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 Arrêt Procola

Arrêt Procola

  
Arrêt Procola

Nos documents

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29 Sept. 2009

La juridiction administrative - publié le 29/09/2009

Cours de 7 pages - Droit administratif

[...] Sous l'ancien régime, le roi dispose de l'autorité suprême, le droit de rendre justice lui appartient. Devant l'augmentation du nombre de tâches à assumer, on assiste à un partage du travail, le roi se fait ainsi assister de la curia regis. A la fois conseil d'administration, gouvernement...

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26 juil. 2013

Le Conseil d'Etat est-il impartial ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« Le Conseil d’État de plus en plus sûr de lui et de sa pérennité est devenu entre la puissance publique et les citoyens, un arbitre certes non neutre, mais impartial et finalement au service des droits de l’homme ». C’est avec cet oxymore que le doyen Georges Vedel utilisa dans...

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20 mai 2009

Le droit processuel ou droit judiciaire privé

Dissertation de 24 pages - Droit autres branches

Le Conseil constitutionnel considère que les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction relèvent de l'article 34 de la Constitution donc du pouvoir législatif. Le Conseil constitutionnel adopte une conception large de la notion d'ordre de juridiction.Ce sont des règles...

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09 févr. 2013

L'internationalisation du droit administratif français

Dissertation de 19 pages - Droit administratif

Selon l’ancien président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer « notre législation est dans une large mesure composée d’initiatives européennes qu’elle n’a que le pouvoir d’entériner, combien de ces “paquets” législatifs selon la formule consacrée, nous...

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24 août 2007

Cours de droit des libertés fondamentales

Cours de 70 pages - Droit autres branches

Récapitulatif détaillé et complet sur la matière du droit des libertés fondamentales.

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20 déc. 2007

Le contentieux administratif

Cours de 36 pages - Droit administratif

L'expression « contentieux administratif » est sujette à caution. En effet, il existe de nombreuses interprétations en doctrine. Il faut distinguer le contentieux de l'action de l'administration au sens large qui relève ou ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

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02 Sept. 2008

Cours de Droit administratif

Cours de 73 pages - Droit administratif

A priori il apparaît comme la branche du droit public qui régit l'administration. Cette formule est toutefois approximative puisqu'il convient de préciser les rapports qu'entretiennent l'administration et le droit. Dans le langage courant, le mot administration désigne soit une activité (le fait...

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24 févr. 2019

Cours sur les institutions juridictionnelles administratives

Cours de 31 pages - Droit administratif

Dans notre société, le juge joue un grand rôle. Les groupes humains ont besoin d'arbitres pour trancher les différends. À partir du moment où il y a un minimum d'organisation de groupe, qui s'est donné des règles, il faut faire respecter les règles. Il y a pour cela des personnes chargées...

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01 Janv. 2001

Le droit à un procès équitable

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le procès est, si violent que soit l'affrontement entre les parties, l'acceptation d'un langage, de symboles et de valeurs ; acceptation qui permet de résoudre les problèmes en respectant les droits de chacun : c'est pourquoi la C°EDH a consacré le droit au procès équitable. La notion de droit à...

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05 févr. 2008

La fonction de juger

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le débat sur la place de la fonction de juger dans l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs constitués au sein de l’Etat est classique et pourtant toujours inépuisé. La fonction de juger occupe traditionnellement dans le système de droit civil français une place particulière,...

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20 Mars 2010

La dualité de juridiction - la juridiction administrative

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’expression d’Henrion de Pensay « juger l’administration, c’est encore administrer » met en exergue un paradoxe. En effet, l’action de « juger » implique un arbitrage impartial, ce qui semble incompatible avec le fait d’« administrer » c’est-à-dire de...

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09 avril 2006

Commentaire d'arrêt C.E., 5 octobre 2005, Hoffer

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La question qui se pose ici est de savoir si un auditeur de première classe aurait pu influer sur les décisions de rejet rendues par le Conseil d’Etat, et si sa nomination peut être motivée par la volonté de le remercier de sa prétendue attitude arrangeante envers le Conseil Constitutionnel....

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10 août 2010

Le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Cours de 5 pages - Droit européen

La Cour précise que les droits et obligations de caractère civils doivent, au-delà de leur contenu matériel propre, être au moins consacrés comme droits par la loi nationale. §81.L'article 6 n'assure par lui-même aux droits et obligations à caractère civil aucun contenu matériel déterminé dans...

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10 Mars 2018

L'ordre juridictionnel administratif en France est-il compatible avec le respect des principes d'indépendance et d'impartialité ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

"Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est point séparée de la puissance législative et de l'exécutive", c'est en effet ce qu'affirmait Montesquieu dans "L'Esprit des lois", de 1748. De plus, selon l'adage Nemo judex in re sua, nul magistrat ne peut être juge et partie. En...

