Plan détaillé de l'arrêt rendu le 18 juin 2002 par la chambre commerciale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le professeur Alain Constantin a eu l'occasion d'écrire que « face à la superbe des forts, il faut compter avec la tyrannie des faibles », l'arrêt de la chambre commerciale du 18 juin 2002 illustre cette pensée. En effet, il s'agissait d'une affaire où une société anonyme, la société...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Derguini - L'imputabilité morale de l'acte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 mai 1984, intitulé arrêt Derguini. Cet arrêt de principe est relatif à l'élément subjectif de la faute, et plus précisément à l'imputabilité morale de l'acte. En l'espèce, le 10...
Commentaire groupé de deux arrêts et résolution d'un cas pratique sur le contrat d'entreprise
TD - 2 pages - Droit civil
Dans l'arrêt du 3 juillet 2001, un contrat est conclu entre le propriétaire d'un cheval et un entraîneur professionnel dans lequel les parties conviennent de l'entraînement, l'hébergement et le soin de l'animal moyennant rémunération. Alors que l'animal avait été...
Commentaire de l'arrêt du 30/04/2014 de la chambre criminelle de la Cour de cassation : la provocation à la commission d'infractions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 avril 2014 dans lequel il s'agissait de déterminer si l'on était en présence d'un cas de « provocation à la commission » de l'infraction ou dans un cas de provocation à la preuve. En...
Conseil d'Etat, 4 mars 2010, arrêt Thérond (n 29373) - La concession d'un service public municipal et son caractère administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Thérond, en date du 4 mars 1910, il s'agissait d'une requête formée par le sieur Thérond, en sa qualité de concessionnaire d'un service particulier, à savoir : "la capture et mise en fourrière des chiens errants...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2004
TD - 4 pages - Droit civil
Le 22 juin 2004, la Cour de cassation va rendre un arrêt dans lequel un dol va être constaté et celui-ci va être sanctionné par une dualité de sanction. En l'espèce, un couple a proposé à un de leur ami d'acquérir des statuettes en présentant cette affaire comme étant intéressante....
Fiche d'arrêt et notes arrêt, Consorts Cruz, Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 - Sanction si rétractation du promettant, dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt communément appelé « Consorts Cruz » rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été l'occasion pour les juges de se prononcer sur l'éventuelle possibilité d'une sanction en nature en cas de rétractation du promettant avant la...
La portée des arrêts en manquement - L'obligation d'exécution des arrêts en manquement : un procédé sui generis propre à l'Union Européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Malgré l'institution des arrêts en manquement par le Traité de Rome en 1957 et sa première application en 1960, la portée déclaratoire des arrêts en manquement a vite montré les limites de cette procédure d'exécution. Afin de pallier à ce problème fonctionnel,...
Ensemble de cinq fiches d'arrêts en droit administratif international
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Par un arrêt du 23 avril 2009, le Conseil d'État est venu se prononcer sur l'application de la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment en ce qui concerne la proportionnalité des mesures d'expulsions. Par un arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d'État est venu se...
L'inexécution du contrat : fiches d'arrêts, questions de théorie et cas pratiques
TD - 5 pages - Droit des obligations
Ce document comporte une résolution entière d'une fiche de TD en droit des obligations portant sur le thème de l'inexécution du contrat. La fiche comporte des questions théoriques, des cas pratiques et des fiches d'arrêts.
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 19 décembre 2018 - La contribution des concubins aux charges de la vie commune en l'absence de volonté exprimée - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans un arrêt pris en sa première chambre civile le 19 décembre 2018, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'une de ces manifestations d'absence d'engagement : la question de la contribution des concubins aux charges de la vie commune lorsque ces derniers n'ont pas...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2022 - La promesse de vente et la lésion - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche d'arrêt et plan détaillé de arrêt de la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile, 21 septembre 2022 portant sur la promesse de vente et la lésion.
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 2023 - Le contrat de prêt et les conditions d'appréciation du caractère averti de l'emprunteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Quatre travailleurs de la compagnie Royale Normande, incluant Monsieur M... et Madame E..., ont créé une société holding appelée Alliance et Gourmandise pour acheter la totalité des parts sociales de la compagnie Royale Normande via un acte du 1er février 2008. Pour financer cette acquisition, un...
Récapitulatif d'arrêts en droit administratif
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Cette fiche contient 38 résumés d'arrêts concernant le droit administratif. - CE, 24 mars 2006, KPMG, v. GAJA, 23e éd., n° 102 - CE, 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères, n° 304888 - CE, 25 juin 2012, Office national de la chasse et de la faune sauvage, n°...
Cour de Justice de l'Union européenne, 16 juillet 2020, Arrêt Schrems II - Invalidation du régime de transferts de données entre l'Union européenne et les États-Unis - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de l'internet & du digital
L'arrêt commenté est relatif à l'arrêt Schrems II, rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 16 juillet 2020, et revêt une importance significative pour la protection des données à caractère personnel lorsqu'elles sont transférées vers d'autres pays....
