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Thème juridique : Arrêt ONIAM

Arrêt ONIAM

Nos documents

Filtrer par :

02 mai 2007
doc

Commentaire de l'article L 1142-1 du Code de la santé publique.

Commentaire d'article - 3 pages - Droit administratif

Longtemps irresponsables professionnellement, les agents publics voient le principe de la responsabilité personnelle des fonctionnaires apparaître dans un décret du 19 septembre 1870. Il ne faut attendre que le 30 juillet 1873 pour que le tribunal des conflits dans un arrêt Pelletier met...

14 Mars 2007
doc

L'évolution de la responsabilité médicale

Dissertation - 22 pages - Droit autres branches

Au XIXe siècle la responsabilité des médecins était délictuelle, fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, et nécessitant la preuve d'une faute, d'un dommage, et d'une relation d'une faute entre le dommage et la faute. Ce n'est qu'en 1936 que, dans...

03 mai 2009
doc

Cas pratiques sur la responsabilité administrative

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Une société de distribution des eaux dans le cadre d'un contrat d'affermage avec une commune, est condamnée à indemniser un certain nombre de clients pour leur avoir fourni de l'eau polluée et impropre à la consommation. Cette société cherche à engager la responsabilité de l'Etat au motif...

01 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre civile, 23 mai 2000 et 25 novembre 2005 - la notion d'accident médical et la réparation du préjudice

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les arrêts analysés concernent tous deux le même thème : une patiente se fait opérer et lors de cette intervention un organe est lésé causant un préjudice à la patiente. L'arrêt rendu le 23 mai 2000 par la Cour de cassation concerne une patiente qui a subi une section de l'artère...

23 déc. 2007
doc

La réparation des risques sanitaires au titre de la solidarité nationale mise à l'épreuve devant le juge

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Issue du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la condition légale relative à l'anormalité du préjudice au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état est la source d'un contentieux qui est dans ses débuts. Cette étude...

08 Janv. 2010
doc

Les conditions d'engagement de la responsabilité

Cours - 16 pages - Droit civil

Le préjudice doit être certain mais cela ne signifie pas que la perte de chance est exclue. Le CE reconnaît que la certitude d'avoir perdu une chance d'obtenir un élément bénéfique constituait un préjudice actuel et certain. Dans l'arrêt du 10 Janvier 2001 « Sté Arroman », un agent...

03 juil. 2008
doc

La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?

Dissertation - 90 pages - Droit autres branches

Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de l'activité d'autrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé dans...

28 juin 2016
pdf

Droit de la santé : le droit de l'activité médicale, les produits de santé et la responsabilité

Cours - 84 pages - Droit civil

Défnition de la santé : Selon l'OMS, c'est le bien être physique et mental de l'individu Certains auteurs estiment que la santé est l'état d'une personne. La santé, « c'est la vie dans le silence des organes ». Généralement, on s'intéresse à l'état pathologique de la personne, c'est à dire sa...

10 juin 2010
doc

La responsabilité sans faute de l'administration, le risque et la rupture d'egalité devant la charge publique

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Si la responsabilité de l'administration est en principe seulement engagée en cas de fautes de service, afin de ne pas paralyser son action ; la responsabilité sans faute à prouver voit son champ s'accroitre. Il faut rappeler que la responsabilité sans faute constitue une innovation du juge...

20 déc. 2011
doc

Droit des responsabilités professionnelles et déontologiques : producteurs et fabricants, santé, droits et banque

Cours - 95 pages - Droit autres branches

La responsabilité est un concept qui a une forte charge symbolique, car en matière de responsabilité civile, pénale, disciplinaire, on est à la recherche de la justice et de la moralité. La responsabilité renvoie aussi à des sentiments - nobles que sont l'esprit de vengeance, l'esprit de...

14 Oct. 2009
doc

Cas pratique sur la responsabilité médicale

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

M. et Mme D. se sont blessés lors d'une randonnée fin octobre 2008. En raison des conditions météorologiques, leur transfert en hélicoptère n'a pu avoir lieu que plusieurs heures après l'accident. M.D présente une plaie ouverte sans caractère de gravité, le médecin urgentiste recoud la plaie et...

10 août 2009
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La responsabilité médicale : sources et procédure d'indemnisation

Dissertation - 13 pages - Droit civil

La responsabilité médicale a connu une importante évolution au cours du XXe siècle. A l'origine, les auteurs fondaient cette responsabilité sur la faute délictuelle du médecin. Par la suite, l'arrêt de principe rendu par la Chambre civile le 20 mai 1936 a opté en faveur de la...

14 déc. 2008
doc

La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002

Dissertation - 12 pages - Droit civil

Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisqu'il comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il s'agit d'une part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger d'autrui, non-assistance à personne en péril…- et, d'autre part, d'infractions...

12 juin 2008
doc

Cours de droit de la santé

Cours - 49 pages - Droit autres branches

Cours de droit de la santé (Master I droit social) abordant la plupart des aspects de cette spécialité du droit.

20 juil. 2010
doc

La responsabilité hospitalière et le dédommagement des victimes

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le juge pour tenir compte de l'intérêt des personnes, a reconnu, à la fin du XIXe siècle (T. confl., 1873, Blanco), la responsabilité de l'administration en cas de faute dûment prouvée. Cependant, dans le domaine hospitalier, la faute ne peut pas toujours être authentifiée et même parfois il y a...

