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 Arrêt Narcy

Arrêt Narcy

Arrêt Narcy

Nos documents

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06 Oct. 2010

Cours de Droit administratif (Licence - 1er semestre)

Cours de 22 pages - Droit administratif

Rapport direct ou indirect avec la personne publique. Arrêt Caisse Primaire aide et protection 13 mai 1938 : notion d'organisme privée assurant la gestion d'un SP. C'est une mission de SP par délégation contractuelle à une personne privée. Si pas de délégation contractuelle : technique du...

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02 juil. 2010

Conseil d'État, 25 juillet 2008 - les critères d'identification du service public

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

C'est l'arrêt "Narcy" qui a posé les conditions de gestion d'un service public par une personne privée. Ces conditions cumulatives sont au nombre de trois : l’activité doit concourir à satisfaire l'intérêt général, elle doit être exercée sous le contrôle de la puissance publique, et...

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27 Janv. 2008

CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

De manière générale, pour caractériser la maîtrise de la personne publique sur le service public géré par une personne privée, la jurisprudence a recours à la technique du faisceau d’indices. Ainsi il incombe au juge administratif de rechercher si la personne privée a été créée par la...

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02 juil. 2012

Conseil d'Etat, Etablissement Vézia, 20 décembre 1935 : Personne privée et service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Selon l'arrêt Narcy, le service public est une activité d'intérêt général, assurée ou exercée sous le contrôle d'une personne publique au moyen de prérogatives de puissance publique. Mais le critère consistant dans la présence d'une personne publique s'est avéré plus complexe à partir des...

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25 juil. 2011

Le service public culturel dans un cadre singulier : l'exemple de La Courneuve

Cours de 38 pages - Droit administratif

Nous avons la chance, en France, de ne pas avoir (du moins pas encore) une conception anglo-saxonne de la culture, c'est-à-dire, celle d'une « culture-marchandise ». D'ailleurs, la notion d' « accès à la culture », a valeur constitutionnelle, au même titre que celle de l'éducation : « La Nation...

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26 avril 2012

La continuité du service public - principe nuancé et exigences d'adaptation

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L’administration a pour tâche la prise en charge des activités de service public, dont la fonction est d’assurer au mieux la satisfaction de l’intérêt général. La notion de service public sera longtemps considérée comme le critère d’application du droit administratif...

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15 Sept. 2009

Notion et modes de réalisation des travaux publics

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La notion de travaux publics est donnée par l’arrêt Commune de Monségur, CE 10 juin 1921. Il s’agit d’un travail immobilier réalisé pour le compte d’une personne publique dans un but d’intérêt général. Cela doit donc se matérialiser par une opération de travaux, peu...

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24 déc. 2007

Commentaire CE, 22 février 2007, APREI

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Comme l’écrivait le Président Nicolaÿ dans les premières lignes de son cours à l’Ecole nationale des Ponts-et-chaussées, « ce n’est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s’abstenir d’une définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt de...

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11 févr. 2015

CE, 22 Février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés demandant son entrée dans la sphère des activités de service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'appartenance d'une association de droit privé à la sphère des activités de service public est une question complexe à traiter. Longtemps, les services publics furent définis comme des activités d’intérêt général gérées par des personnes publiques. Mais, avec l’arrêt Caisse primaire «...

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24 avril 2007

Conseil d'Etat, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

À l’heure actuelle, les services publics gérés par des personnes de droit privé sont relativement nombreux. Ce développement peut s’expliquer par un meilleur épanouissement des intérêts concernés par la gestion d’un service public dans une structure plus souple qu’une...

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09 avril 2009

Conseil d'Etat, 22 mars 2000 - détermination de la nature administrative du contrat et possible annulation par le juge administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La liberté de l'administration dans le choix de son cocontractant peut parfois se trouver entravée. En effet, dans la mesure où des procédures strictes lui sont imposées tout au long du processus contractuel, l'administration ne bénéficie pas d'une totale liberté. C'est ce que l'on peut...

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05 avril 2009

A quelles conditions une personne privée peut-elle être chargée d'un service public ? Analyse de jurisprudence

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 13 mai 1938 « Caisse Aide et protection », consacre la crise de l'élément organique; il affirme qu'une personne privée, chargée d'une mission d'intérêt général, et disposant de prérogatives de puissance publique, constitue un service public même en...

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23 mai 2008

La notion de service public en droit administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’étude du Droit positif français impose d’abord aujourd’hui de considérer le service public comme une activité. Cette activité doit ensuite être qualifiée de service public lorsque la loi en dispose ainsi ou lorsque le juge constate l’existence d’une activité de nature...

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25 févr. 2011

Conseil d'État, 22 février 2007 - les critères pour qualifier la mission d'une personne privée de mission de service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Toute activité d’une personne publique est présumée remplir une mission de service public. Cependant, avec l’expansion des services publics, on a assisté à une diversification des gestionnaires du service public, qui peuvent désormais être des personnes privées. Or, les activités des...

