Droit du Marché intérieur de l'Union Européenne - publié le 18/11/2011
Cours - 22 pages - Droit européen
Le droit communautaire est le droit issu des institutions de l'Union Européenne. Le marché intérieur est le marché de l'Union Européenne. On verra indistinctement le droit communautaire de la concurrence, le droit du travail européen, le droit des entreprises, et des normes économiques....
Arrêt Ligue des droits de l'homme, Conseil d'État, 7 février 2007 - Un recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt Ligue des droits de l'homme rendu par le Conseil d' État le 7 février 2007 s'intéresse à la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une circulaire interprétative et impérative. En l'espèce, le 21 février 2006 a été adopté...
Le président de la République et le premier ministre au sein de l'administration centrale - publié le 10/04/2012
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Depuis la mise en place de la Vème République française en 1958 par le général De Gaulle, le premier ministre et surtout le président de la République sont les deux personnalités du gouvernement les plus médiatiques et les plus charismatiques pour les citoyens. Cette vision était voulue...
Les rapports du 1er Ministre avec le Président
Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel
Dans le fonctionnement de nos institutions, le 1er ministre jour un rôle clef, une sorte d'intermédiaire entre le Président de la République et le parlement. CHAP 1 : Le 1er ministre détenteur apparent d'un important rôle de direction . Art 20 : le gouvernement détermine et...
Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene ; 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris ; 8 décembre 1978, GISTI ; 3 juillet 1996, Koné ; Conseil d'État, Section, 6 novembre 1936, Sieur Arrighi ; 12 février 1960, Société Éky ; 12 avril 2019 ; 1er juillet 2020, Arrêté fixant les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur ; 24 décembre 2019, Société Paris Clichy - Comment le Conseil d'État interprète-t-il la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce document est un ensemble de neuf fiches d'arrêts ayant pour but de comprendre comment le Conseil d'État interprète la Constitution. Les neufs arrêts sont : - Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950 : Dehaene - Conseil d'État, Assemblée, 11 juillet 1956 :...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, confédération française des travailleurs français (CFTC), 2 décembre 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La décision du Conseil d'Etat du 2 décembre 2012 relance le débat. En l'espèce, le 31 août 2009, le ministre du Travail établit une circulaire en application de la loi du 10 août 2009 qui réitère et adapte le principe du repos dominical inscrit dans la convention internationale du...
Ensemble de commentaires d'arrêts et notes détaillées en droit de la concurrence français et européen
TD - 40 pages - Droit européen
Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007 : la recevabilité des recours
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État réuni en Assemblée a rendu un arrêt « Boussouard » le 14 décembre 2007 relatif à la recevabilité des recours. En l'espèce, il s'agit ici d'une décision de la justice tenant à transférer un détenu condamner à 10 ans de réclusion criminelle, d'un établissement...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 8 mars 2006 : FCPE
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon le commissaire du gouvernement Tricot « La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises ». En effet, cette dernière, instrument favori du pouvoir réglementaire, recouvre une multitude de facettes. L'importance même de la circulaire va être établie à la...
Les conditions d'applications directes d'une directive en droit interne: l'arrêt Cohn-Bendit
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
« Nous voulons un monde nouveau et original. Nous refusons un monde où la certitude de ne pas mourir de faim s'échange contre le risque de périr d'ennui », c'est exactement ce que Daniel Cohn-Bendit a dit durant les événements de mai 1968. Certes, vous me direz que cette citation et sans...
Commentaire d'arrêt des 10ème et 9ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat du 7 février 2003 : la nature du décret-loi
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
L'arrêt commenté, rendu par le Conseil d'État le 7 février 2003, traite de la question de la nature du décret-loi (en l'espèce, le décret-loi du 6 mai 1939) en rapport à la possibilité pour le juge administratif de statuer, par le biais du contrôle de conventionalité, sur sa légalité. Le...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 septembre 2011 : l'affaire Clearstream
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Depuis juin 2001, les juges Renaud Van Ruymbeke et Dominique de Talancé enquêtent sur l'affaire dite « des frégates de Taiwan ». Le 9 janvier 2004, Dominique de Villepin, alors ministre des Affaires étrangères demande au général Philippe Rondot d'enquêter sur l'affaire des frégates de...
Conseil d'État, 12 juin 2020, n°418142, arrêt GISTI - Un recours pour excès de pouvoir est-il recevable contre des actes non-impératifs édictés par l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, était en cause une note d'actualité, non signée, d'un service du ministère de l'Intérieur, en date du 1er décembre 2017. Cette note émanait d'une division de la direction centrale de la Police des frontières. Elle préconisait aux agents, qui devaient se...
Les prérogatives des ministres doivent-elles être renforcées ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Un ministre est au sens large un membre du Gouvernement d'un Etat, responsable du fonctionnement d'une grande administration. Pour exemple historique, Colbert et Louvois ont ainsi été ministres de Louis XIV. Le ministre assume à la fois une fonction politique et une...
Le Premier ministre a-t-il trop de prérogatives ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis 1958, il y a eu 24 titulaires de la fonction de Premier ministre (Jacques Chirac étant le seul à avoir eu deux fois cette fonction, de 1974 à 1976, et de 1986 à 1988). Parmi ceux-ci, deux ont accédé à la magistrature suprême (Georges Pompidou et Jacques Chirac). Comme le note le...