Fiches d'arrêts et rappels méthodologiques
TD - 7 pages - Droit administratif
Sur l'articulation entre droit administratif et droit communautaire européen : arrêt Chevrol-Benkeddach, arrêt des semoules, arrêt Respect de la vie, arrêt Tête, arrêt Boisdet, arrêt Rothmans, arrêt Saran, arrêt GISTI, arrêt...
Conseil d'État, Section, 6 avril 2007 ; Assemblée, 26 octobre 2011 ; 21 décembre 1906 ; 28 mai 1954, Barel ; Tribunal des conflits, 9 juin 1986, n° 02428 ; civile, 12 avril 2010 n° 3718 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le document comprend les 6 fiches d'arrêts suivantes, en relation avec le droit public administratif : - Conseil d'État, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence ; - Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image ;...
Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene ; 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris ; 8 décembre 1978, GISTI ; 3 juillet 1996, Koné ; Conseil d'État, Section, 6 novembre 1936, Sieur Arrighi ; 12 février 1960, Société Éky ; 12 avril 2019 ; 1er juillet 2020, Arrêté fixant les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur ; 24 décembre 2019, Société Paris Clichy - Comment le Conseil d'État interprète-t-il la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce document est un ensemble de neuf fiches d'arrêts ayant pour but de comprendre comment le Conseil d'État interprète la Constitution. Les neufs arrêts sont : - Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950 : Dehaene - Conseil d'État, Assemblée, 11 juillet 1956 :...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1983, n°81-14.921, Bulletin n°86, Troisième chambre civile, 5 janvier 1972, numéro de pourvoi 70-13.759, Bulletin numéro 4 - La certitude du contenu du contrat - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Ce document contient les fiches d'arrêts des arrêts suivants de la Cour de cassation : - Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1983, n°81-14.921, Bulletin n°86 - Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 janvier 1972, numéro de pourvoi 70-13.759, Bulletin...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 juin 2023, n° 22-12.162 et 17 janvier 2019, n° 17-28.861 - La responsabilité pour le fait des choses - 2 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
— Dans un arrêt du 15 juin 2023, la Chambre civile de la Cour de cassation statue sur la responsabilité sans faute du fait des choses à la suite d'une chute sur du verglas. — Dans un arrêt du 17 janvier 2019, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur la...
Conseil d'État, 30 mai 1952, Dame kirkwood ; 3 février 1989, Compagnie ALITALIA ; 20 octobre 1989, Nicolo ; 24 septembre 1990, BOISDET ; 28 février 1992, Société anonyme Rothmans International France ; 30 octobre 1998, Sarran ; 8 février 2007, Arcelor ; 30 octobre 2009, PERREUX ; 19 octobre 1962 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Une citoyenne américaine détenue dans la maison d'arrêt de Caen doit être extradée vers son pays d'origine, conformément à la convention d'extradition conclue le 6 janvier 1909 entre la France et les États-Unis d'Amérique. La ressortissante étasunienne formule une requête...
Importants arrêts jurisprudentiels - Droit des obligations
Fiche - 63 pages - Droit des obligations
Le document présente, sous forme de tableaux, les différents arrêts de jurisprudence concernant le droit des obligations, classés par thématiques. Parmi ceux-ci, il y a l'arrêt Perruche, l'arrêt Branly, l'arrêt Costedoat, l'arrêt Laligand (aléa...
Le droit administratif et sa construction - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le document comprend plusieurs fiches d'arrêts : - Conseil d'État, Assemblée, 6 juin 1997, Aquarone - Conseil d'État, Section, 12 février 1960, Société Eky - Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, Moussa Koné - Conseil d'État, Assemblée, 30 mai 1952, Dame de...
Commentaire d'arrêt : CJCE Keck et Mithouard 24 novembre 1993
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Dans l'objectif d'intégration économique affirmé par le Traité de Rome, un espace économique européen a été créé. L'accord de Porto prévoit sur le territoire concerné la réalisation de quatre libertés fondamentales établies par le Traité de l' Union Européenne. Il s'agit de la...
Arrêt CE, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En 1917, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy, le commissaire du gouvernement Corneille affirmait que «la Déclaration des droits de l'homme est, implicitement ou explicitement au frontispice des constitutions républicaines». Depuis l'arrêt du Conseil d'État en...
Commentaire d'arrêt : C.E., Ass., 31 Juillet 1942, Montpeurt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Léon Duguit, un juriste français spécialisé en droit public explique que « le Service Public est la pierre angulaire du droit administratif ». Cette citation montre que le Service Public constitue un élément fondamental du Droit Administratif. Le Service Public est sujet ayant fait coulé beaucoup...
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 19 octobre 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Alors que le régime français de la garde à vue est contraire au droit européen, la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2010 est venue apporter une solution dans ce domaine là. La garde à vue qui est une mesure par laquelle un officier de police judiciaire...
Commentaire d'arrêt : cassation 3e civile du 8 septembre 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En 2005, par acte sous seing privé, les époux X ont consenti à une société, avec faculté de substitution, une promesse unilatérale de vente d'un terrain, cette promesse était valable jusqu'au 22 avril 2006 et prorogeable 2 fois par période d'un an à défaut de dénonciation par le promettant 3 mois...
Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte la...
Commentaire d'arrêt : cass. 1re civ. 3 mai 2006, la conformité du contrat aux exigences sociales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été modifiée...