26 Sept. 2022

La responsabilité civile du fait personnel d'un médecin

Cas Pratique - 10 pages - Droit civil

Ce document est composé de 2 cas pratiques portant sur la responsabilité de médecins-chirurgiens dont les faits sont les suivants : - Cas pratique 1 : En l'espèce, un patient s'est fait opérer par son médecin à la suite d'une fracture à la jambe. Cependant, en se faisant opérer une...

21 déc. 2007
doc

Les responsabilités professionnelles

Cours - 62 pages - Droit autres branches

- La responsabilité civile ne se confond pas avec la responsabilité pénale : Un individu commettant une infraction, cette infraction portera atteinte à l'ordre social. Il faudra donc appliquer une sanction du code pénal. Lorsqu'une faute pénale constitue également une faute civile, la...

20 juil. 2010
doc

L'indemnisation de la victime par des fonds de garantie

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Souvent, les dommages causés aux victimes ne peuvent pas être réparés pour différentes raisons : - le responsable peut ne pas être identifié (délit de fuite suite à un accident de la circulation) ; - le responsable est insolvable (l'auteur d'une agression) ; - les risques peuvent résulter...

23 févr. 2013
doc

La responsabilité du fait des recherches biomédicales

Cours - 11 pages - Droit autres branches

Alors que les recherches biomédicales sont désormais normalement réglementées par une législation spécifique, certaines initiatives individuelles relevant elles aussi d'une démarche cognitive peuvent être à la source de responsabilités échappant à cette réglementation particulière.

21 Oct. 2009
doc

La responsabilité du fait des vaccinations obligatoires

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'existence de la vaccination remonte à l'Antiquité en Turquie où pour faire face à la variole, la population ingérait des traces de contenu de pustule du virus mais beaucoup en moururent et on ne peut pas dire que le véritable mécanisme de la vaccination fut élucidé. C'est au 19e siècle,...

24 mai 2010
doc

Modes alternatifs de règlement des conflits

Cours - 69 pages - Droit autres branches

Le conflit est une opposition de vue, une divergence de vue entre les personnes telles qu'un conflit conjugal, social, économique. Cela peut dégénérer et déboucher sur un procès. C'est un terme vaste et qui recouvre différentes notions. Ce n'est pas un terme très juridique. Le mot...

03 Mars 2008
doc

La responsabilité civile des médecins

Dissertation - 39 pages - Droit du travail

A l'instar de l'assurance-maladie, la question de l'assurance responsabilité civile des médecins ne peut effectivement s'appréhender qu'à l'aune de ses enjeux et dans une perspective globalisante de cette problématique. Nous poserons ainsi les définitions nécessaires à l'encadrement de la...

12 févr. 2014
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Libertés individuelles et santé collective

Cours - 7 pages - Droit constitutionnel

Le groupe d'étude sur la vaccination de l'Assemblée nationale a présenté le 13 mars ses conclusions, suite aux nombreuses auditions qu'il a menées, lui permettant de rencontrer les principaux acteurs du secteur (praticiens, pédiatres, laboratoires pharmaceutiques, chercheurs,...) et...

14 Nov. 2011
doc

L'action unilatérale, contractuelle et dommageable de l'administration

Cours - 135 pages - Droit administratif

Acte administratif unilatéral : manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative qui est susceptible de modifier l'ordonnancement juridique ou qui créé des droits ou impose des obligations à ses destinataires. Au regard de cette définition, les règlements sont des actes...

24 déc. 2007
doc

Les infections nosocomiales

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

Si la preuve du caractère nosocomial d'une infection incombe au demandeur, il appartient aux magistrats de déterminer, au vu des éléments qui leur sont soumis et des définitions existantes des infections nosocomiales, si le dommage subi est consécutif à une telle infection. Les...

16 févr. 2023

Responsabilité accident de la route et responsabilité médicale

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Jessica est une jeune fille de 22 ans qui, souffrant d'un handicap de naissance, s'est vue attribuer un taux d'invalidité reconnu par la MDPH de 80%. En sortant de son domicile avec son fauteuil roulant électrique, elle pense avoir le temps de traverser la route alors que le feu...

29 Mars 2021
doc

La responsabilité sans faute de l'administration - publié le 22/03/2021

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

À mesure de l'émancipation du droit administratif et de son juge, le commissaire du Gouvernement Romieu rappelait déjà en 1873, que l'Administration devait garantir les administrés contre les risques que ses activités font courir : "Il appartient au juge administratif d'examiner...

10 août 2007
doc

Cours sur les libertés publiques et les droits de l'homme

Cours - 78 pages - Libertés publiques

Les libertés publiques sont des permissions de rang législatif attribuées à des catégories générales de bénéficiaires et liées à la possibilité d'un contrôle juridictionnel de normes infralégislatives fautives (professeur Louis Favoreu).

10 févr. 2022

La responsabilité de l'État du fait de l'hôpital

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La responsabilité est le fait de devoir répondre de ses actions ou de ses inactions, qu'elles soient fautives ou non fautives. Essentiellement, le contexte est jurisprudentiel. Ce dernier a permis le passage d'une faute lourde à une faute simple. Il y a aussi une grande tendance à...

16 Mars 2009
doc

La responsabilité sans faute assure-t-elle alors toujours sa fonction de protection ?

Dissertation - 16 pages - Droit civil

En poussant un propriétaire de bar à narguilé à assigner l'Etat en responsabilité du fait des lois pour le préjudice engendré par l'interdiction de fumer dans les lieux publics, l'application du décret du 16 novembre 2006 a récemment permis de rappeler les enjeux posés par la notion de...