De quels rôles et fonctions le Premier ministre et par conséquent le Président de la République dispose-t-il en période de cohabitation ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La première cohabitation a eu lieu en 1986, mais dès 1983, Édouard Balladur, ancien secrétaire général de l'Élysée sous la présidence de Georges Pompidou, explique dans Le Monde le 16 septembre que rien ne s'oppose dans la Constitution de 1958 à ce qu'un président de la République et...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur le règlement intérieur
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
Le règlement tel qu'on le connaît est issu de la loi Auroux du 4 août 1982, on parlait avant de règlement d'atelier. Le Conseil d'État et la Chambre sociale de la Cour de cassation estiment que le règlement intérieur est un acte règlementaire de droit privé.
Commentaire d'arrêt du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 2011 : les référés suspensions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par une ordonnance en date du 1er juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a adressé à Monsieur Alain CHASSAGNE une ordonnance de rejet. En l'espèce, la fille de Monsieur CHASSAGNE a passé l'épreuve de mathématiques du baccalauréat scientifique en 2011. Mais après une fuite du sujet et...
Droit du marché intérieur- coeur opérationnel de la construction européenne
Cours - 23 pages - Droit européen
Première question : pourquoi s'intéresser au Droit du marché intérieur ? Qu'est-ce que fait l'UE du point de vue concret ? Deuxième question : droit matériel de l'UE et le Droit du marché intérieur sont les mêmes choses ? Droit matériel de l'UE c'est toutes les...
Les autres titulaires du pouvoir règlementaire de police que celui du premier ministre
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit du pouvoir des préfets. Les ministres, pas plus qu'ils n'ont un pouvoir règlementaire, n'ont un pouvoir de police général. Il peut arriver qu'un texte soit un décret ou une loi attribue à un ministre les pouvoirs de police. Si un ministre est titulaire de pouvoir...
Arrêt Allenet de Ribemont contre la France, Cour européenne des droits de l'Homme, 10 février 1995 - La présomption d'innocence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, M. Allenet de Ribemont a été interpellé et placé en garde à vue en 1976 dans le cadre d'une affaire relative à l'assassinat d'un député. Mais lors d'une conférence de presse diffusée à la télévision, le ministre de l'Intérieur accompagné de deux fonctionnaires de police...
Commentaire comparé du Conseil d'Etat sur les arrêts Boussouar, Planchenault et Payet du 14 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par trois décisions, Boussouar, Planchenault et Payet rendues en Assemblée du contentieux en date du 14 décembre 2007, le Conseil d'État a apporté une nouvelle restriction au champ des mesures d'ordre intérieur dans le milieu carcéral. La catégorie des mesures d'ordre intérieur,...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Nantes, ordonnance du 9 janvier 2014 : Dieudonné - Police administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« La police administrative a pour but de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possibles par une sage réglementation et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition, c'est-à-dire par un déploiement de la force publique et en certains cas par un emploi direct de cette...
CEDH, 28 mai 2002, Stafford contre Royaume-Uni - Le maintien en détention d'un individu condamné à une peine perpétuelle obligatoire - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
En l'espèce, un ressortissant anglais avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre en 1967. Libéré sous condition, il a de nouveau été arrêté en 1993 pour faux et usage de faux, puis condamné à six ans de prison en ce sens. À cette occasion, le ministre de...
Commentaire comparé des arrêts Boussouar, Planchenault et Payet du 14 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par trois décisions, Boussouar, Planchenault et Payet rendues en Assemblée du contentieux en date du 14 décembre 2007, le Conseil d'État a apporté une nouvelle restriction au champ des mesures d'ordre intérieur dans le milieu carcéral. La catégorie des mesures d'ordre...
Liberté de circulation comme fondement du développement du marché intérieur
Dissertation - 8 pages - Droit européen
La Communauté économique européenne, ancêtre de l'Union européenne, devrait être appelée "Communauté du marché commun" si l'article 1er n'était pas renommé au dernier moment en 1957. En même temps, dans sa deuxième partie, intitulée "Les fondements de la Communauté", étaient énoncées...
« Union douanière », « Marché commun » et « Marché intérieur » : entre rupture et continuité
Dissertation - 6 pages - Droit européen
En principe, le marché intérieur ne pourrait devenir en pratique sa définition que si les différences entre marché européen et marché national étaient gommées. Or, ce n'est pas le cas et malgré l'effort continuel de dynamisme et d'intégration de la part des institutions et des...
Commentaire de l'arrêt CE, 2006, syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
LA FIN DE L'IMMUNITE CONTENTIEUSE DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES La vie interne de l'administration génère l'adoption d'acte administratif unilatéraux dont le contestation devant le juge administratif est subordonnée à la notion d'impérativté et d'acte faisant grief. La...
Le Conseil des ministres européen
Fiche - 4 pages - Droit européen
Le Parlement européen représente le peuple européen. Le Conseil européen représente l'intérêt général....
Le premier ministre a-t-il la réalité du pouvoir gouvernemental sous la Ve République ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
De Gaulle, une foi revenu au pouvoir est chargé de rédiger une nouvelle Constitution et un travail de rédaction démarre sous la direction de Michel Debré, le véritable chef d'orchestre de ces travaux de préparation. Ce texte aboutit à un projet, présenté lors du référendum du 28 septembre...
