L'ordre juridique de l'Union européenne - publié le 30/05/2019
Cours - 59 pages - Droit européen
L'Union européenne est compétente pour agir dans des domaines où les États membres veulent bien qu'elle agisse (cette compétence est instituée par la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne). Ce flou de compétences fut résolu par le traité de Lisbonne qui a clarifié...
La recevabilité du recours en annulation des requérants individuels
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Dans l'application des dispositions du traité, la Cour d'est trouvée prise entre deux exigences contradictoires. La première est le respect de la norme « constitutionnelle », le juge estimant qu'il n'a pas compétence pour la modifier en la vidant de son contenu. La seconde exigence est la...
Tribunal de l'Union européenne, 6 septembre 2023, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) c/ Parlement et Conseil, n°T-578/22 - Le recours en annulation formé par le CEPD, jugé légitime et justifié par ce dernier, est-il recevable devant le Tribunal ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le 3 janvier 2022, après une enquête d'initiative et une décision d'admonestation en 2020, le Contrôleur européen à la protection des données (CEPD) a adopté une décision définitive à l'encontre de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs...
La personne privée et le recours en annulation - publié le 18/03/2008
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Ce même traité offre aux particuliers deux recours pour saisir la CJCE : le recours en carence et le recours en annulation (...)
L'article 220 du Traité instituant la Communauté européenne - recours en annulation et recours en carence
Commentaire de texte - 11 pages - Droit européen
L'article 220 du Traité instituant la Communauté européenne lui confère en effet la charge d'assurer l'interprétation et l'application des traités. Ce dernier offre plusieurs recours pour saisir la Cour de Justice de l'Union européenne notamment le recours en carence et le...
Le droit européen de l'environnement : approche générale et sectorielle et outils
Cours - 10 pages - Droit de l'environnement
Le droit correspond à « l'ensemble des règles obligatoires, ou normes juridiques qui gouvernent la vie en société, et qui obligent, interdisent, ou permettent ». Il y a les normes impératives, les normes supplétives, et les normes d'ordre public qui concerne l'État et ses...
Le contentieux communautaire traduit-il un déficit démocratique ?
Dissertation - 10 pages - Droit européen
D'après le glossaire Europa, le déficit démocratique est une notion principalement invoquée pour faire valoir que l'Union européenne ainsi que ses instances souffrent d'un manque de légitimité démocratique parce qu'elles semblent inaccessibles aux citoyens qui trouvent leur mode...
Cour de Justice des communautés européennes, 25 juillet 2002 - la recevabilité du recours en annulation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le recours en annulation suscite un certain nombre de discussions doctrinales et jurisprudentielles quant à sa recevabilité. Tel est le cas en l'espèce dans une décision très contestable, Unión de Pequeños Agricultores contre Conseil en date du 25 juillet 2002 rendue par la CJCE. In casu, un...
Droit communautaire européen
Mémoire - 62 pages - Droit européen
Mémoire exhaustif de droit communautaire européen ayant pour objectif de montrer les mécanismes juridiques et institutionnels de l'union européenne. Il s'agit de montrer, avec une précision certaine, comment les institutions européennes se sont construites depuis le traité de Rome...
Cours de contentieux européen - publié le 04/10/2013
Cours - 25 pages - Droit européen
Le Droit Européen c'est le Droit de l'UE et le Droit du Conseil de l'Europe. L'UE est une organisation d'intégration avec un transfert de compétence de la part des Etats et qui entraine une certaine perte de souveraineté car une décision prise à la majorité qualifiée, doit...
Droit de l'Union Européenne - publié le 22/11/2011
Cours - 69 pages - Droit européen
Robert SCHUMAN (1886 - 1963) présente la caractéristique d'être né au mauvais moment et au mauvais endroit. ? Son père était lorrain et la Lorraine était allemande, il né donc en tant qu'allemand. ? Sa mère était luxembourgeoise, il vit donc au Luxembourg. ? Il va se sentir très...
Droit de la Communauté européenne et l'Union européenne
Cours - 70 pages - Droit européen
L'idée d'une construction européenne est extrêmement ancienne, car dès la fin du moyen âge, des projets d'unification politique de l'Europe ont été élaborés. Dès 1789, les révolutionnaires parlaient d'une république universelle qui visait à rassembler sur un même territoire tous les citoyens qui,...
Le contrôle direct de la légalité des actes communautaires
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Le contrôle direct de la légalité est assuré pars trois voies : le recours en annulation qui permet au requérant d'obtenir l'annulation d'un acte communautaire, le recours en carence qui lui permet de faire sanctionner une abstention contraire au droit communautaire et l'exception d'illégalité,...
Droit de l'Union européenne : les principes structurants, le système normatif et le contentieux de l'Union
Cours - 101 pages - Droit européen
Depuis le 1er décembre 2009, l'expression « droit communautaire » n'est plus recevable. Le 25 mars 1957, on assiste à la création par le Traité de Rome de la Communauté Économique Européenne qui va être régie par un droit dit « droit communautaire ». Il a fallu attendre 1993 pour voir les...
