Quelques principes découlant du droit matrimonial suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Tous les couples en droits suisse, mariés, ont un régime. Il n'y a pas de couple qui n'a pas de régime. Il y a un numérus clausus des régimes. Pour les partenaires enregistrés cela n'est pas le cas. Pour les couples mariés, il y a les aménagements que la loi permet. Il y a peut être dans...
L'histoire du droit du divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Il y a un nombre assez important de divorces en pratique. Le taux moyen de divorce en Suisse, c'est 50%. Il y a eu une augmentation croissante du nombre de divorces depuis 1950. En 1950, le taux était de moins de 15%. En 2000, taux de 50%, puis une cassure, puis la courbe reprend à la...
La professio iuris (droit suisse)
Cours - 6 pages - Droit international
Quelles sont les lois éligibles ? Il s'agit du droit de l'état national au cas où la personne a plusieurs nationalités, elle peut choisir le droit d'un état quelconque dont elle détient la nationalité. Prenons l'exemple d'un Français qui a son domicile en Suisse et un...
La succession pour les Suisses domiciliés à l'étranger (droit suisse)
Cours - 3 pages - Droit international
Le for suisse est subsidiaire lorsque les autorités étrangères ne s'occupent pas de la succession. C'est surtout de la succession en Suisse, mais pas forcément, il se peut qu'il y ait des biens meubles dans la succession qui se trouvent à l'étranger. Exemple d'un...
Le droit constitutionnel en Suisse
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
La Suisse, aussi appelée Confédération suisse, est constitutive d'un État fédéral et celui-ci est composé par un ensemble d'institutions, surtout mises en place à la toute fin du XIXe siècle. Se distinguent alors plusieurs niveaux, niveaux correspondant à la structure propre aux...
Droit applicable au divorce international (droit suisse)
Cours - 5 pages - Droit international
Quel est, une fois que le juge suisse a statué favorablement sur sa propre compétence, le droit applicable à l'action en divorce ? Les législations diffèrent passablement à cet égard. Il devient important de déterminer le droit applicable. Ici, il y a des nouveautés qui...
Le droit applicable aux fiançailles en DIP (droit international privé) suisse
Cours - 4 pages - Droit international
On constate que s'agissant des fiançailles sur la loi suisse sur le droit international privé, d'autres lois postérieures à la loi suisse ont estimé opportun d'insérer parmi le DIP de la famille une disposition de la promesse de mariage (Belgique, Italie). La loi belge...
La Suisse répond-elle aux critères de l'État fédéral ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Une certaine doctrine pense que l'Union européenne est un État fédéral, cependant il faut constater que son gouvernement central est faible comparé aux autres fédérations et ses membres possèdent une souveraineté nationale qui n'est en aucun cas contrainte à une souveraineté...
Cour européenne des droits de l'homme, 15 mars 2022, n°21881/20, Communauté genevoise d'action syndicale c. Suisse - La sortie de l'état d'urgence sanitaire et les autres régimes d'exception
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
L'opinion qui suit concerne uniquement la conformité de la législation suisse par rapport à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La question de l'éventualité d'une absence ou non d'épuisement des voies de recours...
Les droits des étrangers en Suisse
Cours - 10 pages - Droit international
Est un étranger toute personne qui n'a pas la nationalité suisse. C'est le droit interne qui s'occupe des ressortissants étrangers. De par l'art. 121 al. 1 Cst, le droit des étrangers relève de la compétence de la Confédération, c'est en effet le droit interne qui régit le droit des...
Les peines pénales (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Principe du monisme et du dualisme. Le dualisme, on parle de deux choses. Monisme, on parle que d'une chose. Lorsque l'on parle de dualisme, on parle d'un système de sanctions qui contient deux catégories de sanctions. Le droit suisse contient les peines d'une part et les mesures d'autre...
La saisine non contentieuse de l'autorité (Suisse)
Cours - 10 pages - Droit administratif
Le contentieux est la manière par défaut de remettre en cause des décisions de l'autorité qui ne nous plaisent pas. La saisine non contentieuse est exposée en contrepoint aux caractéristiques du contentieux. On a quatre modalités essentielles de contentieux administratif : - L'action : Provoquer...
La surveillance électronique des condamnés en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit pénal
C'est une nouveauté car elle a fait son apparition dans le droit fédéral. Désormais s'impose partout en Suisse cette possibilité d'exécuter une peine sous forme d'une surveillance électronique. Mais il y avait un certain nombre de cantons qui avaient été autorisés par le Conseil Fédéral à...
La succession internationale : les éléments qui la composent (droit suisse)
Cours - 5 pages - Droit international
Une succession internationale, c'est une succession qui présente des liens avec en tous cas deux états. Cela peut être une succession franco-suisse, franco-helvético-espagnol. Si on se penche sur les liens pertinents dans une succession. Dans une relation successorale, on distingue...
Droit Suisse - Les mesures administratives à l'égard du conducteur de véhicule à moteurs
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il existe des sanctions de caractère administratif sous la forme d'un avertissement ou d'un retrait de permis qui peuvent remplacer l'amende traditionnelle. Retrait du permis, en Suisse on a deux voies procédurales. En principe, la commission d'une infraction routière va presque toujours...
