fourrière des chiens...
Des principes inhérents à l'Organisation des Nations Unies
Cours - 2 pages - Droit international
Le principe de spécialité a été défini par la Cour internationale de justice : il s'agit du principe en vertu duquel les droits et devoirs d'une organisation internationale sont restreints aux buts et fonctions de celles-ci énoncés ou impliqués par son traité constitutif et développer dans la...
Quel effet pour l'article 51 de la Charte des Nations Unies qui traite de la légitime défense sur le droit humanitaire ?
Dissertation - 10 pages - Droit international
L'arme de la civilisation, c'est le droit. Cependant, la lecture de l'article 51 de la Charte des Nations Unies semble reconnaître d'autres armes plus conventionnelles que le droit. À l'origine considérée comme un attribut sine qua non de la souveraineté de...
Le Conseil de Sécurité des Nations Unies : entre impuissance et toute puissance - Alexandra Novosseloff (2016)
Fiche de lecture - 10 pages - Droit international
Instance emblématique de l'Organisation des Nations unies (ONU), le Conseil de sécurité (CSNU) influe considérablement sur la géopolitique mondiale, en gérant des mécanismes de maintien de la paix, des recours à la force armée, la protection des civils et des sanctions...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000 - Arrêt Perruche - La réparation du préjudice d'être né
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un médecin et son laboratoire de biologie médicale étaient chargés d'une recherche d'anticorps de la rubéole chez une patiente enceinte. En effet, celle-ci avait précisé que si elle était atteinte de la rubéole, elle souhaitait interrompre sa grossesse puisqu'il y aurait des risques...
Chambres réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck - La notion de garde de la chose
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'arrêt en date du 2 décembre 1941, rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation, porte sur la détermination de la qualité de gardien de la chose dans le cadre de la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, une voiture en stationnement est volée. Sous la conduite du...
L'article 51 de la Charte des Nations Unies - La légitime défense
Commentaire de texte - 8 pages - Droit international
Le concept de légitime défense n'eut pas d'autonomie au moins jusqu'à la création de la Société des Nations, c'est-à-dire qu'il n'existait pas de norme spécifique sur la légitime défense avant 1919. Définition de légitime défense : fait objectivement illicite...
CAA de Versailles, 27 novembre 2014 - Fiche d'arrêt : le litige en responsabilité entre un service public industriel et commercial et ses usagers
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 27 mai 2008, en regagnant son véhicule, une dame a chuté sur un parc de stationnement situé sur la commune de Courbevoie. La victime a demandé à la commune une indemnisation pour les préjudices subis, en sa qualité d'usager de l'ouvrage public. La commune de...
Les grandes notions du droit international public évoquées par la Charte des Nations Unies
Fiche de révision - 6 pages - Droit international
En 1945, les États membres fondateurs des Nations Unies entendent promouvoir non seulement une conception négative et positive de la paix. Qu'est-ce qu'une conception positive de la paix ? La paix est le seul élément qui permettra d'éradiquer les facteurs considérés...
Arrêt du 1er juillet 2002 relatif à la distinction entre tiers et usager dans l'établissement de dommages causés par des travaux publics
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Carine Biget rappelle que « les règles de compétence applicables dans l'hypothèse de dommages causés par des travaux publics concernant des services publics industriels et commerciaux sont en principe bien fixées », cependant la distinction devient plus délicate lorsqu'il...
Commentaire d'arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil d'État en date du 6 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En présence, il s'agit d'un arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil d'État, en date du 6 mars 2002, publié au recueil Lebon et ayant trait à la question d'un équilibre à trouver entre la protection du domaine public maritime et le respect du droit fondamental de...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 3 février 1911 : le cumul de faute personnelle et de faute de service
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le sieur Anguer venait de terminer ses opérations aux guichets, et sur invitation d'un des employés, le sieur Anguet est sorti par la sortie réservée aux agents du service. Il a par la suite été expulsé et a subi un dommage suite à cette expulsion.
Commentaire d'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2009 : la réparation du dommage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 22 janvier 2009 apporte des précisions en matière d'étendue de réparation du dommage et plus particulièrement des conséquences des agissements de la victime aggravant son propre préjudice. En l'espèce,...
Les autres institutions du système des nations unies
Cours - 1 pages - Droit international
Les nations Unies entendaient dès lors origine avoir une mission au delà du simple champs du multilatéralisme dans le champs de la sécurité et de la défense. Elle entendait aussi avoir un rôle économique et culturel ce qui se retrouve clairement dans l'article 55 de la charte :...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 5 mars 2015 : la réparation des conséquences des risques sanitaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'évolution constante des données acquises par la science en matière de santé justifie une protection particulière des personnes, notamment en ce qui concerne la réparation des conséquences des risques sanitaires. L'arrêt à commenter illustre cette nécessité. Suite à la découverte...
Fiche d'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 29 octobre 2014 : le divorce pour faute et les réparations pécuniaires
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Monsieur K, de nationalité française et Madame D, de nationalité algérienne ont entamé une procédure en divorce pour faute. Madame D a subi plusieurs fois des brulures sévères et a finalement, suite à de nombreuses altercations avec Monsieur K, fini par s'immoler à l'aide de white spirit.
De la Société des Nations (SDN) à l'Organisation des Nations Unies (ONU)
Dissertation - 3 pages - Droit international
La SDN c'est à l'origine un projet qui est porté par les USA et en particulier par le président Wilson lorsque à la fin de la première guerre mondiale on a le programme de Wilson avec les 14 points. Au cours des négociations de paix à Versailles les USA ont fait pression pour que soit...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 1962 : les règles des dommages-intérêts
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le 16 janvier 1962, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux règles des dommages-intérêts. En août 1952, M.Daille a donné en location son cheval de course à M. De Lotherie, qui a participé à des courses de la société Langon. Le cheval...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 : l'action en réparation du préjudice causé par la mort
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Tous les dommages n'ouvrent pas forcément un droit à réparation, il peut y avoir des dommages qui ne remplissent pas les caractères nécessaires permettant d'ouvrir un droit à réparation. C'est la jurisprudence qui a progressivement fixé les conditions que le...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1997 : l'exonération de la responsabilité des parents en cas de dommages causés par leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997 renforce le mouvement d'objectivisation de la responsabilité civile amorcé par les arrêts de la Haute juridiction de 1984, notamment l'arrêt Fullenwarth en date du 9 mai 1984. En...
Fiche d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930 : la présomption de responsabilité selon l'article 1384 al 1 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
« Le 22 avril 1925, un camion d'une société heurte et blesse grièvement une jeune fille Y alors qu'elle traversait la route. La mère assigne la société en réparation. Dans un jugement en date du 7 juillet 1925, le tribunal de Belfort accueille la demande. La société X fait alors appel de...
Commentaire d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930 : la responsabilité corporelle du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, a eu l'occasion de se prononcer sur la notion controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la société «Aux...
La responsabilité des personnes démunies de discernement, commentaire d'arrêt, 2ème chambre civile, Cour de Cassation, 28 février 1996
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La question de la responsabilité des personnes démunies de discernement a toujours été à l'origine de débats doctrinaux intenses concernant notamment la notion de faute. L'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 1996 ajoute de nouveaux éléments à ce...
Commentaire d'arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 2 décembre 1941 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 1354-2 des propositions du rapport Catala sur la responsabilité « Le gardien est celui qui a la maîtrise de la chose au moment du fait dommageable », cette définition est conforme à la position de l'arrêt « Franck » des chambres réunies de la Cour de cassation du...
