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 Arrêt Monpeurt

Arrêt Monpeurt

  

Nos documents

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19 juin 2010

Au regard de la Constitution, qui détient le pouvoir réglementaire ?

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

La constitution est un ensemble de règles écrites ou coutumières qui organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations entre institutions et avec les citoyens, ainsi que les libertés fondamentales des individus. Elle peut être dite souple, quand elle occupe la même place...

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01 Janv. 2001

Les autorités compétences pour édicter le pouvoir réglementaire

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le pouvoir réglementaire s'entend de l'édiction de règles de caractère général et impersonnelles destinées à régir une situation donnée. En ce sens les actes réglementaires s'opposent aux décisions de caractère individuel quant à leurs destinataires et aux lois quant à leur nature. La question...

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27 Sept. 2009

Les critères de l'acte administratif unilatéral et du contrat administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La qualification d’un acte administratif relève d’une difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres, dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en l’espèce et les règles de droit...

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01 Oct. 2009

Les critères des actes administratifs unilatéraux et du contrat administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

La qualification d'un acte administratif relève d'une difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en l'espèce et les règles de droit applicable. La...

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17 juil. 2010

Conseil d'Etat, 2 avril 1943 - les sanctions disciplinaires prises par un ordre professionnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le docteur Bougen s’est vu sanctionné par l’ordre des médecins. Il lui était alors refusé le droit de maintenir un cabinet secondaire dans une commune différente de celle dans laquelle il exerçait son activité principale. La question se posait de savoir si le Conseil d’Etat était...

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24 Oct. 2011

Qui exerce le pouvoir réglementaire ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire est un pouvoir plus ancré dans la pratique que dans les textes puisque bien qu’il ne soit inscrit dans la Constitution que depuis 1958, il joue depuis longtemps un rôle central dans l’administration française. Sous la IIIème République, le pouvoir réglementaire...

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23 avril 2014

La notion d'acte administratif unilatéral

Contrat type de 4 pages - Droit administratif

Eisenmann dans son Cours de Droit Administratif tome 1 emprunte les propos d’André de Laubadère, en effet, l’acte unilatéral représente une exclusivité du droit public. Le droit privé repose quant à lui essentiellement sur l’idée de consentement mutuel par l’élaboration de...

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26 avril 2010

Le service public est-il le critère du Droit administratif ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

"Le service public est la pierre angulaire du Droit administratif". Cette affirmation de JEZE, maintes fois utilisée, va permettre au célèbre Professeur de définir le Droit administratif. Néanmoins, cette conception du Droit administratif peut s'avérer complexe dans son utilisation.Le...

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21 avril 2005

Les pouvoirs du Premier Ministre

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Dans le discours de présentation du projet constitutionnel devant le Conseil d'Etat, Michel Debré avait affirmé que le Président de la République était la clé de voûte des institutions. Or, techniquement, il semblerait que la clé de voûte, entendue comme le point géométrique où s'équilibrent des...

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03 déc. 2012

Service public : déclin ou renouveau ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« L’utilitas publica » principe général justifiant l’intervention de la Cité du temps de l’antiquité, est une notion qui se développera en France notamment sous l’influence de Thomas d’Aquin : « Les lois sont justes si elles sont conformes au bien divin et à l'intérêt...

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13 juil. 2010

Le service public : notion, classification, etc.

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le service public est une notion idéologique et politique saisie par le droit. « L'Etat et les collectivité territoriales doivent prendre en charge les besoins collectifs du public et exercer une "fonction sociale" » disait Duguit. Avec les arrêts Blanco (1873) Terrier (1903) Feutry (1908)...

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26 juin 2009

Conseil d'Etat, 5 mars 1948 - la condition de circonstances exceptionnelles

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l’espèce, le 20 mai 1940, la commune de Saint-Valéry-sur-Somme est envahie par les Allemands. Le maire et la plupart des conseillers municipaux prennent la fuite. Des habitants ont créé une municipalité de fait (le Comité des intérêts valéricains), chargée d’assurer le fonctionnement...

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26 Mars 2013

La gestion des services publics par des personnes privées

Cours de 7 pages - Droit administratif

Au début, on disait qu'un service public plus une personne publique valait droit administratif. On s'est posé des questions vis-à-vis du fonctionnement et de l'activité. Puis, on se demande si on ne va pas arriver parfois à dire qu'il peut y avoir des services publics gérés par des services...

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27 avril 2014

Le contentieux de l'annulation

Cours de 13 pages - Droit administratif

Le contentieux de l’annulation a pour objet de demander au juge l’annulation totale ou partielle d’un acte administratif. Le juge ne peut qu’annuler ou refuser d’annuler l’acte litigieux. Il ne peut ni le réformer, ni prononcer une condamnation. Ainsi défini, le...

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18 Sept. 2007

La gestion privée des services publics

Cours de 3 pages - Droit administratif

Dissertation rédigée de droit administratif relative à la gestion privée des services publics. Il ne s'agit plus de réglementer des activités privées, mais de procurer aux individus certains services ou certains biens. Cette fonction de prestation de services ou de biens est en grande partie...

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10 mai 2001

Notion, conditions de validaite et effets de l'acte administratif unilatéral

Fiche de 6 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Dans les rapports des particuliers entre eux, l'acte unilatéral n'est pas absent, mais son utilisation reste exceptionnelle. Il traduit de fait une attitude d'autorité, de commandement que la doctrine avait...

