Commentaire : Cour de justice des communautés européennes, 16 juillet 2009 - la double nationalité des époux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En l'espèce, la Cour est soumise à un litige opposant les époux Hadadi. Monsieur Iaszlo et Madame Csilla Marta Mesko, ressortissants hongrois, se sont mariés en Hongrie en 1979, puis ont émigré en France en 1980. Cinq ans plus tard, ces derniers acquièrent la nationalité française par...
Conseil d'État, 14 février 2007 - la mise en cause de la pratique radicale islamiste eu égard à une demande de naturalisation
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Il s'agissait en l'espèce d'une affaire mettant en cause la pratique radicale islamiste, dénommée salafiste, eu égard à une demande de naturalisation. En effet, M. Farid A avait reçu l'acceptation par les autorités publiques de sa demande de naturalisation. Il avait ainsi acquis...
La famille et la police des étrangers
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
Nous nous attacherons ici à la confrontation de deux notions, qui nous le verront, peuvent apparaître fortement antonymiques. Il s'agit en premier lieu de la notion de famille, entendue d'un point de vue français. Autrement dit, de la définition que l'État français donne du terme de «...
Dans quelle mesure les compétences de l'État peuvent-elles être limitées par le droit international ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Ce sujet soulève des enjeux importants liés à la gouvernance mondiale et à l'équilibre entre les intérêts nationaux et les objectifs communs de la communauté internationale. En explorant cette question, il est possible de mieux comprendre les limites imposées aux États par le droit...
CAVEJ L3 Droit international public
Cours - 299 pages - Droit autres branches
Définition : « ensemble des règles de droit régissant les relations entre les sujets de la société internationale que sont les États, les organisations internationales et exceptionnellement les individus ». D'après le professeur Ruzié « le droit international est un facteur d'organisation...
Le droit international économique et l'OMC (organisation mondiale du commerce)
Cours - 43 pages - Droit international
Les relations économiques internationales ont existé de tout temps et ont précédé les règles de droit qui les régissent aujourd'hui. Le régime juridique des échanges économique qui devait se former progressivement a oscillé entre libéralisme et interventionnisme. En fonction des doctrines, et de...
Le droit international privé (DIP) - publié le 27/03/2025
Cours - 40 pages - Droit international
5 questions naissent du fait de cette extranéité de la situation : - Doit-on appliquer le droit français pour trancher ce litige ? Pour faire ce choix, on va recourir à des règles que l'on appelle les règles de conflits de lois. Il s'agit du coeur de la matière du DIP. - Est-ce que la...
CAVEJ M1 Cours Droit international privé II
Cours - 195 pages - Droit autres branches
Les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflit de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflit de juridictions sont assez différentes les unes des autres....
La protection diplomatique des sociétés en droit international
Dissertation - 8 pages - Droit international
D'après le dictionnaire Basdevant, la protection diplomatique est l'« action d'un gouvernement auprès d'un gouvernement étranger pour réclamer, à l'égard de ses nationaux ou, exceptionnellement, de certaines autres personnes, le respect du droit international ou pour obtenir certains...
La reconnaissance d'une souveraineté sur le plan du Droit International (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit international
La nationalité peut être définie comme un lien établi entre un Etat et ses nationaux. Ce lien a une nature complexe et donne lieu à la création de droits et devoirs réciproques. Cette relation a longtemps été purement naturelle, ne nécessitant pas l'existence d'un réel attachement entre l'Etat et...
Cour de justice des communautés européennes, 16 juillet 2009 - la compétence du juge en cas de divorce de plurinationaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Dans les faits, deux ressortissants hongrois, installés depuis vingt ans en France, puis naturalisés français, possédant donc les deux nationalités entament une procédure de divorce. Le mari en Hongrie en 2002, l'épouse en France en 2003. Le jugement hongrois est rendu le 04 mai 2004 soit trois...
Les Relations internationales - publié le 29/10/2009
Cours - 43 pages - Droit international
Les relations internationales sont des relations qui dépassent les limites d'un seul Etat et qui, se situant dans le cadre de la société internationale, échappent à l'emprise d'un pouvoir étatique unique. Ce sont des relations qui vont dépasser l'Etat et qui vont se nouer dans la...
Fiches de droit international public (DIP)
Cours - 16 pages - Droit international
Fiches très complètes reprenant l'ensemble du programme de Droit international Public (DIP) dispensé lors de la 3ème année de la licence de droit.
Corrélation entre droit international et droits internes
Dissertation - 11 pages - Droit international
Comme l'ont remarqué certains auteurs de doctrine, si pour une raison ou une autre les actes internationaux devaient se trouver privés de force ou d'application dans l'ordre juridique interne des États, "des pans complets du droit international (sinon l'ensemble de ce que l'on...
Cours de droit international privé - Niveau Master 1: la théorie générale des conflits de lois et de juridictions
Cours - 107 pages - Droit international
Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la...