Différents types de déductions applicables au droit fiscal suisse
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Les intérêts : ils sont déductibles, mais jusqu'à concurrence d'une certaine limite. Cette limite est apparue suite à un scandale. Il y a quelques années, scandale de la République bernoise, un membre de gouvernement suisse doit démissionner dans une situation problématique. Suite à un...
L'Assemblée Générale de la SA (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Pourquoi est-ce l'organe suprême si elle est sur un pied d'égalité avec le Conseil d'Administration ? C'est parce que c'est elle qui prend les décisions fondamentales, qui modifie les statuts, qui détermine l'emploi du bénéfice, etc. En droit suisse, ce sont des compétences que l'on...
Le Conseil d'Administration d'une SA (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des affaires
C'est généralement dans une grande société une dizaine de personnes qui se réunissent une fois par mois. Dans les plus petites sociétés, il se réunit toutes les semaines voir tous les jours, avec un nombre plus restreint de membres. Le Conseil d'Administration fait tout ce qui concerne la gestion...
Notions générales sur la société anonyme en Suisse
Cours - 2 pages - Droit des affaires
On parle ici des formes juridiques les plus importantes en droit suisse : la SA et la société à responsabilité limitée. On a plus de 200'000 sociétés anonymes et plus de 150'000 sociétés à responsabilité limitée. Il est très probable que dans quelques années on ait le même nombre...
La rémunération minimum et maximum en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit civil
La première chose à savoir, c'est qu'il n'y a pas de salaire minimum légal en Suisse. C'est une longue tradition helvétique, mais elle est battue en brèche pour certains motifs. La France et l'Angleterre connaissent un salaire minimum et cela joue un rôle extrêmement important. L'Allemagne...
Les cas de maladie de l'employé en droit du travail suisse
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le législateur a fixé un minimum pour la première année et a laissé compétence au juge pour une durée plus longue après la première année de service. Le juge est appelé à statuer en équité. Les juges ont alors appliqué des échelles, des barèmes établissant des critères d'ancienneté. C'est...
Quelques réflexions sur la manière dont les choses ont évolué ces dernières années : des flux de données de moins en moins contrôlés (droit suisse)
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Depuis quelques années, on a effectivement l'impression que beaucoup de données y compris des données de secret bancaire passent la frontière suisse, que tout cela est devenu perméable. C'est-à-dire des infractions fiscales commises à l'étranger, au préjudice du fisc étranger, poursuivi...
Le nom en droit suisse et en droit comparé
Cours - 5 pages - Droit international
En droit suisse, il n'y a pas de disposition concernant spécifiquement la modification, le changement du nom à la suite d'un mariage. Les dispositions concernant le nom ne sont même pas insérées dans le chapitre relatif au mariage, mais dans le chapitre relatif aux personnes physiques....
La reconnaissance en Suisse d'une décision de divorce prononcée à l'étranger
Cours - 6 pages - Droit international
Le chapitre sur la dissolution du mariage contient une disposition sur la reconnaissance des divorces étrangers, c'est l'article 65 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé). Il se compose de deux alinéas. Il faut pour bien l'appliquer à n'importe quelle situation le lire...
L'histoire des institutions de la Suisse
Cours - 44 pages - Histoire du droit
Constitution fédérale : la loi fédérale suprême du pays (loi au-dessus de toutes les autres lois). Le but de celle-ci est d'organiser l'État. Ce texte organise l'État à travers de principes fondamentaux et dicte les rapports entre la société et l'État. Cette dernière a pour objectif de régir...
Analyse de l'article 47 du code pénal - La fixation de la peine (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Dans la théorie de l'entonnoir, on a réussi à fixer notre cadre légal définitif. On a obtenu une fourchette qui est posée de manière définitive. C'est désormais l'art. 47 du Code pénal suisse qui va s'appliquer, il faut poser le curseur à l'endroit qui va permettre de fixer la peine...
La constitution de la Suisse
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Par définition, une constitution est l'ensemble des textes fondamentaux qui établissent la forme d'un gouvernement, règlent les rapports entre gouvernants et gouvernés, et déterminent l'organisation des pouvoirs publics. Celle de la Confédération helvétique actuellement en vigueur...
Droit Suisse - La protection des signaux et marques, et du contrôle du trafic (Art. 98-98a LCR)
Cours - 4 pages - Droit pénal
Art. 98 et 98a LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) pour parler de dispositions qui vont protéger la signalisation. Une première chose à dire, c'est la problématique de ce qu'est un signal ou une marque. C'est l'art. 5 LCR qui gouverne cela. En lien avec l'OSR, ordonnance sur la...
Le mariage polygame et les droits successoraux (droit suisse)
Fiche - 2 pages - Droit international
La polygamie existe dans environ un quart des états du globe. On peut imaginer un mariage pluriel, polygame, c'est-à-dire deux célébrations qui ont été célébrées dans un état, par exemple au Sénégal ou en Afrique du Sud, dans des états qui sont favorables à la conception polygamique du mariage....
Les personnes morales en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit civil
- Les personnes morales ont la capacité civil, mais ne sont pas des personnes physiques. Ça peut être un groupe de personnes ou une fondation (composés de bien, ensemble de biens). - Dans le droit allemand une personne morale = une personne juridique - En Suisse, il y a un nombre limité de...
