Le droit de la négociation collective confronté au droit de la concurrence - publié le 15/06/2008
Fiche - 10 pages - Droit administratif
La mise en ?uvre du droit communautaire de la concurrence repose sur la qualification « entreprise », au sens des articles 85 et suivants du traité Communauté européenne (CE). Ce sont les entreprises qui ne doivent ni se concerter et fausser le jeu de la concurrence dans le marché européen...
Le droit de la négociation collective confronté au droit de la concurrence
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
La mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence repose sur la qualification « entreprise », au sens des articles 85 et suivants du traité Communauté européenne (CE). Ce sont les entreprises qui ne doivent ni se concerter et fausser le jeu de la concurrence dans le marché européen...
Service public et droit communautaire : conflit et conciliation du service public français avec le droit communautaire européen
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Une des questions essentielles est de savoir si l'UE, par sa nature libérale, n'est pas de nature à remettre en cause les avancées nationales, et notamment celles de la France en matière de secteur public. L'UE bouleverse : - Un nombre important de dispositions communautaires instituées en vue de...
La distinction SPA (service public administratif) et SPIC (service public industriel et commercial)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La distinction des deux catégories de services publics conduit à l'identification du droit applicable et, en cas de litige, du juge compétent. Le dualisme des services publics français procède indirectement du dualisme juridictionnel instauré par la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du...
Droit public des affaires: le droit public de l'économie
Cours - 128 pages - Droit des affaires
La première question qu'il faut se poser c'est : qu'est-ce que le droit public des affaires ? Du point de vue scientifique, la matière que l'on va étudier, c'est le droit public de l'économie. D'abord, les rapports entre le droit et l'économie : quand on parle d'efficacité du droit, ce que l'on...
Les sources du droit public européen
Cours - 19 pages - Droit européen
On peut noter un double mouvement des sources du droit public économique depuis quelques années, une élévation dans la hiérarchie des normes : pendant longtemps, les sources du droit public économique étaient dites « subalternes » (décrets, circulaires,…). Aujourd'hui, le droit...
Services publics locaux et droit communautaire de la concurrence
Cours - 36 pages - Droit administratif
L'approche réservée aux collectivités territoriales en tant qu'acteurs éco était au départ plutôt négative. Car cette approche était en particulier vraie lorsqu'on était en présence des SIEG. Néanmoins depuis la fin 90's cette approche est bcp moins négative, le droit...
L'utilité de la distinction SPA/SPIC au regard de l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La notion de service public, aujourd'hui controversée et revêtant des réalités multiples, constitue l'un point des points centraux des mutations connues par le droit administratif. D'une notion et d'une distinction prévues par le juge administratif français, le droit de l'Union européenne a...
Les services publics en droit européen
Cours - 15 pages - Droit européen
La conception française du service public est aujourd'hui confrontée au défi de son adaptation au droit de l'Union européenne. Curieusement, cette question a fait l'objet d'une prise de conscience en définitive assez tardive. Ce n'est effectivement qu'au cours des années...
Le droit de la concurrence communautaire
Dissertation - 66 pages - Droit de la concurrence
Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire : la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles,...
Le service public et l'Europe
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Si le service public « à la française » fait figure d'exception au sein de l'espace européen qui se partage entre différentes philosophies du droit, celles-ci convergent néanmoins vers une définition minimale commune (I) ; ce qui explique que le droit communautaire s'inscrive...
L'internationalisation du droit administratif français
Dissertation - 19 pages - Droit administratif
Selon l'ancien président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer « notre législation est dans une large mesure composée d'initiatives européennes qu'elle n'a que le pouvoir d'entériner, combien de ces “paquets” législatifs selon la formule consacrée, nous parviennent-ils définitivement...
La protection sociale - sources, organismes et mécanismes d'assurance
Cours - 38 pages - Droit civil
Le terme de protection sociale veut dire qu'on est protégé, on est en sécurité et c'est rattaché à un système qui garantit les personnes contre différents risques. Ce système de protection n'a pas tjrs existé, il a relativement existé dans des périodes ou il y avait des relations inégales sous la...
Cours de droit public des affaires - source et principes, administration et concurrence
Cours - 36 pages - Droit administratif
Cours complet de droit public des affaires de niveau DESS. Il aborde le droit administratif et le droit public des affaires en deux chapitres, rédigés sous forme de prises de notes, avec de nombreuses références aux articles de référence.