Cas pratique - la responsabilité d'un État dans les incidents que ses ressortissants provoquent contre une organisation internationale
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Tropicobois, association pricrocholienne, organise des manifestations devant les immeubles de grandes institutions internationales, dont l'OMC. Des incidents éclatèrent au cours de la manifestation devant cette dernière. Des fonctionnaires et ressortissants pantagruéliques sont violemment pris à...
Cours de droit international privé: le droit des conflits de lois
Cours - 110 pages - Droit international
Il est impossible de donner du droit international privé une définition faisant l'unanimité ou même l'objet d'un consensus. La définition est variable selon les pays et même en France les auteurs se querellent autour de l'objet exact du droit international privé. Je commencerais...
CAVEJ M1 Cours Droit international privé I
Cours - 189 pages - Droit autres branches
Le droit international privé contient des règles tranchant des questions très variables qui surgissent à l'occasion d'un rapport international de droit privé. Les questions sont traditionnellement regroupées en quatre catégories. 1) Tout d'abord, la catégorie des conflits de lois. Ce...
Cours de Droit de la nationalité
Cours - 40 pages - Droit autres branches
Ce droit a son importance dans le domaine des conflits de lois. Exemple : le lien entre problème de compétence des tribunaux et condition des étrangers, donc leur nationalité. Articles 14 et 15 du code civil : compétence des tribunaux français dès lors qu'un plaideur est de nationalité...
Cours complet sur les libertés fondamentales
Cours - 80 pages - Droit civil
Les libertés publiques ou fondamentales sont le plus souvent invoquées soit pour dénoncer des menaces qui pèseraient sur elles, soit pour affirmer leur existence d'une manière plus ou moins solennelle. Dès lors, les libertés publiques sont au cœur même d'un discours idéologique ou d'un...
Les réfugiés
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Dans le cadre d'une violente guerre civile entre des factions rebelles et les autorités gouvernementales de l'État de Bomenia, M. H d'origine Zoubaa est parvenu à s'enfuir de la prison où il a été fait prisonnier par les autorités gouvernementales alors qu'il se situait sur...
Les relations internationales : puissance étatique, organisations internationales et règlement des différends
Cours - 46 pages - Droit international
Les relations internationales existent depuis la formation des organes politiques. Elles se sont formalisées avec l'émergence de l'Etat. Le 24 octobre 1648 : Traité de Westphalie. A partir de cette date, les Etats deviennent des pivots. Les relations internationales sont essentiellement utilisées...
La formation, l'application et l'exécution du droit international public
Cours - 82 pages - Droit international
Il n'y a pas un objet spécifique du droit international mais il n'y a pas d'avantage d'objet, de relation juridique, duquel/de laquelle le droit international serait exclu. Il est par tout mais nul part seul. Par conséquent, le contexte procédural va être déterminant pour le rôle...
L'État en droit international et les organisations internationales
Cours - 49 pages - Droit international
Le nombre d'États est le fruit d'une évolution, on a eu une croissance importante du nombre d'États du fait de nombreux facteurs tels que la décolonisation, la dissolution de l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), de la Yougoslavie, la partition de la Tchécoslovaquie… L'État...
Droit international : histoire, enjeux, compétences et coutumes
Cours - 110 pages - Droit international
Historique : sur le plan de l'évolution historique, il y a, en 1990, un évènement majeur qui se produit en Europe, mais aussi ailleurs comme en Afrique, c'est la fin de la guerre froide, qui était caractérisée par une opposition frontale latente entre le bloc ouest et le bloc soviétique ; une...
Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques - Commission du Droit International (2006) - publié le 21/11/2021
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
"L'acte juridique unilatéral est difficile à définir, car ses facteurs constitutifs [...] relèvent [...] d'une construction de l'esprit", affirmait Robert Kolb dans un ouvrage universitaire paru en 2000. Cela ne découragea pourtant pas la Commission du Droit international, qui...
La responsabilité des Etats en droit international public
Cours - 20 pages - Droit international
En droit interne, et notamment dans le droit civil français la notion de responsabilité est à la fois fort connue mais aussi fort développée. Son principe fondateur se retrouve dans l'article 1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige...
Cours de Droit international public - publié le 20/02/2009
Cours - 94 pages - Droit international
Depuis 1789, nous vivons sous le dogme politique et juridique selon lequel le droit découle de la volonté du souverain (théorie de Rousseau du Contrat social). La conséquence de cette conception est que tout repose sur la démocratie (conception démocratique du droit : émanant d'un vote à la...
La protection diplomatique et la protection internationale des minorités
Étude de cas - 11 pages - Droit international
Bien que traditionnellement, le droit international public concerne les États, il apparaît qu'avec l'émergence de la société civile et de l'individu en tant que sujet de droit international, ce dernier a édicté des normes de protection au niveau universel et régional. Ainsi, les individus se sont...
La compétence personnelle de l'Etat
Dissertation - 5 pages - Droit international
Lorsqu'il ne peut fonder sur un titre territorial l'emprise qu'il exerce sur les individus ou sur des activités, l'Etat peut invoquer un lien d'allégeance particulière qui lui subordonne une personne donnée. Le lien d'allégeance le plus fort est celui déduit de la nationalité de l'individu, mais...
