L'impartialité de la juridiction administrative

Extraits

[...] Le statut des membres du Conseil d'Etat Les conseillers d'Etat sont recrutés par concours à la sortie de l'Ecole Nationale d'administration. Ils constituent le premier corps de l'Etat avec 300 membres. Un quart des membres du Conseil d'Etat est recruté au tour extérieur, ce qui signifie qu'ils sont nommés par un ministre, le Premier ministre ou encore le Président de la République. Leur statut n'est pas très précis : même s'il ne prévoit pas leur inamovibilité, elle semble être acceptée de fait. [...]

[...] Il convient donc de définir son rôle et les raisons pour lesquelles il pourrait porter atteinte à l'impartialité de la juridiction administrative. A. Le rôle du rapporteur public Son rôle se borne à dire le droit applicable, à soulever les questions de droit qui se posent et à proposer une solution au litige. En effet, l'article L7 du Code de justice administrative précise qu'il expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent Tout d'abord, lorsqu'il reçoit le rapport du rapporteur, il doit rédiger des conclusions motivées dans lesquelles il doit proposer une solution au litige. [...]

[...] L'impartialité de la juridiction administrative Étymologiquement, la désignation de la juridiction suprême de l'ordre administratif laisse à penser qu'il se cantonne à une fonction consultative. Il n'en est rien puisque le Conseil d'Etat dispose d'une fonction contentieuse qui semble avoir pris le pas sur sa mission originellement confiée par la Constitution du 22 Frimaire An 8. Cette double compétence soulève d'ailleurs des interrogations quant à la possibilité de la mener à bien avec seulement un seul corps de conseillers d'Etat : un même conseiller doit donc exercer les deux fonctions, apparemment difficilement conciliables. [...]

[...] Le statut des membres ne pose pas de problème majeur quant à leur impartialité mais la question du cumul des fonctions est toute autre B. La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat : problématique mais nécessaire Au Conseil d'Etat, les membres doivent appartenir à une sous-section du contentieux et à une section administrative, du fait de la double fonction contentieuse et consultative. On se rend vite compte que ce système de la double appartenance pose un problème d'impartialité. Un juge pourrait connaître d'une affaire dans sa fonction consultative car il doit rendre un avis sur une question, puis ce même litige pourrait se poser de nouveau à lui lorsqu'il siège dans l'optique de sa fonction contentieuse : il y aurait une sorte de préjugement. [...]

[...] Il affirme notamment que l'indépendance de la juridiction administrative est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qui découle de la loi du 24 mai 1972. Cette affirmation n'était pas évidente lorsqu'on sait que le Conseil d'Etat avait été créé pour être le conseiller du gouvernement. Enfin, on a pu constater que la dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat était problématique mais nécessaire. En effet, la double appartenance des membres du Conseil d'Etat permet à ceux-ci de mieux réaliser leur mission de conseil (grâce à la fonction contentieuse) et de mieux juger. [...]