Droit Communautaire Materiel version 2
Cours - 64 pages - Droit européen
Droit Communautaire Materiel version 2, niveau master
Ententes entre entreprises et abus de position dominante en droit du marché intérieur de l'Union
Fiche - 3 pages - Droit européen
La définition de l'entente est textuelle, elle se trouve à l'article 101 TFUE. Il existe 3 types d'ententes visées par cet article, du moins grave au plus grave : - Les accords d'entreprises : ce sont les conventions par lesquelles des entreprises vont organiser leur...
L'Etat entrepreneur
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
C'est un autre exemple d'axe politique qui pose problème. C'est sans doute l'un des thèmes les plus importants en matière économique. C'est un véritable débat idéologique qui tourne autour de deux concepts : la nationalisation et l'étatisation de l'économie. On est sur un débat pas du tout...
La notion de service public à l'épreuve du droit communautaire
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: La notion de service public à l'épreuve du droit communautaire, dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: La conception française du service public est aujourd'hui confrontée au défi de son adaptation au droit communautaire. Curieusement, cette question a fait...
Service public et droit communautaire - publié le 23/03/2009
Commentaire de texte - 8 pages - Droit administratif
Document: Service public et droit communautaire, dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: Lors du référendum sur la Constitution européenne en 2005le service public avait une place importante dans le débat et certains n'ont pas hésité à faire peser une menace de disparition...
L'entreprise, sujet du droit communautaire et de la concurrence
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le droit de la concurrence constitue avec les 4 grandes libertés l'un des éléments du marché européen, il fait donc partie des règles fondamentales de la communauté européenne. La concurrence et en particulier la libre concurrence est à la base de l'économie de marché sur lequel reposent...
Intérêt général et concurrence
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
La mission présidée par le vice-président du Conseil d'État, Denoix de Saint-Marc, dans son rapport au premier ministre de 1996 soulignait que « sans que la démarche française et communautaire soient incompatibles, le cadre juridique communautaire peut entrer en conflit avec l'organisation...
Le droit de la concurrence - publié le 17/10/2013
Cours - 46 pages - Droit de la concurrence
Droit transversal qui s'appuie sur l'ensemble des disciplines du droit, c'est le droit de l'activité économique. Dans nos sociétés industrielles contemporaines, l'activité économique est celle qui est exercée à la fois, par des sujets de droit personnes physiques et morales,...
Le Droit de la concurrence
Dissertation - 36 pages - Droit de la concurrence
Cours de Droit niveau Master sur le Droit de la concurrence.
Jacques Chevallier, "Le service public" : fiche de lecture
Cours - 6 pages - Droit administratif
Fiche de lecture de Droit niveau Licence sur la dixième édition de l'ouvrage de Jacques Chevallier, Le service public.
La concurrence au niveau européen
Cours - 18 pages - Droit de la concurrence
On a voulu décloisonner les marchés, mais on est resté figé dans nos cultures juridiques nationales. Si aucune culture de concurrence : pour nous, ce n'est que l'ultra libéralisme. On n'a jamais compris que règles de concurrence et règles de concurrences libre et non faussée par un pouvoir...
Le droit communautaire du service public
Cours - 8 pages - Droit administratif
Fiche de Droit du service public niveau Master sur le Droit communautaire.
Personne publique et droit de la concurrence
Cours - 32 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit des rapports qui peuvent exister entre les personnes publiques au regard du droit de la concurrence. Ces rapports peuvent être de deux ordres: la personne publique réalise une activité économique ou bien la personne publique en tant que puissance publique va chercher à imposer des...
Cas pratique en droit communautaire des affaires: l'abus de position dominante
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
L'entreprise EUSKAL INFO est implantée aux Etats-Unis et devient leader mondial en matière d'exploitation informatique. Sur le marché européen cette entreprise occupe d'une part, une place importante concernant ces systèmes d'exploitation et d'autre part, une importance...
Le droit des pratiques anti-concurrentielles et le contrôle des concentrations d'entreprise
Cours - 66 pages - Droit de la concurrence
La notion de concurrence est une notion complexe. Fait l'objet de diverses définitions économiques. Notion difficile à appréhender en droit. La concurrence c'est la compétition entre entreprises. C'est l'action par laquelle une entreprise tente d'enlever aux autres entreprises...
Liste et résumé des arrêts incontournables en droit administratif
Fiche - 23 pages - Droit administratif
Blanco, Pelletier, Prince Napoléon , Cadot... 50 arrêts incontournables. TC, 8 février 1873, Blanco Faits : la petite Agnès Blanco est renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Procédure : le papa Blanco saisit le juge...