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08 Sept. 2009

Qu'est-ce que le droit administratif ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

A priori il apparaît comme la branche du droit public qui régit l’administration. Cette formule est toutefois approximative puisqu’il convient de préciser les rapports qu’entretiennent l’administration et le droit. Dans le langage courant, le mot administration désigne soit...

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25 avril 2009

Fiche d'arrêt du 9 juillet 1899 rendu par le Tribunal des conflits concernant l'association syndicale du canal de Gignac

Cours de 1 pages - Droit administratif

Une association syndicale de propriétaires autorisée par arrêté préfectoral a été condamnée par le juge judiciaire au paiement d'une somme d'argent aux Consorts Ducornot. Ceux-ci pour l'obtention de l'exécution du jugement s'adressent au tribunal de Lodève. L'administration élève le conflit.Le...

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04 févr. 2010

Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Paris du 21 mars 2009 : arrêt "société Paris Tennis"

Cours de 9 pages - Droit administratif

Question 1. Établissez un rappel des faitsEn 1903 est créée le Club athlétique de la Société Générale. En 1919, celle-ci prend le nom de Club Athlétique des Sports Généraux (CASG) avant d'être nommée en 2003 association Paris Jean Bouin - CASG.Cette association occupe de 1925, un terrain de...

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05 mai 2001

La notion de Service Public est-elle toujours au coeur du droit administratif français ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Mythe fondateur et poutre maîtresse de la vie sociale pour les uns, vestige d'un Etat-Providence en voie d'abandon pour les autres, le SP partage, avec l'intérêt général notamment, le privilège paradoxal d'être pour la science juridique un concept aussi fondamental qu'inaccessible. Le Professeur...

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04 déc. 2009

Le service public aujourd'hui (2006)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le but essentiel du service public est en principe la satisfaction de l’intérêt général. En pratique cet objectif se réalise à travers deux institutions que sont le service public et la police administrative. La notion de service public est un des concepts fondamentaux du droit administratif...

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29 Mars 2010

Distinction personne publique-personne privée

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dans le langage juridique, être doté de la personnalité, cela signifie être apte à posséder des droits et à encourir des obligations. Les sujets de droit sont en premier lieu les êtres humains, autrement dit les personnes physiques. À côté des individus, on trouve également des personnes morales...

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24 juin 2010

Les missions de l'administration

Cours de 34 pages - Droit administratif

L’action de l’administration a pour but de satisfaire aux nécessités de l’intérêt général. Pour ce faire, elle revêt, traditionnellement, deux formes essentielles : la police, le service administratif. L’intérêt général exige d’abord que les libres initiatives des...

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27 avril 2014

Services publics : la remise en cause du modèle classique

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Dès l'instant où l'Etat, par l'intermédiaire de ses services publics, est censé poursuivre nécessairement l'intérêt général, il est présumé infaillible et ne peut que bien faire. L'ensemble de ses actions est désormais légitimé ce qui affaiblit toute contestation puisque son but est le bien...

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05 Nov. 2008

Le service public

Cours de 15 pages - Droit administratif

Le service public, c'est d'abord une activité, ensuite une organisation : structure qualifiée, parfois administration. Le terme revêt donc plusieurs sens. Ensuite, il existe deux catégories de service public : service public administratif et service public industriel et commercial. Il faut les...

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17 août 2009

La notion de service public et la qualification des actes de l'administration

Cours de 4 pages - Droit administratif

Pour qualifier un acte unilatéral, d'acte administratif, le critère organique est important car :- Il y a une présomption relativement forte que les actes unilatéraux des personnes publiques soient des actes administratifs.Cette présomption joue particulièrement pour les actes réglementaires. Le...

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26 avril 2019

Les principes directeurs de la compétence du juge administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Pour présenter les principes directeurs de la compétence du juge administratif, il faut partir de la décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987 dans laquelle le Conseil constitutionnel détermine, grâce à un principe fondamental reconnu par les lois de la République (ci-après PFRLR) un...

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01 juil. 2009

Le contrat administratif (2009) - Contexte d'utilisation, caractéristiques et justifications

Cours de 25 pages - Droit administratif

Quand l’administration recourt-elle au contrat ? Elle recourt aux contrats pour un grand nombre de ses activités afin d’obtenir les moyens pour mener une action. Il peut s’agir de moyens matériels : des biens (= fournitures) et des services qui sont très variés. Elle a aussi...

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22 déc. 2009

Droit administratif général. La légalité administrative et les activités administratives

Cours de 99 pages - Droit administratif

Ce cours est consacré à l’étude des structures générales de l’administration et des grandes règles qui gouvernent l’administration et son contrôle. Par quels actes l’administration intervient-elle? En parlant de droit administratif général, on souligne qu’on étudie les...

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27 Mars 2010

Les limites de l'action administrative - le principe de légalité et la hiérarchie des normes

Cours de 22 pages - Droit administratif

L’administration dispose de pouvoirs exorbitants. Elle doit respecter des principes hiérarchisés, spécifiques à l’administration. Le droit administratif est intégré dans le système juridique français, dont il est une des branches. À ce titre, l’origine de ces règles et les sources...