Approche au droit de l'environnement
Fiche de lecture - 19 pages - Droit autres branches
Voici un résumé de cours d'approche au droit de l'environnement (à dominante droit belge et européen même si assez général), concernant une première expérience en cours de droit, c'est-à-dire pour des étudiants non spécialisés dans le domaine. Il s'agit d'une approche du...
Les différentes procédures applicables en droit européen
Cours - 103 pages - Droit européen
Un 3ème traité signé à Paris le 18 avril 1951 a crée la communauté européenne du charbon et de l'acier. Aujourd'hui on ne parle plus que de la communauté européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique. La CECA a expiré en 2002. Il s'agit de 3 communautés européennes...
Contentieux communautaire
Cours - 91 pages - Droit européen
L'UE et les États membres doivent exercer leurs compétences dans le respect du droit. A cette fin, il y a des recours qui peuvent être intenter si les règles applicables sont méconnues. Donc dès 1957, une cour de justice sera créée, article 19 du TUE (depuis le traité de Lisbonne qui donne...
Le droit de la concurrence communautaire
Dissertation - 66 pages - Droit de la concurrence
Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire : la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles,...
Europe et Union européenne - publié le 05/12/2014
Fiche - 5 pages - Droit européen
L'UE n'est pas l'Europe, l'Europe est un ensemble géographique aux frontières pas toujours établies, histoire belliqueuse, discussion sur l'existence d'une culture européenne. Nombreuses organisations sur le territoire européen, phénomène de régionalisation et coopération à l'échelle régionale.
Requérants privilégiés et recours en annulation
Dissertation - 6 pages - Droit européen
A l'origine de la création de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) la préoccupation majeure était d'assurer la protection des entreprises contre les décisions illégales qui pouvaient émaner du pouvoir communautaire. A ce titre, le recours en annulation garantissait le respect de...
Les recours en annulation
Fiche - 3 pages - Droit européen
Recours en annulation et recours en carence pour les td de droit communautaire
Cour de Justice des Communautés Européennes, 18 mai 1994 - conditions du recours en annulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Le recours en annulation est un recours de droit communautaire prévu par l'article 230 du Traité instituant la communauté européenne (ancien article 173 CEE). Le requérant peut alors demander l'annulation d'un acte de toute institution communautaire, à l'exception des actes du...
Fiches de contentieux communautaire
Cours - 6 pages - Droit européen
La Cour de Justice: - elle est composée d'un juge par Etat membre (art 221 TCE) et de 8 avocats généraux (art 252 TFUE), nombre qui peut être révisé à la hausse par le Conseil à l'unanimité sur demande de la Cour. La pratique veut que sur les 8 avocats généraux, 5 soient des nationaux des...
L'accès au prétoire de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), une des cinq institutions de l'Union européenne, a été créée en 1952 par le traité de Paris puis a pris son nom définitif avec le traité de Rome de 1957. La CJCE cumule de nombreuses fonctions, de nature interprétative, consultatives ou...
Le recours en annulation au sein de l'Union européenne
Cours - 7 pages - Droit européen
Il existe plusieurs recours en annulation, on ne s'intéressera qu'au recours en annulation de droit commun, prévu par l'art. 230 TCE. Il existe aussi des recours spécifiques : le recours organisé par le règlement du Conseil du 20 décembre 1993, relatif à la marque communautaire, le recours contre...
La protection des droits et libertés fondamentaux
Cours - 18 pages - Droit autres branches
Le régime répressif est un régime libéral. Il est le plus favorable aux libertés. En effet, il ne demande aucune intervention préalable de l'administration. Il s'agit simplement d'une limitation a posteriori des libertés. L'individu est libre d'agir. L'autorité publique...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019, n°17-29.671 - Comment le juge doit-il interpréter un contrat en présence d'actes discordants ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019 invite à s'interroger sur la discordance d'actes. En l'espèce, par acte sous seing privé du 24 février 2011, un couple a acquis un terrain à bâtir. L'acte stipulé...
Les libertés fondamentales
Fiche - 41 pages - Droit international
Les droits et les libertés reposent sur deux éléments : une utopie et un combat. Utopie : néologisme créé par Thomas More dans Utopia en 1516 (île avec un régime idyllique, critiquant les gouvernements de l'époque). L'utopie apparaît comme un projet irréalisable. L'utopie ne désigne pas...
Fiches de Contentieux Communautaire - publié le 23/04/2011
Fiche - 10 pages - Droit européen
FIches de la matière "contentieux communautaire" étudiée en M1 de Droit Public, en 6 pages. Ces fiches tiennent largement compte de l'apport du traité de Lisbonne ; elles font référence à la jurisprudence de la CJCE, aujourd'hui nommée CJUE, ainsi qu'aux articles clef des traités
L'aptitude du système contentieux de l'UE à assurer une protection juridictionnelle effective
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Concernant les juridictions de l'UE chacune des trois juridictions qui composent la CJUE dispose de compétences qui lui sont propres. Par ailleurs compétente en matière de contentieux de la légalité, la Cour de justice a une compétence exclusive portant notamment sur les recours en manquement,...