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16 mai 2008

Le juge administratif est-il impartial ?

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Dissertation de Droit administratif ayant pour sujet : "Le juge administratif est-il impartial ?".

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06 juin 2016

Les juridictions administratives françaises - publié le 06/06/2016

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les juridictions administratives constituent un ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution de 1958. La loi du 31 décembre 1987 énonce que les juridictions administratives sont structurées comme un véritable ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la...

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30 juin 2004

La dualité des juridictions a-t-elle encore un sens ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La dualité des juridictions a-t-elle cependant encore un sens ? L'évolution des juridictions administratives s'est orientée d'une part vers une séparation plus poussée d'avec l'administration active, d'autre part, vers une analogie de plus en plus nette avec la structure de la juridiction...

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21 mai 2007

La question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La question de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est un débat ancien mais qui ne cesse de rebondir. Evoquée dans les années 1960, cette question à disparu des débats, et a semblé définitivement enterrée par le Traité...

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13 févr. 2009

La dualité des ordres juridictionnels au sein de l'administration

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur...

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15 Mars 2010

Conseil d'État, 27 octobre 2006 - l'applicabilité de l'article 6 relatif au doit au procès équitable

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce Monsieur P. et autres exercent une profession soumise à l’article 49 de la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Ayant commis des irrégularités dans l’exercice de leur profession en 2001 et 2002, ils font l’objet de poursuites disciplinaires engagées par...

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19 juin 2010

Conseil d'État, 6 décembre 2002 - le principe d'indépendance et d'impartialité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. Trognon bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, se l'est vu retiré par la caisse de mutualité sociale agricole, chargée du versement de l'allocation. Elle a interrompu l'allocation, car il ne correspondait plus aux caractéristiques nécessaires pour la recevoir, et à même fait...

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26 août 2009

Le Conseil d'État, juge de l'administration

Cours de 7 pages - Droit administratif

Créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII (15 décembre 1799) à l'image du Conseil du Roi, le Conseil d'Etat joue depuis deux cents ans un rôle fondamental dans la vie publique française. Son statut actuel lui confère le double rôle de conseiller du gouvernement et de juge de...

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25 févr. 2008

La sécurité juridique

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le principe de sécurité juridique ne figure pas expressément dans le droit administratif national, ni même dans le corpus constitutionnel. Il comporte pourtant de nombreuses applications essentielles : prévisibilité de la loi, clarté et accessibilité de la norme, stabilité des situations...

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19 août 2010

Impartialité et théorie des apparences

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le principe d’impartialité, auquel est associée la théorie des apparences, fait partie des règles de procédure du contentieux administratif. Son respect est d’ordre public. L’impartialité du juge peut être définie comme l’absence de préjugés en faveur ou à l’encontre...

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03 févr. 2006

La protection des libertés et des droits fondamentaux - CRFPA

Cours de 25 pages - Libertés publiques

Libertés publiques : « ensemble des règles juridiques garantissant l'exercice des droits et libertés dans un Etat donné » Les libertés publiques ne sont donc qu'une catégorie des droits de l'homme : droits de l'homme reconnus et protégés par le droit positif [...]

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09 juil. 2006

« La justice administrative » de Bruno Odent

Cours de 31 pages - Droit administratif

Cours très complet de droit administratif en deux parties. L'étude de la justice administrative suppose de commencer par examiner l'organisation générale de cette juridiction. Le second chapitre suivant traitera des problèmes de répartition des compétences. Enfin le troisième sera consacré aux...

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29 juil. 2010

Les conditions de recevabilité des requêtes devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

Cours de 9 pages - Droit européen

Fiche de cours de Droit européen niveau Master sur les conditions de recevabilité des requêtes devant la CEDH.

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23 août 2010

Impartialité et théorie des apparences - publié le 23/08/2010

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le principe d'impartialité, auquel est associée la théorie des apparences, fait partie des règles de procédure du contentieux administratif. Son respect est d'ordre public.

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08 juin 2012

L'ordre juridictionnel administratif

Cours de 15 pages - Droit administratif

La Justice c'est d'abord une fonction : le pouvoir de faire régner le droit, de trancher les litiges sur la base du droit, de statuer sur les contestations juridiques qui naissent de la vie en société. Mais la Justice c'est également une institution composée de l'ensemble des organes chargés...

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30 avril 2012

Droit administratif : l'administration centrale et déconcentrée

Cours de 48 pages - Droit administratif

L'organisation administrative de la France s'enracine dans son histoire laquelle est aujourd'hui traduite par le droit public. L'administration d'État, qu'il faut distinguer de l'administration des collectivités locales, comprend deux niveaux : un niveau central à Paris pour l'essentiel et un...