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13 févr. 2009

Conseil d'Etat, 27 octobre 1999 - qualification de service public de "La Française des jeux"

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En juin dernier, la Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France, la pressant pour ouvrir le secteur du jeu à la concurrence, sous peine d'être traînée devant la Cour de justice européenne. En effet le monopole des jeux d'argent en France est détenu par le PMU et « La Française des...

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03 Nov. 2014

Les conditions de légalité de la délégation d'un service public par une autorité publique à une personne morale privée

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La gestion déléguée du service public, en France, représente un chiffre d’affaires impressionnant d’au moins 20 milliards d’euros, elle emploie aussi plus de 140 000 personnes. C’est donc un pilier non négligeable de l’économie française. Mais qu’entendons-nous par «...

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23 juin 2010

Arrêts importants du Droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

CE 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi antérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus...

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26 avril 2009

Le service public : notion et régime juridique

Dissertation de 18 pages - Droit administratif

Service public: réunion d’élément organique, c’est-à-dire le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et d’éléments matériels, tenant à la poursuite d’une finalité d’intérêt général. Service public administratif : Au 20e siècle. La Jurisprudence...

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09 avril 2009

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - identification du service public

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« Le service public n'est pas désincarné. Ce sont des hommes et des femmes qui le font vivre, c'est un esprit qui l'habite » disait Gabriel de Broglie. Toutefois, cet esprit, reste à définir par une réelle qualification juridique. Si les personnes de droit privé gérant un service public...

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25 févr. 2009

Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 février 2007 - la gestion privée des services publics

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le droit français reconnaît la possibilité d’une gestion privée des services publics depuis le début du XXe siècle. Quelles sont les conditions que doivent remplir les organismes privés pour qu’ils soient considérés comme chargés d’une mission de service public ? Si les sources...

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13 févr. 2010

Conseil d'État, 25 juillet 2008 - personne privée et mission de service public

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

À partir de l’entre-deux guerres, la jurisprudence admet que le législateur peut recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif. Alors que seul le contrat était compétent, dorénavant une personne privée peut, par dévolution législative, réaliser une mission de...

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18 déc. 2009

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - l'exercice d'une mission de service public par une personne privée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

A la fondation de l’école du service public, il y avait l’idée selon laquelle seules les personnes publiques pouvaient gérer un service public, et à ce titre pouvaient bénéficier de l’application des règles de droit administratif. Mais il y aura tout au long du XX° siècle un...

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29 avril 2010

Conseil d'État, 22 février 2007 - une personne privée chargée d'une mission de service public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Une association appelée association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à une autre association, l'association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui donner les états du personnel d’un centre d’aide...

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14 Janv. 2003

Evolution de la notion de service public

Fiche de 6 pages - Droit administratif

Le service public est la notion la plus étudiée, la plus discutée, et sans doute la plus importante de tout le droit administratif. Difficile à définir, elle a aussi évolué dans le temps pour acquérir aujourd'hui un sens plus large que lors de sa naissance, il y a plus d'un siècle. On se...

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29 avril 2008

Les usagers ont-ils des droits sur les services publics?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« La théorie de service public a été formulée pour justifier l'absence de l'Etat et le service public constitue, selon le Pr J. Chevallier un « mythe légitimant » de l'intervention de l'Etat » . L'Administration souhaite ainsi agir par le biais des services publics à travers de nombreux domaines...

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30 Mars 2009

La place des prérogatives de puissance publique dans la qualification du service public géré par une personne privée

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le service public désigne soit une institution publique, dans son sens organique, soit un type d’activité gérée par une personne publique ou une personne privée, dans son sens fonctionnel. C'est ce second sens que l'on retient en droit administratif. Cette notion de service public est...

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19 mai 2010

Conseil d'État, 25 juillet 2008 - la mission de service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt du 25 juillet 2008, opposant le Commissariat à l’Énergie atomique et M. Frestat s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence APREI du 22 février 2007, concernant les critères permettant de caractériser un organisme privé comme chargé d’une mission de service public. Il...

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30 mai 2010

Conseil d'État, 22 février 2007, 6 avril 2007 et 5 octobre 2007 - la notion de service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Selon le Tribunal des conflits dans l’arrêt Blanco du 8 février 1973, un service public, même s’il est entre autres régi par des personnes privées, relève de la compétence du juge administratif. Aujourd’hui, ceci est remis en cause par le nombre grandissant de services publics...

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13 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 : Le commissariat à l'energie atomique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Selon le doyen Hauriou dans son Précis de droit administratif, la notion juridique de service public définit une « organisation gérée par un organe de l'administration publique, en vue de l'accomplissement de la fonction administrative de l'Etat. » Cette définition semble très globale et dans les...

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19 Janv. 2012

Cas pratiques de Droit sur le service public

Cas Pratique de 7 pages - Droit administratif

Le maire de la commune D'AUEL-LES-NEIGES décide de créer un hôtel-bar-restaurant en bas des pistes. Le maire estime que la création de cet hôtel est indispensable car pour lui la commune souffre d'un déficit qualitatif de l'offre hôtelière. La construction et l'équipement de l'hôtel seront...